CAHIER DE LA PAROISSE SAINT-PATERNE
généraux pour l'établissement de l'ordre dans toutes les parties du gouvernement.
Pour y parvenir, nous demandons le retour périodique des États généraux que nous regardons indispensable pour maintenir constamment et invariablement les lois qui auront été arrêtées par lesdits États généraux, sans lequel retour rien ne s'exécutera et l'État courra le même danger par les mêmes abus.
Les États provinciaux librement choisis estiment (?) qu'ils contribueront pour beaucoup au maintien du bon ordre dans leur province en leur laissant la liberté de pouvoir (percevoir?) et de faire passer la contribution de la province à moindres frais possibles dans le trésor de la Nation, ainsi que la régie de tous les travaux publics et des maisons de force.
Que la répartition de l'impôt soit faite avec la plus grande égalité sur les sujets sans aucune distinction, suivant leurs biens.
La suppression de la gabelle, remplacée, au moins modérée, par quelque autre contribution moins onéreuse au peuple, le sel étant indispensable.
La suppression des aides, impôt aussi onéreux que nuisible à la circulation des denrées et boissons, pour les procès sans fin et souvent sans fondement qu'ils occasionnent souvent à des particuliers qui se croient dans la plus grande sécurité possible.
La suppression du contrôle établi pour l'utilité publique et dont il devient le fardeau; l'extension extraordinaire qui donne à ceux qui sont chargés de la perception des droits, l'interprétation toujours avantageuse aux fermiers que l'on attribue aux diflérentes dispositions des actes, la classe où l'on rend les contractants indigents sans aucun fondement, tout tend à la ruine des particuliers, loin de remplir le but du législateur.
L'insinuation au centième denier, étabhe de même pour l'utilité publique, n'entraîne pas moins d'abus et, loin d'être la
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tranquillité des contractants, devient onéreuse à tout le monde. Un particulier acquitte un bien-fonds; il remplit toutes les formalités qu'il croit nécessaires à sa tranquillité ; vingt ans après, un employé découvre que le vendeur n'a pas acquitté les droits de centième denier; il vexe l'acquéreur et le contraint à acquitter un droit dont il n'en a aucune connaissance, sauf son recours contre son vendeur, qui, devenant insolvable, le met dans la dure nécessité de payer un droit à lui inconnu.
Le même employé découvre une mutation de biens en fief : il contraint un malheureux à acquitter un droit supporté par le malheureux seulement, droit que son père a acquitté un an auparavant. Le notaire, chargé de la part d'un seigneur de régir ses affaires, l'oblige de passer un aveu, pour ses honoraires duquel acte ainsi que des autres il lui fait payer des droits arbitraires ; de là, un mercenaire préfè[re]rait abandonner ses possessions pour les droits qu'on lui demande.
Nous demandons la suppression des rôles des tailles dont nous sommes imposés dans les paroisses voisines taillables payant taille et impositions et corvées depuis 1772 pour tous nos biens qui sont situés dans les paroisses taillables et réimposés à l'hôtel de ville pour les mêmes biens, ce qui nous fait un double emploi.
Le cultivateur demande qu'il soit diminué sur tous les impôts dont il se trouve surchargé, ce qui le rend imperceptible (sic) dans la linance, hors d'état de faire ses affaires, forcé d'abandomier ses possessions et quitter l'état pour mendier;
Le reculement des barrières aux frontières pour faciliter le commerce et diminuer le nombre des commis;
L'établissement de cours supérieures dans chaque ville capitale pour accélérer la décision des affaires.
(Signature de Paterne Frinault, syndic et député de la paroisse de Saint-Paterne d'Orléans.)
Arch. mien. Orléans. A A 31.
