Chapitre preynier

Députation directe aux États généraux. — Le bailliage de Janville formant le tiers de la population totale rassemblée à Orléans, les députés demanderont préalablement d'avoir le tiers des députés accordés par le règlement du Roi ; savoir : un dans l'ordre de la Noblesse, un dans l'ordre du Clergé et deux dans celui du Tiers état, pris parmi les propriétaires du ressort de Janville; ils feront à cet égard une motion expresse en l'assemblée des trois États à Orléans.

États Généraux. — La France est soumise à un gouvernement monarchique, c'est-à-dire qu'un seul y gouverne, suivant les lois fondamentales.

Les rois ont été créés pour les peuples, et non pas les peuples pour eux ; ceux-ci ne doivent donc pas être soumis servilement à leur volonté.

C'est à l'oubli de ces maximes salutaires et constitutionnelles qu'il faut attribuer les désordres dans h^squcls nous avons été plongés, et qui ont déchiré notre sein à dilférentes époques.

Le premier objet de nos doléances, celui qui sera infailliblement accueilli de Sa Majesté parce qu'il rentre si noblement (sic) dans le vœu si noblement (sic) exprimé par Elle, au moment où Elle est montée sur le trône, doit être de la supplier de proscrire à jamais et sans retour cette maxime erronée dont ses ministres ont si cruellement abusé : Si vent le Uoi, si veut la loi; principe dangereux, contraire aux intcMilioiis hieiifaisaiilcs d'un roi juste, autant que hmeste et terriltlo dans ses conséquences; principe qui met la volonté du monarque à la place des lois fondamentales et livre celles-ci à larbitraire et aux

caprices ; principe, enfin, qu'il faut reléguer dans le code d'un despote et qui ne convient point à nos mœurs.

Aucune loi, si elle n'est consentie par les États fjénéraux. — Les Etals généraux représentent lu Nation entière. La Nation a le pouvoir législatif, puisque la Nation a existé avant le monarque, puisque c'est elle qui s'est donnée à un monarque pour kl gouverner suivant les lois établies avant lui.

Ne traiter que les objets de délibération qui leur seront présentés au nom du Roi, ce serait donc, de la part de nos représentants, ne pas user de nos droits; ce serait priver les peuples de l'avantage qu'ils doivent retirer d'une si noble et si importante assemblée.

Elle doit embrasser tout ce qui peut concourir à notre bonheur, c'est là ce qui la distingue essentiellement d'une simple assemblée de notables invités par Sa Majesté à se rendre auprès de sa personne ; celle-ci n'a de voix que pour les invitations et les conseils ; celle-là, de concert avec le monarque, arrête et conclut des lois, l'autorité et puissance royales les promulgue et veille à leur exécution.

Il est bien intéressant pour nous, pauvre peuple, que nos députés aux États se pénètrent de cette vérité et qu'ils ressaisissent ce droit législatif de la Nation, imprescriptible par lui-même et qu'aucune traite de temps n'a pu lui faire perdre.

Un des plus grands malheurs qui aient affligé nos pères, c'est le peu de stabilité qu'ont eu les décisions des précédents États, vaines cérémonies, pour la plupart, dont tout l'éclat s'est répandu au dehors, sans produire presque aucune des heureuses réformes dont ils donnaient l'espoir; ils rappellent, hélas ! toutes les calamités qui ont donné lieu à leur convocation et n'olfrent plus de traces des remèdes qui avaient été proposés pour les réparer.

Conclusions.

Retour périodique des États généraux. — Avant de s'occuper des projets qui leur seront remis sous les yeux pour réformer les points les plus importants et les plus susceptibles

360 BAILLIAGE d'ORLÉANS.

d'abus dans l'administration et dans la législation, avant d'accorder aucune espèce d'impôt, les États prendront toutes les précautions convenables pour que tout ce qui aura été résolu en cette assemblée nationale demeure pour loi stable et iïiviolable, sans qu'il soit loisible, par interprétation, modification, extension, ampliation, directement ni indirectement, y déroger ou altérer, avec défense aux cours de Parlement, Chambre des comptes. Cour des aides, présidiaux, baillis, sénéchaux, leurs lieutenants, officiers et autres d'avoir aucun égard à quelconques lettres, mandements, jussions ou expéditions faites ou obtenues au préjudice et contre la teneur d'iceux, quelque chose, dérogation, qui y soient contenues.

Et, pour obvier aux inconvénients qui ont résulté jusqu'ici des coups d'autorité par lesquels on a encliaîné dans des hts de justice la liberté des suffrages, par lesquels on a forcé des enregistrements, pour obvier à l'abus non moins grand qu'a produit la trop grande facilité des Cours à enregistrer des impôts multipliés qui ne doivent être perçus qu'après avoir été consentis par la Nation, les députés, avant de se séparer, arrêteront, par une loi formelle et précise, le retour périodique des États généraux; ils en fixeront l'époque et prendront toutes les mesures convenables pour que, sans autre convocation, la tenue desdits États ait lieu à ladite époque.

Si jntermédiairement et dans l'intervalle. Sa Majesté croyait convenable de faire une loi et crût (sic) nécessaire et urgent de l'ecourir à de nouveaux subsides. Sa Majesté avancera le terme de ladite tenue, interdisant aux Cours et Parlement et autres toutes connaissances et vérifications, même provisoires, en matière d'impôts et de législation, la Nation seule ayant le droit de statuer sur ce double objet.

Lettres de cachet.

Lettres de cachet. — Restreindre l'usage des lettres de cachet aux seuls cas urgents, mais énoncer dans lesdites letti-es de cachet l'ordre formel de remettre le prisonnier dans les 24 heures de sa détention entre les mains de ses juges natu-

rels ; et, dans le cas où les détenus seraient juives innocents, les délateurs seront nommés pour être poursuivis par les voies de droit et dans les tribunaux ordinaires.

Finances.

Examen du déficit. — Nos représentants aux États supplieront Sa Majesté de leur faire remettre les états au vrai de recette et de dépense et l'état de situation de la dette publique, pour proportionner la fixation des impôts avec ses besoins.

Pensions. — Ils se feront également représenter la liste des pensionnaires de l'État et demanderont la suppression des pensions non méritées ou exorbitantes.

Réformes dans les maisons royales. — Ils insisteront sur la continuation des réformes heureusement commencées dans la maison royale et celles des princes et princesses, sans nuire cependant à l'éclat du trône et à la garde de la personne sacrée de Sa Majesté.

Gabelles et aides. — Ils s'occuperont de l'examen de tous les impôts qui subsistent et se perçoivent dans toute l'étendue du royaume ; demanderont la suppression des gabelles, déjà jugée par Sa Majesté et par l'assemblée des notables ; celle des aides et des autres droits soumis à la même régie.

Impôt territorial. — Ils s'occuperont de l'impôt territorial, représentatif des taille, capitation, vingtièmes et accessoire, en arrêteront la répartition à raison des propriétés sans distinction d'ordre ni de privilèges (pielconques.

Corvées. — A l'égard des corvées, ils demanderont qu'elles soient converties en un impôt qui sera supporté partie par les propriétaires, partie par les cultivateurs ou locataires et partie par le commerce et l'industrie.

Francs-fiefs.

Francs-fiefs. — Toute distinction pécuniaire étant abolie entre les trois Ordres de l'État, les francs-fiefs seront à l'avenir supprimés.

Contrôle, insinuation et centièyne denier.

Droits de contrôle. — Le contrôle n'ayant été établi que pour constater la date des actes, les droits seront modérés et fixés par un tarif, de manière à bannir l'arbitraire.

Insinuations. — Les députés demanderont également une modération dans les droits d'insinuation.

Centième denier. — Tout citoyen devant avoir la faculté de disposer librement de ses biens, les successions en ligne collatérale étant de .droit naturel, le centième denier sera supprimé dans tous les cas où il y a lieu.

Administration de la justice.

Réforme des codes civil et criminel. — Pour la réformation d'un code civil et criminel, les députés aux Etats nommeront une commission composée de membres de la Noblesse, du Clergé et du Tiers état, dans la proportion adoptée pour les États généraux. Chaque loi sera rapportée aux États et vérifiée par eux, et Sa Majesté sera suppliée de la promulguer dans une forme impérative qui exigera un pi'ompt enregistrement dans les Cours, sans qu'elles puissent faire aucunes représentations ni remontrances.,

Abolition et réformalion des coutumes. — La diversité des coutumes donnant naissance à une infinité de procès, il leur sera substitué une loi générale ; et, dans le cas où la l'éformation ne pourrait être faite en entier, les députés demanderont la réformation des ai'ticles des cuulumes pour les successions directes et collatérales dans les biens féodaux.

Egalité des yelnes. — Pour détruire le préjugé funeste par le(}uel une famille de roturiers se trouve llétrie loi'squ'elle a eu le malheur de voir h'apper un de ses membres du glaive de la loi, tandis que le supplice d'un criminel de haute naissance qui a la Lête tranchée sur un échafaud ne déshonore point sa r.imille, toute distinction sera nholie.

Procédure publique contre l'accusé. — Une procéijure pu-

blique sera substiluée à la procédure secrète qui a eu lieu jusqu'ici.

Conseils aux accusés. — Les députés proposeront aux États de discuter s'il est utile de donner un conseil aux accusés, après toutefois le premier interrogatoire subi.

Composition des Cours. — Ils proposeront la rédaction d'une loi nationale pour pourvoir à ce que les Cours souveraines soient toujours composées pour la moitié de membres du Tiers état.

Noblesse par charge d£ judicatiire supprimée. — Les offices de judicature n'anobliront dans aucun tribunal que ce soit, et toutes autres cliarges donnant la noblesse seront supprimées.

Conditions pour posséder les charges de justice. — Prescrire l'âge et le temps nécessaires pour posséder les offices des cours souveraines.

Nuls juges supérieurs qui n'aient préalablement rempli des sièges inférieurs. — Il sera ordonné qu'aucun sujet ne pourra être élevé à la dignité de juge sans avoir pendant un certain temps suivi le barreau, et que les offices de magistrature dans les cours ne pourront être remplis que par ceux qui auront siégé un temps convenable dans les sièges inférieurs du ressort de la cour dont on voudra devenir membre, ou ceux qui auront été inscrits sur le tableau des avocats de ladite cour pendant quatre années consécutives.

Dispenses dVîge et d'études supprimées. — 11 ne sera plus accordé de dispenses d'âge et de temps d'études pour quelque cas que ce soit.

Érection de tribunaux. — L'intention de Sa Majesté pour le bien des justiciables étant (ju'ils soient prés de leurs juges, les députés demanderont rétablissement de bailliages royaux de dix lieues en dix lieues, lequel bailliage, pour les cinq baronnies du Percbe-Gouet, sera placé à Brou. Ces bailliages royaux seront composés de trois juges, d'un avocat et d'un procureur du Roi, et ces juges pourront juger en dernier ressort jusfju'à la somme de 500 livres.

Compélence et pouvoirs des tribunaux. — La compétence des présidiaux sera étendue jusqu'à la somme de 6,000 livres.

La loi de l'inamovibilité des oflices sera renouvelée.

Suppression des droits royaux et des épices. — Rendre la justice étant la dette du Roi, les procès ne doivent pas devenir une branche de revenus pour le Souverain; les députés aux États demanderont donc la suppression de tous les droits bursaux comme contrôle de dépens, 8 sols pour livre et autres, ou au moins la réduction de tous ces droits en un seul dont le produit sera appliqué au paiement des honoraires des juges en raison de leur travail, outre l'intérêt des finances de leur charge ; au moyen de quoi les épices et vacations des juges seront supprimées.

Féodalité.

Conversion de champarls. — Le champarttel qu'il est perçu étant nuisible à l'agriculture en ce qu'il prive le cultivateur des empaillements et les terres des engrais nécessaires, les députés demanderont la conversion du droit de champart en une redevance en grain ou en argent, au choix du redevable, et remboursable au denier légal.

Conversion des dîmes inféodées. — La même conversion et la même faculté de rachat sera demandée pour les dîmes inféodées, avenages et autres. redevances foncières et féodales, de quelque espèce qu'elles soient.

Conversion du droit de rachat. — Demander l'abonnement du droit de rachat dû dans le Perche-Gouet et à toute mort et mutation, conformément à resLimiitioii faite lors delà rédaction de la coutume en 1508, en ayant égard à la diilérence actuelle de la valeur du numéraire.

Supjwession des banalités. — Les banahtés des fours, moulins et pressoirs tendant à gêner la liberté des citoyens, en demander l'extinction, et paiiiculicremenL pour la province du Perche-Gouet, dont la coutume ne rétablit pas.

Extension du droit de chasse. — Pour le bien de l'agriculture et empêcher la dé\astation causée par la trop grande

CAHIER DE JAXVILLE. 365

quantité de gibier, les députés demanderont que le droit de chasse soit accordé à tout propriétaire ayant 50 arpents dans le même territoire.

Suppression des \pigeonniers et colombiers]. — Les mêmes motifs feront demander la suppression des [pii^eonniers] ou colombiers et la permission de tirer sur les pigeons bisets comme gibier.

Droits ecclésiastiques.

Suppression de tous droits en Cour de Rome. — Les droits de la Cour de Rome étant onéreux au royaume, les députés demanderont que toutes dispenses soient données à l'avenir par les ordinaires et gratuitement, et que, dans aucun cas, le pape ne puisse percevoir des droits pécuniaires dans le royaume.

Réunion des couvents. Dotation des curés et vicaires et construction de presbytères. — Demander la réunion des moines de chaque ordre au nombre de 20 dans toute communauté, et que les biens des maisons qui se trouveront vacantes successivement soient employés à la dotation des curés et vicaires, eu égard à la population et à l'étendue des paroisses, de manière qu'aucun curé n'ait plus de ,3,000 livres et moins de 1,200 livres, et les vicaires moins de 800 livres. Les constructions et réparations des presbytères seront prises sur les mêmes fonds.

Suppression de tous bénéfices simples. — Les titres des abbayes, prieui-és et autres bénéfices simples non sujets à résidence seront supprimés et leurs biens appliqués à l'établissement d'hôpitaux, d'écoles publiques et de travaux de charité dans les villes de bailliages royaux pour toutes les paroisses de leur ressort.

Suppression des dîmes. — Au moyen des pensions données aux curés et vicaires, les députés demanderont la suppression de toutes les dîmes et du casuel perçus jusqu'à présent pour les fonctions de leur ministère, qui seront gratuites.

Vente des droits Jionorifiques du Clergé. — Pour l'extinction des dettes du Clergé, demander que tous les ordres religieux,

366 BAILLIAGE D ORLÉA^'S.

les chapitres et l'ordre ecclésiastique en général soient obligés de vendre tous les droits honorifiques et féodaux attachés à leurs propriétés pour le produit des ventes être appUqué à leur libération.

Remboursement des rentes foncières dues aux gens de mainmorte. — Faculté de rembourser toutes rentes foncières dues aux gens de mainmorte.

Commerce et agriculture.

Que le commerce ne déroge plus. — Révoquer la loi qui porte dérogation de la noblesse contre tout noble faisant le commerce, loi humiUante pour le commerce et nuisible à la Noblesse.

Toutes barrières o.ux frontières. — Abroger tous droits de barrière dans l'intérieur du royaume et les reculer aux frontières.

Toute liberté au commerce. — Assurer et étendre la liberté du commerce et abolir tout privilège exclusif.

Point de fermiers au-dessus de cent arpents par saison. — Pour favoriser la population, multipher les établissements des laboureurs, et pour l'améhoration de la culture des terres, les députés solliciteront une loi qui portera qu'aucune ferme ne pourra être composée de plus de 400 arpents par saison, et que tous baux faits par les bénéficiers auront leur exécution nonobstant le décès du titulaire.

États provinciaux.

États provinciaux à chaque province. — Sa Majesté sera suppliée d'accorder à chaque province des États, et les Etats généraux indiqueront la forme la plus convenable pour lier l'administration particulière de clKupie province à l'administration générale du royaume et leur tlonner une consistance durable. Orléans sera le lieu où se tiendront les Etats pour la Beauce, et Chartres pour les cin({ baronnies du Perche-Goucl.

Matières attributives aux Étals provinciaux, savoir : i° ré-

partition d'impôts; 2^ disposition des corvées; 3o formation de milice; 4^ la haute police. — Il sera attribué aux États provinciaux :

io La répartition des impôts accordés par les États généraux ;

!2o L'emploi de l'impôt représentatif des corvées, dont partie sera laissée aux municipalités de chaque paroisse pour l'entretien ou la confection de ses chemins particuliers ;

30 La formation des milices, dont la prestation pourra se faire par chaque district, soit en hommes, soit en argent;

40 Les Etats provinciaux auront la haute police dans leur arrondissement, particulièrement pour le commerce des grains, dont l'importation ou l'exportation sera réglée par eux relativement à l'intérêt et aux besoins de chaque province.

Comptabilité. — Chaque district qui sera formé dans les provinces aura un receveur qu'il nommera lui-même et de la solvabilité duquel il répondra. Les collecteurs de chaque paroisse verseront dans la caisse du district, et les trésoriers de district verseront dans celle du trésorier général de la province, dans les termes fixés par les États généraux.

A la fin de chaque année, les comptes seront rendus à l'assemblée de district, comme le trésorier des États provinciaux rendra le sien à l'assemblée desdits États, et le trésorier général de la province versera directement dans la caisse du trésor royal.

Dans le cas de contestations sur la répartition et la levée de toutes espèces d'impôts, elles seront portées devant les juges royaux de chaque district.

Suppression des tribunaux d'exception. — Les élections et autres tribunaux d'exception seront supprimés, ainsi que les receveurs généraux des finances, des tailles et autres.

Municipalités.

Municipalités et leurs droits. — Dans chaque paroisse où il n'y aura point de juge ou procureur fiscal résidant, la police locale sera donnée à la municipalité.

368 BAILLIAGE d'ORLÉANS.

Toutes contestations sommaires sur les points de fait seront portées devant les municipalités pour avoir préalablement leur avis.

Maréchaussées.

Augmentation des maréchaussées. — Pour la sûreté de l'intérieur du royaume, les maréchaussées seront augmentées, de manière que tous les chefs-lieux ayant marché soient pourvus d'une brigade, et les dépenses de leur entretien seront prises sur les fonds du département de la guerre.

Poids et mesures.

Egalité de poids et mesures. — La diversité des poids et mesures multipliant les entraves du commerce et donnant lieu à une multitude d'abus, les députés solliciteront une loi qui établira des mesures et poids communs pour tout le roy;mme.

Fait et rédigé par nous, commissaires élus par le procèsverbal du 9 de ce mois, et arrêté par nous, députés soussignés, en l'hùtel de M. le lieutenant général de Janville, le jpu(U [2 mars 1780.

(Signatures de Golly; Piau; Montille (1); Poisson; H.-D. Ihllanlt; Mercier; Delahaye-Delaunay ; Boucher; Gosme ; l{igalleau; Sevin; Bruslé; Brault; Pierre Marchand; Thirouin; Maignan; J. Nivet ; Petit; Vandevelde ; L. Gallon; Duval ; Roger ; Ménager ; Mitoullet ; Fortin ; Lair ; Ferron ; Ghau ; Villourier; P. Isambert ; N. Savigny ; G. Penot ; Poisson; Denizet; Charpentier; P. Rabourdin; P. Jouanin; F. Forteau ; Lenain; Gâche; Louis Pinguet; Paul Villette; Cassegrain ; Sergent; Louis Frelard ; G. Perrault; Gaillaux ; Ghampignon, substitut du procureur du Roi.)

fi) Ce nom ne figure pas au procès-verbal.

Tiers État du Bailliage de Neuville-aux-Loges.

Procès-verbal. — Assemblée le lundi 9 mars, à 8 heures du matin, dans l'auditoire du bailliage, sous la. présidence de Pierre Rocheron, lieutenant particulier du bailliage secondaire de la ville de Neuville-aux- Loges et ressort. — Comparants : Jean-François Desnoyers, procureur du Roi du bailliage ; Pierre Picot, notaire ; Hlppolyte-Louis Bordier, ancien notaire, et Pierre Ducloux, maître en cliirurgic, députés de Neuville (1) ; — Charles-Merlin et Gharles-François-Hubert Recapé, laboureurs, députés de la paroisse d'Izy ; — Laurent Bertheau et Laurent Poisson, laboureurs, députés de la paroisse d'Attray ; — Antoine Glaye, député de la paroisse de Jou}^ (l'autre absent) ; — Louis Froc, laboureur, et Fiacre Laluque. vigneron, députés de la paroisse de Montigny ; — Jacques Yeillard et Jacques Baratin, vignerons, députés de la paroisse de Saint-Germain-le-Grand ; — Etienne Millet et Jean Chambon, laboureurs, députés de la paroisse de Teillay-Saint-Benoît; toutes ces paroisses composées de moins de 200 feux. — Défaut prononcé contre l'un des députés de Jouy et contre les quatre députés de Grottes et de Bougy assignés directement à l'assemblée préliminaire du bailliage principal d'Orléans. — On procède à la rédaction du cahier général et à la nomination des quatre députés du quart réduit.

(Signatures de Desnoyers, Picot, etc. . ., et de Rocheron et Bonneau, greffier [2].)

Cahier des doléances des députés du Tiers état du bailliage de Neuville.

Les députés du Tiers état du bailliage de Neuville chargent spécialement ceux qui les représenteront aux États généraux :

Art. le. — De remercier très humblement Sa Majesté de l'acte de justice et de bienfaisance qui procure à la Nation la restitution de ses anciens droits, et entre autres celui de ne payer aucun nouvel impôt et qu'il ne soit fait aucuns emprunts pour l'État qui n'aient été préalablement consentis p;u- la Nation dans une assemblée des États généraux ; d'assurer Sa

(1> Voir pour ridentification des noms de localités notre Géogmi>lw' Judiciaire. [2] Sur celte assemblée et la convocation dans le bailliage de Neuville, cf. Brelte, op. cit., m, 41 'i.

370 BAILLIAGE d'ORLÉA^S.

Majesté de la vive reconnaissance dont tous les cœurs sont pénétrés des sentiments paternels qui l'animent et qui la portent à s'occuper des moyens d'assurer le bonheur non seulement de ses sujets actuels, mais encore de toutes les générations futures de son royaume, en demandant la connaissance des abus de tous les genres qui peuvent s'être glissés dans toutes les parties de l'administration pour les réformer et en prévenir leur retour pour jamais ; et enfin de remercier Sa Majesté du choix qu'Elle a fait d'un ministre sage et éclairé qu'Elle a honoré de sa confiance et qui, à juste titre, a mérité celle de toute la Nation ;

Art, 2. — Forme de voter aux États généraux. — De délibérer avant tout aux États généraux sur la forme dont les suffrages y seront recueillis ; demander et insister, autant que faire se pourra, qu'ils le soient par tête et non par ordre, parce qu'il est plus qu'évident que les deux Ordres privilégiés ayant le même intérêt seront du même avis qui sera opposé à celui du troisième, et que, deux Ordres l'emportant sur un, alors il ne serait plus possible de remédier à aucun des abus occasionnés par les deux premiers.

Art. 3. — Retour des États généraux. — Demander la fixation périodique des États généraux, dont le retour ne jjaraît })as, dans ces premiers temps, devoir être éloigné de plus de trois années à cause de la multiplicité des objets (]ui doivent y être présentés, sur tous lesquels il pourrait n'être pas possible de statuer ; demander et insister sur ce que les objets qui se trouveraient dans cette dernière classe ne soient ])as abandonnés, mais qu'ils soient désignés, et arrêter qu'ils seront reportés à la première assemblée des États généraux.

Forme de convocation. — Demander que la convocation des futurs États généraux soit tellement combinée que la représentation ait plus de rapport avec la population et les contributions, l'ancienne forme que le ministère s'est cru par les circonstances obligé d'adopter paraissant abusive.

Art. i. — ÉJtablissement d'une Commission intermédiaire. — Demander l'établissement d'une Commission intermédiaire

des États généraux ; la former de l'élite desdits États et composée (sic) de la même manière, pour veiller, dans l'intervalle du retour des États, en particulier à l'exécution de ce qui serait ordonné par Sa Majesté d'après l'arrêté des États généraux, et en général aux intérêts de la Nation, exclusivement à toutes les cours supérieures, parce qu'il est aussi naturel que juste que les intérêts de la Nation soient défendus par les représentants de la Nation.

Art. 5. — Etablissement des États provinciaux. — L'établissement d'un État dans chaque province paraît être devenu l'objet du vœu général du royaume ; les représentants seront donc chargés de. le demander et de développer, pour l'obtenir, tous les avantages qui en résulteraient, dont le plus grand paraîtrait être de simplifier l'organisation du gouvernement, d'éclairer et assurer la justesse de la répartition des impôts et d'annihiler les frais de leur perception, qui serait faite par les municipalités.

Il serait à désirer que, dans la composition de ces États, le Tiers état y entrât pour moitié, sans qu'il lui fût permis de se faire représenter par aucun membre des deux premiers Ordres.

Pour opérer la régénération générale du royaume, après laquelle Sa Majesté soupire autant que ses sujets, il paraîtrait indispensable de commencer par sanctionner la dette nationale, de s'interdire tout emprunt, et de ne s'occuper qu'à rembourser ceux ruineux que les anciens ministres se sont crus forcés de faire.

Art. 6. — Sanction de la dette nationale. — En conséquence, les représentants seront chargés de sanctionner la dette publique telle qu'elle existe actuellement et qu'elle sera arrêtée aux États généraux d'après le tableau qui Qn sera présenté par M. le Directeur général des Finances, qui n'aura besoin, pour garant de sa iidélité et de sa justesse, que de l'intégrité et des lumières qui l'ont fait désigner pour le coopérateui' à la restauration du royaume.

Ses écrits lumineux que produit le patriotisme et qui sortent en foule de toutes les parties du royaume apprerment que

372 BAILLIAGE d'ORLÉANS.

rien n'a été plus funeste à la France que les emprunts rapides et à toutes sortes de taux que les anciens ministres ont dit avoir été forcés de faire ; les capitalistes qui tenaient peut-être le tiers du numéraire du royaume en ont profité pour ne le prêter que sur un gros intérêt très à charge à l'Etat, et tirer l'argent des particuliers par leurs procédés si connus dans le commerce de leurs actions qu'ils font hausser ou baisser à leur volonté.

Art. 7. — Suppression des emprunts. Proscription de Vagiotage. — Les représentants seront donc chargés de dévoiler les inconvénients désastreux qui résultent des emprunts et de l'agiotage et d'employer tous les moyens possibles pour empêcher qu'il ne soit fait à l'avenir aucun emprunt ni établi aucun impôt sans le consentement des États généraux, et prendre les mesures les plus efficaces pour proscrire à jamais l'agiotage. C'est répondre aux vues paternelles de Sa Majesté, en lui remontrant l'injustice dans la création de la taille et dans la répartition des vingtièmes, deux impôts dont le premier a été surpris à la faiblesse du gouvernement dans les temps malheureux où le Clergé et la Noblesse avaient la plus grande influence et qui écrase aujourd'hui le Tiers état et particulièrement le cultivateur, et dont le second, par les manœuvres et le crédit du Clergé et de la Noblesse iuiprès des personnes chargées de sa répartition, ont réduit leur quote-part à presque rien, ne produira pas la vingtième partie de ce qu'il devait rendre.

Art. 8. — Suppression de la taille, industrie et vingtièmes. Impôt territorial. — Pour remédier à des abus aussi grands, les députés du Tiers état du bailliage de Neuville demanderont instamment la suppression de la taille, industrie et des vingtièmes, et (ju'il y soit suppléé par un impôt teri'ilorial qui seruit supporté également par les propriétaires de tous les Ordres sans aucune distinction ni privilège et (|ue la répartition en soit confiée aux États provinciaux.

Art. 9. — Suppression des gabelles. — Il serait aussi à désirer quf la gidjplle fût supprimée, car ce di-oit pèse sur la chisse la

CAHIER DE NEUVILLE. o73

plus indigente, et de (.sic) le convertir en un autre que la sagesse pourrait indiquer aux États généraux.

Art. 9 bis. — Suppression des loteries. — Il serait encore de la sagesse du gouvernement de supprimer les loteries qui sont de véritables impôts d'autant plus funestes que souvent elles entraînent la ruine de quantité de familles honnêtes.

Art. 10. — Publicité de l'état des finances. — Pour encourager la Nation et assurer la confiance que le ministère actuel et à venir doil avoir à cœur de lui inspirer, il paraîtrait indispensable de faire publier tous les ans le compte actif et i)assif des revenus et dettes de l'État, comme les États provinciaux celui de leur province ; les peuples alors jouiraient du plaisir de voir annuellement la diminution de leurs dettes, d'avancer vers leur libération et d'approcher vers l'heureux moment où ils pourraient goûter tous les avantages de l'aisance et du bonheur que Sa Majesté a à cœur de leur procurer.

Art. il. — Suppression des droits de franc- fief. — Tout le monde sait que dans des temps malheureux où l'on avait besoin d'argent, les ministres, gouvernés ou intimidés par le. crédit de la Noblesse et du Clergé, ont cru trouver une grande ressource en permettant au Tiers état d'acquérir des biens en fiefs en payant tous les vingt ans le revenu d'une année ; par ce procédé, la Noblesse a gagné doublement, car elle a augmenté le nombre de ses vassaux, fait charger le peuple de cet impôt qui tendait au soulagement des deux autres Ordres.

Depuis, les ministres, toujours tenus en bride par les deux premiers Ordres, ont encore cru [)Ouvoir impunément tiercer ce di'oit, ce qui le porte aujoui'iriiui au taux excessif d'une année et demie tous les vingt ans, et à chaque mutation, même d'hérédité, ce qui rend pres<iue nuls les revenus de ces espèces de biens pour les propriétaires.

L'on peut et l'on doit encore ajouter à ces charges onéreuses celles qui résultent des vexations des commis préposés à la perception du droit de franc-fief : ils cherchent généralcMuent à tendre des pièges aux propriétaires, en exigeant des déclara-

374 BAILLIAGE d'ORLÉA^'S.

tions dont ils ne présentent pas la base et qui mettent souvent les parties en (sic) prises sans qu'elles puissent s'en douter.

Les principaux points qu'ils demandent sont la déclaration et justification de la mouvance censuelle ou féodale de cliaque pièce de terre, qui, dans des acquisitions d'une seule ferme, montent quelquefois à quatre ou cinq cents articles; ils ont beau dire qu'ils ne peuvent distinguer ces mouvances, puisque leurs vendeurs n'ont pu les leur désigner, ils vous perçoivent impitoyablement le droit de franc-lief sur toutes les pièces de terre que vous ne justifiez pas être en roture, même par trois reconnaissances consécutives.

Sur la moindre difficulté, ils menacent de procès au Conseil, et les particuliers aiment mieux payer le double de ce qu'ils doivent que de perdre leur tranquillité et exposer une partie de leur fortune en soutenant une contestation sur l'issue de laquelle ils ne jjeuvent porter de jugement.

Pour éviter des abus aussi ruineux pour le peuple et aussi multipliés dans la perception d'un droit foncièrement injuste et d'ailleurs peu conséquent quant à son i)roduit, les i-eprésentants sont très particulièrement chargés d'en demander la suppression. »

Art. 12. — Réforme des droits de contrôle. — On se permettra un vœu particulier sur les droits de contrôle fondés sur un tarif qui a souffert des millions d'interprétations, qui elles-mêmes ont donné lieu à des extensions aussi multipliées que vexatoires; pour s'en convaincre, il suffira de prendre lecture d'un mémoire qui vient de paraître sous le titre de « Réllexions d'un citoyen de la ville d'Orléans sur les droits de contrôle des actes d'insinuation, de centième denier, de timbre et de franc-lief (1) ». Cet ouvrage, qui est celui d'un vrai patriotisme {sic), révèle toutes les sortes de vexations que les commis se permettent, auxquelles même ils sont en quelque sorte forcés par leurs sui)érieurs, et le remède à y apporter. ' Art. i3. — Administration de la justice. Établissement de

<i) Sur cette lirocliure, voir noire Introduction, tome I, p. xvi. note 'J.

grands bailliages. ~ L'établissement des grands bailliages paraît sagement conçu ; il offre le grand avantage d'éviter le déplacement des clients, quelquefois de cent lieues de leur demeure, ce qui les jette dans des frais énormes qui sont ceux d'un séjour souvent long dans une capitale, de suisse pour se faire ouvrir les portes des magistrats et de secrétaire du rapporteur pour le mettre dans ses intérêts.

Art. 14. — Suppression des justices seigneuriales. — Pour* opéi'er un bien ])lus efficace, il serait avantageux que les bailliages secondaires non-seulement subsistassent, mais encore que les justices seigneuriales de leurs ressorts y fussent réunies ; par là, on éviterait l'injustice que l'on voit trop souvent dans les jugements que rendent les baillis des seigneurs qui en général les dictent, soit dans leurs causes personnelles, soit dans celles de leurs protégés. (Dans le cas ci-dessus, on laisserait aux municipalités de ces endroits un droit de police et de voirie subordonné aux juges royaux) (1). Sans cependant accorder de prévention au grand bailliage sur le bailliage royal secondaire, à cause de l'ascendant que l'homme riche gagnerait sur le pauvre, qui aimerait mieux céder des droits légitimes que d'aller plaider plus loin de ses foyers.

De cette manière, il n'y aurait que deux degrés de juridiction : l'un devant le premier juge royal, et l'autre au grand bailliage du ressort ou aux Cours souveraines dans les affaires qui excéderaient 12, 15 à 20,00() livres, cas infiniment rares.

Suppression des épices et vacations de juges. — L'on désirerait aussi fortement que la justice fût rendue gratis dans tout le royaume et que l'on supprimât toutes espèces d'épices et de vacations des juges, ({ui souvent trop attachés à leurs intérêts et ne jouissant que d'une fortune bornée se laissent entraîner à ces appâts, ce qui devient très vexatoire.

Il serait donc du bien général que l'on n'admît dans ces sortes de places que des personnes qui jouissent d'une fortune pro-

(li Le passage entre parenthèses est, sur l'original, en interlignes et d'une écriture clifTèrente.

portionnée à la représentation décente qu elles exigent et, pour leur en tenir lieu, de leur accorder des distinctions honorables qui rendraient à ces places une considération nécessaire aux fonctions importantes dont elles sont chargées.

Uniformité des coutumes, lois et mesures. — L'uniformité des coutumes, lois et mesures dans le royaume est une des choses qui manquent au gouvernement; les inconvénients qui en résultent sont trop connus et trop multipliés pour qu'ils puissent être détaillés; il paraîtra incroyable à la postérité qu'un État gouverné par un seul maître ait pu être régi par mille lois et coutumes difiérentes et opposées : il serait donc du plus grand avantage que l'on obtînt aux États généraux cette uniformité désirée depuis si longtemps.

Réforme de la procédure civile. — Il est incontestable (|ue les formes compliquées et les délais pi-escrits par les ordonnances ou usages des différents sièges dans l'instruction des affaires civiles jettent les parties dans des longueurs ou des frais énormes qui les font toujours repentir de s'y être embarquées; les députés aux États généraux seront chargés à cet égard de demander que les affaires sommaires soient instruites comme dans les juridictions consulaires, que les frais en soient réglés sur le même tarif, et dans toutes les autres affaires réelles ou personnelles, qu'elles soient soumises à la forme que l'on suit au Conseil, en fixant pour chaque espèce jes droits des procureurs, de manière qu'ils ne puissent les étendre au delà.

Il serait également nécessaire de fixer par un tarif clair et invariable les droits et vacations des actes des notaires.

Réforme du code criminel. — Quant au code criminel, le gouvernement a déjà reconnu la nécessité de le réformer; il {sic) a été évidemment démontré par des écrits publics qui respirent l'humanité et sont aussi sages que lumineux.

Les premiers objets dont il semblerait qu'on devrait s'occuper paraissent devoir èliv : 1" de faiiv connaître à racciis('' le dénonciateur et le sujet de s;i pliiinlc; "2" l;i faculté de se défendre par lui-même ou par nn iivocal à qui il doiinei'ait sa

confiance; 3» de faire entendre en public, môme en présence de faccusé, les témoins que Ton produit contre lui; 4o et enfin de rendre l'instruction de son procès publique. Les lois en accordant le droit à tous les citoyens dans les affaires civiles, comment pourrait-on le leur refuser pour des objets infiniment plus précieux, puisqu'ils touchent leur état, leur liberté, leur vie et leur honneur? Il pourrait se faire que ces facultés procurassent à un coupable le moyen de se laver ou d'allégir la peine qu'il aurait encourue. ^lais l'humanité n'a-t-elle pas gravé dans tous les cœurs qu'il vaut mieux s'exposer à sauver dix coupables que de faire périr un innocent?

Art. 15. — Suppression des lettres de cachet. — Rien de plus précieux à tout citoyen que sa liberté et la sûreté de sa personne; c'est cette juste appréciation qui a fait élever la voix depuis longtemps, et plus fortement encore depuis que l'on connaît les sentiments paternels de l'auguste Monarque qui nous gouverne, contre toutes les lettres de cachet. La dispensation qui en a été faite a causé la ruine et le malheur de bien des sujets, qui souvent n'avaient d'autres torts que d'avoir des ennemis puissants auprès de la personne chargée de cette partie de l'administration. Notre vœu sera donc d'en demander la suppression et d'être jugé (sic) pour chaque espèce de crime par les magistrats auxquels les lois en ont déféré la connaissance.

Art. 1(3. — Destruction du préjugé sur la flétrissure. — Il est de la plus grande injustice de faire retomber sur les familles le déshonneur des gens suppliciés ou flétris par jugement : l'humanité et la philosophie réclament depuis longtemps contre cet injuste préjugé. Le Roi, il y a quelques années, a témoigné d'une manière éclatante combien il l'improuvait en faisant punir le coupable et en récompensant le mérite dans la personne du plus proche parent du coupable. Les Etats généraux ne pourraient-ils pas s'occuper des moyens les plus puissants pour anéantir ce fatal préjugé qui prive l'État de quantité de sujets et porte dans les familles une désolation d'autant plus cruelle qu'elle n'est pas méritée?

378 BAILLIAGE d'ORLÉANS.

De tout temps il a été reconnu, et aujourd'hui plus que jamais, que les charges seigneuriales mettaient les plus grandes entraves à l'agriculture et au commerce des terres, tant par leur poids intrinsèque que par les discussions auxquelles les propriétaires sont exposés vis-à-vis les seigneurs; ces discussions tombent ordinairement sur la quotité de cens, du champart, de la dime, sur l;i mouvance censuelle ou féodale, les corvées, les banalités, etc., ou sur la désignation de la quotité des terres sujettes à ces redevances; les contestations journalières qu'elles engendrent jettent les particuliers dans des procès qui les ruinent même en les gagnant; et les plus sages sont obligés de subir la loi qui leur est imposée par leur seigneur, quelque injustes que soient ses prétentions. La funeste passion de rintérét porte même plusieurs seigneurs à prendre la cruelle précaution de faire entériner leurs lettres de terrier aux requêtes du Palais, à Paris, pour avoir le droit de traduire à cette juridiction le premier de leurs vassaux qui résiste à leurs demandes, presque toujours outrées; la plupart de ces vassaux, qui ne sont que des gens de campagne, quelquefois éloignés de 50 à 00 lieues de la capitale, elïrayés des frais tle déplacement, de ceux de la procédure à une Cour supérieure et du crédit de leur seigneur, préfèrent rZ'abandonner (sic) plutôt que de soutenir une contestation qui entraînerait leur ruine ou altérerait leur fortune, quel que fût l'événement de la décision ; de là, le changement et l'augmentation de toutes les espèces de redevances et servitudes dont les biens se trouvent aujourd'hui surchargés envers les seigneui's.

Art. \7. — Suppression des corvées et banalités. — Do tous ces droits, ceux qui paraissent tenir de plus près à la barbarie de l'ancienne servitude féodale sont ceux des corvées et banalités qui, évidemment, paraissent prendre naissance dans l'abus du pouvoir despotique que chaque seigneur avait usurpé sur ses vassaux dans les temps d'anarchie ; ainsi, les représentants en demiuideront purement et simplement la suppression.

Tort que fait au cultivateur et à l'agriculture le droit de champart. — D'après U's banalités, celui des droits seigneu-

CAHIER DE iNEUVlLLE. 379

riaux qui pèse le plus sur le cultivateur et qui fait le plus grand tort à l'agriculture, c'est le champart, qui en assujettissant le cultivateur au premier caprice du fermier du seigneur l'expose, pour une demi-journée de retard, quelquefois d'une heure, à perdre la récolte d'un champ d'une grande contenance parce qu'il ne peut pas enlever son grain que le champarteur ne soit venu, et quoiqu'il soit averti, qu'il ne vient que quaad il lui plaît; il en résulte que les grains du cultivateur sont exposés et que leur conservation est livrée au caprice du fermier qui lève les champarts ; parce que le temps menacera de pluie, il ne craindra pas de faire gâter cent gerbes de grains pour en faire gâter douze cents à un fermier à qui il en voudra. En général, les fermiers des champarts abusent du pouvoir qu'ils ont de se présenter sur un champ de préférence à un autre, se regardent comme des seigneurs et même s'érigent en petits tyrans.

Un autre inconvénient au moins aussi nuisible à la société que produisent les champarts, c'est l'abandon que font les fermiers de la culture des terres de cette espèce pour porter leur attention et leurs engrais sur des terres libres, ce qui détériore les terres sujettes à champart, au point qu'elles ne produisent pas le quart de ce qu'elles devraient rendre si elles étaient exemptes de ce droit; il s'ensuit nécessairement de ces procédés un déficit considérable dans le produit des grains, qui forment la première et la plus grande richesse du royaume.

Art. 18. — Remboursement des champarts. — Il serait donc de l'intérêt national que les États généraux s'occupassent des moyens d'anéantir un droit aussi désastreux et qui tire encore son origine de l'ancienne féodalité, en donnant aux seigneurs une indemnité dont ils n'auraient pas à se plaindre ; la fixation de cette indemnité à donner par les propriétaires paraîtrait ne pouvoir être iixée que par les Etats généraux.

Art. 19. - - Remboursement des cens et profits. — Quant à tous les autres droits seigneuriaux, tels que cens, avenage, dîmes, profits de vins et ventes, lods et ventes, de quint et de rachat.

les représentants proposeront aux États généraux d'examiner s'il ne serait pas avantageux pour les propriétaires et les seigneurs de les rendre remboursables sur un taux qui serait encore fixé par les États généraux.

Le commerce des terres serait infiniment moins gêné, les mutations plus fréquentes et l'agriculture plus florissante parce que les possessions seraient bientôt divisées à l'infini.

Art. 20. — Remise s?tr les profits dus aux seigneurs. — Et au cas que cette dernière proposition ne pût pas être admise, ne serait-il pas de l'intérêt du Roi, des seigneurs mêmes et des particuliers de prescrire aux seigneurs de faire remise sur les profits qui naîtraient dans leurs seigneuries, savoir : d'un tiers sur les biens en fief, autant sur ceux à lods et ventes, d'un quart sur ceux à vins et ventes. Presque tous les seigneurs en usent déjà de cette manière.

Art. 21. — Défense aux seigneurs de faire entériner leurs lettres de terrier ailleurs qu'au bailliage royal de leur ressort.

— Il paraîtrait en même temps nécessaire que les seigneurs, par les raisons que l'on a ci-dessus dites, ne pussent faire entériner leurs lettres de terrier qu'au bailfiage royal de la situation de leur seigneurie principale.

Art. 22. — Suppression de toutes les mouvances quelconques.

— Les représentants seront encore chargés de demander aux États généraux la suppression de toutes les mouvances quelconques depuis le Roi jusqu'au dernier fief. Ce que les seigneurs perdraient d'un côté par la privation des profits, ils le gagneraient de l'autre en s'en trouvant alïrancliis vis-à-vis leurs suzerains; par cette opération, le Roi paraîtrait y perdre seul parce qu'il ne serait indemnisé })ar personne ; il le serait cependant, et bien au delà, par la multitude de mutations et de droits auxquels elles donneraient lieu.

Art. 23. — Droit de chasse. — Il n'est personne qui ignore que la chasse est de droit naturel et que le droit exclusif dont Isa seigneurs jouissent aujourd'hui est encore un des monuments qui attestent le despotisme (juils exerçaient autrefois sur leurs vassaux; les (juerelles sanglantes, les procès ruineux, les vexa-

tions de toutes les espèces auxquels elle donne lieu porteraient vivement à deinander à rentrer dans le droit naturel ; mais comme il pourrait en résulter quelques inconvénients, Ton se contentera à cet égard de faire tous ses efforts pour obtenir :

l-j Que le droit de chasse soit limité de telle sorte que les seigneurs ne puissent en user au détriment de leurs vassaux ; que ce droit ne soit pour eux qu'un amusement, et non un revenu ; qu'ils ne puissent jamais le céder sous le nom de conservation, qui est réellement une cession ;

2o Que leurs parcs soient clos de murs de trois pieds de fondation, de manière que le gibier ne puisse se répandre dans les campagnes, où il dévaste les récoltes ;

3" Qu'il n'y ait plus de garennes ni remises, qui sont aussi désastreuses que les parcs ;

4o Que ceux qui ont droit de colombier soient tenus de renfermer leurs pigeons pendant le temps des semences, de la maturité des grains et de la moisson ; il est plus que prouvé que, dans ces deux saisons, un pigeon consomme en une semaine des grains pour trois fois sa valeur. Il est aisé, d'après cela, de se faire une idée du ravage que les pigeons font dans les campagnes ;

50 Qu'il soit permis à tout particulier de défendre son héritage du gibier en tout temps et des pigeons dans les deux saisons ci-dessus désignées, même de les tuer ;

Go Qu'un garde ne puisse être cru sans avoir deux témoins;

70 Et enfin que le droit de chasse soit personnel aux seigneurs et restreint aux saisons où il ne pourra causer aucun dommage.

Art. 24. — Agriculture. — Le bien le plus précieux du royaume et sa vraie richesse gisent incontestablement dans la fertilité de son sol ; un des objets essentiels qui doivent occuper les États généraux doit donc être de favoriser l'agriculture et de s'occuper des moyens de la conduire à sa perfection.

Celui qui paraît devoir y conduire est d'abord de laisser au cultivateur la liberté de labourer sa terre dans tous les temps et de la manière qu'il le jugera plus convenable, de faire

arraclier les mauvaises herbes qui croissent dans ses grains dans quelque saison que ce soit, sans être tenu d'obtenir de permission de la police ou des seigneurs.

Malheureusement, il existe sur cet objet des règlements de police dictés originairement par les seigneurs, qui défendent de ramasser les chaumes de blé, en général, avant qu'il se soit écoulé un mois après la moisson, pour donner au gibier le temps de croître et la force de se sauver; il est encore défendu aux cultivateurs de labourer avant que les chaumes soient enlevés, ce qui n'arrive souvent que deux mois après la récolte. Par ce moyen, ils sont empêchés de donner à ces terres une façon qu'ils appellent d'entrhiver, qui, en les nettoyant et les purgeant des mauvaises herbes, leur assure pour l'année suivante une double récolte d'avoine ou d'orge. Il y a peu de fermiers d'une simple exploitation de 200 arpents de terres qui n'assurent et ne soient en état de démontrer que cette seule entrave lui fait un tort annuel de plus de 2,000 livres.

Les mêmes règlements défendent encore aux cultivateurs d'envoyer cueillir les mauvaises herbes dans leurs grains après le ier mai, sous le spécieux prétexte de la conservation de leurs grains, mais, dans la vérité, pour empêcher que l'on ne détruise des nids de perdrix qui font leur ponte dans cette saison et que l'on enlève les jeunes lièvres.

11 est encore un autre article du même règlement qui défend aux laboureurs de faucher leurs blés, parce que, la terre se trouvant rasée, le gibier reste à découvert et par conséquent plus exposé.

Liberté de labourer, cueillir les herbes et couper les (jrains comme on le jugera jjIus avantageux. — Le vœu général des cultivateurs, et (|ui doit être celui de tout le royaume, sera donc de demander l'abrogation de ces règlements aussi destructeurs que vexatoireset la liberté pleine et entière pour tout cultivateur de labourer ses terres, faire enlever les mauvaises herbes de ses grains et couper les grains de la manière qu'il jugera la plus avantageuse.

Liberté de vendanger à sa volonté. — Par une suite de ce que l'on vient de dire, il semblerait que le vigneron dût avoir la même liberté pour la vendange de ses vignes, qu'on l'empêche de faire avant que le juge en ait fixé l'ouverture.

Art. 25. — Population. — L'amour de soi-même ou l'égoïsme a malheureusement trop gagné depuis longtemps; il s'est échappé des capitales et se manifeste d'une manière tout à fait inquiétante dans toutes les parties du royaume. Il agit assez fortement aujourd'hui pour absorber le sentiment le plus cher à l'homme, celui de se régénérer dans les liens du mariage.

Il ne faut pas chercher bien loin la cause de cette dépravation : on la trouve dans le plaisir impuni de changer d'objet à volonté, de se soustraire à tous les devoirs de père de famille, aux charges, au travail et aux dépenses que cet état entraîne après lui.

Impôt sur les célibataires. — Il paraîtrait donc sage, pour prévenir la dépopulation qui en résulte, de mettre un impôt sur tous les célibataires masculins non infirmes au-dessus de trente ans ; ce droit serait tarifé par les États généraux pour chaque classe.

D'un pareil règlement il résulterait que si l'État perdait encore d'un côté quelque chose de sa population, le peuple en serait dédommagé par le soulagement d'une portion d'impôts cjue les célibataires supporteraient particulièrement.

Art. 26. — Suppression de la milice. — H est de la connaissance générale que la milice est une charge considérable pour les campagnes, non pas relativement à la perte des sujets, puisqu'ils ne sont pas dérangés de leurs travaux, mais relativement à la contribution qu'ils s'imposent annuellement pour former une bourse. Le général y met un louis par tête, souvent fourni par une famille indigente ; cet argent passe ordinairement à de mauvais sujets qui se présentent pour le déplacement et qui le dépensent en débauches. C'est pour la majeure partie des habitants de la campagne plus qu'une seconde taille.

Un des objets que l'on croit généralement que le gouvernement s'est proposé dans cette institution a été de forcer les

384 BAILLIAGE d'ORLÉANS.

mariages. Il pourrait s'être trompé, parce qu'il est rare que celui qui est tombé au sort puisse se mai'ier pendant les six années de son service; ainsi, poui* faire un bien incertain, l'on occasionne un mal réel.

Il en résulte que la suppression de la milice paraîtrait nécessaire en temps de paix, et, si elle était indispensable en temps de guerre, de supprimer (sic) toutes les exemptions des laquais et domestiques de bénéficiers et de la noblesse, dont le luxe a augmenté le nombre au point d'épuiser les campagnes et de les priver d'une quantité de bras nécessaires à l'agriculture.

Art. 27. — Corvées provinciales. — La sagesse du gouvernement s'est fait sentir récemment en commuant en argent la prestation des corvées provinciales; le premier avantage qu'il a produit a été de soulager la classe indigente et d'en faire supporter au riche une partie proportionnelle à ses facultés ; mais par ce règlement, il n'a remédié qu'au vice dans cette partie de l'administration qui rendait la contribution égale entre le pauvre et le riche.

Mais il existe dans cette partie d'autres abus assez intéressants pour exciter la plus grande attention des États généraux.

Le premier est de faire supporter cette charge au Tiers état seul, quoique les deux premiers Ordres profitent le plus de l'avantage du rétablissement des chemins.

Le second, (|ue tous ces travaux se faisant aujourd'hui forcément par adjudication, les vues bienfaisantes que le gouvernement s'était proposées en entretenant dans certaines paroisses des ateliers, de charité ne se trouvent pas remplies.

Le troisième, qu'il s'en faut bien que la valeur des ouvrages que l'on fait de cette manière sur les chemins approche du prix de leur adjudication, ce qui paraît devoir provenir des précautions que l'on prend pour empêcher que toutes les personnes solvables, sans distinction, soient admises à ces adjudications, sans avoir l'attache de l'ingénieur ou sous-ingénieur de la province, ce qu'ils accordent ou refusent à leur gré; d'une autre précaution non moins incompréhensil)lo do transporter la

tâche d'une paroisse dans une autre éloignée quelquefois de trois à quatre lieues, et enfin du peu d'attention volontaire ou involontaire que les sous-ingénieurs apportent à la vérification qu'ils font pour la réception des ouvrages.

Les représentants demanderont pour remédier à tous ces abus que les États provinciaux soient chargés de l'administration des corvées et que la répartition en soit faite également sur les biens des trois Ordres.

Art. 28. — Mendicité. — Les règlements rendus pour détruire la mendicité ont déjà produit quelque bien dans les campagnes; mais ce qui en reste forme encore pour ses habitants une charge dont ils ne pourraient se soulager sans les plus grands dangers.

Pour couper ce mal par la racine, il serait à souhaiter que les États généraux s'occupassent des moyens de faire travailler et nourrir les pauvres de chaque communauté, et d'établir un impôt dont la répartition serait donnée aux municipalités et la distribution confiée à un bureau de charité qui serait formé dans chaque paroisse.

Art. 29. — Etablissement d'hôtels-Dieii. — Il serait également à désirer que les biens de léproseries réunis à plusieurs maisons religieuses fussent rendus à leur première destination en établissant dans chaque bailliage un hôtel-Dieu où seraient reçus les malades du ressort.

Art. 30. — Suppression des dîmes. — L'on demanderait encore la suppression des dîmes, sources de mille contestations, ainsi que le casuel forcé des curés ; qu'il leur soit fait, et à leurs vicaires, un sort honnête, qui, en ôtant toute discussion d'intérêt avec les paroissiens, ajoutera à la considération que mérite cet état; pour l'assurer, il paraîtrait naturel de prendre ce qui serait nécessaire sur les biens des communautés religieuses supprimées et les abbayes commendataires du diocèse.

Art. 31. - Concernant Vétat des citoyens. — Il paraîtrait nécessaire d'enjoindre aux curés : 1° de faire mention exacte des noms des père et mère dans les actes de baptême, à l'effet de quoi le père ou un proche parent serait tenu d'y assister;

IW) BAILLIAGE d'ORLÉANS.

2o dans ceux de mariage et sépulture, d'y énoncer les degrés de parenté des assistants; 3° de faire mention, sur leurs registres, des mariages célébrés hors paroisse et d'obliger [le] marié de rapporter acte dans la huitaine.

De combien d'individus l'état n'a-t-il pas été ou perdu ou exposé par le défaut de ces précautions ?

Art. 32. — Suppression des armâtes. — Solliciter la suppression des droits d'annate, bulle, etc., et en général de toutes les choses qui font porter annuellement à Rome un argent qui a excité dans tous les temps les plaintes de la Nation.

Art. 33. — Suppression des dispenses à Rome. — Que l'on ne soit pas obhgé d'aller à Rome pour y obtenir des dispenses qui seraient accordées par les évêques dans les degrés qui seraient fixés.

Art. 33 {his\ — Que la régie des biens des monastères supprimés ou à supprimer soit confiée aux États provinciaux, qui, après la libération de leurs dettes, les emploieront à la destination qui serait ordonnée par les États généraux.

Art. 34. — Exécution des baux des abbés et autres bénéficiers. — Les abbés commendataires sont dans l'usage, au renouvellement des baux, d'exiger de leurs fermiers des potsde-vin considérables, qui, s'ils venaient à mourir ou à changer de bénéfice avant l'expiration du bail, même avant que le fermier soit entré en jouissance, se trouvent absolument perdus, parce que le bail, par une loi particulière et abusive, se trouve résilié in pleno par la mort ou le changement du bénéficier, ce qui expose les fermiers à la perte de la totalité ou d'une partie des pots-de-vin qu'ils ont donnés, les ruine ou les met dans la plus grande gêne.

D'après cela, il paraîtrait nécessaire de faire rentrer les baux faits par les abbés et autres bénéficiers dans la classe commune et d'assujettir leurs successeurs à l'exécution des baux faits par leurs prédécesseurs et de toutes les conventions qui y seraient relatives.

Art. 35. — Encouragements pour V élève des bestiaux. — Du défaut d'élève de tous les bestiaux, il résulte le défaut d'engrais,

CAHIER DK XKUYILLK. .'187

moins de récolte, la rareté des laines et des cuirs; en général, on en élève moins depuis longtemps. Il serait essentiel que le gouvernement et les États provinciaux proposassent des encouragements aux cultivateurs pour les engager à augmenter les prairies naturelles et artificielles et à multiplier les bestiaux; ils y trouveraient bientôt un avantage qui, après quelques années, le leur ferait faire sans y être excités.

Art. 36. — Abolition du droit d'aînesse dans les fiefs. — La loi existant sur la succession des fiefs, qui en accorde moitié à l'aîné en ligne droite et qui en exclut les femelles en succession collatérale, présente une injustice naturelle; car la loi naturelle, gravée dans tous les cœurs, veut que l'affection et les biens d'un père soient également répartis sur tous ses enfants; la première ne doit son existence qu'à l'ambition, elle peut encore être chère à la Noblesse ; mais les députés du Tiers état du bailliage de Neuville demanderont que le partage des fiefs tant en directe que collatérale se fasse par égale portion entre tous les héritiers sans aucune distinction d'aînesse ni de sexe.

Art. 37. — Et enfin il est donné aux députés les pouvoirs les plus étendus pour consentir toutes lois nouvelles, abroger celles qui ne conviennent plus, demander, consentir ou refuser toutes créations, suppressions ou réunions des cours et juridictions du royaume, l'extinction des corps, communautés et étabhssements inutiles ou nuisibles, limiter la durée des impôts établis et à établir, et généralement acquiescer à tout ce qu'ils croiront utile pour le bien et la prospérité du royaume et la splendeur de la monarchie.

En ajoutant atout ce que dessus,

Le Tiers état du bailliage de Neuville recommande instamment aux représentants :

lo De demander aux États généraux qu'il soit donné à la Nation une constitution fixe et invariable ;

2o La liberté de la presse;

3o La proscription de l'empirisme ;

Et 4° qu'il soit remédié aux abus qui résultent du grand nombre de charges et places qui donnent la noblesse.

388 BAILLIAGE d'ORLÉAN.S.

Fait et arrêté par nous, députés soussignés, en l'assemblée tenant en l'auditoire du bailliage royal de Neuville, cejourd'hui, 9 mars 1789.

(Signatures de C. Recappé; Glaye; Bertheau; Millet; Froc; Merlin; Jean Chambon; J. Veillard; Baratin; Fiacre Lalu({ue ; Poisson; Picot; Bordier ; Rocheron ; Desnoyers-Bonneau,' greffier.)

Tiers du Bailliage de Vitry-aux-Loges.

Procès-verbal. — Assemblée le lundi 2 mars, à 2 heures de l'aprèsmidi, dans l'auditoire du bailliage, sous la ^îres/cZence d'Aignan-Auguste Pompon, avocat, faisant par la vacance de l'office de lieutenant particulier. — Comparants : Félix Boudard et Marie Liger, laboureurs, députés de la paroisse de Surj-aux-Bois (1); — Georges-Noël Moreau, syndic, et Louis Marillon, manœuvre, députés de la paroisse de Seichebrières; — Claude-Joseph Graimailly et Pierre Segrétin, députés de la paroisse de Gombreux; — Louis Huet et Antoine Pillard, députés de la paroisse de Faj-aux-Loges ; — Claude Cochard et François Moulin, députés de la paroisse de Sullj-la-Chapelle ; — Louis Jouannet et Lazare Ferré, députés de la paroisse dlngrannes ; — Aignan-Auguste Pompon et Jean-Pierre-Joseph Lebert de Fontenoy, députés de la paroisse de Vitrv.

Rédaction du cahier général. Nomination des quatre députés du quart réduit.

(Copie authentique signée de Loiseau, greffier) (2).

Cahier des doléances respectueuses de la paroisse de Vitryaux-Loges et du ressort du bailUaf/e.

Suppression du franc-fief. — Le franc-fief est llétrissant pour le Tiers état ; il faudrait le supprimer, et cette suppression serait même avantageuse aux finances du Roi, en même temps qu'elle produirait un très grand bien au royaume.

(1) Pour l'idenliflcation des noms des localitcs, voir notre Géographie judiciaire.

(2) Sur ccUe assemblée et sur la convocation dans le bailliage de Vitrv, cf. Brette, op. cit. III, 416.