XIX. — Cas privilégies

Que Sa Majesté s'explique de même sur les cas privilégiés, de manière à lever l'obscurité qui règne à cet égard dans notre jurisprudence, afin que les juges ecclésiastiques, instruits par une loi qui ne laisse aucune ambiguïté, sachent précisément en quelles circonstances ils doivent requérir la jonction du juge laïc;