Sous-entendu « il doit prendre sa retraite

de la force de la maréchaussée dans l'exercice de ses fonctions si utiles à la tranquillité et sûreté publique que les calamités sans nombre de la nation française menacent de plus en plus.

Art. 12. — Que, pour mettre le comble au bonheur de cette nation, il faut que les États généraux avisent aux moyens de faire un versement de deniers dans la caisse de l'État équivalent à celui qui s'y fait par les aides, gabelles et contrôle, qui sont des sangsues du peuple, et à la bonne administration de cette caisse pour que les deniers de l'État ne puissent point avoir d'autre destination que sa propre utilité reconnue par lui-même et le chef de la nation conjointement, puisque leurs arrêts sont les mêmes.

Art. 13. — Que l'article de la coutume du Berry concernant les journées des vignerons soit exécuté.

Faites et arrêtées * par nous, brigadiers de ladite communauté de maréchaussée de Berry, députés d'icelle, à la résidence de Bourges, soussignés, le quatre mars mil sept cent quatre-vingt-neuf.

Fabre, Vichery 2.