ÉLECTION

7° L'exécution littérale du tarif du contrôle de tous les actes et la perception du plus simple droit dans les cas non prévus.

8° La suppression du droit de franc-fief.

9° La suppression du timbre, contrôle et tous autres droits pour les actes judiciaires et extra-judiciaires concernant les impôts.

10° La suppression de la taille et aides.

11° Que le droit de suite et la représentation de la dîme soient supprimés dans les endroits et coutumes où ils ont lieu.

12° La faculté de rembourser les rentes foncières tant ecclésiastiques que laïques, soit que le cens soit joint au fonds ou non.

13° L'établissement d'États provinciaux pour le Berry dans lesquels le Tiers état aura une représentation égale aux deux autres ordres réunis.

14° La suppression des huissiers-priseurs et des jurés experts.

15° La réformation du code civil et criminel.

16° La suppression des offices de procureur-taxateur et que les juges seront tenus de liquider les frais par leurs sentences sur simple mémoire.

17° L'exécution des lois de police pour l'observance religieuse des dimanches et fêtes.

18° L'attribution aux officiers des Élections, juges naturels, de toutes les impositions et la connaissance des contestations y relatives en première instance et par appel aux cours des Aides.

Fait en la chambre du Conseil, le deux mars mil sept cent quatre-vingt-neuf.

Vivier de Boisray, Gay, Sapiens, Demahis-du- Breuzé, Ragu de Lorme, Roze, Damour, Por-

CHERON.