AINT-GERMAIN-DU-PUY

capitation. Il faudrait donc former un fonds do fabrique suffisant pour toute espèce de reconstructions, réparations et fournitures de tout ce qui concerne le service divin. Ayant un moyen prompt de subvenir aux besoins, on éviterait les dégradations qu'occasionnent les formalités requises pour obtenir une imposition et qui souvent d'une légère réparation en font une d'importance; les habitants ne seraient plus dans l'odieuse nécessité d'appeler au tribunal de la justice pour faire cesser l'indécence dans laquelle les décimateurs laissent le chœur des églises et les ornements.

Le moyen d'établir ce fonds de fabrique n'échappera sûrement pas aux lumières et à la justice de messieurs les députés.

5° Le prix excessif où est porté le sel nuit grandement à la conservation des hommes et des animaux ; il met les peuples de la campagne dans la cruelle nécessité de se priver de l'unique manière de se nourrir pour soutenir la fatigue de leurs travaux. Outre cette privation meurtrière, à quelles concussions ne sont-ils pas exposés ! Elles sont trop connues et trop affligeantes pour les détailler. Si le sel produit à l'État beaucoup d'argent, il lui fait perdre beaucoup d'hommes.

6° Les Aides sont un bureau odieux à toutes les classes de citoyens, non seulement parce qu'il nuit au commerce, mais encore par l'improbité qu'on y trouve. Les droits y sont arbitraires et toujours payés à la volonté des préposés qui les exigent, sans pouvoir contrôler les règlements qui les fixent. Pour l'ordinaire ils sont si excessifs qu'il ne reste presque rien au cultivateur. Si un pauvre citoyen tente de se soustraire aux droits du Bureau par une vente secrète, on exige des amendes qui lui enlèvent le reste de sa fortune et ne servent uniquement qu'à former celle de ceux qui les reçoivent. Voici un fait notoire : Un cultivateur avait deux pièces de vin, seule ressource pour acquitter ses charges et alimenter sa famille. L'étape soutenait son espérance et lui faisait goûter d'avance la consolation de pouvoir soutenir son existence et celle de enfants ; mais un besoin pressant ayant forcément

consumé ce qu'il destinait pour payer les droits du Bureau l'a forcé de ne pouvoir exposer son vin en vente et d'être privé de pain pour n'avoir pu obtenir de crédit de l'impitoyable Bureau.

7° L'établissement du contrôle a eu pour fin de donner de l'authenticité aux actes et prévenir les entreprises frauduleuses. Mais les droits excessifs et toujours payés à la décision et selon les interprétations arbitraires des préposés éloignent les peuples de faire les actes qui y sont assujettis et d'où dépend l'assurance de leurs droits. En conséquence, les mariages se font sans contrat, les baux de vive voix, point d'inventaire qui constate les droits des mineurs, les communautés ne sont point rompues et demeurent, au préjudice des pauvres communs, à ceux qui s'en sont emparés. Quel sujet de divisions entre les familles ! Que d'occasions d'injustice pour la mauvaise conscience ! Que de citations viennent à l'appui des plaintes qu'on est forcé de faire contre ce bureau ! Un père de famille, artisan, donne à son fils en mariage 100 livres. Le contrat est porté au contrôle. Les préposés, en l'examinant et trouvant que le jeune homme avait pris la qualité de maître, exigent 100 livres pour leurs droits, de sorte qu'il n'est resté à ce malheureux que la copie de son contrat.

8° Le bien public exige qu'il y ait des règles moins ruineuses pour juger les droits des citoyens. Le plus grand nombre demeurent dans l'oppression et se voient injustement privés ou dépouillés d'un bien légitime par l'impuissance de fournir aux frais immenses qu'exige un jugement qui assurerait leurs droits.

Il serait aussi nécessaire que les pouvoirs des tribunaux du second ordre fussent plus étendus afin de diminuer des appels d'où résultent une prolongation dans les procès, des frais immenses, des déplacements ruineux, pour obtenir dans les cours souveraines un jugement définitif.

9° Il existe un très grand nombre de tribunaux également onéreux aux peuples tant par les exemptions dont ils jouissent que par les procès continuels de compétence qu'ils occasionnent ; il serait à souhaiter qu'il n'y eût