T. I. IV

avocat, et les sieurs Philippe Bur-evin, Perré,Vrain Boullier et Jacques Gresset, commissaires pour la rédaction des doléances, plaintes et remontrances que les habitants entendraient faire à Sa Majesté, et présenter les moyens de concourir et subvenir aux besoins de l'Etat, ainsi qu'à tout ce qui peut intéresser la prospérité du royaume et celle de tous et chacun des sujets de Sa Majesté.

« Lesdits sieurs commissaires nous ont représenté le cahier de doléances par eux rédigé, et M« Peigné, avocat, l'un d'eux, en a fait la lecture; après laquelle lecture l'assemblée ayant délibéré, il a été arrêté qu'il y avait quelques changements et additions à faire qui ont été proposés ; qu'il serait d'ailleurs nécessaire de le mettre au net pour pouvoir être signé, ce qui ne se peut exécuter dans le restant de ce jour.

« En conséquence, l'assemblée a été continuée à mercredi prochain, une heure après midi, pour entendre la lecture dudit cahier de doléances et l'arrêter ;

« Et, de suite, procéder à la nomination des députés. » Le 4 mars, à une heure de l'après-midi, nouvelle séance pour la lecture du cahier rédigé par les commissaires; approbation du cahier par l'assemblée, sa signature par les commissaires, à l'exception de \ raui Boullier, absent pour affaires ; le cahier est coté par le lieutenant général NoUeau, président. Élection des députés : NoUeau ; Peigné; Privé ; Simon Monterault, laboureur.

Le 5 mars, élection d'un nouveau député à la place de Simon Monterault, malade ; Jacques Gresset, laboureur, propriétaire, est nommé.

Cahier des doléances du Tiers état de la ville et duché-pairie de Sully j^our être présenté à lassemblée générale de la province d'Orléans, qui se tiendra en la capitale le 7 mars présente année il 89.

Demiiiidor «lu'il ne soit établi aucune Ici dans W royauiuP (|u'av('c- le concours des États généraux, pour éviter les surprises dont le trône est continuellement assiégé par les courtisans intéressés et les vils adulateurs. Qu'on n'accorde aucun iiniHHs que poui' un temps limité, et seulement après que le ivlonr i»(''i'i(Hli(|uc des Étals géiu'raux sera fixé;

Que celui qui sei'a cliargé de présenior le cahier du Tiers

étut à l'assemblée des Étals o-énéraux le présentera de la iiiôine manière que ceux (|ui seront présentés de la part des deux autres [ordres], bannissant la posture humiliante à laquelle le Tiers état était autrefois assujetti.

lo Demander le retour des États généraux dans trois ans dans une ville quelconque, dont on conviendra poui' s'y rendre, sans aucune convocation à l'avenir; et qu'on y opinera par tète et non par ordre; enfin que la pluralité des "voix sanctionnera la loi, cette pluralité ne fùt-elle que d'une voix ;

2o Que toutes les provinces du royaume soient en pays d'État; que les officiers qui composeront ces États soient changés tous les trois ans et élus par la voie du scrutin dans une assemblée générale qui fixera les appointements ;

Clergé.

lo Que le revenu des cures des grandes villes soit porté à 3,000 livres, celles des autres villes à 2,000, celles des campagnes à 1,500;

2o Que celui des vicaires soit fixé dans les villes à 1,000 livres, et dans les campagnes à 800 livres ;

3" Que le revenu soit pris slu^ les prieurés et autres bénéfices simples du second ordre ;

4o Qu'en faveur de ce revenu honnête, les casuels forcés et volontaires soient supprimés ;

^ 5o Que l'union des bénéfices ne soit point opérée par les évêques, la multitude de leurs occupations ne leur ayant pas permis de travailler depuis la dernière époque de l'augmentation des portions congrues, à plus forte raison quand il faudrait pourvoir au bien g-énéral des pasteurs;

(y^ Que les évêques, en se soumettant de payer également les impôts ordonnés, ne soient pas seuls chargés du pénible fardeau de la répartition sur le clergé; les mains des Moïses occupées à être élevées vers le ciel dédaigneraient tout autre soin que celui du bien spirituel du peuple chrétien ;

7« Que le nombre des députés du second ordre du Clergé soit plus nombreux du double que celui du premier ordre, vu le gi-and nombre des curés ;

80 Qu'aucun bénéficier ne puisse posséder deux bénéfices ;

90 Que l'article 5 de l'ordonnance rendue aux États d'Orléans soit renouvelé et exécuté. En conséquence, que les archevêques, évêques, abbés et curés seront tenus à résidence dans leurs diocèse, abbaye ou cure, à peine de saisie de leur temporel pendant leur absence, qui sera appliqué aux pauvres de l'hôpital des lieux ;

9 bis Que les baux faits par les ecclésiastiques pour neuf ans subsistent jusqu'à la fin, quoicpie les titulaires soient décédés;

IQo Que les bénéfices de cliaque diocèse soient à la nomination des évêques, comme plus à portée de connaître les sujets, et que ces bénéfices ne soient remplis que par des diocésains et non par autres, à moins qu'il n'y ait pas de sujet, les droits des £ira(hiés réservés;

Ib' Que le (hx)it de déport soit aboh et celui de visite, en dédommageant les archidiacres;

12o Que les curés vicaires perpétuels remplissent la plénitude de leurs fonctions; que les litres et di'oils «h^s curés primitifs soient éteints;

130 Que les curés des campagnes au-dessus de 300 feux aient un vicaire, et, dans h' cas (rinsnllisaiice de prêtres, que les curés voisins les moins âgés et les vicaires soient autorisés à biner et tenus de le faire sur la réquisition des iiabilanls; et qu'il soit payé 3 livres par chaque messe sur les revenus destinés à la dotation des vicaires. Quand il n'y aura pas de vicaire faute de sujets, que les honoraires, s'il y en a de fixés, soient attribués aux labi'iques pour être employés aux réparations et ornements de l'église;

14" Que, pour des raisons ])lus fortes les unes que les autres, on supi)rinie les indécentes courses des quêteuses (1(^ l'ordre de

Sainte Claire : l'unique ambition des religieuses de cet ordre se bornant à avoir le simple nécessaire, il conviendrait de leur accorder quelques dots modiques;

450 Que l'article 19 de l'ordonnance rendue aux États d'Orléans soit renouvelé et augmenté; en conséquence, que l'émission des vœux pour l'état monastique ne soit rendue par les personnes des deux sexes qu'à l'âge de 25 ans accomplis ; cet acte emportant avec lui la disposition dernière de la liberté, bien le plus précieux de l'iiumanité;

l(3o Enfin que, pour éviter la multitude des procès des curés, soit de villes, soit des campagties, les presbytères des paroisses soient réputés biens ecclésiastiques, et qu'ils ( l) soient tenus de les reconstruire à neuf et de les réparer quand il en sera besoin, aux frais des revenus destinés à la dotation des cures;

Finances.

1° Que les finances de l'État, qui sont entièrement épuisées par leur mauvaise administration, soient réparées en faisant usage des moyens les plus faciles et les moins dispendieux pour y parvenir, en établissant un impôt unique en argent sur tous les biens du royaume appartenant aux trois ordres qui le composent, sans aucune exemption quelconque, qui y contribueront également; et, comme les jardins d'agrément et les parcs des cliâteaux et des maisons de plaisance sont terrains toujours précieux, qu'ils soient taxés à un impôt en argent qui répondra aux revenus qu'ils pouiTaient produire annuellement ou à peu près ;

2o Que la taille, l'industrie, les aides et la gabelle, les dîmes ecclésiastiques, impôts dont le premier a été pj-esque toujours arbitrairement assis et dans tous les temps [aj excité des liaines perpétuelles entre les citoyens, soient supprimés; et que le sel que la Providence a accordé à tous les hommes soit marchandise de commerce libre <ians tout le royaume;

(1) C'est-à-flii'p : les curés.

3o Que la corvée, qui a été fixée arbitrairement au quart de la taille dans un temps où les routes sont presque faites, soit réduite provisoirement au liuitième de la taille actuelle de la présente année 1789, jusqu'à la tenue des États généraux qui suivront les prochains ;

4" Que les routes soient inspectées par toutes les municipalités indistinctement, chacun en droit soi, et que les ingénieurs et ceux en sous-ordre employés à la confection et réparation des routes soient tenus de communiquer aux municipalités leurs projets de travaux pour être approuvés ou contredits paides mémoires qui seront envoyés au bureau d'administration ; et que les adjudications des réparations des chemins soient faites dans chaque paroisse, après avoir été publiées huit jours devant en présence des municipalités, pour procurer de l'ouvrage aux travailleurs malheureux et obvier aux fraudes trop multipliées en cette partie. Qu'il soit rendu compte au bureau d'administration de chaque province de l'emploi de l'argent aux travaux des routes, turcies et levées, tous les ans à une époque fixe ;

6" Qu'il soit fourni aux Ktats généraux un état exact des pensions, faisant mention de la cause de leur création; que celles non méritées soient supprimées comme étant une surcharge au peuple ;

7<» Que les appointements des gi-ands bailfiages et des gouvernements, tant des villes de guerre et des provinces, soient supprimés, les personnes pourvues de ces titres étant riches et leurs fonctions se réduisant à rien, les grands baillis les faisant acquitter ])ar leurs licutcnjuits, les gouverneurs par les lieutenants de roi et les majors de place;

8o Que les droits de franc-fief soient supprimés coiiinie avilissnnt le Tiers état, gênant le commerce, produisant peu à la couronne, étant matière à vexalious (>xli';ioi-diii;iii'es |i()ur lepeuple;

H'i (hi'il soit rendu une ordonnance jtar laquelle la pliisforle

pension n'excédera pas la somme de 10,000 livres, et qu'elle ne sera accordée que pour services signalés, jusqu'à ce que les dettes de l'État soient acquittées;

iOo Que les dettes de l'État soient constatées, arrêtées et assurées pour affermir la confiance de la Nation ; qu'on affecte une sonmie déterminée annuellement pour en opérer le remboursement jusqu'à leur extinction totale;

11" Qu'il soit établi une caisse nationale dans laquelle on versera l'impôt territorial, sans frais ou le moins possible;

12» Qu'il soit fait un état des charges publiques des provinces et que le montant en soit acquitté par une partie de l'argent provenant de l'inqiôt territorial qui sera porté dans une caisse établie à cet effet dans les capitales des provinces, sans frais ;

13o Que les ministres ou autres personnes proposées à la direction de ces caisses soient tenus de rendre un compte exact annuellement de l'emploi des deniers à la Chambre des comptes de Paris, à une époque fixe ;

14o Que cette Cour soit tenue, dans les trois mois au plus tard de la présentation des comptes devant elle, de les faire imprimer, après avoii' été clos et arrêtés, et de les adresser aux bureaux généraux des États provinciaux pour y être déposés; et que les comptes puissent être argués en cas d'inexactitude et présentés aux États généraux pour y être corrigés en cas de besoin ;

15o Que le Roi soit humblement supplié de rendre une ordonnance par laquelle il sera dit que les postes ecclésiastiques, civils et militaires, ces derniers tant de terre que de mer, soient remplis concurremment par la Noblesse et le Tiers état, et qu'à mérite égiil, la Nol)lesse ait la préférence, et non autrement, ahn d'exciter rémulaliun dans tous les genres pour le bien public ;

16« Qu'en cas de concurrence, pour décider du mérite, qu'il soit choisi quatre gentilshommes non titrés par le noble qui

briguera la place vacante et quatre du Tiers état par celui de son ordre; qu'examen soit fait des deux contendants dans une salle publique dont l'entrée sera libre à tout le monde; qu'après l'examen, qui ne pourra être moindre de deux heures, le poste soit adjugé au plus digne;

'17o Que, pour encourager l'agriculture, il soit étal)li une loi qui autorise le remboursement des rentes seigneuriales et foncières tant en argent qu'en grain au denier 40, ainsi que tous les droits de champart établis tant sur les terres en culture que sur celles qui sont vaines et vagues, ces droits étant décourageants et pernicieux à l'État;

Justice.

1« Qu'il soit établi des grands bailliages ou conseils souverains dans les capitales ou grandes villes de chaque province du royaume, qui décideront en dernier ressort jusqu'à la somme <le 30,000 livres pour éviter les frais de transport toujours ruineux pour les plaideurs, et la vérité perdant de sa force par l'éloignement;

[2o] Que les juges qui composeront l'un de ces tribunaux soient autres que ceux des bailliages royaux et soient au nombre de quinze au moins, et nommés ainsi que ceux des bailliages royaux ci-après déclarés ;

o" Que les justices seigneuriales soient supprimées à l'exception des duchés-pairies, et qu'elles soient réunies aux bailliages royaux où elles vont par appel ou pour les cas royaux, au Roi seul appartenant de rendre la justice à ses sujets;

4° Que les seigneurs hauls-jusiiciers soieni rcmltoursés et conservent leurs droits honoriliques, de même qu'ils en uiit toujours joui ;

4o bis Que, dans h^s l'éunions et suppressions ci-ilessus demandées, les justiciables ne soient |»as éloignés du siège royal nouveau ou ducal auquel la jui'idictiou aui-a été unie de

plus de 9 à 10 lieues, et, au dernier cas, suivront la justice royale plus prochaine;

50 Qu'il soit établi des bailliages royaux de ville en ville, composés de cinq juges, avec attribution de juger en dernier ressort jusqu'à la somme de 3,000 livres; (jue ces juges soient choisis dans l'ordi'e des avocats âgés au moins de trente ans, qui auront fait preuve de talents et de bonnes mœurs, et qu'ils rendent la justice gratuitement, en leur attribuant des gages;

Go Qu'il soit établi dans chaque paroisse un substitut du procureur du Roi du bailliage royal ou du procureur fiscal ducal, à vie, auquel on attribuera une place de commis notaire afin de lui procurer un moyen honnête de subsister;

7° Qu'on lui attribue le droit déjuger sommairement et sans appel jusqu'à la somme de () livres pour causes sommaires et purement personnelles; qu'il ait droit de dresser procésverbal des contraventions et de faire arrêter en cas de délit, et de faire conduire les délinquants en la justice dont il dépendra; qu'à cet effet, les habitants de l'endroit soient tenus de lui donner main-forte, à peine d'amende;

80 Que les justices de pairie soient composées au moins de trois juges gradués et qui auront suivi le barreau pendant quatre ans et en rapportent certificat des juges ou avocats du siège qu'ils auront fréquentés, qui sera joint sous le contre-scel des provisions;

9" Que les offices en soient inamovibles, sinon en cas de forfaiture, et qu'ils ne puissent être remplis que par des personnes âgées de 25 ans accomplis et sans dispense;

IQo Que le plus grand procès soit jugé défhiitivement dans tous les tribunaux dans l'espace de 18 mois, à peine par les juges, les avocats et procureurs solidairement d'en répondre en leurs propres et privés noms ;

11" Que toute la procédure, tant en demandant qu'en défendant, ne c(jnsiste qu'en une requête et un mémoire, abrogeant

330 BAILLIAGE d'ORLÉANS.

le surplus comme superflu, ne servant qu'à obscurcir la vérité et à produire la ruine des parties;

42" Que les contrôles, dont l'établissement est nécessaire pour assurer la date et conserver l'existence des actes publics, soient conservés; mais que les droits en soient restreints, fixés et connus, avec défense aux commis d'en percevoir de plus considérables que ceux établis, à peine de punition exemplaire, et, sous les mêmes peines, de donner des explications forcées aux actes pour en extorquer de plus i^tos droits; qu'en cas de contestation, la connaissance soit attribuée aux juges royaux ;

430 Que l'usage des lettres de cachet soit aboli; et, comme la liberté des citoyens doit être sous la sauvegarde des lois, qu'aucun particulier ne puisse être enlevé de sa famille qu'en vertu d'un décret rendu juridiquement par le juge du lieu du délit contre le délinquant, et dans le cas où, en vertu d'une lettre de caciiet, on tenterait d'enlevei' un particulier de sa maison, permis à lui de s'y refuser et de réclamer l'aide de ses concitoyens pour s'y soustraire;

14» Que tous les commitiimus sans exception soient supprimés, le Roi devant égale protection à ses sujets indistinctement; et que chaque seigneur ecclésiastique ou laïque sans aucune exception soit tenu de plaider devant le juge du défendeur; ils ont plus le moyen de le faire que ceux (ju'ils attaquent;

lôo Qu'il soit rendu une ordonnance qui, abrogeant les derniers règlements, rende la liberté aux villes de se choisir des officiers municipaux tous les trois ans, avec permission de les continuer si on est content de leur administration;

IG« Que la peine de mort prononcée par les anciennes ordonnances contre les criminels soit commuée en g;dères de tern; poui' Iravaillei- au rétablissement des cliemiiis ou «les foi'tidcations;

17" (Ju'il soit l'ait un nouveau code criminel, dans lequel

il sera permis aux criminels d'avoir un défenseur qu'ils choisiront ;

Militaire.

[o Que le militaire, en temps de paix, soit réduit à cent mille hommes et en un corps de 70 mille hommes de milice;

2o Que les officiers réformés conservent la moitié de leur paie pendant leur vie; qu'en cas de guerre, ils soient rappelés avec la totalité de leurs appointements;

3° Que les milices ne soient composées que par des enrôlements volontaires payés 60 livres par tête, auxquels contribueront également les trois ordres ;

4o Que l'ordonnance qui condamne le soldat à recevoir pour correction des coups de plat de sabre soit supprimée, comme avilissant et contraire au caractère des Français et occasionnant trop souvent la désertion et même le désespoir au soldat, au point de se tuer plutiH que de subir la honte et la rigueur de ce châtiment ; ({u'on y substitue, comme autrefois, la prison, et qu'on entretienne le préjugé de l'honneur avec lequel les Français ont fait des prodiges de valeur dans tous les temps ;

5° Qu'on augmente la paie du soldat de deux sols par jour pour l'aider à la subsistance qu'il ne peut se procurer actuellement, vu la cherté des vivres;

6o Que défense soit faite aux états-majors des régiments de faire aucune fourniture en nature, comme souliers et autres ustensiles, mais que l'argent soit délivré au soldat qui fera ses emplettes lui-même, sous l'inspection des bas officiers, afin qu'il ne dépense pas son argent à autre chose qu'à ses besoins ;

7o (Ju'en ce qui concerne les classements de la marine, vu que les derniers règlements du ministre, rendus en celte partie, causaient un préjudice notable au commerce exercé sur les rivières du royaume, parce que cet assujettissement aux classes enlève beaucoup de mariniers et détourne la plus

332 BAILLIAGE d'ORLÉANS.

grande partie de la jeunesse qui préfère d'autres états, de manière que les bras manquent en cette partie au grand détriment du bien public, qu'il soit pris dans les hôpitaux des enfants et parmi les mendiants dans les villes pour faire des mousses dans les vaisseaux ; qu'à cet effet, on établisse des dépôts sur les ports de mer où ces enfimts commenceraient à s'accoutumer à l'air de cet élément perfide, puisqu'on veut entretenir une marine ;

8» Qu'en temps de paix, la marine royale fasse campagne tous les ans et charge au moins moitié en marchandise pour rapporter des contrées éloignées les denrées que refuse notre sol, soit en échange des nôtres ou à prix d'argent. Deux avantages en résulteraient : nos matelots exercés deviendraient plus experts dans la manœuvre, le commerce plus llorissant et les armements moins coûteux à l'État ;

90 Que la loi qui condamne le soldat déserteur à passer par les verges soit supprimée; que cette peine soit commuée en un mois de cachot et que le soldat soit condamné au double du service qui hii restait à faire pour obtenir son congé, et qu'en cas de récidive, il soit condamné à travailler aux fortifications pendant vingt ans;

lO" Que, pour encourager le soldat à aimer son état et à bien remplir son devoir, que (.sic) les chevrons sur les manches des uniformes soient rétablis avec un sol par jour de haute paie pour le premiei-, après six ans de service, et deux sols pour le second, après douze ans;

Commerce.

lo Que le commerce soit libre et (piil ne soit accordé de privilège exclusif que dans des circonstances intéressantes et pour un temps limité ;

'2o Que tous les di-oits de péage perçus sur les routes à l'entrée des villes et sur les rivières, sous (juelque dénomination qu'ils soient établis, soient supprimés et remboursés, sur le ra|)port des titres d'acquisition;

CAHIER m-: j^ri.LY-srR-i.oiuK. 333

3° Que les droits de mesurage des grains dans les marchés soient réglés et convertis en sommes modi([Lies d'argent attribuées aux préposés du mesurage par les juges des lieux;

4" Qu'il soit établi une loi qui autorise les prêts à cinq pour cent sans retenue et sans aliénation du principal, sur un simple billet ou obligation, pour faciliter le commerce;

5^3 Que la Noblesse puisse faire le commerce en gros et en détail sans déroger; que la maison du Temple à Paris, sauvegarde des banqueroutiers, soit supprimée; que l'article 143 de l'ordonnance d'Orléiuis et l'article 205 de celle de Blois soient renouvelés : en conséquence, que tous banqueroutiei^s qui feront faute en fraude soient punis extraordiuairement et capitalement ;

6» Que le pernicieux usage introduit depuis quelque temps par les fermiers généraux de vendre du tabac en poudre soit proscrit et que l'ancien usage de la vente de cette denrée en carotte soit rétabli, et que le tabac soit de bonne qualité, à peine par les fermiers et leurs suppôts, les débitants, d'être poursuivis suivant la rigueur des ordonnances comme fraudeurs ;

7o Qu'il soit établi un entrepôt de tabac en la ville de Sully pour l'utilité et commodité de la Sologne et éviter aux marchands de Sully le passage de la Loire dans le temps des crues et des glaces.

Fait et arrêté à Sully, le 2 mars 1789, par nous, p]dme- René-Thomas Peigné, avocat en Parlement, Philippe Burgevin et Pierre Perré, marchands, et Jacques Gresset, laboureur, commissaires nommés par acte d'assemblée des habitants de la ville de Sully du 25 février dernier.

(Suivent les signatures de Peigné; Perré; P>urgevin; Gresset.)

334 BAILLIAGE d'ORLÉANS.

ISDES.

Dép. Loiret. Arr. Gien. Co«. Sully.

Gén. EL Orléans. Gren. Sully. Dioc. Orléans.

JoussE. — Bourg et paroisse. 82 feux (i). Environ 800 communiants. Le duc de Sully. Basse justice, r. à Sully. De Sully pour le marché. Ecrire par le messager de Sully. Assemblée, le jour de saint Marc. Br. de La Ferté. A (J lieues de La Eerté, 8 d'Orléans et 3 de Sully. Pays couvert. Sologne. Située dans un pays plat. Son terroir est sablonneux, composé de terres labourables produisant seigles et blés noirs, peu de prés, bois taillis, pacages et étangs. Le commerce est en bestiaux, laines et poisson, La cure vaut, année commune, 800 livres.

1768. — 78 feux. Le comte de Balincourt. Blé.

DIme. — Grosses dimes, le 18^.

Taille de la paroisse en 1788. — 4,781 1., dont 2,2.57 pour le principal et 2,524 pour les impositions accessoires et la capitation.

Procès-veriîal. — Assemblée électorale le dimanche P'"" mars, au banc d'œuvre de leglise, sous la présidence de Pierre-François Villoing, avocat en Parlement, l'un des notaires des ville, bailliage et duché-pairie de Sully. — Pojjulalion : 84 feux. — Co?npara7%Ls : Pierre Thibault ((>0.15-}- 07.19), .Jean Bazin (4 -[-4.9), marguilliers ; Claude Gourdet, syndic de la [)ai'oisse (10 -f- 17.18) ; Franc^ois Gresset, syndic de la municipalité (12.5 -[- l:{.14) ; Pierre Poulin (78.5 -|- 88.1), André Poulin (45.10 -|- 50.19), Aignan Desbois (43.5 -{- 48.7), membres de la municipalité ; Louis Villoing, greffier de la municipalité ; Pierre Loiseau (70-j-85), Jean Loiseau (124 -|- 138.18), Louis Poilleret, Martin Guyot (55. 10 -j- 02.3), Jean Dubé (58. 10 -f- 05.9), Jean-Baptiste Dubé (85 -|- 95.2), Pierre RecuUé, Pierre Mottereau (75 -|- 83. 18), Pierre Louvrouer (30.10 -|- 40.17), Louis Michau (35-J-39.:}), Jean Desbois (38.10 -f- 43.1), Sylvain Damond (87.15 -|- 98.3), Firmin Poupas (33. 10 -j- 37. 10), Pierre Gousset, René Gousset (78.5 -|- 87. 10), laboureurs; Jean Gagnepain (O-f-6.14) ; Jacques Gresset (8.15 -j- 9. Ki); Henry Lecointe (10 -j- 17.18) ; Denis Clair (11.10 -f- 12.17), Pierre Lebert(3.5-f-3.12); Charles Saulet (3.10 -f- 3.18) ; Sylvain Loiseau (9.5-f-lO.O); Claude Gourdet fils (3.15 -j- 4.-3) ; Pierre Jamet (18.5-f- 20.8); Pierre ( lii-ault (9.15-|- 10.8) ; Jean Bourassin (3 -)-3.7) ; Louis

(1) Au-dessous, 9C.

CAHIER d'isdes. 335

Rivière (8.5 -f- 9.4). —Dépulés : Pierre Mottereau ; Sébastien Bouclier, charron.

PopuL.VTioN i:\ 1790. — IGO habitants.

Cahier des doléances des habitants de la paroisse d'isdes en Sologne, élection d'Orléans, dressé en exécution des lettres du Roi, données à Versailles le 24 janvier 1789, pour la convocation des Etats généraux, du règlement y annexé et de l'ordonnance de M. le lieutenant général du bailliage d'Orléans du [13 février 1789], rendue en conséquence desdites lettres.

Des liabitants de la campagne, fixés par la Providence sur un sol ingrat qui ne rend qu'à regret de modiques productions arrosées des sueurs du colon, souvent effrayé de la dépense nécessaire pour l'arracher à la stérilité du terrain qu'il cultive, découragé par des impôts pris sur sa stricte existence, des hommes enfin qui sentent nneux leurs maux qu'ils ne savent les peindre, sont llattés, pour la première fois de leur vie, de l'espérance d'un meilleur sort. C'est la bonté de leur souverain qui l'a fait luire à leurs yeux; ils s'y abandonnent avec confiance.

L'exposition de la misère sous le poids de laquelle ils gémissent serait trop longue à détailler.

Les moyens d'améliorer leur sort sont simples et possibles dans la main du souverain devenu le père de ses sujets.

Ils commenceront par réclamer sa bienfaisance en faveur du pasteur, dont la subsistance est prise, malgré hii, sur celle de son troupeau. Le casuel de MM. les curés, surtout dans la campagne, pèse encore sur cette classe indigente, par la raison que la dotation des cures n'est pas proportionnée aux besoins des ecclésiastiques qui les desservent. Sa Majesté, dans la sagesse qui l'éclairé et la bienfaisance qui l'attendrit en laveur de l'infligence, trouvera des ressources dans le patrimoine de l'Eglise pour procurer à ses membres une subsistance qui ne soit pas mendiée sur la subsistance du pauvre. Le curé

d'une paroisse en doit être l'ami, le consolateur et la ressource, et il en est beaucoup dont les morceaux sont comptés. Il serait à désirer que chacun de MM. les curés eût la disposition d'un sort de 2,000 livres de fixe (sic) pour n'être pas à charge à leur troupeau et soulager les indigents.

!•* A cet impôt spirituel, il s'en joint une quantité d'autres dont l'acquittement enlève au colon la plus claire portion du fruit de ses travaux.

2o La taille, la capitation, la gabelle, les droits de franc-fief sont des fléaux qui accablent successivement les mallienreux conti'ibuables.

Un impôt uni(pie, judicieusement réparti, emplirait les colTres du Uoi sans ruiner le cultivateur des terres. Cette contribution doit être réelle, surtout dans la campagne ; c'est le plus sûr moyen pour la rendre proportionnée. Les héritages, bien appréciés relativement à la nature de leur sol, olï'rent une boussole sûre pour fixer l'impôt territorial, et cet impôt pourrait absorber tous les autres. Le citoyen ne serait pas exposé au caprice de son semblable, et la juste appréciation de son revenu ferait le tableau raccourci de ses obligations.

L'impôt territorial à la charge seul du propriétaire, les laboureurs, les cuU'vateurs décliargés des subsides accablants qui les écrasent, sentent la justice de contiihuer au dédonunagement du maître des terres qu'ils exploitent, suivant la valciu" de leur exploitation, et ils en tout leur soumission.

Les habitants de la paroisse d'isiles, (rai)i'ès le dépouilh'' du rôle de leurs impositions, remarquent ([u'un doniaine dont le fermier ])aie de ferme au propriétaire 500 livres est imposé à la taille à la somme de 260 livres; environ 200 livres pour lu gahclle; 30 livres pour la corvée. Ces trois sommes réunies sont rtMiuivalent de la ferme. Qu'on ajoul(> à ce déboursé provisoirr le vingtième acquitté par le pi'opi'iétaire, les Irais d'exploitation du même domaine qui doublent les impositions

. CAHIER d'isdes. 337

et la Terme réunies, et on aura une juste idée de la détresse du cultivateur de cette paroisse.

Il cueille rarement le grain nécessaire pour le nourrir : toute sa ressource réside dans son bétail ; mais on connaît la casualité de ce produit et de combien de pertes la Sologne a été affligée à cet égard. On en conclut que le colon, après avoir passé sa vie dans le plus dur le plus possible travail (1), meurt plus pauvre qu'il n'était lorsqu'il a commencé sa carrière.

La bonté du Roi a déchargé la campagne d'un lléau (|ui la désolait en écartant le vagabondage ; la communauté assemblée imagine que, pour le soutien du bon ordre établi dans cette partie, il faudrait qu'il y eût une police résidante et exercée par le syndic et les marguilliers qui demeureraient autorisés à arrêter et conduire près du juge du lieu le plus prochain tout mendiant étranger sans état ni profession, — les habitants de chaque paroisse [seraient] tenus de leur prêter main-forte à leur réquisition.

Un point bien essentiel pour le bonheur de l'iiumanité serait une réforme dans l'administration de la justice : les frais de procédures diminués, les procédures elles-mêmes simphfiées et abrégées, les ressorts différents réduits, afin d'éviter aux citoyens assez malheureux pour avoir des alïaires contentieuses d'être traînés de tribunaux en tribunaux où les procès s'éternisent parce qu'ils s'y entassent.

Si la corvée a échappé aux habitants présentement assemblés, ce n'est pas qu'ils n'aient gémi pendant longtemps sous le poids de cet impôt; aujourd'hui il est pécunieux et leur coûte fort clier; ci-devant qu'ils le payaient en nature, on les a dispersés jusqu'à 6 et 7 lieues de leurs domiciles, les hommes et les ciievaux en revenaient écrasés de fatigue. A quoi ont donc servi tant d'efforts combinés, tant de contributions de voitures, de sommes et d'argent? Les réfections des grandes

(1) C'est-à-dire : dans le plus dur travail possible.

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routes sont donc éternelles, et tandis que les habitants des campagnes y travaillent ou y contribuent à grands frais, les chemins de leurs paroisses deviennent impraticables. Il est bien dur de contribuer à des chemins qu'on ne fréquente pas et de ne pouvoir sortir ses denrées de sa paroisse par la raison que les abords en sont ruinés, faute d'un concours de réparations qu'on exige pour les grandes routes qui ne finissent pas.

L'impôt du corps pour le service militaire, quelque ancien qu'il soit, effraie tous les ans les pères de famille. Si cette contribution est indispensable au bien de l'État, il serait possible au moins d'augmenter les privilèges des laboureurs et des femmes veuves chargées d'exploitation en laissant dans les domaines autant de jeunes gens (ju'il y a de charrues, sans distinction, de 20 ou 30 ans, de ces fixations d'âge. On le sent bien, on imagine de faire une loi qui multiplie les mariages; si les impôts sont abolis, les habitants de la campagne ne craindront plus de former des établissements pour la repeupler.

Ces réllexions contiennent les vœux des habitants d'isdes. Ils les déposent par l'entremise de leurs députés au sein d'un corps respectable assemblé pour le bonheur de ses concitoyens. Puissent ses efforts, correspondant au désir du souverain, le faire jouir de la félicité de faire des maUieureux habitants de la campagne des sujets désormais aussi heureux qu'ils ont toujours été fidèles, attachés et respectueux !

Arrêté dans l'assemblée de ce jour, tenue au banc de l'œuvre de l'église d'isdes, issue de la messe paroissiale, le i^'" mars 1789, et signé des habitants qui savent écrire.

(Suivent 10 signatures : celles de François Gresset, syndic de la municipalité; Gourdet, syndic de la paroisse; Pierre Poulin, et celle de Villoing, notaire.)