MONNAIE

Louis Dagoret, sieur des Graviers, procureur du roi, demeurant paroisse Saint-Joan-le-Vieil, François Baranton, greffier en titre, demeurant paroisse Saint-Pierrc-le-Puellier, tous officiers dudit

siège.

Députés. — Seguin du Chàtellier et Boyer de Veausse. Signatures des comparants sauf de Baranton.

(Ms. origin. Arch. commun, de Bourges, liasse AA. 40, pub), dans Bkuneau, p. 334).

Observations des officiers de la juridiction de la Monnaie de Bourges aux départements de Berry, Bourbonnais et Nivernais, réunis à l'assemblée tenue à Bourges le 4 mars 1789.

[1°] Que les députés demanderont à l'assemblée des États généraux que les trois États soient au nombre et dans la proportion déterminée par la lettre de Sa Majesté du 24 janvier 1789 savoir : quatre du clergé, quatre de la noblesse et huit du Tiers état, et soient constitutionnels.

[2°] Qu'ils prendront une connaissance exacte de la situation des finances, de la quotité et de l'origine du déficit, qu'ils sanctionneront la dette nationale en consolidant les capitaux et modéreront les intérêts usuraires.

[3°] Qu'ils examineront les pensions et leurs titres.

[4°] Qu'ils [se] feront représenter l'état de chaque département pour parvenir à y établir la règle et la sûreté nécessaire; qu'ils assureront le maniement des deniers publics de manière qu'aucune somme ne puisse être détournée de l'emploi qui lui aura été assigné par la nation.

[5°] Qu'ils consentiront jusques à l'époque la plus rapprochée une masse de subsides égale à celle des impositions actuelles; qu'ils accorderont pour le même temps la somme nécessaire pour satisfaire au bien de l'État, avec la déclaration la plus expresse que les États généraux se tiendront pour prorogés et se convoqueront eux-mêmes à un terme fixe qu'ils désigneront; qu'ils demanderont la suppression de la gabelle et aviseront aux moyens de remplacer les fonds de la manière la moins onéreuse.

[6°] La suppression de l'aide, et aviseront aux moyens d'asseoir l'impôt pour remplacer son produit.

[7°] La réformation du Code civil pour les frais et du Gode criminel pour le bien de l'humanité.

[8°] La perception des droits de contrôle conformément au tarif et que les cas non prévus seraient réduits an plus simple droit.

[9°] Que les offices de taxateur levés par les communautés des procureurs seraient supprimés et remboursés auxdites communautés et que le droit de taxateur serait accordé aux juges royaux sans aucune rétribution.

[10e] Que les offices d'huissier-priseur seraient supprimés et remboursés aux acquéreurs.

[11e] Que l'Administration provinciale de Berry sera supprimée et érigée en Etats provinciaux.

[12e] Qu'il sera permis de prêter et emprunter de l'argent sur billets au taux de l'ordonnance.

[13e] Suppression générale de tous les privilèges pécuniaires sans distinction de personnes ni d'états.

[14e] Qu'il sera assigné un ressort à toutes les Facultés de droit.

[15e] Que les villes rentreront dans leur ancien droit de nommer tous les trois ans un maire et tous les ans deux échevins, lesquels maire et échevins seront tenus de rendre compte de leur administration tous les ans en présence d'un député de chacune paroisse et nommé par elle et lesdits comptes rendus publics par la voie de l'impression.

[16e] Que chaque ordre des Etats réunis votera par tête.

Fait et délibéré en la chambre du Conseil à Bourges, ce deux mars mil sept cent quatre-ving-neuf.

Seguin-Duchastellier, Boyer de Veausse, Dagoret-Desgraviére, Baranton.

MAÎTRISE DES EAUX ET FORETS 62i