CAHIER DE VITRY-AUX-LOGES. .{SU
Le motif de l'établissement du franc-fief ne subsiste plus. — Le franc-fief a été établi par nos rois, comme l'enseigne Laurière dans sa préface sur « les ordonnances royales », page 14, pour distinguer les nobles des roturiers possesseurs de fiefs et empêcher que, suivant un abus de ces anciens temps, ils ne fussent anoblis par la possession des fiefs. En effet, on était alors réputé noble quand l'aïeul, le père et le fils avaient successivement possédé un fief; c'est pour déraciner cet abus contraire à une règle fondamentale du royaume que nul ne peut s'anoblir sans l'autorité du Roi en son royaume qui ne vient d'extraction noble. (Bouteiller, dans sa ce Somme », livre 2, chap. 1, pages 654-657, à la fin), que nos rois introduisirent le franc-fief. Cet abus a été détruit radicalement par l'ordonnance de Blois, art. 238. Ainsi, depuis longtemps, il est reconnu pitf la nation que la noblesse vient seulement du Roi ou d'extraction noble ; le mal n'existant plus, la précaution du franc-fief doit cesser.
Le franc-fief n'est point avantageux aux finances du Roi et nuit à la fertilité du royaume qui indemniserait le Roi beaucoup plus. — Le franc-fief a été reconnu souvent par les traitants comme peu utile aux finances du Roi et très dispendieux par sa perception. Nous disons que sa suppression produirait un équivalent au trésor royal et contribuerait à la prospérité du royaume. On peut dire que les roturiers, en raison des nobles, sont un nombre infini. Par la levée du franc-fief sur les roturiers, on leur rend plus onéreuse la possession des biens féodaux ; on écarte donc un nombre infini d'acquéreurs, et l'on peut dire de meilleurs cultivateurs. Sans le franc-fief, ces roturiers mettraient aux fonds féodaux un plus haut prix. De là, les contrôles, les insinuations, le centième denier, les vingtièmes produiraient davantage. Ensuite, si l'on étendait à tout le royaume l'article 91 de la coutume d'Orléans qui perinet aux non-nohles qui ont des enfants, quand ils acquièrent un fief qui n'a point de justice, d'crdon;ner qu'il fera partie également clans leur succession et, pour une fois seulement, sans aucune prérogative d' aînesse tant pour le manoir terre que cen-
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sive(i), les roturiers, qui sont connus pour vouloir établir une parfaite égalité entre enfants venant à leur succession, diviseraient, par cette disposition souvent exercée et répétée avec le temps, les fiefs en quantité de petites portions, lesquelles seraient mieux cultivées et revendues. On sait qu'un propriétaire qui n'a qu'une petite partie de terrain la fait mieux valoir et en tire plus de profit ; de là, une augmentation des vingtièmes. On sait encore qu'une petite portion de terre est vendue un plus haut prix qu'un bien-fonds plus considérable, et, si l'on étendait à ceux qui décèdent sans enfant ledit article 91 d'Orléans, les avantages que l'on vient [de faire ressortir] doubleraient, parce que les mêmes effets augmenteraient. Cette dernière extension n'a aucun inconvénient. Il faut sacrifier au bien de l'État la chimère de l'intégrité des fiefs ; il n'y a en France qu'un seul fief dont l'intégrité doit être absolument sacrée : c'est la couronne. (Signatures de Pompon ; Lebert de Fontenoy, etc.)
Cahier de doléances de la paroisse de Comhreux.
Requièrent lesdits habitants que la taille, la capitation, l'industrie, la corvée soient converties en impôt territorial, aux offres qu'ils font en qualité de fermiers de tenir compte aux propriétaires pendant le cours des baux du montant de ce qu'ils paient actuellement de taille et industrie.
Requièrent la conversion de la gabelle en un autre impôt, attendu qu'elle est ruineuse pour les habitants, qu'elle ôte aux bestiaux des moyens de conservation.
Cahier de doléances de la paroisse de Sury- aux- Bois.
Requièrent les habitants de la paroisse de Sury-aux-Bois que les frais de justice soient diminués et les procédures abrégées, vu les énormes abus <]ui subsistent;
(1> Mots soulignés dans l'original.
CAHIER d'yÈVRE-LE-CHATEL. 391
Qu'il leur soit permis de couper dans leur domaine les bois dont ils auraient besoin dans l'entretien de leurs édifices à moins de frais, attendu qu'il leur en coûte pour les visites des officiers de la forêt plus que les bois ne valent,
(Signatures de Boudard ; Liger, etc.)
Tiers État du Bailliage d'Yèvre-le-Chatel.
Le procès-verbal de l'assemblée est fondu dans le cahier.
Cahier des doléances, plaintes et remontrances du bailUaf/e royal d'Yèvre-le-Châtel, qui sera porté par les députés du Tiers état à l'assemblée générale des trois Ordres qui se tiendra à Orléans le iO mars présent mois, à huit heures du matin.
Le cahier comprend une première partie sous le titre : Nomination et pouvoirs des députés qui seront porteurs du cahier, qui n'est autre que le
Procès-verbal. — Assemblée le lundi 0 mars, à 8 heures du matin, dans l'auditoire du bailliage, sous la présifhmce de Pierre-Claude Ghevillard, lieutenant civil et criminel du bailliage, accompagné de Louis-Rémy Perret, procureur du Roi, et de Charles-Gabriel Simon, greffier ordinaire. — Comparants : Jacques Legivre et Pierre Favereau, vignerons, députés de la paroisse d'Ascoux (1) (200 feux) ; — Savinien Fourniquet, notaire royal ; Jacques-Pierre Duhalde, maître en chirurgie ; Nicolas Danonville l'aîné et Jean Robert l'aîné, vignerons, députés de la paroisse de Bornes (407 feux); — Regnard et Lagros, députés de la paroisse deBouilIy (05 feux); — André Deshayes, syndic, laboureur, et Georges Marlin. vigneron, députés de la paroisse de Briarres (90 feux); — Jean l^isson et Louis I^'avereau, vignerons, députés de la paroisse de Bouzonville-aux-Bois (84 feux) ; — Jean-François Hautefeuille et Christophe Dosne, laboureurs, députés de la paroisse de Césarville (50 feux); Bouttet, laboureur, et Aimé Dindault, députés de la paroisse de Ghambon (56 feux); — Godeau et Sédard, députés de la paroisse de Gourcy (82 feux) ; — François Vaury et Claude Poisson, laboureurs, députés de
(1) Pour l'identification des noms de lieux, voir notre Géographie judiciaire.
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la paroisse de Dossainville (42 feux); — Jean Languille et Fiacre Mireux, vignerons, députés de la jjaroisse de Dadouville (178 feux) ; — Pierre Bordier, sjndic, meunier, et Jean-Pierre Poisson, laboureur, députés de la paroisse d'Estouj(105 feux); — Jacques Chenu et Charles- Jean Thomasson, députés de la paroisse de Grangermont (105 feux); — François- Victor-Marie Bouttet, notaire royal, et Germain Patrolin, laboureur, députés de la paroisse de Givraines (130 feux) ; — François Gauchet et Pierre Chassinat. vignerons, députés de la paroisse de Laas (84 feux) ; — Louis Voiturin, laboureur, et Louis Gallier, vigneron, députés de la paroisse de Limiers (25 feux) ; — Philippe Bouchet, laboureur, et Etienne Dezé, meunier, députés de la paroisse de La Neuville (90 feux) ; — Louis Froc et Etienne Rabier, laboureurs, députés de la paroisse de Ramoulu (83 feux). — Jean Lepage, laboureur, et Pierre-Guy Boudard, vignerons, députés de la paroisse de Saint-Martinle-Seul (6 (s?c) feux); — André Guyot et Charles Richault, laboureurs, députés de la paroisse de Santeau (100 feux) ; — Claude Pachot, laboureur, et Pierre Presle, jardinier, députés de la paroisse de Souville (45 feux); — Pierre Guyard, syndic, et Jean Guyard, meunier, députés de la paroisse de Villereau (28 feux); — Turban, marchand tailleur, et Hutteau, laboureur, députés de la paroisse de Vrigny (100 feux); — Jacques Poulet et Jacques Templier, laboureurs, députés de la paroisse d'Yèvre-le-Chàtel (le nombre de feux n'est pas indiqué),
Nomination de 9 commissaires pour la rédaction du cahier général.
[Cahier.]
De l'examen et dépouillement de tous et chacun desdits cahiers par le travail desdits sieurs commissaires est résulté le cahier unique qui suit des plaintes, doléances et remontrances de tout le Tiers état du bailliage royal d'Yèvre-le- Ghàtel, divisé en trois parties essentielles du gouvernement général de la France, savoir : l'administration générale, la justice et les finances.
De cette simple division, il suit nécessairement le détail des maux qui altligent la Nation, Ils sont connus et sentis par notre auguste Monarque. Sa bonté, en un mot, lui fait trouver grave tout abus qui tend à la vexation n'importe duquel de ses sujets, surtout des plus faibles; aussi sa sensibilité ra-t-cllc
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déterminé à convoquer prés de lui les Etats généraux de son royaume pour remédier à tout. Sans doute, ceux qui les composeront, en assurant le bien-être de la patrie, ne perdront pas de vue un seul instant les sentiments de la reconnaissance respectueuse que, par eux, cluKiue sujet va lui témoigner. Ils sentiront continuellement que tel est le premier de leurs pouvoirs, aussi bien que de procurer tout ce qui poui-rait faire l'avantage de la sainte religion catholique et apostolique qui bien mieux que toutes les sectes, ses ennemies, forme de bons et fidèles sujets et d'excellents citoyens.
Administration générale .
Article l*^'''. — Les États généraux ne doivent point désemparer, sans fixer leurs tenues périodiques de dix ans en dix ans, ni sans substituer pour leur commission intermédiaire des États provinciaux à la place des Assemblées provinciales.
Art. 2. — Il convient [d'Jaugmenterle pouvoir des municipalités relativement surtout à l'assiette des impôts, à laquelle ne doit jamais y avoir de commissaire. Il conviendrait aussi que dans les villages où les juges ne résident point, cette municipalité ait quelque police. A l'avenir, les doléances seraient rédigées devant le syndic; la présence d'un juge gène.
Art. 3. — Pour éviter de gros frais de perception en régie, il conviendrait de pourvoir au versement direct des impôts dans une caisse générale, digne de confiance.
Art. 4. — Les ministres doivent compter, chacun de son département, avoir des récompenses honorifiques, des peines de restitution et amendes, selon sa bonne ou mauvaise manière de gérer.
Art. 5. — Sa Majesté sera instamment et très respectueusement suppliée de continuer et même augmenter toutes les économies et bonilications possibles.
Art. 6. — On désirerait une réduction convenable des énormes pensions dont l'État est chargé.
Art. 7. — Rien de plus avantageux que si le ministère pouvait, à l'avenir, se passer d'emprunter à des gens de
finance de grosses sommes que les traitants, à la favem' des arrêts du Conseil qu'ils obtiennent en grand nombre, retirent souvent plus qu'au quadruple, en écrasant, par des procèsverbaux de commis, presque tous les citoyens.
Art. 8. — Dans les États généraux [et] provinciaux, les trois Ordres devraient opiner ensemble, de sorte que les voix fussent comptées par tête.
Art. 9. — Suppression ou au moins grande réduction au sujet des lettres de cacliet.
Art. 10. — Abolition de la milice, qui pourrait être remplacée par des enrôlements volontaires, surtout en temps de paix.
Art. 11. — Défense aux membres des Ordres mendiants de quêter hors la ville de leur couvent.
Art. 12. — Suppression des dîmes, champarts, oublis (?) et autres droits seigneuriaux en nature, à remplacer par un affurement modéré en argent.
Art. 13. — Veiller à ce que les bureaux de charité aient lieu et en établir où il n'en est point.
Art. 14. — Empêcher qu'il soit refusé de[s] lits dans les hôpitaux et hôtels-Dieu, quand il y en a de vacants; tous les malades doivent y être reçus indistinctement.
Art. 15. — Veiller à ce que les voitures ne soient point dans le cas, dans leur surcharge, d'endommager les routes et chemins.
Art. 16. — Confier aux municipalités la confection et réparation des chemins de traverse et ne pas permettre <|u'il en soit établi ni ouvert de nouveaux sans le consentement des Etats provinciaux, la communauté intéressée ent(Midue préalablement.
Art. il. — Les écoles communes aux deux sexes sont indispensables et ne dolent être empêchées, sauf bonne surveillance, dans des villages ou hameaux trop peu considérables pour les (hstinguer (1).
(1) C'esl-à-dire : pour qu'il soit utile de distinguer les deux sexes et de donner à cliacun une école spéciale.
CAHIER d'yèvre-le-chatel. 395
Art. 18. — Suppression du casiiel forcé et des portions congrues actuelles.
Art. 19. — Suppression des justices seigneuriales ou au moins diminution de leur degré ; leur exercice dans la ville la plus prochaine. Résidence du procureur fiscal sur le lieu, pour coopérer à la police avec la municipalité, faire conduire les délinquants et gens sans aveu devant le juge.
Art. 20. — Il ne devrait pas y avoir plusieurs bénéfices ecclésiastiques réunis sur la même personne, surtout lorsqu'ils sont considérables.
Art. 21. — Changer l'étendue des diocèses, attendu que certaines paroisses sont trop éloignées ; créer les nouveaux diocèses qu'il conviendrait pour le rapprochement.
Art. 22. — Fournir aux indigents l'orge qu'ils ne peuvent acheter pour semer.
Art. 23. — Porter le revenu lixe des cures de campagne à 1,500 livres et des villes à 2,000 livres, en prenant ce qui convient pour cet effet sur les biens des religieux, en réunissant des monastères peu nombreux.
Art. 24. — Arpentage devrait être fait de chaque territoire pour l'assiette de l'impôt territorial, avec distinction de trois classes de terre.
Art. 25. — Religieux absents des couvents devraient y être rappelés, sans par eux pouvoir desservir aucune cure.
Art. 26. — Outre l'impôt territorial, il en faudrait un particulier sur l'industrie, rentes, commerce et maisons.
Art. 27. — Les seigneurs, surtout ceux qui perçoivent péage, devraient entretenir les ponts et chaussées de leur paroisse.
Art. 28. — Les substitutions permises seulement en ligne directe.
Art. 29. — Il serait à souhaiter que l'usage introduisît parmi les particuliers de faire tous baux pour douze années, surtout quant aux terres sollées (1), au lieu de 9 ans, délai très court pour le fermier.
(1) C'est-à-dire : soumises à l'assolement.
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Art. 30. — Quant à ceux des ecclésiastiques bénéficiers, ils devraient être pareillement de 12 ans, sans que la vacance du bénéfice, par mort ou permutation, portât aucune atteinte à cette durée.
Pour raison de ces baux des deux articles ci-dessus, il n'y aurait pas d'autres droits à payer sur l'acte que pour baux de 3, 6 ou 9 ans.
Art. 31, — Tous colombier et volière, construits sans droit, détruits. Amende contre ceux qui en conserveraient. Défense de laisser sortir aucun pigeon pendant les semences.
Art. 32. — Abolition des garennes non entourées.
Art. 33. — Destruction du trop de gibier, particulièrement des lapins et lièvres.
Art. 34. — Visite des mesures dans les marchés tous les huit ou quinze jours.
Art. 35. — Diminution des trais de justice.
Art. 36. — Défense de fouiller des pierres dans aucun champ pour l'utilité des grands chemins, sans avoir auparavant réglé et payé l'indemnité au propriétaire.
Art. 37. — Mêmes indemnité et paiement antérieurs à toute confection de nouveaux chemins.
Art. 38. — Abolition ou du moins affurement en argent de tous droits de péage, mesurage et banalité.
Art. 89. — Seuls poids, mesure et coutume par tout le royaume.
Art. 40. — Abolition du di'oit de gruerie sur le bois.
Justice.
Art. 41. — Ressorts des justices royales bien fixés pour éviter les courvoyes et les conllits de juridiction.
Art. 42. — Diminuer les droits du Roi sur les sentences el arrêts.
Art. 43. — Un bon tarif sur les droits de grelTe.
Art. 44. — Demandes incidentes devraient ne se donner qu'après permission du juge, qui rejetterait celles qui ne tendraient qu'à favoriser la mauvaise foi ou un retard injuste.
CAHIER d'YÈVRE-LE-CHATEL. 391
Art. 45. — Réforme des ordonnances civiles ou criminelles. Retranchement dans les formalités. Défenseurs donnés aux accusés.
Art. 40. — En cas notoire d'oppression et mauvais traitements d'un indigent, la partie publique, outre la vindicte du délit, devrait faire prononcer les dommages et intérêts conve-^ nables en faveur de la partie souffrante (sic), que le défaut d'argent ne lui permet pas de poursuivre.
Art. 47. — Dommages et intérêts contre les officiers ou gens de maréchaussée qui emprisonnent, se trompant sur le signalement.
Art. 48. — n ne devrait y avoir aucune peine infamante pour le braconnage, l'honneur d'une famille entière méritant de ne pas être compromis, pour une pièce de gibier dérobé, par un délit personnel.
Art. 49. — Suppression des eaux et forets; les délinquants traduits devant leur juge royal.
Art. 50. — Tout committimus abrogé.
Art. 51. — Tout démembrement de justice fait par des ecclésiastiques devrait être sans effet.
Art. 52. — Lâchasse devrait n'être permise qu'aux seigneurs en personne, non à leurs gardes, dont le procès-verbal ne ferait foi en justice que recordé de deux témoins.
Finances.
Art. 53. — Nouvelles règles sur les fonctions des élections, ou même leur suppression totale.
Art. 54. — Suppression de la taille et accessoires, des vingtièmes, de la contribution à la corvée, des aides, sans distinction ultérieure de pays redîmé ou non, de la gabelle ou au moins une forte diminution du prix du sel, suppression ou au moins règles certaines sur les droits de contrôle, insinuation, centième denier, autre centième denier pour succession collatérale, et franc-fief, sauf le remplacement qu'opérerait un impôt territorial qui serait réparti aussi bien que celui mentionné en
398 BAILLIAGE d'ORLÉANS.
l'article 26 ci-dessus, également, en tous pays, sans distinction entre chaque sujet des trois Ordres.
Art. 55. — Suppression des droits d'entrée dans les villes, et généralement des droits réservés, surtout quant à tout droit qui porte sur des objets d'une valeur médiocre et d'une utilité néanmoins indispensable.
Art. 56. — Il serait à souhaiter qu'au moyen d'un bon régime avec (sic) les finances, d'une simplification dans la perception et versement direct des impôts ou tout autre bon moyen, on vît diminuer le plus tôt possible leurs (sic) charges exorbitantes.
Art. 57 et dernier. — Aucun impôt établi, à l'avenir, sans le vœu et la sanction des États généraux.
Suit l'élection des 12 députés du quart réduit.
(( Fait, donné et arrêté par nous, lieutenant, juge susdit, lesditsjour, heure, lieu et an, et ont signé avec nous le procureur du Roi (1) et notre greffier sur chacun double. »
(Signatures de Legivre, Fourniquet, Duhalde, etc.) (2).
(1) Un exemplaire original du cahier d'Vèvre-le-Cliàtel se trouve aux Arcliives nationales B' 59.
(2) Sur cette assemblée et sur la convocation dans le bailliage d'YtJvre-le-Ghâtel, et Brcttc, op. cit., III. 419.
