CAHIER DE LA PAROISSE SAINT-VINCENT

Plaintes et doléances de la paroisse Saint- Vincent.

Le roi Charles VII a accordé à la ville d'Orléans et six paroisses franchises l'exemption de taille et autres droits, donnée à Beaugency le 15 décembre 1437.

Louis XI les a accordés pour toujours à Étrechy près Étampes, au mois de septembre 1461.

Confirmation de Louis XII donnée à Blois au mois de décembre 1485; autre confirmation du roi Louis XIII donnée à Paris au mois de juillet 1610; autre confirmation du roi Louis XIV le 12 avril 1661 ; autre confirmation du roi Louis XV donnée à Paris en 1718.

Pour nous conformer aux intentions de Sa Majesté qui veut que tous ceux qui ont des biens paient à proportion de ce qu'ils possèdent, nous demandons de nous séparer du rôle des paroisses taillables, qui nous imposent sans nous appeler à la confection de leurs rôles, que souvent ils nous imposent plus que nous n'avons de biens dans leurs paroisses; nous demandons d'unir la cote de la taille de chaque particulier à la cote qu'il paie à la ville; ce qui fait une confusion, c'est qu'il se trouve quelquefois des collecteurs de plusieurs paroisses à la même heure.

Nous demandons qu'il nous soit permis de rembourser les rentes foncières à nos bons points et commodités sur les gens de mainmorte et sur les particuliers, à la réserve néanmoins des hôpitaux et autres maisons de charité, vu qu'avec les temps les solidités se multiplient, [ce] qui fait que l'on ne paie qu'avec de gros frais, ce qui est onéreux à la société.

Droits d'entrée supprimés. — Nous demandons que les droits d'entrée qui se perçoivent dans les faubourgs à une certaine limite contiguë aux portes de la ville [soient supprimés], et nous demandons que la sentence rendue à l'élection d'Orléans le 15 juillet 1775 qui condamne les habitants des faubourgs de payer l'entrée du vin qu'ils recueillent dans leurs vignes et qu'ils apportent à la hottée à leur maison soit cassée et annulée.

286 BAILLIAGE d'ORLÉANS.

Banqueroutiers frauduleux punis. — De plus, nous demandons que les banqueroutiers frauduleux soient punis suivant la rigueur des lois, attendu qu'ils otent le crédit et la confiance dans le conimerce.

Nous demandons qu'il soit permis aux marchands d'acheter des asperges et autres légumes dans les marchés et chez les particuliers et de les transporter où bon leur semble; c'est ce qui donne de l'émulation et du courage aux cultivateurs, et que les denrées ne paieraient pas les peines des cultivateurs si elles étaient consommées dans le pays.

(Pas de signature.)

Arch. mun. Orléans. AA 31.

Dans la liasse AA 31, on trouve encore deux pièces qui, n "étant pas à proprement parler des cahiers, ne peuvent être reproduites ici, mais dont il convient pourtant de signaler l'existence. Ce sont des projets de cahiers dressés par les sieurs Glaude-.Joseph Giroud et Jean-Baptiste Faure, bourgeois, députés à l'assemblée générale du Tiers de la ville d'Orléans.

Celui de Giroud est intitulé :

Cahier de plaintes et doléances pour le Tiers état de la ville d'Orléans, présenté par l'un des seize députés nommés dans l'asscjnblée de l'hôtel de ville tenue dans l'église des RR. PP. Jacobins, les 25 et 26 février 1789. — Articles pour le cahier de doléances du Tiers état de la ville d'Orléans. (Le nom de Giroud est donné à la fin.)

Celui de Faure :

Cahier de doléances fait et rédigé par J.-B. Faure. bourgeois, iifi des seize députés de la ville d'Orléans, et présenté à la municipalité de ladite ville dans l'assemblée du 2 mars 1789.

Il faut encore signaler dans la uirine liasse un mémoire anonyme, intituU' :

Observations sur la nécessité de conserver des corporatio>is d'arts et m,é tiers par rapport à l'agriculture.

Ville d'Orléans.

Procès-verbal. — Assemblée le lundi -J mars, sous la présidence de François-Anselme Grignon de Bonvalet, écuver, maire ; François Claveau, chevalier de Saint-Louis ; l>ouis d'Autroche de Moret, chevalier de Saint-Louis, brigadier des armées du Roi ; Pierre-Philippe-Jean Miron de Poisioux, écuyer ; Pierre-Marin Baguenault d'IIonville, écujer ; Jean-Louis-Antoine Alix, écuyer, tous échevins de la ville ; et en présence de Tassin de Villepion, procureur du Roi au bailliage. — Comparution des députés des corps et communautés. Désignation de neuf commissaires pour réduire les différents cahiers « en un seul », savoir : MM. Delaplace, Miron, Henry, Lasneau, Robert de Massj, Gentj, Jullien, Fuet, Defay,

Jeudi 5 mars, à trois heures de relevée, lecture et approbation du cahier général, qui est signé par les neuf commissaires, les maire et échevins et le procureur du Roi. On se sépare à huit heures du soir.

Vendredi (3 mars, à neuf heures du matin, élection des 36 députés chargés de porter le cahier à l'assemblée du Tiers du bailliage (7 mars).

Le cahier de la Ville d'Orléans a plusieurs traits de ressemblance avec celui des habitants libres (voir p. 251) dont il doit être rapproché. Il a lui-même servi de modèle pour le cahier du Tiers du bailliage principal et pour celui du Tiers du bailliage principal et des bailliages secondaires réunis, dont la publication régulière devrait se faire plus loin, p. 335 et 399.

Nous donnons ici le texte du cahier de la Ville d'Orléans en indiquant les variantes des deux autres. Les lettres B. P. signifient : cahier du Tiers du bailliage principal de la ville d'Orléans ; B. P. S. cahier du Tiers du bailliage principal et des bailliages secondaires réunis.

Mémoire et cahier de doléances et remontrances du Tiers état de la Ville d'Orléans pour être présenté par les députés du Tiers état de ladite ville à rassemblée du Tiers état du bailliage qui sera tenue le 7 mars par M. le lieutenant général (1).

B. P. — Cahier général des doléances el remontrances du Tiers état du hailliafje principal d'Orléans.

(1) Une copie de ce cahier signée : Henry, avocat du Roi, se trouve dans Arch. tnun Orléans, AA 32. Le texte que nous publions a été pris sur l'original qui est conservé au.\ archives départementales du Loiret.

288 BAILLIAGE d'ORLÉANS.

B. P. S. — Cahier général des doléances el retnontrances du bailliage principal et des bailliages secondaires d'Orléans (1).

Constitution fondamentale. — Les députés du Tiers état aux États généraux demanderont :

4o Qu'il soit délibéré par tête sur lu question de savoir quelle sera la forme ultérieure de toutes les délibérations, laquelle délibération par tête aura lieu entre tous les Ordres réunis. Et, dans le cas ou les deux premiers Ordres se refuseraient à cette forme, le Tiers aura recours à la sagesse du Roi pour obtenir que l'avantage qui doit résulter de l'égalité de la représentation ne devienne pas illusoire ;

Que Sa Majesté sera suppliée d'ordonner que l'orateur du Tiers état lui présentera ses cahiers et portera la parole dans la même posture que les orateurs des deux autres Ordres et ne sera assujetti à aucune distinction ni formes différentes de celles adoptées par les deux autres Ordres ;

B. P. — Al't. le'.

B. P. S. — Art. !«'■ jusqu'au mot : illusoire. — Art. 2 depuis : Que S. M...

2» Que la religion catholique, apostolique et romaine sera gardée et maintenue dans toute sa pureté ; que seule elle aura l'exercice public dans le royaume; que les non-catholiques seront tenus de garder le silence sur les matières de religion ; qu'ils n'auront ni temples, ni assemblées publiques, ni pratiques extéj'ieures ; et ils seront assujettis aux charges pécuniaires des paroisses ;

B. P. — Art. 2. Var. : Que ]es mm-cMhoViqnes Jouiront de l'étal civil, mais seront tenus... ni temples, ni assemblées, ni cérémonies publiques.

B. P. S. — Art. .'i avec les mêmes variantes que dans B. P.

3o Qu'avant qu'il puisse être délibéré sur aucuns impôts, emprunts, réformes et autres objets quelconques d'administration, Sa Majesté, conformément aux maximes consacrées

(1) Il n'existe aux archives du Loiret qu'une copie de ce caliier, déiiourvuede signe d'authen^ licite. Mais l'auUieniicité du cahier ne parait pas douteuse.

CAHIER DE LA VILLE d'oRLÉANS. 289

par les rois ses prédécesseurs, et notamment par Charlemagne, « Lex consensu populi fit et constitidione régis y>, Cap. de Car. II (1), et Charles le Chauve, daignera reconnaître, par un édit solennel registre dans toutes les Cours, que les lois ne peuvent être faites que par l'autorité du Roi, sur la demande ou du consentement de la Nation assemblée, sans qu'aucun autre corps puisse prétendre avoir la moindre part au pouvoir législatif ;

B. P. — Art. 3. Commence aux mots : S. M., conformément

B. P. S. — Art. 4. Identique à Tart. 3 du Tiers de la ville en commençant ainsi : Les dép^ités rhmnnderonl qu'avant qu'il puisse

4o Qu'en conséquence, toute loi intéressant les droits de la monarchie, la vie, la liberté et la propriété de tous les sujets de Sa Majesté, ne pourra être portée que de son autorité, sur la demande ou du consentement des États générau.x;

B. P. — Art. 4 et B. P. S. — Art. 5.

5o Que la première de ces lois confirmera et consacrera la forme du gouvernement monarchique et la forme actuelle de la succession au trône ; que les apanages qu'il conviendra à l'avenir de donner aux enfants de France seront proposés dans une assemblée des États généraux ; autrement les lettres d'érection n'auront aucun effet ;

B. P. — Art. 5 et B. P. S. — Art. 6.

6o Qu'il sera reconnu ensuite qu'aucun impôt ne peut être établi ni directement ni indirectement, ni par provisions, même par emprunts ou créations d'offices, qu'après avoir été voté par la Nation assemblée ;

B. P. — Art. 6.

B. P. S. — Art. 7. Var. : Voté et consenti.

7o Que la Nation fixera elle-même lesdits impôts dans leur quotité, la forme de leur perception et leur durée, qui ne

(1) Mots soulignés dans l'original.

pourra jamais être perpétuelle, mais limitée à l'intervalle d'une tenue d'États à la suivante.

B. P. — Art. 7 et B. P. S. — Art. 8.

8° Que toutes les propriétés et toutes les personnes ayant besoin de la puissance tutélaire et tous les impôts, directs ou indirects, fonciers ou personnels, étant le prix de la protection, seront répartis indistinctement et dans la même forme sur tous et chacun des membres du Clergé, de la Noblesse et du Tiers état, d'après les règles générales de la justice proportionnelle ;

B, p. Art. 8 et B. P. S. — Art. 9.

9o Que le pouvoir exécutif appartiendra exclusivement au Souverain, qui seul pourra le communiquer à ses Cours et autres officiers de justice, selon la mesure et proportion qu'il jugera la plus conforme à l'intérêt de ses peuples ;

B. P. — Art. 9 et B. P. S. — Art. 10.

10» Qu'en conséquence, les lois émanées du Trône sur le vœu de la Nation seront adressées aux Cours et par elles à tous les tribunaux inférieurs, pour y être purement et simplement lues, publiées et registrées ;

B. P. — Art. 10 et B. P. S. — Art. 11.

11" Que, dans le cas où quelques-unes desdites lois présenteraient des obscurités ou inconvénients auxquels il serait urgent de pourvoir, les déclarations interprétatives données par Sa Majesté seront adressées par Elle aux dillérentes Cours et tribunaux pour y être exécutées provisoirement jusqu'à la première tenue des États généraux ;

B. P. — Art. 11 et B. P. S. - - Art. 12.

12o Que Sa Majesté daignera reconnaître invariablement et par une loi constitutive l'existence des Etats généraux et leur retour périodique aux époques et d'après les formes qui auront été déterminées sous son autorité par la Nation assemblée ;

B. P. — Art. 12. Que S. M. daignera reconnaître par une loi solen-

CAHIER DE LA VILLE d'ORLÉANS. 291

nelle que les États généraux sont essentiellement de la constitution de la monarchie ; que la même loi fixera leur retour périodique, aux époques et d'après les formes qui auront été déterminées par l'autorité du Roi et de la Xation assemblée.

B. P. S. — Art. 13. Identique à B. P., avec addition finale : de manière à donner aux provinces et aux villes une représentation relative à leur population.

13o Que, pendant la séparation des États généraux et sous prétexte de les représenter, il ne pourra être établi aucune commission intermédiaire, ni conseil, pour quelque cause et sous quelque dénomination que ce soit ;

B. P. — Art. 13 et B. P. .S. — Art. 14.

^ 14° Qu'il sera établi dans chaque généralité des États provinciaux, dont la composition sera déterminée dans la proportion et suivant les règles prescrites entre le Tiers état et les deux autres Ordres pour l'élection des députés aux États généraux, et que les députés aux Etats provinciaux seront librement élus et délibéreront par tète;

B. P. - Art. 14 et 5. P. S. — Art. 15.

15o Que ces Etats provinciaux sei^ont mis aussitôt en activité, afin de concourir à tous les objets sur lesquels les États généraux auront besoin de correspondants et d'agents dans les provinces ;

B. P. - Art. 15 et B. P. S. — Art. l(j.

16o Que lesdits États provinciaux seront essentiellement chargés de la répartition et perception de tous les impôts dans les formes et quotités réglées p;u' la nation, sans pouvoir consentir à aucun abonnement particulier ;

B. P. — Art. 10 et B. P. S. — Art. 17.

17o Qu'en outre, lesdits États provinciaux seront chargés de toutes les parties d'administration intérieure de leur généralité, ainsi qu'il sera ci-après successivement établi ;

Cet article manque dans B. P. et dans B. P. .S.

292 BAILLIAGE d'ORLÉANS.

Dans B. P. art. 17 et dans B. P. S. art. 18, à rapprocher de Tarticle 180 du Tiers de la ville. Voir p. 330.

Dans B. P. art. 18 et dans B. P. S. art. 19, à rapprocher de l'art. 177 du cahier du Tiers de la ville. Voir p. 330.

18'^ Que la liberté individuelle des citoyens et la sûreté de leurs droits seront mises exclusivement sous la sauvegarde du Roi, des lois, et sous l'autorité des juges ordinaires, sans qu'il puisse y être porté atteinte par aucun ordre ou acte d'autorité arbitraire, sauf à la Nation assemblée à indiquer les droits d'exception, si aucuns sont nécessaires, et lesquels, en aucune circonstance et sous aucun prétexte, ne pourront être étendus par interprétation ;

B. P. — Art. 18 bis et B. P. S. — Art. 20.

19o Que tout ministre qui se sera écarté dans l'exécution des lois établies soit en matière de législation, soit en nuitière d'impôt, ou qui se sera rendu coupable d'autres abus et malversations, soit responsable de sa conduite aux États généraux, qui pourront le dénoncer au parlement pour y être poursuivi;

B. P. — Art. 19 et B. P. S. — Art. 20. Suppression des derniers mots : qui pourront le dénoncer

20» Que toutes les lois générales en matière d'impôt et d'administration, qui seront portées dans les États généraux, seront étendues à toutes les provinces, même à celles réunies, afin d'établir partout l'uniformité de principes et d'opérations ;

B. P. — Art. 20 et B. P. S. — Art. 22.

21" Qu'il sera expressément recommandé aux députés aux États généraux de ne délibérer sur aucun autre objet et de ne consentir l'octroi d'aucun impôt avant que les dilïérents points fondamentaux aient été présentés au lloi et répondus par Sa

Majesté ;

n. p. — Art. 21 et B. P. S. —Art. 23.

22° Impôts et comptahilitc. — Qu'avant de voter sm- aucun nouvel impôt, le rléficit actuel soit constaté par des commis-

CAHIER DE LA VILLE Jj'ORLÉANy. 293

saires nommés par les États généraux ; les dépenses des difTérents départements fixées et réglées sans pouvoir être augmentées, sinon du consentement des États généraux ;

li. P. — Art. 22. Var. : Les députés demanderont qu'avant

B. P. S. —Art. 24. Identique à B. P.

23o Que l'état des appointements, gages, pensions et gratifications des différents emplois civils, militaires et d'administration, sera rapporté, vérifié et réduit s'il y a lieu.

B. P. — Art. 23 et B. P. S. — Art. 25.

240 Que, par suite du règlement qui a déjà prescrit que tous les créanciers de pensions seraient tenus de les faire registrer sur le même état au trésor royal, ledit état et les causes et motifs desdites pensions soient vérifiés et constatés, et, en cas d'insuffisance de causes, comme dans celui de l'excès des grâces, lesdites pensions soient à l'instant supprimées ou réduites à leurs légitimes proportions;

B. P. — Art. 24 et B. P. S. — Art. 20.

25» Qu'il soit réglé que, par la suite, aucune pension ou gratification ne pourra être accordée que pour services importants ou pour des besoins urgents, et surtout que la même personne ne pourra posséder deux grâces de cette nature en même

temps ;

B. P. — Art. 25. Addition finale : enfin qu'aucune pension ne pourra excéder la somme de 10,000 livres.

B. P. S. — Art. 27. Identique à B. P.

26o Que, pendant le cours desdites vérifications et réformes, et non avant, il pourra être accordé un secours provisoire, si l'état des finances ne permet pas d'attendre la clôture de l'assemblée ; que si ce secours est accordé par forme d'emprunt, le remboursement eu sera fixé irrévocablement par les Etats généraux ;

B. P. — Art. 2G et B. P. S. — Art. 28.

27o Que les États généraux constateront l'état de la dépense

294 BAILLIAGE d'ORLÉANS.

publique, vérifieront et sanctionneront la dette contractée par le Roi et ses prédécesseurs, tant envers les étrangers qu'envers les sujets de l'État, et ces dettes, de quelque nature qu'elles soient, seront déclarées dettes de la Nation. Si, cependant, il a été emprunté des sujets du Roi à un fur excédant le taux des ordonnances, lesdits intérêts seront réduits, pour l'avenir, au fur légal ;

B. P. — Art. 27. Clommeiice par les mots : Il sera demandé par les

députés que

B. P. S. — Art. 29. Identique à B. P.

280 Qu'après lesdites opérations, il soit délibéré sur tous les impôts directs ou indirects établis soit avant 1614, soit postérieurement à cette époque, à l'elfet de juger et décider lesquels seront conservés, supprimés ou modifiés;

B. P. — Art. 28 et B. P. S. — Art. 30.

29o Que la taille réelle et industrielle, les vingtièmes, l'impôt des chemins et la capitation noble et roturière seront abolis et convertis en deux nouveaux impôts, dont l'un sera territorial et l'autre personnel;

B. P. — Art. 29. Addition finale : assis de manière à prévenir l'arbitraire et déterminé ])ar la classification de tous les territoires. B. P. S. — Art. 31. Identique à B. P.

30» Que la gabelle sera supprimée et remplacée le plus promptement possible, et par les moyens qui seront jugés les moins onéreux;

B. P. — Art. 30 et B. P. S. — Art. 32.

31" Que l'impôt des aides sera supprimé le plus promptement possible et, par provision, réformé dans sa partie la plus onéreuse, et notamment par la suppression des droits de détail. Que toutes loteries seront supprimées eu France, comme impôt destructeur des inonirs, avilissant, et la source d'une inlinit('' de crimes et de désordres ;

/?. P. — Art. 31. Après <i droits de détail ». ajouter : Qu'en altiMidjuit la suppression des droits d'aides, il sera ordonne (pie. dans les pavs de

CAIIIIiR DE LA VILLE d'ORLÉANS. 295

gros, les droits réservés, établis sur la cousomiuation, ne seront point exigés par avance, mais seulement après la vente ou consommation.

B. P. S. — Art. 33. Identique à B. P. avec addition à la suite du mot : consommation, et pareillement que le don gratuit sera supprimé.

Dans B. P. X., un art. 33 bis reproduit la seconde partie de l'art. 31 des deux autres cahiers, avec addition finale : Que, par les mêmes raisons, toute espèce d'agiotage sera défendue sous des peines sévères.

32o Que les droits sur les cuirs, papiei'S et cartons seront supprimés comme destructeurs de toute industrie dans ces branches importantes qu'ils ont anéanties et que, jusqu'à ce qu'il ait été pourvu au remplacement, il sera permis au.x fabricants de s'abonner;

B. P. — Art. 32. }'at'. : Que les droits sur les cuirs, papiers, ^wwc/re, amidon et cartons.

B. P. S. — Art. 34. Identique au texte du Tiers de la ville.

33o Que tous les droits de douane et autres de même nature, ceux de péage ou passage de rivière, et généralement tous autres droits de transit (J) dans l'intérieur du royaume, sous quelque dénomination qu'ils soient connus, seront supprimés et reculés aux frontières du royaume, sauf à être pourvu, ainsi qu'il appartiendra, à l'indenmité des propriétaires d'aucuns desdits droits ;

B. P. — Art. 33 et B. P. S. — Art. 35.

Dans B. P. art. 34 et dans B. P. S. art. 3(5 : Que les droits d'inspecteurs aux boucheries, pied fourchu et autres accessoires, ainsi que la Caisse de Poissy, seront également supprimés.

34° Que tous les droits locaux d'octrois, barrages et autres accordés aux villes, collèges, hôpitaux, etc., seront vérifiés et réduits à la proportion du besoin et à la plus grande uniloi'initc possible de perception;

B. P. — Art. .35 et B. P. S. — Art. -.il.

35° Que ceux perçus pour les dépôts de mendicité seron répartis avec égalité sur tous les habitants des provinces où

(1) Mot souligné dans l'original.

296 BAILLIAGE d'ORLÉANS,

lesdits impôts seront établis ; que, notamment, le droit établi et perçu pour cette fm sur la seule ville d'Orléans sera réparti sur toute la province;

B. P. — iVrt. 30. Var. : Que ceux perçus pour les dépôts de mendicité seront supprimés, et les frais de ces dépôts prélevés sur le produit des impôts ordinaires.

B. P. S. — Art. 38. Identique à B. P.

36" Que le droit de franc-fiel sera supprimé comme étant tout à la fois peu important dans son produit et très onéreux dans ses effets, surtout aux pauvres habitants de la campagne, et encore comme infiniment nuisible aux progrès de la culture;

B. P. — Art. 37 et B. P. S. — Art. 39.

37o Que les droits d'insinuation, centième denier, timbre, petit sceau et droits réservés seront supprimés; que le droit de contrôle sera réduit aux simples frais qu'exige la manutention de cette formalité essentielle, et qu'en tout cas ces droits seront assujettis à un nouveau tarif clair, équitable, modéré, qui écartera tout arbitraire et, prévenant les fraudes, délivrera les citoyens d'une charge trop onéreuse et des recherches plus onéreuses encore auxquelles ils se trouvent assujettis; pourquoi le mémoire joint au cahier des notaires d'Orléans et le cahier des procureurs seront annexés au présent ;

B. P. — Art. 38. Suppression du dernier membre de phrase : pourquoi le mémoire

B. P. S. — Article 10. Identique à B. P.

38o Que, dans tout état de cause, lesdits impôts seront perçus dans toutes les villes et provinces du royaume sans exception ;

B. P. — Art. 39. \'ar : le conlrnlr sera perçu. B. P. S. — Art. 11. Identique à //. P.

390 Que, pour couvrir en partie la réduction que les fmaiicos éprouveront par la réforme des différents impôts indirects, il

sera établi une taxe annuelle sur tous les objets de luxe, comme voitures, domestiques, etc.;

B. P. — Art. 40 et B. P. S. — Art. 42.

40« Qu'après avoir ainsi lixé l'état de la dépense publique et la nature et l'étendue des impôts destinés à la couvrir, c'est-àdire après avoir balancé la recette avec la dépense, la dette nationale sera répartie entre toutes les provinces dans la plus juste proportion, d'après les bases qui auront été fournies par les États provinciaux et discutées par la Nation;

B. P. — Art. 41 et B. P. S. —Art. 44.

41o Que, par la même raison, les impôts leur seront répartis dans une semblable proportion, en telle sorte que, sur le montant des impôts perçus dans leur territoire et sous leur autorité, par les moyens les plus simples, les moins dispendieux et les plus uniformes possible, lesdits États provinciaux n'auront à faire parvenir au trésor royal que le montant des dépenses personnelles de Sa Majesté et de toutes les parties qui ne sont pas susceptibles d'être acquittées dans les provinces ;

B. P. — Art. 42 et B. P. S. — Art. 44.

4^2'^ Qu'il sera présenté aux États généraux, comme un des moyens les plus simples et les moins dispendieux de perception, de charger les principales villes de chaque province de recevoir les deniers publics des mains des collecteurs, sans autre taxation que la simple indemnité des frais de bureau; elles seraient chargées d'envoyer tous les mois leurs comptes à leur ville capitale, et celle-ci aux États provinciaux ;

B. P. — Art. 43 et B. P. S. — Art. 4.5.

43o Qu'en vertu de ce nouvel ordre, tous les employés à l'administration de chaque province, dans quelque partie et sous quelque dénomination que ce soit, seront soumis, soit pour l'exercice de leurs fonctions, soit pour la fixation et paiement de leurs gages et appointements, à l'autorité et surveillance des États provinciaux ;

298 BAILLIAGE Jj'ORLÉANS.

, B. P. — Art. 44. Addition linale : qui pourront les instituer et destituer.

B. P. S. — Art. 40. Identique à B. P.

44" Que tous les officiers qu'il conviendra de supprimer d'après la nouvelle forme d'administration seront ajoutés pour la totalité de leurs prix à la portion de la dette nationale départie à chaque province, et qu'il sera pourvu au remboursement de leur principal et au paiement des intérêts en la même forme que pour le surplus de ladite dette;

B. P. — Art. 4.J et B. P. S. — Art. 47.

45° Qu'il en sera usé de même pour le paiement des retraites des employés dont les commissions seront anéanties et supprimées, et auxquels il aura été accordé un traitement ;

46o Que le premier moyen de libération des dettes publiques sera l'aliénation des domaines de la couronne ; à l'elîet de quoi la loi qui les déclare inaliénables sera abrogée ;

B. P. — Art. 47 et B. P. S. — Art. 49.

47° Que la vente de ces domaines sera précédée de la rentrée en possession de tous ceux aliénés à vil prix, de la recherche de tous les échanges et engagements irréguliers non évalués faits depuis cent ans, pour être révoqués et annulés.

B. P. — Art. 48 et B. P. S. — Art. 50.

48" Qu'à l'exception des grandes forêts, tous lesdits domaines seront aliénés par portions de 10 à 15,000 livres à la fois, d'après les formes arrêtées par les Ktats généraux, pour être tenues par les acquéreurs à perpétuité en franc-alleu; et à l'égard des mouvances féodales, elles seront ahénées par extinction en autorisant les tenanciers à se racheter desdites mouvances d'après une évaluation générale indiquée et fixée à cet ellet ; que lesdites aliénations seront faites parles États provinciaux, et le prix employé par eux siir-i«'-ciiamp en remboursement, sauf aux États généraux suivants à avoir égard, dans la réparti-

CAHIER DE LA VILLE d'ORLÉANS. 299

tion à faire entre chaque province, à la recette extraordinaire que cette ressource lui aura procurée ;

B. P. — Art. 49 et B. P. S. — Art. 51.

49o Que le compte des recettes et dépenses de chacun des États provinciaux sera rendu public chaque année par la voie de l'impression et sujet à la révision des États généraux en cas d'abus ;

B. P. — Art. 50 et B. P. S. - - Art. 52.

50° Que les ministres seront pareillement comptables de toutes les dépenses et recettes de leurs départements respectifs, ne pourront réclamer aucune somme sans justifier l'emploi, ni exiger qu'il leur soit alloué aucuns bons ou acquits de comptant dont les causes ne seront pas expliquées ;

51° Que, soit dans les domaines du Roi, soit dans les apanages, aucunes suppressions d'offices de finance, de judicature ou autres ne pourront s'efiectuer qu'en remboursant aux titulaires, dans le terme fixé par les États généraux, la valeur desdites charges, sur le pied de la finance, ou du dernier contrat de vente quand il n'excédera pas la finance principale et supplément d'icelle; et jusqu'au remboursement effectif, les titulaires recevront les intérêts de leur capital ;

B. P. — Art. 52 et B. P. S. — Art. 54.

52" En cas de suppression de tous offices, quels qu'ils soient, elle n'aura lieu et effet que pour l'avem'r, et les titulaires qui sont actuellement pourvus et qui auront traité sur la foi publique ne pourront souffrir de ladite suppression ; pourquoi ils conserveront tous les droits et privilèges de leurs offices, à l'exception de tous privilèges et exceptions pécuniaires ;

B. P. — Art. 5:-5. Manque dans B. P. S.

53» Justice et tribunaux. — Que Sa Majesté daignera limiter par édit la juridiction de son Conseil aux affaires d'administra-

300 BAILLIAGE d'ORLÉANS.

tion et aux cassations dans les cas déterminés par les ordonnances, de manière qu'il n'y ait jamais lieu à l'évocation générale ou particulière des causes introduites dans les tribunaux ordinaires ; permettre aux juges de mulcter d'amende ceux qui auraient surpris de pareilles évocations et qui en auraient suivi ou procuré l'exécution ; B. P. — Art. 55 et B. P. S. — Art. 50.

54» Qu'il soit fait défense aux Parlements et autres Cours supérieures d'évoquer les instances pendantes dans les tribunaux, sinon pour être jugées sur-le-champ et à l'audience seulement ;

55o Qu'il leur soit pareillement interdit de rendre et accorder arrêts de défense ou arrêts siu- requête, sinon dans les cas prévus par les ordonnances, sans que lesdits arrêts, même auxdits cas, puissent contenir aucune disposition provisoire qui intéresse une tierce partie, ni suspendre le cours de l'instruction en première instance, ni enfin arrêter par provision l'exécution des jugements exécutoires par leur nature;

B. P. — Art. 56. A partir du mot : ordonnances, var. : et, s'il est rendu contre leurs dispositions, qu'ils ne pourront suspendre le cours de l'instruction en première instance ou arrêter par provision l'exécution des jugements exécutoires par leur nature.

B. P. S. — Art. 57. — Identique à B. P.

56» Que tous arrêts (jui seront rendus contre les dispositions ci-dessus proposées soient déclarés nuls ou du moins sujets à cassation, sans qu'il soit besoin de se pourvoir par voie d'opposition auxdits ai'rêts ; à l'clTet de quoi il sera établi une commission particulière au Conseil de Sa Majesté, à laquelle les parties qui se croiront lésées, même les procureurs du Roi des dilférents sièges, pourront adresser des mémoires ;

Manque dans B. P. et dans /}. P. S.

Dans fi. P., art. 57 et dans />'. /'. N.. nrt. 5S. addition : Qu'en fas de

CAHIER DE LA VILLE n'ORLÉANS. 301

contravention, le procureui" qui aura présenté requête pour obtenir les arrêts de défense ou sur requête dont il s'agit, le rapporteur qui les aura signés, l'iiuissier qui en aura fait la vérification, la partie qui les aura obtenus seront tous solidairement condamnés en deux mille livres d'amende, et en outre aux dommages et intérêts de l'autre partie.

Dans B. P., art. 58, et dans B. P. S., art. 59, addition : Pour assurer l'exécution des précautions ci-dessus, qu'il sera établi par Sa Majesté une commission particulière du Conseil à laquelle le maintien de ces dispositions sera spécialement confié, et qui sera tenue de prononcer dans la huitaine de la présentation des mémoires qui lui seront adressés par les parties ou par les procureurs du Roi.

57° Que toutes les lettres patentes accordées à des particuliers, corps et communautés ne pourront l'être que sur requête et jamais revêtues de lettres en commandement; que l'opposition qui y sera formée avant l'enregistrement sera suspensive jusqu'à ce qu'il ait été statué sur icelle ; enfin, qu'elles ne pourront être enregistrées sans avoir été communiquées aux corps, communautés ou particuliers qu'elles intéressent ;

B. P. — Art. 59 et B. P. S. — Art. 00.

58o Que défenses seront faites aux Cours souveraines de s'écarter des dispositions des lois par interprétation, extension, ou de quelque autre manière que ce soit, à peine de nullité et de tous dommages et intérêts des parties ;

B. P. — Art. 60 et B. P. S. — Art. 01.

59» Que toute juridiction contentieuse sera ôtée aux commissaires départis dans les provinces et icelle renvoyée devant les juges ordinaires à la charge de l'appel dans les Cours ; ({ue les procureurs du Roi pourront se faire recevoir appelants comme de juges incompétents de toutes ordonnances ou jugements qui pourraient être rendus par lesdits commissaires départis, lequel appel sera déclaré suspensif jusqu'à ce qu'il y ait été statué par les Cours ;

B. p. — Art. 61 et B. P. :S. — Art. 62.

60o Que tous les droits de sceau, tant de la chancellerie du Roi que des princes apanagers et des cours et juridictions où

302 BAILLIAGE D'ORLÉA?sS.

il y en a d'établis, soient réduits et modérés par un tarif revêtu de lettres patentes dûment enregistrées sans pouvoir être augmentés que du consentement des États généraux ;

B. P. — Art. 62 et B. P. S. — Art. 63.

6-io Que les droits pour les foi et hommage, aveux et dénombrements soient réduits par des tarifs également registres et ce tant pour les droits de sceau qu'autres droits accessoires ;

62o Que l'impôt de 8 sous pour livre et tous autres droits bursaux établis sur l'administration de la justice seront irrévocablement supprimés ;

B. P. — Art. 64 et B. P. S. — Art. 65.

03o Que la vénalité des offices de judicature sera supprimée et que l'établissement des juridictions et le choix des officiers seront faits d'après les formes indiquées par des mémoires qui seront fournis aux États généraux et par eux arrêtées ;

B. P. — Art. 65.

B. P. S. — Art. 66, ainsi rédigé : Que la vénalité des offices de judicature sera supprimée dans le plus court délai possible, parce qu'elle est la première cause de la mauvaise administration de la justice en France, et que, dès à présent, il n'y ait plus d'épices en matière de rajjport.

64° Que, par un tarif uniforme et dûment registre, seront fixés pour toutes les juridictions du même rang tous les droits d'ijôtel, vacations, transport des juges, tant au civil qu'au criminel, en suivant la progression de la valeur des denrées depuis les anciens tarifs, mais toujours de manière que le service pubhc ne soit jamais un objet d'émolument et ne devienne pas onéreux aux officiers, sauf même à supprimer dès à présent tous lesdits droits autres que ceux de transport et déplacement au dehors ; à supprimer pareillement toutes épices dans les affaires de rapport dans tous les triiiunaux supérieurs et inférieurs, de manière à rendre le service des officiers absolument gratuit, sous la seule condition que, pour

qu'il ne puisse leur devenir onéreux, ils recevront pour gages de leurs offices l'intérêt au denier vingt de leurs finances et droits de réception, le centième denier compris ; le tout provisoirement et jusqu'à la suppression de la vénalité ci-dessus demandée ;

B. P. — Art. GG.

Manque dans B. P. S.

Dans B. P. S., un art. G7 ainsi conçu : Que désormais personne ne sera admis dans les tribunaux que sur la pétition des Etats provinciaux qui ne pourront eux-mêmes la présenter pour un sujet qu'après qu'il aura rempli la profession d'avocat avec distinction, pendant le temps qui sera réglé par les Etats généraux ;

65° Qu'il sera enjoint aux rapporteurs dans tous les tribunaux de faire eux-mêmes l'extrait des procès dont ils seront chargés, avec défense de les faire faire par aucun clerc ou secrétaire, ni d'exiger ou laisser exiger aucun salaire des parties, à peine de suspension de leur office, même de privation totale en cas de récidive ;

B. P. — Art. G7 et B. P. S. — Art. G8.

660 Que, pour assurer l'exécution de la présente disposition, chaque rapporteur sera tenu de faire viser, avant son rapport, par le président, fextrait du procès écrit en entier de sa main, lequel extrait sera joint et annexé à la minute du jugement qui interviendra, et que le rapport en soit fait en présence des parties ou de leurs défenseurs ;

B. P. — Art. G8 et B. P. S. — Art. G9.

67o Que les audiences es quelles les procès sont discutés par les seuls gens du Roi sur les simples conclusions des avocats des parties seront supprimées, et que personne ne pourra être jugé sans avoir été entendu ;

B. P. — Art. G9 et B. P. S. — Art. 70.

680 Que les Parlements seront responsables directement de leur conduite aux États généraux dans le cas où ils porteraient atteinte aux lois constitutionnelles, aux luis municipales de

304 BAILLIAGE d'ORLÉANS.

chaque province, reluseraient de registrer les lois sanctionnées par le Roi sur le vœu de la Nation, ou suspendraient le service des audiences ;

B. P. — Art. 70 et B. P. S. — Art. 71.

600 Que les États généraux s'occuperont des moyens de rapprocher la justice des justiciables dans les provinces, soit par l'établissement des tribunaux supérieurs dans les provinces, soit par la création d'un présidial chef dans la capitale de chaque généralité avec l'attribution qui lui sera fixée ;

B. P. — Art. 71. Que pour rapprocher la justice des justiciables, il sera établi clans la ville capitale de chaque généralité un présidial chei avec pouvoir de connaître en dernier ressort, en matière civile, jusqu'à concurrence de 12,000 livres, et de prononcer également, en dernier ressort, en matière criminelle, tous j'icgeinents qui n'emporteront ni peines afflictives, ni peines infamantes (1) même contre les domiciliés, tous jugements non comportant mort naturelle ou civile ;

Que les autres présidiaux de chaque généralité connaîtront en dernier ressort, en matière civile, jusqu'à concurrence de 3,000 livres sans aucune autre attribution en matière criminelle que celle dont ils jouissent actuellement contre les vagabonds ;

Que l'appel de tous les bailliages royaux de chaque généralité sera porté au présidial chef jusqu'à concurrence de la somme de sa compétence.

B. P. S. — L'art. 71 do B. P. forme les art. 72 et 73.

70 Qu'il n'y aura lieu à aucun jugement de compétence lorsque la somme sera claire et li(iuide ; dans les autres cas, la compétence sera jugée à la charge de l'appel, sans que sur ledit appel les Cours puissent évoquer le fonds ;

B. P. — Art. 72. Qu'il n'y aura lieu à aucun jugement de compétence quand la somme sera claire et liquide. Qu'en matière réelle, la compétence en cas de contestation sera jugée en dernier ressort par le présidial lui-même, quand le demandeur ou Tajjpelantse seront restreints à une somme déterminée ; qu'enlin dans les autres cas, la compétence

(1) Mots soulignés dans Toriginal.

seia jugée à la charge de l'appel en la cour, sans que sur ledit appel les cours puissent jamais retenir ni évoquer le fond. B. P. S. — Art. 74. Identique à R. P.

71o Que lesdits présidiaux pourront connaître de toutes actions résultant de partage quand elles n'excéderont pas la somme de leur compétence, ainsi que de tous retraits li-nagers, quand le prix de l'objet vendu se trouvera également au taux de leur compétence ;

B. P. — Art. 73 et B. P. S. ~ Art. 75.

72o Que l'appel des sentences consulaires sera porté aux presidiaux jusqu'à la concurrence de leur compétence pour y être juge sommairement et à l'audience ou sur simple délibéré, et que lesdits juges et consuls pourront eux-mêmes connaître en dernier ressort de toutes affaires de leur juridiction qui n'excéderont pas 1,000 livres;

^- P- — Art. 74. Var. : 1,500 livres. B. P. S. — Art. 76. Identique à B. P.

73" Que dans les alfaires de leur compétence, les juges présidiaux pourront prononcer la réduction des frais et procédures, même des épices et vacations, pris par les juoes de leur ressort ;

B. P. — Art. 75. Addition tinale : Après toutefois que lesdits juges auront été entendus et à la charge de prononcer lesdites réductions à" la chambre du conseil.

B. P. S. — Art. 77. Identique à B. P.

74- Que les cours de parlement ne puissent faire aucun règlement pour les droits, fonctions et pouvoirs des présidiaux, lesquels seront réservés au Conseil de Sa Majesté ;

B. P. — Art. 7G et B. P. S. — Art. 78.

7oo Que, quand il sera porté aux sièges ordinaires des affaires non excédant la compétence présidiale, les procureurs du Roi pourront d'oflice requérir que lesdites affaires seront portées au présidial, encore que les parties ne l'eussent requis

306 BAILLIAGE d'oRLÉANS.

OU n'y voulussent consentir, sauf à y être, la compétence, jugée à la charge de l'appel dans les cas ci-dessus prévus ;

B. P. — Art. 77.

Manque dans B. P. S.

76° Que, dans tous les bailliages où il y a sièges présidiaux, les officiers d'iceux pourront juger en dernier ressort au nombre de trois juges jusqu'à concurrence de dOO livres, et les officiers des simples sièges royaux jusqu'à concurrence de 50 livres, toutes contestations pour raison de gages de serviteurs, mercenaires et autres pures personnelles et sommaires ; même les juges des seigneurs, dans lesdits cas, jusqu'à concurrence de 20 livres ;

B. P. — Art. 78. Var. ; 150, 100 et 50 livres. B. P. S. — Art. 79. Identique à B. P.

11° Qu'il ne sera fait, à l'avenir, aucune distraction de ressort pour toutes les terres érigées en dignités, sauf les causes relatives à la personne des pairs et aux droits de leurs pairies;

B. P. - Art. 79 et B. P. S. — Art. 80.

78° Que tous démembrements de justices royales soient prohibés à toute autre condition que celle d'échange de justice;

B. P. — Art. 80 et B. P. S. — Art. 81.

79° Que tous officiers royaux soient tenus de résider assidûment dans les villes de leur étabhssementet fonctions de leurs offices, à peine de privation d'iceux ;

B. P. - Art. 81.

H. P. S. — Art. 82. Après le mot « établissement », ajouter : qu'ils ne pourront s'en éloigner, sauf causes légitimes dont ils informeront le président de cette compagnie qui sera tenu de remettre tous les ans aux Étals provinciaux un tableau des absences des différents membres.

80o Que les offices royaux seront déclarés inconciliables avec les dignités et bénéfices ecclésiastiques, auxquels seront attachés des fonctions, desservissements ou autre devoir public ;

B. P. - Art. 82 et />'. P. S. - Art. 83.

810 Que l'adresse des provisions d'offices pour les sièoes presidiaux sera faite aux officiers des sièges dans lesquels'il! doivent exercer leurs fonctions, sauf celles des chel'ettens du Roi qui seront adressées aux Cours desquelles lesdits sièoes ressortissent; que les provisions pour les sièges royaux particuliers ou non presidiaux seront pareillement adressées au siège presidial auxquels elles seront attachées;

B. P. - Art. 83.

B. p. ^. — Art. 84. Suppression depuis : que les provisions...

820 Qu'il ne sera accordé de provision d'office de judicature que sur le vu de l'agrément ou admittalur (1) du tribunal auquel l'impétrant devra appartenir ;

B. P. — Art. 84 et B. P. S. — \rt 85

Dans 5. P art. 84 Lis, et dans B. P. S., art. 8(^ addition : Que pour exciter le zèle et l'émulation dans la magistrature, il sera accordé une marque extérieure de décoration aux juges et aux avocats qui auront

emTn'ente""' ''" ^""'"^' ^"'"^^^-""^ '^^"^ '^^^^ "^ ^^^^^^^

83o Que tous droits et lettres de committimus, privilèrres de scolarité, lettres de garde gardienne, à l'excepti'on des causes pu; es personnelles excédant 1,000 livres, tant en demandant qu en défendant, accordés à tous corps, communautés et particuiers, seront irrévocablement supprimés; que l'attribution taite au Grand Conseil de toutes les causes de congrégations et beneficiers, et toutes autres attributions générales et particulières seront révoquées et annulées, et les parties tenues de se pourvoir devant les juges ordinaires ; B. P. — Identique. Numéroté 85.

B. P. S. — Art. 80, paragraphes 2 et 3, identique à B P Dans 7?. P. art. 85 hh, et dans B. P. S. art. 87, addition: Que toute demande pour retirage en Beauce (B. P. S. pour dégâts, dommages et retirages) sera remise aux membres de la municipalité de la paroisse qui

(I) Mot souligne dans l'original.

308 BAILLIAGE d'ORLÉANS.

se rendront sur les lieux et dresseront leur rapport, d'après lequel les parties se retireront devant le juge qui statuera après avoir vu ledit rapport.

84o Que les différents scels attributifs de juridiction seront restreints aux seuls actes volontaires ;

B. P. — Art. 86. Addition : Et entre les parties mêmes qui les auront souscrits ; que les notaires de tous les Châtelets du royaume ne pourront, en vertu de leur privilège, exclure les notaires des lieux, mais seront tenus d'instrumenter concurremment avec eux.

B. P. S. — Art. 88. Identique à B. P.

85» Que tous les juges des seigneurs seront gradués et ne pourront être destitués, sinon pour forfaiture jugée par les officiers royaux;

B. P. — Art. 87. Manque dans B. P. S.

86o Qu'il sera défendu à tout seigneur haut justicier d'avoir auditoire et prison hors l'étendue de sa justice, et que toutes les permissions contraires qui ont pu être obtenues seront révoquées ;

B. P. — Art. 88. Manque dans B. P. S.

87o Qu'il sera procédé à la confection d'une nouvelle ordonnance civile dont le projet sera envoyé aux différentes cours et tribunaux, aux Facultés de droit et Collèges d'avocats du royaume pour, par eux, donner leurs observations ; et pour remédier aux inconvénients et aux frais immenses qu'occasionnent les distributions de prix des biens vendus même volontairement. Sa Majesté sera suppliée de rendre incessamment un règlement qui en simplifie la procédure, sur les différents mémoires qui lui seront présentés par les Etats généraux ;

B. P. — Art. 89 et 90. — Après le mot observations ajouter : et noammentsurle terme dans lequel il inip(ji-le à la tranquillité publique que es procès soient terminés.

B. P. S. — Art. 89 et 90. Identique à B. P.

88» Qu'il soit traité dans les États généraux des moyens de approcher toutes les coutumes dans les points qui en sont sus-

ceptibles, et ce dans la forme et par suite des plans conçus et commencés par M. d'Aguesseau ;

^- P- — Art. 91. — Au début, ajouter : Il sera demandé par les députés qu'il soit traité...

B. P. S. — Art. 91. Identique kB. P.

89o Que les décrets forcés seront supprimés et remplacés par la vente en justice sur une affiche et trois publications, estimation préalablement faite.

B. P. — Art. 92 et B. P. S. — Art. 92.

Dans//. P. S., art. 93, — Il sera demandé surtout avec instance par les députés, pour les mettre les créanciers plus à portée de conserver leurs droits et leurs hypothèques, [que] l'extrait des contrats de vente sera publié et affiché tant à la porte de l'église paroissiale de la situation des biens qu'à celle de l'église paroissiale du domicile du vendeur;

Que l'enregistrement de ces publications sera fait sur la feuille de chacune des deux municipalités;

Que le délai de deux mois pour former opposition sera désormais de quatre mois qui ne commenceront à courir que du jour de la dernière des deux publications ci-dessus; à l'effet de quoi le certificat des municipalités sera rapporté et déposé au greflfe avec le contrat, et pour donner de plus en plus aux créanciers une sûreté qu'exige l'intérêt public, que tout vendeur sera tenu d'indiquer dans le contrat de vente ses créanciers hypothécaires les plus anciens jusqu'à concurrence du prix de l'objet vendu, faute de laquelle indication le débiteur pourra être contraint de rembourser sans délai les créanciers non indiqués et qui auront été en ordre de toucher ;

89o bis. — Qu'il sera fait un tarif des droits, taxes et salaires des procureurs, huissiers, etc. ; ledit tarif uniforme pour toutes les juridictions de même rang et dressé d'après les mémoires adressés par chaque tribunal; que ledit tarif sera adopté dans une proportion déterminée et graduelle aux juridictions inférieures et justices seigneuriales;

B. P. — Art. 93 et B. P. S. — Art. 94.

90o Que les offices d'huissiers-priseurs, vendeurs de meubles seront supprimés et réunis à ceux d'huissiers et sergents ordinaires ;

310 BAILLIAGE d'ORLÉANS.

B. P. — Art. 94 et B. P. S. — Art. 95.

9\'> Que tous huissiers et sergents des Cours souveraines, Chùtelet de Paris et autres ne pourront se domicilier dans les provinces et y exercer, qu'en se faisant immatriculer dans le siège présidial de leur résidence, et en deviendront justiciables pour tout ce qui concernera leurs fonctions;

B. P. — Art. 95 et B. P. S. — Art. 93.

92" Qu'il sera également rédigé un tarif pour les droits et vacations des notaires, eu égard au lieu de leur résidence ;

B. P. — Art. 96. — Addition : Et qu'en' aucun cas, un notaire ne pourra être en même temps contrôleur des actes. B. P. S. — Art. 97. Identique à B. P.

93» Que toutes taxes pour les notaires, procureurs, huissiers des juridictions royales seront faites par le lieutenant général ou premier juge assisté d'un des officiers de ce siège, en présence des parties, sauf l'appel au bailliage ou au présidial, d'après la somme de la taxe ;

B. P. — Art. 97. — Addition tinale : les tiers taxateurs su[)primcs. y^. P. S. — Art. 98. Identique à B. P.

94o Que tous offices de notaires, procureurs et huissiers seront réduits au nonibre nécessaire pour le service dupubhc, dans l'étendue de cliaque juridiction;

B. P. - Art. 98.

j}^ p. S, — Art. 99. — Addition : Et que, dans les villes où le nombre de ces officiers est troj) peu considérable pour le service public, il sera augmenté dans la proportion du besoin des lieux.

Dans B. P. S. art. 100 et 101, ainsi conçus : 100" La bonne administration de la justice dépendant. |)()ur beaucoup, de la capacité des procureurs chargés de l'instruction, les députés demanderont qu'à l'avenir nul ne pourra être reçu dans ces places qu'après avoir subi un examen public auquel seront tenus de se rendre tous les officiers de la Juridiclion. ;i moins d'empêchement légitime, et auquel seront invités les quatre plus anciens avocats du siège suivant l'ordre du tableau, et que cet examen sera de trois heures pendant hniucl ras[iir;iiit rê[)Mii(h'a à toutes les ques-

CAHIER DE LA VILLE d'ORLÉANS. 311

tions qui lui seront proposées concernant les procédures civile et criminelle.

101° La tranquillité dos familles dépendant do la validité et de la netteté des actes reçus par les notaires, il sera demandé que les formalités ci-dessus pour l'admission des procureurs auront lieu à plus forte raison à leur égard, soit quïls s'établissent dans les villes, soit que leur résidence soit à la campaij'ne.

950 Que suppression sera faite des offices de receveurs des consignations, et que les adjudicataires des biens vendus et autres débiteurs pourront consigner aux bureaux des bôtels de ville, lesquels seront autorisés à rembourser lesdits offices et percevront un droit modique sur les sommes consignées, sans pouvoir forcer la consignation ;

B. P. — Art. 99 et B. P. S. — Art. 102.

Dans B. P. S. art. 103, ainsi conçu : Que les receveurs et fermiers des amendes, tant des cours souveraines, sièges présidiaux qu'autres justices et celles des seigneurs ne seront plus recevables à poursuivre le paiement desdites amendes trois ans après qu'elles auront été prononcées.

96° Que suppression sera également faite des offices de commissaires aux saisies réelles, en les remplaçant, pour l'administration des biens saisis, par un séquestre nommé par le juge ou les créanciers unis, et de tous autres offices inutiles ou nuisibles, sans que Sa Majesté exige aucune indemnité pour ceux vacant aux parties casuelles;

B. P. — Art. 100 et B. P. S. — Art. 104.

97» Que toutes lesdites suppressions, conformément au vœu des États de 1014, auront lieu dans les apanages, attendu que les sujets du Roi n'y peuvent être de pire condition (1), sauf l'indemnité due aux })rinces apanages;

B. P. — Art. 101.

B. P. S. — Art. 105. — Var. : apanagisles.

98o Que les successions déclarées vacantes soient retirées des mains de justice pour être remises en celles de curateurs intègres et solvables, cboisis dans la classe des citoyens retirés

(1) Mots soulignés dans l'original.

312 BAILLIAGE d'ORLÉANS.

des affaires, et qui aviseraient aux moyens les plus prompts et les moins dispendieux pour procurer la vente des biens, en se chargeant gratuitement de cette œuvre patriotique ;

B. P. — Art. 102 et B. P. S. — Art. 106.

99o Que les droits de greffe, dont l'excès et la multiplicité met le peuple dans l'impuissance de défendre ses intérêts les plus légitimes, seront réduits et modérés, et que les greffes de présentations, affirmations de voyages, les offices de clercs, commis des greffes, droits de parisis, etc., soient également supprimés, le tout en accordant aux titulaires et engagistes indemnité et remboursement de toute leur finance ;

B. P. — Art. 103 et B. P. S. — Art. 107.

lOQo Que les États généraux prochains, à l'exemple des précédents États, détermineront le tribunal dans lequel devront se porter toutes contestations relatives à l'impôt, d'après la suppression de toutes les commissions ou attributions particulières ;

Dans B. P. S., art. 109, ainsi conçu : Il importe de conserver les simples juridictions royales en ordonnant qu'elles seront composées de trois juges au moins, et de donner à ces sièges un arrondissement de ressort, tel qu'il serait jugé convenable pour (sic) les Etats provinciaux.

A l'égard des justices seigneuriales, il est conforme à l'édit de Roussillon que tous les seconds degrés de juridictions seigneuriales, c'està-dire toutes les justices des seigneurs ressortissantes en auti'es justices seigneuriales soient supprimées partout, de manière qu'il n'y ait plus désormais qu'un degré de justice subalterne avant de venir à la juridiction royale.

En ce qui concerne les justices seigneuriales dont les appels se portent immédiatement aux sièges royaux, les Etats généraux jugeront s'il est plus convenable de les supprimer ou de les conserver, en réunissant en une seule toutes celles que les Etats provinciaux jugeraient trop rapprochées et notamment celles qui se trouvent dans la même paroisse, sauf l'indemnité qui serait réglée par lesdits Etats, et en exigeant, d'une part, que les juges à qui l'exercice de ces justices sera confié fussent tous gradués, résidants sur les lieux cl tu m ilcslituables, sinon pour forfait ur<'

CAHIER DE LA VILLE d'ORLÉANS. 313

jugée par les officiers royaux, et de l'autre, que l'auditoire et les prisons fussent dans le lieu principal de la seigneurie.

lOl'J Procédure criminelle. — Que rordonnance de 1670 sur l'instruction criminelle soit revue et corrigée; que les plaintes soient répondues par les sièges assemblés ; que les décrets y soient rendus ; le tout au nombre de trois juges, sauf le cas du llagrant délit et des vagabonds ;

B. P. — Art. 105 et B. P. S. — Art. 110.

102» Que l'instruction criminelle ne puisse se faire par les lieutenants criminels ou ceux qui les suppléeront qu'en présence d'un assesseur, et qu'après le recolement et interrogatoire sur icelui, la procédure soit communiquée à l'accusé qui pourra se choisir un conseil ;

B. P. — Art. lOG et B. P. S. — Art. 111.

lOSo Qu'il soit procédé à la rédaction d'un nouveau code pénal, par lequel la question préalable sera abrogée en tous les cas, excepté le crime de lèse-majesté, le poison, l'incendie et assassinat sur les grands chemins avec attroupement ; que la peine de mort soit réservée pour ces mêmes crimes et le meurtre ;

B. P. — Art. 107 et B. P. S. — Art. 112.

104» Que la nature des suppHces soit changée et adoucie ;

B. p. — Art. 108 et B. P. S. — Art. 113.

105» Qu'en tout état de cause, les accusés soient admis à proposer leurs faits justificatifs; que délai compétent leur soit accordé pour les établir; auquel cas les témoins seront assignés à la requête du procureur du Roi, si l'accusé est dans la pauvreté ;

B. p. — Art. 100 et B. P. S. — Art. 114.

106o Que le serment des accusés soit abrogé et les accusés seulement interpellés de dire la vérité ; n. P. — Art. 110 et B. P. S. — Art. 115.

314 BAILLIAGE d'ORLÉANS.

107o Que tout jugement portant condamnation à peine afflictive ne puisse passer qu'à la pluralité des deux tiers des voix ;

B. P. — Art. 111 et 5. P. N. — Art. 110.

108o Que tout jugement de plus amplement informé rendu contradictoirement ne puisse, dans les crimes majeurs, passer le terme de trois années, et d'un an dans les moindres ;

B. P. — Art. 112 et B. P. S. — Art. 117.

lOQo Que l'usage de la confiscation des biens des condamnés soit abrogé ;

B. P. — Art. 113 et B. P. S. — Art. 118.

llQo Qu'il ne puisse être donné aucune commission en matière criminelle, et que la connaissance et jugement des accusations soient laissés aux juges ordinaires ;

B. P. — Art. 114 et B. P. S. — Art. 110.

m» Qu'il ne soit rendu aucun arrêt de défense ou autre pour arrêter ou suspendre une instruction commencée, à peine de cassation ;

B. P. — Art. 115 et B. P. S. — Art. 120.

142o Que les commissions d'assesseurs et procureurs du Roi, ainsi que de greffiers de la maréchaussée, soient supprimées, et leurs fonctions réunies aux sièges royaux du territoire ;

B. P. — Art. 116 et B. P. S. — Art. 121.

113o Que tous les lieux privilégiés pour les malfaiteurs et gens de mauvaise foi soient supprimés sans exception ;

B. P. —Art. 117.

B. P. S. — Art. 122. — l'or. : malfaiteurs, banqueroutiers et gens de mauvaise foi.

114" Que la connaissance des faillites et banqueroutes soit attribuée aux juges consuls, lesquels seront tenus de dénoncer au ministère public les fraudes qu'ils viendraient à découvrir dans lesdites faillites, sans <|ue les poursuites puissent retarder

en aucune manière les liquidations ; que la peine de mort soit supprimée pour lesdites banqueroutes, mais que les peines infamantes auxquelles les banqueroutiers seront soumis soient exécutées rigoureusement et sans exception ;

B. P. — Art. 118 et B. P. S. — Art. 123 et 124.

-l'15o Que défenses soient faites de recourir à la voie de plainte en matière d'injure et autres, où il ne peut être prononcé que des défenses ou injonctions et des réparations civiles et pécuniaires, et qu'auxdits cas, les parties soient tenues de se pourvoir devant le juge civil ou à informer par enquêtes;

J16o Que les maisons de torce établies en chaque généralité, ainsi que les dépôts de mendicité, soient soumis à l'inspection et autorité immédiate des États provinciaux ;

B. P. — Art. 120 et B. P. S. — Art. 120.

117o Que l'instruction d'aucun procès criminel ne pourra être arrêtée ni suspendue par ordre supérieur, sauf aux parties à recourir après le jugement à la clémence du Roi pour obtenir lettres de grâce et autres, lesquelles ne pourront être entérinées que dans le tribunal où l'instruction aura été faite ;

B. P. — Art. 121 et B. P. S. — Art. 127.

iiSo Que les États généraux concourront de tous leurs efforts pour obtenir de Sa Majesté une loi qui déclare injuste et contraire à l'humanité le préjugé qui étend aux familles la honte du châtiment infligé aux coupables, et ordonne que ledit préjugé ne pourra autoriser aucune exclusion des emplois civils et militaires ou des corps ecclésiastiques ;

B. p. — Art. 122.

B. P. S. ~ Art. 128. — Addition finale : Et que la peine due aux délits sera la même pour tous les coupables, de quelque Ordre qu'ils soient.

119" Qu'en accordant la liberté de la presse, les États généraux sollicitoroni une loi solennelle qui défende, sous les

316 BAILLIAGE d'ORLÉANS.

peines les plus rigoureuses, de porter dans aucuns écrits atteinte à la religion, aux mœurs, au respect dû à la personne sacrée du Roi et à l'honneur des citoyens; pourquoi tous auteurs et imprimeurs seront tenus de mettre leur nom aux ouvrages par eux faits et imprimés, et demeureront responsables desdits ouvrages ;

'120o Instruction. — Que les études, dans les universités, seront réformées et régénérées, les professeurs dotés et l'instruction rendue gratuite, le tout d'après les plans et mémoires qui seront présentés par les Universités du royaume (et notamment d'après celui de l'Université d'Orléans, qui sera joint au présent cahier), et discutés par les États généraux ;

B. P. — Art. 124. — Suppression des derniers mots, à partir de : et notamment

B. P. S. — Art. 130. — Que les études dans les Universités seront réformées et régénérées, les professeurs dotés et l'instruction rendue gratuite ; le tout d'après les plans et mémoires qui seront présentés par les différentes Universités du royaume ; notamment que dans chacune il sera établi une chaire de droit public et national.

121o Que les médecins soient maintenus dans la jouissance de tous les droits et privilèges qui leur sont attribués par les ordonnances ; la place de médecin du Roi réunie au collège en entier ;

B p, Art. 125 et B. P. S. — Art. 131.

122o Que l'exercice de la chirurgie soit as.sujetti à des études préalables et à des examens rigoureux, suivant les plans (jui seront présentés par les dilTérentes écoles de chirurgie du royaume; qu'il n'y ait aucune dillérence entre les épreuves de chirurgiens de campagne et ceux des villes; quil soit fait défense à toute personne d'exercer la chirurgie sans avoir été reçu et admis en la forme ci-dessus indiquée ; à l'ellét de quoi il ne pourra être accorih' ni délivré aucun brevet donnant permission d'exercer, et l'u-sage desdits brevets sera supprimé;

CAHIER DE LA VILLE d'ORLÉANS. 317

que tous empiriques et charlatans seront poursuivis à la requête du ministère public et punis rigoureusement ; B. P. — Art. 126 et B. P. S. — Art. 132.

123o Que les règlements concernant la pharmacie seront surveillés et maintenus avec exactitude ; que la composition et le débit des remèdes seront exclusivement confiés aux maîtres de cet art;

Dans B. P. S., art. 134, ainsi conçu : Les députés demanderont l'exécution de l'édit de 1695 relativement à rétablissement des maîtres et maîtresses d'école dans les campagnes ; qu'à cet eifet, le curé, les municipalités et les marguilliers se réuniront pour faire choix de sujets capables et de mœurs irréprochables qu'ils présenteront à l'ordinaire ou à l'écolâtre ; et que, dans les endroits où les écoles ne sont pas suffisamment fondées, les Etats provinciaux y suppléeront par le moyen qu'ils jugeront le plus convenable;

124» Que l'enseignement public dans les collèges sera perfectionné ; qu'il sera surtout examiné dans les États généraux s'il serait possible de diriger essentiellement vers l'éducation publique une ou plusieurs congrégations régulières auxquelles elle serait généralement confiée ; que, dans les villes où il y a Université, les collèges y soient affiliés et même érigés en Facultés des arts;

B. P. — Art. 128 et B. P. S. — Art. 135.

125o Qu'il sera établi un plan d'études uniformes pour tous les collèges, à l'exception des écoles militaires ;

n. P. - Art. 120 et B. P. S. — Art. 136.

126o Que partout OÙ les moyens des collèges le permettront, il sera établi en faveur des jeunes gens peu fortunés des bourses, qui ne seront accordées qu'à ceux des élèves qui auront déjà eu des succès distingués dans les collèges où elles seront fondées ;

n. p. — Art. 130 et B. P. S. — Art. 137.

127o Droits de propriété et autres objets d'utilité publique.

318 BAILLIAGE d'ORLÉANS.

— Qu'à l'exception des rentes foncières qui seront justifiées être le prix originaire de la concession, toutes autres seront remboursables sur le pied de moitié en sus du taux de l'ordonnance à l'époque du remboursement ;

128o Que la faculté de recevoir le remboursement de toutes rentes foncières sur le même pied sera accordé à tous corps, communautés, bénéficiers et autres gens de mainmorte, sans aucune formalité préalable, à la charge par eux de faire emploi desdits remboursements sur les États de chaque province ;

B. P. — Art. 132 et B. P. S. — Art. 131).

129» Que l'obligation de fournir et faire valoir et autres clauses équivalentes seront annulées, et le créancier tenu de se contenter de l'hypothèque spéciale sur l'objet affecté à sa rente, si mieux n'aime recevoir le remboursement sur le même pied ;

B. p. — Art. 133 et B. P. S. — Art. 140.

130» Que Sa Majesté sera suppliée de supprimer les banalités qui lui appartiennent ;

B. P. — Art. 134 et B. P. S. — Ai-t. 141.

131" Que la faculté du jeu de hef, formellement autorisée par l'article 7 de la coutume d'Orléans et anéantie parle Parlement en 1775 contre le texte de la loi municipale et l'usage constant et invariable de la province, sera rétablie telle qu'elle était avant cette époque, ou tout au moins assimilée à celle qui a lieu à Paris depuis la réformation de cette dernière coutume, originairement la même à cet égard que celle d'Orléans ;

B. P. — Art. 135 et B. P. S. — Art. 142.

Dans B. P., art. l3Get(lans B. P. ,V., ai't. 143. ad.lilioimels : Le droit de chanipai't étant très onéreux et même nuisible à Tagrieulture en ce qu'il prive les héritages d'une partie de leur engrais et en ce que les fruits ne peuvent être enlevés qu'après un délai déterminé, les lîltats généraux seront chargés de solliciter une lui cjui permette de se rédimcr

CAHIER DE LA VILLE d'ORLÉANS. 319

de ce droit, en offrant, par tous les redevables d'un même canton, de payer soit une somme de deniers qui sera convenue, soit une rente en argent ou en grains non remboursable, le tout suivant l'appréciation qui en sera faite eu égard au produit annuel des héritages sujets audit droit ;

'13!2o Qu'en attendant qu'il soit possible d'effectuer la suppression de l'impôt sur le tabac et de rendre à la nation la liberté de cette culture, la distribution du tabac râpé sera interdite à la ferme ;

B. P. — Art. 137 et B. P. S. — Art. 144.

133o Qu'il sera pris les précautions les plus positives pour empêcher dans tout le royaume le monopole sur le commerce des grains et assurer la subsistance du peuple ;

B. P. — Art. 137 et B. P. S. — Art. 145.

134o Qu'il sera délibéré sur les moyens les plus propres à établir dans tout le royaume l'uniformité de poids et de mesures ;

B. P. — Art. 139 et B. P. S. — Art. 146.

135» Qu'il sera marqué des bornes plus précises entre le commerce en gros et celui de détail, et que, si les communautés d'arts et métiers sont maintenues, il sera interdit aux commerçants en gros d'entreprendre sur le commerce de détail ;

B. P. — Art. 140 et B. P. S. — Art. 147.

136° Qu'en général il soit accordé au commerce liberté, immunité et sûreté ; que tout privilège exclusif de commerce accordé tant à des compagnies qu'à des particuliers soit supprimé, notamment celui d'extraction des charbons de terre des mines du Nivernais ;

B. P. — Art. 141 et B. P. S. — Art. 148.

137" Que les fabriques de toute espèce seront aff'ranchies du droit de marque, à la charge par chaque fabricant do marquer personnellement les marchandises sortant de sa fabrique ;

B. P. — Art. 142.

B. P. S. — Art. 149. — Addition finale : conformément à leurs règlements particuliers.

138» Que l'ordonnance de 1673 concernant le commerce soit réformée; que la nouvelle ordonnance fixe, d'une manière irrévocable, Tuniformité d'échéance pour toutes les places sans distinction à l'égard des lettres de change et des billets à ordre causés pour valeur en compte ou valeur en marchandises ; que les lettres de change tirées par des marchands sur des marchands et à l'ordre d'un marchand, ainsi que les billets souscrits par un marchand à l'ordre d'un marchand, soient, dans tous les cas, du ressort des juridictions consulaires, sans que le transport qui en serait fait par endossement au profit d'un porteur non commerçant puisse donner lieu à décliner la juridiction ;

B. P. — Art. 143.

B. P. S. — Art. 150. — Var. : Après les mots : l'uniformité d'échéance, lire : des lettres de change et des billets à ordre, avec cette seule différence que les billets à ordre causés pour valeur en marchandises auront a[)rès l'échéance un délai d'un mois soumis à la liberté du porteur seulement ; mais ce délai sera commun à toutes les places du royaume sans distinction. Reprendre ensuite aux mots : que les lettres de change .

Dans B. P. S. art. 151, ainsi conçu : Que les lettres de répit et de cession ne soient accordées à l'avenir que dans le cas déterminé par la justice la plus rigoureuse, et leur demande soumise à l'avis des juridictions consulaires des lieux ;

139o Que, dans toutes les provinces traversées par de grandes rivières, le balisage sera fait sous la vigilance et l'autorité des États provinciaux, et le contentieux attribué au tribunal qui sera indiqué par les États généraux.

B. P. — Art. 144 et B. 1\ S. — Art. l.'')2.

140o Que le commerce des vins et eaux-do-vic soit nuidii plus facile par la destruction des entraves qu'on lui a données, notamment de la demande des certificats de décharge pour acquits à caution; que la vente des eaux-de-vic se fasse par

CAHIER DE LA VILLE D'ORLÉAîs'S. 321

tout le royaume au poids, comme elle se pratique en Languedoc et en Provence, et même à la tare nette : c'est le seul moyen de réprimer les infidélités qui se pratiquent à l'égard de la jauge;

B. P. — Art. 145. — Var. : après le mot décharge : lire, desdites eaux-de-vie.

B. P. S. — Art. 153. Identique à B. P.

140° bis. Que les raffineries d'Orléans jouissent comme celles des ports de mer de la liberté de faire passer leur sucre raffiné chez l'étranger et provinces réputées étrangères avec le bénéfice accordé par l'arrêt du Conseil du mois de mai 1784;

B. P. — Art. t40 et B. P. S. art. 154.

141o Que les douanes soient portées aux extrémités du royaume ; que les barrières soient gardées par des soldats invalides, et non par une armée de commis dont la vigilance infidèle connue facilite plus souvent la fraude qu'elle ne contribue à faire payer les droits d'entrée ;

B. P. — Art. 147. — B. P. S. — Art. 155. Réduit au premier membre de phrase.

142o Que la déclaration du Roi du 7 avril 173U concernant les juridictions consulaires sera de nouveau discutée et examinée ;

Manque dans B. P. et B. P. S.

143o Que l'élection des juge et consuls se fera en la manière accoutumée, mais que le choix pourra tomber sur les membres des différents corps et communautés qui, par leurs lumières et leur mérite personnels, seront jugés dignes de cette fonction ;

B. p. — Art. 148 et B. P. S. — Art. 15G.

144° Que la juridiction consulaire d'Orléans obtienne un secours convenable pour subvenir aux frais du siège ;

Manque dans B. P. et dans B. P. S.

Dans B. P. — Art. 149 et dans B- P. S. art. 157, additionnels : Que

322 BAILLIAGE d'ORLÉANS.

le Roi sera supplié de ne conclure aucun traité de commerce avec les nations étrangères sans avoir au préalable consulté les chambres de commerce et les juridictions consulaires établies dans les principales villes du royaume ;

Dans B. P. S. — Art. 158 ainsi conçu : Que le tarif général des droits d'entrée et de sortie des marchandises sera imprimé tous les ans, afin que les changements qui auront pu survenir dans le cours de l'année soient suffisamment connus ;

145o Qu'il soit accordé aux teinturiers et autres ouvriers privilège sur les étoffes fabriquées ou teintes par eux, tant qu'elles se trouveront dans les mains de ceux pour le compte desquels ils auront été employés ;

B. P. — Art. 150. — Identique.

Manque dans B. P. S.

146o Que, dans le cas où les communautés seraient conservées, les veuves auront le droit de continuer l'état de leurs maris, que cette faculté sera étendue aux enfants et gendres des maîtres;

B. p. — Art. 151 et B. P. S. — Art. 159.

147o Que la disposition de la coutume de Paris qui accorde aux boulangers et bouchers le privilège pendant l'année sur leur fourniture sera étendue à la coutume d'Orléans;

7i. ]\ Art. 152 et B. P. S. — Art. 100.

148» Qu'on pourra faire du pain de tout poids et le vendre à la livre sans préjudice de la taxe et de l'inspection des officiers de police sur la qualité, ainsi que par le passé;

149» Que le droit de permission accordé aux messageries sera restreint au seul cas où les voyageurs iraient directement jusqu'au lieu où lesdites messageries ont leur deslinalion directe avec retour et un service réglé, sans pouvoir exiger ledit droit quand elles n'auront pas de place à donner dans leurs voitures à la première réquisition des particuliers ;

li. P. — Art. 151 et B. P. S. — Art. 102.

CAHIER DE LA VILLE d'oRLÉANS. 323

150o Que le privilège d'exploitation accordé aux maîtres de poste soit supprimé, sauf à être pourvu à leur indemnité par les États provinciaux;

B. P. — Art. 155 et B. P. S. — Art. 163.

151» Qu'à l'exception des corps et communautés d'imprimeurs-libraires, maîtres en pharmacie, orfèvres, joailliers, serruriers et perruquiers, il sera libre à tout particulier d'exercer l'état et profession qu'il aura choisis sous la seule condition de faire la déclaration devant le juge de police et de rapporter certificat de vie et mœurs ; pour laquelle déclaration sera payée la somme de 30 sols, compris l'expédition en papier, sauf à être pourvu aux indemnités dues tant aux officiers auxquels il a été attribué des droits sur lesdites communautés qu'aux membres desdites communautés pour les finances qu'ils auront acquittées, et continueront lesdits particuliers d'être soumis à la juridiction des officiers de police à raison de leur état, et qu'à l'égard du régime gratuit à établir dans les différents états pour l'intérêt de chacun des membres et le régime de la profession, l'édit du mois de février 1776 pourra servir de règle;

B. P. — Art. 156 et B. P. S. — Art. 164.

152o Noblesse et service militaire. — Que la noblesse transmissible ne soit à l'avenir attachée à l'exercice d'aucuns oflices, commissions et emplois civils ;

n. p. — Art. 157 et B. P. S. — Art. 165.

153» Que Sa Majesté soit instamment priée de n'accorder des lettres de noblesse que pour des services distingués et qu'après avoir pris l'avis des États provinciaux ;

B. P. — Art. 158 et B. P. S. — Art. 166.

154» Que tous offices et places de gouverneurs et lieutenants de roi seront supprimés dans toutes les provinces ou villes où la résidence desdits gouverneurs et lieutenants de roi ne sera pas nécessaire;

B. P. — Art. 159. — Commence par les mots : Les députés demanderont que

B. P. S. — Art. 167. Identique à B. P.

^55» Que partout où lesdits officiers seront maintenus, ils réunissent les lettres de commandement;

B. P. — Art. IGO et B. P. S. — Art. 108.

156o Que tous les châteaux et forteresses qui sont dans Tintérieur du royaume soient détruits ou employés à un usage public, sur l'avis des États provinciaux ;

B. P. — Art. 101 et B. P. S. — Art. 109.

157o Que Tenclassement des bateliers des rivières navigables soit supprimé comme oppressif et qu'il y soit pourvu par des levées volontaires;

B. P. — Art. 162 et B. P. S. - Art. 170. Addition finale : en aifectant d'abord à cette destination les enfants trouvés élevés dans les différents hôpitaux ou dépôts de mendicité du royaume.

158» Que les États généraux seront priés de s'occuper des moyens de supprimer les milices ou troupes provinciales ; que jusque-là, par une extension déterminée par l'intérêt de la culture et des arts, les domestiques servant dans les villes seront assujettis au sort de la milice, sans exception en faveur de ceux d'aucuns privilégiés. Que la substitution soit accordée à toutes les paroisses des villes et des campagnes et ne puisse l'être à la classe des domestiques servant dans les villes;

B. P. — Art. 103. — Var. : Les députés demanderont que jusque-là.

B. P. S. — Identique à B. P. ; forme les art. 171 et 172.

159o Que le logement des gens de guerre sera à la charge des individus de tous les ordres sans aucune exception ni privilège, si ce n'est en faveur des filles et veuves, avec faculté aux citoyens de se rédimer de chaque logement par une indemnité fixée qui sera remise es mains des officiers municipaux, lesquels seront alors chargés d'y pourvoir;

B. p. — Art. 104 et B. P. S. — Art. 173.

CAHIER DE LA VILLE d'ORLÉANS. 325

I6O0 Que les édits des duels soient réformés; qu'en conséquence, la peine de privation d'office ou emploi soit prononcée contre ceux qui auront provoqué par propos, menaces ou voies de fait, dont il sera informé; et qu'à l'ég-ard de ceux qui ne posséderaient ni office ni emploi, ils soient condamnés à la réclusion à temps ou à perpétuité sans qu'il puisse être accordé aucune lettre d'abolition, grâce ou pardon, mais seulement commutation de peine ;

B. P. — Art. 165 et D. P. S. art. 174.

Dansi?. /•*. S., addition des trois articles suivants :

175° Que tous les citoyens, de quelque ordre qu'ils soient, pourront désormais entrer dans le service militaire de terre ou de mer et parvenir à tous les grades et honneurs de cette profession par les mêmes voies qui j conduisent les membi^es de l'Ordre de la noblesse ;

176° Que les grades militaires soient toujours accordés au mérite, il sera tenu dans chaque régiment un registre dans lequel seront inscrites, à la pluralité des voix d'un conseil composé à cet effet de militaires de tout grade, les actions distinguées tant des officiers que des soldats, et que les brevets porteront les motifs de leur concession d'après le résultat du registre ci-dessus ;

177° Que la loi qui inflige la peine des coups de plat de sabre, absolument contraire au caractère national, sera supprimée comme avilissante et portant le désespoir dans le cœur du soldat français, et que la peine de la prison lui sera substituée.

161° Eglise. — Que Sa Majesté et les États généraux seront priés de prendre des mesures pour empêcher la sortie de l'argent du royaume par les annales et les dispenses en cour de Rome, et que les dispenses seront accordées à l'avenir par les évéques ;

B. P. — Art. 166 et B. P. S. art. 178.

162» Que les archevêques et évêques seront tenus de résider exactement dans leur diocèse et de visiter, chaque année, le quart de leur diocèse; et, dans le cas où ils s'absenteraient phjs de trois mois par chaque année, le quart de leurs revenus sera acquis aux hôpitaux des lieux et requérable par les administrateurs d'iceux, sur les conclusions du procureur du Roi;

326 BAILLIAGE d'ORLÉANS.

B. P. — Art. 167. — Var. : et d'en visiter chaque année une portion déterminée.

B. P. S. — Art. 179. — Commence par ces mots : Il sera demandé que les archevêques... Le reste identique à B. P.

163° Que toutes les communautés et ordres religieux soient soumis à la juridiction de l'ordinaire ;

B. P. — Art. 168 et B. P. S. — Art. 180.

164» Que le vœu de la Nation soit présenté à Sa Majesté pour que nul ecclésiastique ne puisse réunir sur sa tête plus d'un bénéfice propre à assurer une subsistance honnête ;

B. P. — Art. 169 et B. P. S. — Art. 181.

165o Que les cures de campagne seront arrondies autant qu'il sera possible, de manière à être en état de comporter un vicaire ;

B. P. — Art. 170. — Commence par ces mots : Il sera demandé que. 7i. /\ s. — Art. 182. Identique à B. P.

1660 Que le vicaire sera logé et nourri par le curé et recevra, en outre, de lui une somme annuelle de 400 livres, et que lesdites cures seront dotées, savoir : celles sujettes à vicaire d'une somme qui soit telle qu'après avoir acquitté les impôts, il leur reste 2,400 livres, et celles non sujettes à vicaire, de 1,500 livres; que lesdites dotations seront faites par réunion de bénéfices et autres moyens que les évèques jugeront convenables ;

B. P. — Art. 171. — \'a)'. : Une somme annuelle de 350 livres, à la charge de ne pouvoir faire, à l'avenir, aucune quête ; et que lesdites cures... Lire : 2,200 livres au lieu de 2,400. — Addition finale : avec droit aux Etats provinciaux de surveiller l'exécution dudit rèirlemcnt.

/;. i\ s. — Art. 183. Identique à B. P.

'167o Qu'au moyen desdites dotations, le casuel forcé sera supprimé et interdit à perpétuité ;

B. B. Art. 172 et B. P. S. — Art. 184.

Dans B. P., art. 173, et dans B. P. S., art. 185, additionnels : Que, pour prévenir d'un côté les demandes trop étendues des curés et pour écarter de l'autre les difficultés qu'ils éprouvent, il sei-a rendu une

loi qui fixera précisément et déterminera le logement que les liabitanls sont tenus de fournir ;

168» Que les cures des villes seront, outre le logement, dotées d'une somme qui soit telle qu'après avoir acquitté les impôts, il reste au curé 2,000 livres et à chaque vicaire pareillement 4,000 livres, le logement compris;

B. P. — Art. 174. — Var. : à chaque vicaire, 800 livres, à la charge par lui de se loger.

B. P. S. — Art. 180. Identique à B. P.

169° Que, pour obvier à la diminution du numéraire, toutes les dotations qui seront faites par assignations sur les biens d'un bénéfice seront évaluées en grains, et néanmoins payables en argent, à l'option des débiteurs ; que toutes lesdites dotations seront faites, savoir : pour les cures qui étaient autrefois des vieairies perpétuelles, par ceux qui posséderont les revenus attachés auxdites vieairies; pour celles dépendant des congrégations, par lesdites congrégations; pour celles appartenant aux patrons laïcs, par lesdits patrons, si mieux n'aiment lesdits patrons abandonner leur patronage ; auquel cas leurs cures seront à la nomination de l'évêque diocésain, qui sera tenu de les doter par union de chapelles ou autres bénéfices; que, dans lesdites dotations, seront évalués et précomptés les produits de la dime usitée dans la paroisse, déduction faite du {troduit des menues dîmes, lesquelles seront supprimées ;

B. P. — Art. 175 QiB. l\ S. — Art. 185. — Var. : amovibles au lieu de per])étuelles.

170» Que, pour entretenir l'émulation parmi les curés et vicaires et leur donner la certitude (furie retraite honnête et la récompense de leurs travaux, une partie des prébendes de chaque chapitre leur soit affectée, en sorte que les collateurs et patrons ecclésiastiques et laïcs soient tenus de leur conférer lesdites prébendes, vacance arrivant, avec la liberténé anmoins de choisir parmi les curés et vicaires du diocèse qui auraient au moins quinze ans d'exercice dans le ministère;

328 BAILLIAGE d'ORLKANS.

B. P. — Art. 17G. — Addition finale : les droits néanmoins des gradués réservés.

B. P. S. — Art. 188. Identique à B. P.

177° Que le droit de déport sera supprimé et l'indemnité des bénéficiers qui en jouissent assurée par l'union des prébendes des chapitres auxquels ils appartiennent;

B. P. — Art. 177 et B. P. S. — Art. 189.

172o Que les monastères où la conventualité et la règle ne pourront être observées seront réunis aux monastères de même ordre les plus voisins, sauf à retrancher du revenu du monastère supprimé et affecter à la dotation des cures la portion qui en deviendrait inutile par l'elTet de la réunion ;

B. P. — Art. 178. Identique.

B. P. S. — Art. 190. A partir du mot « voisins », lire : que les biens des premiers serviront à la dotation des cures, sous la réserve néanmoins d'une pension convenable pour les religieux des monastères détruits, dans le cas où les revenus des maisons dans lesquelles ils seront renvoyés seraient absolument insuffisants ;

173° Que les canons concernant la discipline et les mœurs des ecclésiastiques seront mis en vigueur, leur observation maintenue par la tenue exacte des synodes diocésains; qu'en cas de négligence de la part des évêques, de leurs officiaux et promoteurs, les procureurs du Roi soient autorisés à poursuivre la punition des abus et délits des ecclésiastiques, même sur la simple dénonciation des procureurs fiscaux des lieux;

IL P. — Art. 179 et B. P. S. — Art. 191.

174° Que toutes aliénations faites ou à faire de biens ecclésiastiques à autres gens de mainmorte ne pourront être attaquées après quarante ans de date à compter du jour de l'aliénation, et qu'elles seront à l'abri de toute recherche pour défaut de formalité ou loute autre cause que ce soit;

B. P. — Art. 180 et B. P. S. — Art. iU2.

Les Etats généraux solliciteront une loi qui interdise toute action jinur raison de défaut de causes, de formalités ou lésions contre les alicnatiotis

CAHIER DE LA VILLE d'ORLÉA>'S. 329

faites ou à faii'c des biens des ecclésiastiques et autres gens de mainmorte, après quarante ans, à compter du jour du décès du bénéficier et du décès de l'acquéreur, soit que les biens soient alors possédés par les héritiers de ce dernier ou par des tiers détenteurs;

Et à l'égard des ventes faites par les corps et communautés ecclésiastiques ou gens de mainmorte, la même loi les rendra inattaquables après quarante ans à compter de la mort de l'acquéreur seulement.

Dans B. P. S., art. 193, ainsi conçu :

On sollicitera pai^eilleraent une loi qui portera que les baux à ferme ou à loyer des biens ecclésiastiques, gens de mainmorte, même de l'ordre de Malte, qui n'auront été faits que pour neuf ans, ne seront pas cassés ou résiliés par la mort ou changement du titulaire qui les aura faits, ensemble que les bénéficiers seront tenus de les faire conformément aux usages du pays en ce qui concerne l'époque à laquelle lesdits baux commenceront et finiront.

On demandera que par la même loi les princes apanagistes, les donataires ou légataires seront {sic) assujettis à l'entretien des baux courants faits par l'apanagiste précédent, le donateur ou le testateur.

175° Que le quart réservé des bois des bénéficiers, corps et communautés, ne puisse être coupé que sur l'avis des États provinciaux ou Commission intermédiaire desdits Etats;

B. p. — Art. 181. — Commence par les mots : Il est demandé que.., suppression des cinq derniers mots.

B. P. S. — Art. 194. Identique au cahier du Tiers de la ville, avec addition après le mot communautés, de : ainsi que leurs bois de haute futaie.

Dans B. P. S., addition des art. 195 et 19(3, ainsi conçus :

Que, pour prévenir les scandales dans les églises et les contestations dont les tribunaux retentissent tous les jours, les droits honorifiques dans les paroisses seront, conformément à la pureté des principes, réservés aux seuls seigneurs-patrons et hauts justiciers, sans qu'aucun autre puisse prétendre au moindre honneur pour quelque cause ou sous quelque prétexte que ce soit;

Que le régime actuel des économats, absolument ruineux pour les familles, sera réformé de manière à assurer la conservation des biens ecclésiastiques, sans épuiser en frais les successions des titulaires décédés; , ..

176° Demandes détachées. — Que le régime administratif

330 BAILLIAGE d'ORLÉANS.

des forêts sera réformé et perfectionné, cette branche importante de revenu territorial encouragée, le tout d'après les plans et mémoires présentés par les juridictions établies dans cette partie ; que les États généraux seront chargés de s'occuper des abus et inconvénients du droit de gruerie et grairie dans les forêts et des moyens de les faire cesser, en pourvoyant néanmoins à l'indemnité des propriétaires ;

B. P. — Art. 182. — Addition linale : Que, dès à présent, les droits ne pourront être prétendus que sur les bois plantés d'ancienneté et relativement auxquels l'exercice desdits droits sera justifié, de manière qu'on ne puisse désormais les réclamer sur les bois nouvellement accrus, sous prétexte qu'ils sont dans la ligne de gruerie ou grairie ;

B. P. S. — Art. 197. Identique à B. P., avec addition après le mot « propriétaires » de ; relativement à l'état de la ligne, telle qu'elle était avant 1716.

177o Que, dans la formation des États provinciaux, les hmites de la généralité d'Orléans seront conservées et que, notamment, les élections de Glamecy, de Chartres et de Dourdan resteront unies à cette généralité ;

B. P. — Art. 18 et B. P. S. — Art. 10.

i78o Que les particuliers ne pourront être inquiétés pour cause de voirie et inspection des rues et routes, lorsque les réparations qui seront à faire aux maisons même sujettes à reculement n'auront pour objet que le simple entretien et ne tendront point à consolider; les permissions, audit cas, ne pourront être refusées ;

B. P. — Art. 183 et B. P. S. — Art. 198.

d79o Que le corps de l'imprimerie jouira dans les villes, universités et corps de commerce de tous les droits qui lui sont attribués par les règlements ;

Ji. P. — Art. 184 et B. P. S. — Art. 100.

180» Que, dans la formation des États provinciaux, les assemblées municipales des campagnes seront conservées, mais qu'elles ne sei'ont composées que des membres librement

CAHIER DE LA VILLE d'ORLÉANS. 331

élus tant parmi les habitants des paroisses que les propriétaires de biens, quoiqu'ils n'y soient pas domiciliés ;

^'- ^'*- — Art. 17 avec va?-. : qui n'y seraient pas domiciliés, et addition finale : en telle sorte qu'aucun citoyen ne puisse y prétendre séance de droit à raison de son titre ou de sa dignité.

B. P. S. — Art. 18. Identique kB. P.

Ici s'arrête le cahier du Tiers de la ville.

Clos et arrêté par nous, commissaires, sous la présidence des officiers municipaux, le 5 mars 1789.

(Signatures de : De La Place (sans approbation de l'article de l'aliénation des biens ecclésiastiques); Miron (sans approbation de l'article de l'aliénation des biens ecclésiastiques) ; Defay; Genty; Fuet l'aîné; Henry (sans approbation de l'article relatif aux aliénations du clergé) ; Robert de Massy (sans approbation de l'article des aliénations des biens ecclésiastiques); Jullien (sans approbation de l'article relatif à l'aliénation des biens ecclésiastiques) ; Tassin de Villepion, procureur du Roi; d'Autroche de Moret; Baguenault d'Houville; Alix; Miron de Poisioux; Claveau; Crignon de Bonvalet, maire.)

Les deux autres cahiers contiennent plusieurs articles supplémentaires, que nous reproduisons d'après le texte de B. P. en indiquant les variantes de B. P. S.

1850 On sollicitera pareillement une loi qui portera que les baux à ferme ou à loyer des biens ecclésiastiques, gens de mainmorte, même de l'ordre de Malte, qui n'auront été faits que pour neuf ans, ne seront pas cassés ou résiliés par la mort ou changement du titulaire qui les aura faits, ensemble, que les bénéficiers seront tenus de les faire conformément aux usages du pays, en ce qui concerne l'époque à laquelle lesdits baux commenceront et finiront ;

B. P. S. — Voir plus haut page 329.

186° Pacage. — Que les habitants des paroisses qui, par leurs titres, ont le droit de pacage dans la forêt seront maintenus dans ce droit en se conformant par eux à l'ordonnance;

B. P. S. — Art. 200.

187° Culluro. — Que les propriétaires et cultivateurs ne pourront

être gênés dans l'exploitation de leurs héritages sous aucun prétexte, et notamment de celui de la conservation du gibier en laveur des seigneurs qui ne pourront, conformément à la déclaration de 1699, pour la capitainerie de Tapanage d'Orléans, contraindre les fermiers de mettre des épines dans les prairies, ni d'attacher des landons (?) au col de leurs chiens, ni empêcher de cueillir de l'herbe dans les blés en quelque temps que ce soit, ou d'arracher les chaumes lorsqu'ils le jugeront à propos;

B. P. S. — Art. 201. — Addition : Que pareillement les seigneurs ne pourront, sous aucun prétexte et en vertu de quelque ordre que ce soit qu'ils pourraient avoir surpris, envoyer dans les maisons des particuliers à l'effet d'enlever les armes qu'il leur importe de conserver pour leur défense, sauf la poursuite contre les délinquants ;

188° Colombiers. — Que désormais personne ne pourra avoir de colombier, soit qu'il soit seigneur de fief ou même haut justicier, s'il n'est propriétaire de 200 arpents de terre, et que dans chaque colombier il n'y ait que deux boulins à raison de chaque arpent.

B. P. S. - Art. 202.

189° Banalités et droits de Boucherie. — Il sera observé qu'il résulte de très grands inconvénients et des procès multipliés des banalités de moulins, de fours et de pressoirs et des droits de boucherie ; en conséquence, leur suppression sera sollicitée, à la charge néanmoins par les habitants d'indemniser les propriétaires soit à l'amiable, soit d'après une estimation qui sera accordée par les Etats généraux.

B. P. S. — Art. 203. J'ar. : ordonnée au lieu de accordée.

190" Il sera demandé que le droit de chasse demeure réservé aux seuls propriétaires de biens nobles, ayant au moins 100 arpents d'étendue en propriété ou mouvance, mais à la charge par eux de se conformer rigoureusement aux ordonnances relatives à cet objet. En conséquence, qu'ils ne pourront en user lorsque les fruits pendant par les racines peuvent être endommagés;

Que, pour éviter tous abus, les procureurs du Roi des maîtrises, sur les plaintes qui leur seront portées, demeureront autorisés à poursuivre tout homme qui chasserait sans droit, ou (jui, l'ayant, chasserait dans un temps prohibé; que le juge prononcera, pour la première fois, les dommages et intérêts, et pour la seconde fois, privation de chasse;

Chasse. — Qu'à l'égard des ecclésiastiques, il sera arrêté de nouveau qu'ils n'en feront point usage par eux-mêmes, mais seulement qu'ils pourront avoir un garde tireur, obligé de se conformer aux règlements

CAHIER DE LA VILLE d'ORLÉANS. 333

et sous les peines y portées dont les ecclésiastiques demeureront responsables ;

Que, lorsqu'une campagne enfin sera dévastée par l'abondance du -gibier, les habitants du canton pourront s'adresser à la maîtrise, qui, après avoir entendu le seigneur, autorisera la commune à faire des battues pour la destruction du gibier, et notamment les lapins, sous les ordres néanmoins et l'inspection d'une personne qui sera commise à cet effet.

B. P. S. — Art. 204, ainsi conçu :

204° Il sera demandé que les ordonnances relatives à la chasse seront rigoureusement exécutées dans tous les points qui tendent à assurer la conservation des récoltes, et qu'il sera pris de nouvelles précautions pour mettre les propriétaires et les cultivateurs à l'abri des abus du droit de chasse et de la trop grande abondance du gibier;

191° Cajoitainei-ies. — Que les capitaineries appartenant aux seigneurs apanagistes seront supprimées ;

192° Garennes. — Qu'aucune garenne ne pourra être conservée, à moins qu'elle ne soit entourée de murs ;

193° Que le partage de biens nobles entre roturiers ne sera sujet à aucun avantage de droit d'aînesse, sinon dans le cas d'une disposition contraire de la part d'un propriétaire ;

194° Que les Etats provinciaux seront chargés d'aviser aux moyens les plus sûrs pour la conservation des minutes des notaires seigneuriaux et même de celles des notaires royaux répandus dans la campagne ; B. P. S. — Art. 205, 206, 207, 208.

195° Que les justices royales dont le juge est dans des bourgs ou villages trop peu importants seront transférées dans les villes les plus prochaines, où elles pourront s'exercer d'une manière plus décente et plus utile et où d'ailleurs tous les habitants des environs sont appelés par les foires et les marchés et notamment les justices royales d'Yèvrele-Ghâtel (1), etc.

B, P. S. — Art. 209. — Après le mot importants, lire : par exemple, la justice royale d'Yèvre-le-Ghâtel et autres.

196° Que la mendicité commençant à se renouveler dans les campagnes, les règlements concernant les vagabonds seront remis en pleine vigueur, et à cet effet, que les syndics et membres des municipalités, des paroisses, demeureront autorisés à arrêter et faire arrêter les men-

(1) t Vitry s a été rayé dans l'original.

334 BAILLIAGE d'ORLÉANS.

diants hors leurs paroisses et à les faire fonduire à la brigade la plus prochaine.

Les cahiers de TUniversité d'Orléans et des communautés des notaires et procureurs de la même ville contenant des objets très intéressants et dont il est impossible de présenter l'extrait, demeureront joints à ce cahier.

B. P. S. — Art. 20. — Le passage : « Les cahiers de l'Université... » est précédé d'un art. 211, ainsi conçu :

Que les cavaliers de maréchaussée et les inspecteurs des routes ne pourront lAus arrêter les voituriers, dételer un de leurs chevaux ou faire payer des amendes à leur volonté pour cause de contravention aux règlements, mais qu'ils seront tenus de suivre lesdits voituriers jusqu'au bourg suivant ou la ville la plus prochaine, et de les conduire chez le juge des lieux ou son représentant, qui statuera suivant la nature de la contravention.

Fin de B. P. :

Clos et arrêté par nous, commissaires, le 20 mars 1789.

(Signatures de Recullé ; Miron ; Peigné ; Juequeau ; Henry, avocat du Roi; Perret; Brigot; Lasneau le jeune; Gallard ; A. Cribler; Langlois ; Salomon de la Saugerie ; Depérier ; Villemard ; Ronceret ; Feuillastre ; R. Debray ; Robert de Massy ; Curault; Tassin de Yillepion.)

Fin de B. P. S. :

Nous observons en terminant que les demandes de localités et celles présentant un trop grand détail, qui ont été portées dans les cahiers des différents bailliages, n'ont point été insérées dans ce cahier général, parce qu'elles nous ont paru devoir être renvoyées aux Etats provinciaux.

Clos et arrêté par nous, commissaires, le 24 mars 1789.

(Signé en fin de la minute des présentes : Desnoyers ; Pèlerin de la Buxière, député de Boiscommun; Robert de Massy; Pompon, avocat, député de Vitry ; Delahaye ; Delaunay, député de Montmirail ; Perret, député du bailliage secondaire d'Yèvre-le-Chàtel ; Peigné, député de Sully; De Meulle, député de Beaugency ; H.-D.-L. Villaut ; Lasneau le jeune ; Ronceret ; Salomon de la Saugerie ; Champignan ; Curault ; Tassin de Villepion et Rozier.)