XVIII. — Appels comme d'abus

Qu'il soit mis des bornes à la trop grande facilité des appels comme d'abus; que, pour parer aux inconvénients qui résultent de l'extension qu'on leur donne, il soit sollicité une loi qui restreigne et fixe d'une manière précise les cas où cette voie d'appel pourra être employée et devra être admise ;