LUI
Que les capitaineries soient détruites comme absolument contraires au droit de propriété;
Que les domaines du Roi puissent être aliénés, que les lois qui s'y opposent soient révoquées, aux conditions et pour les destinations qui paraîtront les plus avantageuses;
Que toutes les douanes établies dans l'intérieur du royaume soient abolies et reculées aux extrêmes frontières;
Qu'il ne soit plus accordé de saufs-conduits ni d'arrêts de surséance, si ce n'est conformément aux lois et par les juges ordinaires ;
Que les représentants de la Nation aux Étals généraux s'occupent du soin d'établir l'ordre et l'économie dans les finances, de reconnaître exactement l'étendue des besoins réels de l'État, celle de la dette publique et de régler sur ces connaissances les sacrifices patriotiques que la dignité du trône, le maintien de la foi publique et la nécessité du service dans les divers départements pourront imposer au zèle de la Nation ;
Que le retour des États généraux soit rendu périodique, l'intei'valle de leurs assemblées successives fixé, et l'époque de la tenue qui devra suivre pi'ocliainemenl les États de 1789 arrêtée ;
Que toutes les provinces sans exception soient forcées de se soumettre et ne puissent se soustraire à la pleine et entière exécution des décrets de l'Assemblée nationale, lorsqu'ils auront été consacrés en loi par la sanction de l'aulorilé royale ;
418 BAILLIAGE d'ORLÉANS.
Que les tribunaux souverains chargés de l'exécution fies lois ainsi portées et consenties en conservent le dépôt sans concourir à leur sanction, sans pouvoir les soumettre à aucun examen, ni s'écarter de leurs dispositions ; que toute interprétation (le la loi ou arrêt du (!) règlement leur soit sévèrement interdit.
Les députés porteront à l'Assemblée générale des États les voHix du Clergé de ce bailliage :
lo Pour l'extinction de la vénalité des charges de judicature, lorsque l'état des finances du Roi la rendra possible ;
2" Pour la réduction des différents poids et mesures à une seule mesure et un seul poids dans toute l'étendue du l'oyaume ;
3" Pour l'inviolabilité absolue du sceau des lettres confiées aux bureaux des postes sous la sauvegarde sacrée de la loi publique ;
4" Pour l'allégement des tailles et des corvées.
Déclareront lesdits députés (|iie le Clergé du biiilliage d'Orléans désire et demande (|ue toutes les matières qui seront proposées à la discussion des Etats généraux soient examinées et délibérées par chacun des trois Ordres retiré séparément dans sa chambre, et non en commun.
iNiuironl Icsdils d(''pul(''S conscnlii' (|u';'i r;i\cnii' loiit im[)ôt dislincLir (Mitre les OimIi'cs soit aboli; (juc ton! sid)side, contribulion et charges publiques soient également ré|)arlis cnlrc les diverses classes de citoyens, en raison de leurs propriétés ;
(1) Va)'. : de (qui esl évidemmcnl imilleur).
CAHIER DU flLEHCÉ. 419
qu'il n'y ait plus d'exceptions, de privilèges, ni d'exemptions pécuniaires dans l'État.
Mais ils déclareront en nnênie temps qu'en donnant à la Nation cette preuve de son zèle patriotique, le Clergé attend à son tour de la justice de la Nation (pie les dettes qu'il a formées, n'ayant été par lui contractées qu'à la demande, sous l'autorisation et pour le service du gouvernement, deviendront la dette commune de l'État, et qu'il ne pourra rester seul chargé de les acquitter.
Seront en outre chargés lesdits députés de demander qu'après qu'il aura été procédé à l'évaluation des sommes que le Clergé devra fournir, la levée et la répartition lui en soient confiées, pour être par lui faites selon ses formes graduelles et usitées, formes dont le Roi a lui-même reconnu autlientiquement l'équité et la sagesse, et dont en diverses circonstances, et notamment en sa réponse du '20 juin 1788 et arrêt de son Conseil du 5 juillet, il a solennellement promis au Clergé la conservation, et que le Clergé ne pourrait abandonner sans sacrifier les intérêts de la portion de ses memljres la plus utile et la moins. aisée.
LXV et dernier.
Demandent (i) également (juc les bureaux diocésains soient réformés et recomposés suivant le plan adopté par l'assemblée du Clergé de 1770, de manière que chaque classe de contribuables y ait ses représentants par eux choisis en raison composée de leur nombre et de leur somme contributive, et que le service qu'y feront les commissaires députés y soit entièrement gratuit.
Consentiront, si tel est le vreu de la pluralité des députés, que MM. les agents généraux soient admis dans la chambre du Clergé pour y être pi'ésents aux délibérations et y remplir
(1) Var. : domaudcront.
420 BAILLIAGE d'ORLÉANS.
telles fonctions que l'assemblée jugera pouvoir et devoir leur confier.
Arrêté en l'assemblée de l'Ordre du Clergé de ce bailliage. A Orléans, ce 31 mars J 789.
(Suivent les signatures des commissaires et de Mesnager, chanoine, secrétaire.)
On trouve dans la collection des cahiers conservés aux archives du Loiret 22 pièces émanant de curés du bailliag-e. La plupart sont des lettres provoquées par la « Délibération des curés d'Orléans » (28 janvier 1789), que nous avons analysée dans notre introduction (tome I, p. XVI). Plusieurs affectent expressément la forme d'un cahier de doléances. Mais nous ne sommes pas ici en présence de cahiers au sens réel du mot, c'est-à-dire de documents ex[)rimant les i)laiiites et les vcjeux d'assemblées régulières (Voir à ce sujet Brette, op. cit., tome P'', introduction, p.' CIII). Les pièces dont il s'agit ne trouvaient donc point ])lace dans la présente j)ublication. Nous nous bornerons à en donner un catalogue sommaire.
I. — duré de Roigny. Lettre adressée au Roi. commençant ainsi : (I Sire, les curés d'Orléans et de la campagne à portion congrne ont rhonnenr. . . » Elle est signée: Boigny.
IL — Lévêque, curé de Coinces. Lettre adressée à « Messieurs », sans indication })lus précise du texte.
III. — Gaultiei", cui'é de (louUons. Lettre en forme de cahier, sans titre ni adresse.
IV. — Tondereau, ctiré de La (liiapclle-Saint-Martin (diocèse de Blois). La pièce est intitulée : « Ca/n'cr des demandes, doh'cuites cl remonlrances du curé de La ChapeUe-Sainl-Marlin, généralité d'Orléans, diocèse et élection de Blois, justice srif/ncnri/ilr de Siu'vrcs, par rappel (sic) au bailliage d'Orléans »,
V. — Ilirault, curé de Dadonville. Lettre à « Messieurs et res[)e('tables confrères », accompagnée d' « observations sur h- r-ipiiort et l'arrêté de MM. les curés d'Orléans ». 9 mars 1780.
VI. — (^hiquand, chanoine de Saint-Aignan [d'Orléans], fondé ih' procuration du curé de Limiers, Uéflexions. sans titre ni adi'csse.
CAHIER DU CLERGK. \'2\
VII. — Dutïi'siit'.iu. curé de Munliynv. Lettre à » MuiLsieur et ti-es respe('t;ihle confri'i'i- )i. Adresse: « A Monsieiu* Foret, prieur-curé de Saint-Donatien, à Orléans ». 2 mars 1789.
MIL — Marchand, curé de Neuvj-en-8ullias. La pièce est intitulée : « Doléances et rcinonlrances du prieur -curé de la paroisse de Neuvi/-en-Sul/i(is, déjtcndKnl du ressort du builllaye d'Orléans ».
13 mars 1781).
IX. — Variuot. curé d'Oussoii. La pièce est intitulée : a Remontrances et obsercaliom particulières mûrement réfléchies, que le sieur Varinol, prêtre et curé de la ville et paroisse d'Ousson-sur- Loirf, diocèse d'Auxerre, élection de Gien, généralité d'Orléans, fait et représente à l'assemblée des trois Etals (sic) qui doit se tenir à Orléafts le 7 aiars de la présente année 1789. »
X. — Buurdin. curé de Poupry. Lettre à « Messieurs et très honorés confrères ».
XL — Chappelier, curé de Houvray-Sainte-Groix. La pièce est intitulée : « Vœux d'un citoyen du Tiers état ecclésiastique ».
XII. — Dabit. curé de Saran. Lettre adressée à « M. Jourdan, curé de Saint-Pierre-Ensentelée, place du Martroi, à Orléans ». 12 février
XIII. — Léger, curé de Sougj. La pièce est intitulée : « Doléances du curé de Souyy, diocèse et bailliage d'Orléans, archidiaconé de Beauce. 14 mars 178!).
XIV. — Maury, curé de Saint-Aignan-le-.faillard. Lettre à « Messeigneurs ». 1 1 mars 1780.
XV. — Curé de Saint-Marc 'd'Orléans ;. La pièce est intitulée : « Doléances ». Elle est signée: Saint-Marc.
XVI. — Soûlas, curé de Saint-Maurice, et Jousset. curé de Saint-(^yren-Val. La fiièce est intitulée: « Demandes ».
XVII. — Lasausse, prieur de Tavers. Lettre à « Monsieur et très honoré prieur ». Adresse: « A Monsieur, monsieur Oouthièrc, pri(nircuré de Saint-Macluu, à Orléans ». 25 février 1780.
XVIII. — Crosnier, curé de TeilIay-le-(Jaudin. La pièce est intitulée: « Cahier des doléances, demandrs ou observations adressées à i/ton fondé de pjrocu ration pour être jn-ésenté dans les assemblées préli)ninaires aux Etats généraux de 1789 ». 2 mars 1780.
XIX. — Pilate, curé de Terminiers. Réflexions, sans titre ni adresse.
14 mars 1780.
XX. — Clerc, curé de Toury-en-Beauce, La pièce est intitulée:
« Doléances de M. la curé de Toury-en-Beauce, diocèse d'Orléans, dans rassemblée du Clergé d'Orléans, présidée par Monseig^icur Vévéqne, et en son absence par M. le curé de Saint-Jean-de-Braye ». (Les derniers mots depuis « curé » ont été rayés.) 15 mars 1789.
XXI. — GuYOt, doyen, et les chanoines du chapitre Saint- Vrain de Jargeau. La pièce est intitulée : « Cahier des doléances du chapitre de .Saint- Vrain de Jaryeau, présenté aux trois Ordres du bailliage d'Orléans assemblés le 16 mars 1789 ». 9 mars 1789.
Aux Archives nationales (B^' 59), on trouve une lettre do Renard, curé de Saint-Liphard, doyen des curés d'Orléans, envoyant à Necker, « au nom de ses confrères », le vœu des curés; diverses lettres émanant de memhrcs du clergé, à la suite de la puhlication du règlement du 24 janvier sur la convocation ; plusieurs projets d(> cahiers.
Noblesse.
Le pi'ocès-verbal aulheiitique des 22 séances de la Noblesse (16 mars-3 avril) est conservé aux ai'chives du Loiret. Voir analyse somiriaire (hnns Brette, op. cit., III, 407.
Cahier de l'ordre de la Noblesse du bailliage d'Orléans.
Le cahier est précédé d'une note préliminaire ainsi conçue :
La Noblesse du bailliage d'Orléans, assemblée par les ordres de Sa Majesté pour concourir à la formation des États généraux, saisit avec U-ausport cette occasion désirée depuis si longtemps d'oflrir au lU)i riiommage public de son très profond respect et de sa fidélité inviolable. Elle ose même joindre la vive expression de son amour à celle de la recoimaissance dont elle est pénétrée pour la restitution de ce dr^it anliiiue, imprescriptible, que le père du peuple français a lait revivre et que la Nation anime à tenir de sa main l'oyali' connne un nouveau bienfait.
Le cahier cuminence réellement cnsui!»' :
Kn vcriii des lettres de convoc-alion ([iii (irdomienl :iu.\ trois Ordres du liailliage d'Orh-ans d'élire leurs repn'sentants aux
États lihres et généraux du royaume et de leur donner les instructions et pouvoirs généraux et suffisants pour établir un ordre constant et invariable dans toutes les parties du gouvernement, qui intéressent le bonheur de la Nation et la prospérité du royaume, nous donnons par ces pi-ésentes à nos députés auxdits Ktats qui doivent se teiiii- à Versailles le '27 aviil 1789 les pouvoirs et instructions tels qu'ils suivent; lesquels pouvoirs ne leur sont accordés que pour un an, h dater du jour de la première séance des États généraux.
Iii^trHctio)is iinpératiues. — • Charte de constilulion.
Art. 1^''". — Les représentants de rOrdre de la Noblesse du l)aiHiage d'Orléans demanderont avant tout une charte solennelle, dans laquelle il sera déclaré que Ihérédité du trône suivant l'ordre de la primogéniture masculine et l'indivisibilité de la monarchie sont conservées et consacrées comme lois fondamentales du royaume";
Art. 2. — (jue la puissance executive réside essentiellement dans la main suprême du Roi;
Art. 3. — Qu'à la Nation seule, librement assemblée et suffisamment représentée, appartient, conjointement avec le Monarque, le droit et le pouvoir de faire les lois ou de les abroger ;
Art. 4. Que la Nation a s(Mde le di-oit de consentir les
subsides, de les répartir entr'e les provinces et d'en régler la perception et l'emploi ;
Apt. 5. — Que les subsides ne seront jamais accordés que pour un temps limité et seulement pour l'intervalle d'une ternie d'États à la suivante, et dont l'époiiue sera irrévocablement
fixée;
Art. G. — Que la personne des députés sera reconnue sacrée et inviolable depuis l'époque de leur nomination jus(iu'à leur retour dans les provinces; que mdle autorité ne pourra en enlever aucun à ses fonctions; (jiir h's trois Ordres se rendront à cet effet réciproqueiiuMit garimls poui- leurs membres respectifs, et qu'en cas de délit commis i)ai' .luel.iu'un
424 BAILLIAGE d'ORLÉANS.
d'eux, les États généraux auront seuls le droit d'en prendre connaissance et de renvoyer le coupable aux juges ordinaires;
\rt. 7. — Que la liberté personnelle des citoyens sera assurée et que personne ne pourra être arrêté en vertu d'ordres ministériels, sans être remis dans les vingt-quatre heures aux juges compétents;
Art. 8. — Que le Roi, libre dans le choix de ses ministres, reconnaît que ceux qui oseraient, sous le nom de Sa Majesté, porter atteinte aux droits de la Nation et prévariquer dans l'emploi des fonds qu'on leur confiera seront responsables de leur conduite aux États généraux;
^Pt. g. — Que les Cours souveraines seront soumises au jugement national, dans le cas où elles se refuseraient à l'admissioii ou à l'exécution des lois établies par les États généraux ;
Apt [Q — Que les offices de magistrature seront inamovibles et que les titulaires ne pourront être destitués que par jugement légal.
Apt l\ — La charte détei-minera l'époque fixe du retour périodique des États généraux.
Art. l'2. — Elle énoncera que les États généraux du royaume seront toujours composés de 1,200 représentants au moins ;
Art. 13. — Qu'en cas de régence ou de changement de règne, si les États généraux ne sont pas convoqués six semaines après l'un ou l'autre événement, ils s'assembleront d'office à Paris, au |)lus tard au bout de trois mois à compter de la même époque, et seroiil ((Miiiiosés des mêmes membres que les précédents États;
Art. 14. — Que les élections seront renouvelées à chaque tenue d'États généraux, ordinaires et exli-aonlinaii'es, excepté dans le dernier cas de fînliclc [)récé(lent;
Art. 15. — Que le pouvoir des députés cessei-a au plus tai'd au bout d'un an, à compter de l'ouverture des États généraux;
j^Pt k; — Qu'on ne consentira à aucune couniiissidn intermédiaire des l'^tats généraux;
Art. J7. — Qu'il sera établi des États particuliers dans toutes les provinces, et que les membres de ces États seront librement élus par les trois Ordres d'api-ès des règlements approuvés dans l'Assemblée nationale.
Art. 18. — Tels sont les articles fondamentaux qui établissent les droits sacrés de la Nation française et sur lesquels nous croyons devoir lixer d'une manière précise et absolue les pouvoirs de nos représentants. Nous leur ordonnons donc et leur enjoignons d'exiger que lesdits articles entrent en substance dans la charte solennelle que nous les chargeons spécialement de demander, et nous leur défendons de reconnaître la dette nationale et de délibérer sur les impôts avant d'avoir obtenu cette charte, sous peine d'être déchus de leurs pouvoirs et révoqués de droit.
Instructions libres. — Articles relatifs à la conservation des droits nationaux.
Art. l'i. — Les députés demanderont «{uo le Roi et les États généraux fixent les bornes de l'obéissance de rarmée au pouvoir exécutif dans l'intérieur du royaume;
Art. '2. — Que l'édit portant établissement de la Cour plénière soit à jamais abrogé;
Art. 3. — Que la Nation soit vengée des ministres prévaricateurs, et surtout de ceux qui ont cherché à asservir la Nation sous le joug du despotisme et à aliéner l'amour réciproque du Roi et de son peuple;
Art. 4. — Que tous les gouverneurs, commandants ou concierges des châteaux ou des maisons de force soient tenus de remettre l'état de leurs prisonniers, avec la date de leur détention, aux États généraux qui se feront rendre compte par les ministres des motifs de leur emprisonnemeni et stalueront sur le parti à prendre à leur égard ;
Art. 5. — Que l'inquisition, connue sous le nom de biiieau secret de la poste, .soit entièrement et à jamais supprimée, et
426 BAILLIAGE d'oRLÉANS.
que la correspondance des citoyens demeure constamment inviolable ;
Art. G. — Qu'on autorise la liberté légitime de la presse.
Articles relatifs aux Etats généraux.
Art. le. — Les fondés de pouvoirs demanderont que les États généraux déterminent un plan fixe pour la proportion et la convocation des représentants des trois Ordres, en conservant la plus grande liberté dans les élections ; et ils insisteront sur les inconvénients des procurations, en priant les États d'y pourvoir.
Art. 2. — On appuiera la demande des députés des colonies pour avoir des représentants aux PCtats généraux, en raison de leur population et de leur importance, comme toutes les autres provinces du royaume.
Art. 3. — Les commettants désirent que Ton suive l'usage de voter séparément par Ordre aux États généraux, en conservant à chaque Ordre le veto. Cependant, ils consentent à lever cet obstacle et à voter par tête, s'il est nécessaire, dans tous les cas où il s'agira de consentir l'impôt ou de régler sa répartition; et alors les avis passeront à la sinqile pluralité des suffrages,
Ai't. 4. — On demandera que le procés-verl)al des séances des États généraux soit imprimé et publié jour par jour;
Art. 5. — Qu'aux dernières séances des États généraux, on indique les principaux objets qui seront traités à la tenue suivante.
Articles relatifs à la maison du Roi, de la Reine, des Princes, aux traitements des ministres, aux pensions, aux places, etc.
Art. Je. — Les fondés de pouvoirs supplieront Sa Majesté d'établir, de concert avec les États générau.x, un état fixe pour les dépenses de sa maison, de celle de la Reine et île celles des Princes; et ils demandei-ont que celui des pensions à la <lisj)osition du i^oi soit de irii'nie réglé par la Nation;
Art. 2. — Qu'il y ait économie et réduction dans la maison des secrétaires d'État, dans leur traitement et celui de leurs bureaux, et surtout dans leurs pensions de retraite qui ne seront accordées qu'après de longs services;
Art. 3. — Qu'on alïécte aux premières charges de la couronne un traitement fixe, sans aucun casuel vexatoire pour les acquéreurs de charges qui leur sont subordonnées;
Art. 4. — Qu'on supprime toute pension accordée à d'autres titres que ceux de services rendus à l'État et de découvertes utiles dans les sciences et dans les arts;
Art. 5. — Qu'on n'accorde jamais de traitements, sous quelque dénomination que ce soit, au-dessus de 40,000 livres à aucune personne possédant des charges à la cour, à la réserve de la gouvernante des Enfants de France et du gouverneur de Monseigneur le Dauphin, dont le Roi sera supplié de fixer le traitement, de concert avec les Etats généraux ;
Art. 6. — Que les pensions de 20,000 livres qu'on (lonne actuellement aux ministres d'État, lorsqu'ils se retirent, ne leur soient accordées qu'après douze ans de service, et qu'on ne donne plus soit une pension de 10,000 livres, soit une somme de 100, de 200 et même de 300,000 livres à leurs filles, lorsqu'ils les marient.
Art. 7. — Sa Majesté sera suppliée de ne plus consulter la bonté de son cœur pour assurer des douaires ou pour payer les dettes d'aucuns de ses sujets.
Art. 8. — Les députés demanderont qu'on réduise le nombre des mandataires du Souverain dans les provinces, comme trop onéreux à l'État;
Art. 9. — Que les titulaires d'offices, charges ou emplois quelconques soient tenus de résider dans les lieux où les attacheront leurs fonctions, et qu'ils ne puissent s'en absenter que pour un temps fixé, à peine de perdre les gages et émoluments de leurs places pendant leur absence.
Art. !'■'■. — On demandera ([ue tous les impôts existants
428 BAILLIAGE d'ORLÉANS.
soient abolis par les États généraux et rétablis sur-le-champ provisoirement pour le temps de la tenue des États seulement, jusqu'à ce qu'il en ait été ordonné autrement par lesdits États.
Art. 2. — Les commettants détendent à leurs fondés de pouvoirs de consentir aucun impôt direct ou indirect, subsides ou extension de subsides, ni aucun emprunt, avant l'octroi de la charte demandée et son enregistrement dans toutes les Cours souveraines du royaume.
Art. 3. — Avant d'accorder aucun impôt, on constatera la dette nationale et la véritable étendue du délicit', sur pièces authenti([ues et convictives.
Art, 4. — Le vœu des connneltants est que le déficit soit comblé par toutes les réductions |)0ssibles dans toutes les parties ;
Art. 5. — Que la dette pubhque soit consolidée et sanctionnée par la Nation ;
Art. G. — Qu'elle soit distribuée proportionnellement entre les provinces.
Art. 7. — L'Ordre de la Noblesse du bailliage d'Orléans déclare vouloir supporter les impôts et les autres contributions pécuniaires, comme le premier et le troisième Ordre, sauf la réserve de ses droits honorifiques, distinctions, privilèges et exemptions qui tieiment à sa dignité.
Art. 8. — La proportion des pro[)iiétés et des facultés sera la base et la règle des contributions.
Art. 0. — ■ On s'en rapportera à la prudence tles Etats généraux pour imposer les objets de luxe et pour assujettir à une taxe personnelle les commerçants, les capitalistes et tous ceux dont la fortune ne consiste point en propriétés territoriales.
Art. 10. - On demandera que le pr-oduit généi-al des impositions soit versé dans une caisse nationale tlonl le dépôt sera confié à des ti-ésoriers solidaires, nomuK's par les États généraux et destiluables à leur volonté.
Art. II. — Les députés demanderont fabolition de tout
impôt distinctif entre les Ordres et, en outre, celle de la gabelle, des aides, des franc-liefs, des jurandes, de la marque des cuirs, etc. Ils s'en rapporteront à la sagesse des États généraux sur le remplacement des impôts à détruire, ainsi que sur la fixation des nouveaux subsides et sur la manière de les répartir et de les percevoir.
Art. 12. — Ils demanderont que la prestation en argent représentative de la corvée soit convertie en un impôt perr sonnel, proportionnellement ;
Art. 13. — Que l'on supprime, le plus tôt possible, les droits tant de contrôle que d'insinuation, et que, provisoirement, on fixe d'une manière juste et proportionnelle les tarifs de ces droits pour obvier aux interprétations extensives et arbitraires des employés, et que les contestations éventuelles sur ces objets soient renvoyées aux juges ordinaires;
Art. 14. — Que les droits fiscaux qui se lèvent dans l'apanage des Princes et qui auront été reconnus légitimes soient remplacés par un traitement sur le trésor })ublic, tel que le Roi et les Etats généraux l'auront réglé, et que tous ceux qui auront été reconnus abusifs soient supprimés;
Art. 15. — Que les droits qui se perçoivent pour l'entretien des dépôts de mendicité soient supprimés et les frais de ces dépôts prélevés sur les impôts ordinaires.
Art. 16. — On réclamera la suppression des loteries, des monts-de-piété et de l'agiotage.
Administration des provinces.
Art. ler, — Le vœu de la Noblesse du bailliage d'Orléans est que l'organisation et l'administration des États provinciaux soient uniformes par tout le royaume, en entendant les provinces sur leurs intérêts respectifs.
Art. 2. — Les Etats provinciaux seront spécialement cliargés de la répartition de l'impôt, de l'emploi des deniers pour la dépense de la province et généralement de tiuit ce (|ui concerne l'administration.
Art. 3. — On demandera que dans aucun cas ni dans aucun
430 BAILLIAGE d'ORLLANS.
temps, les États provinciaux ou autres administrations des provinces ne puissent consentir d'impôts et d'emprunts particuliers pour leurs provinces, ni faire pour elles aucuns traités, abonnements, conventions, stipulations, octrois et concessions quelconques ; excepté les emprunts autorisés par les États généraux et destinés à l'acquit de la dette nationale ;
Art. 4. — Que les provinces soient autorisées par les États généraux à emprunter à un taux moins onéreux, pour rembourser par préférence les capitaux dont l'intérêt est le plus fort;
Art. 5. — Qu'il soit laissé invariablement aux provinces, sur leurs impositions, la somme nécessaire à l'acquit des intérêts qu'exigent en ce moment les capitaux qui leur seront délégués;
Art. 6. • — Qu'il soit formé dans toutes les provinces des caisses d'amortissement, provenant de la somme annuellement croissante par la diminution de l'intérêt;
Art. 7. — Que l'on commence par le remboursement de la partie des rentes viagères qui ne produisent presque point d'extinctions annuelles et dont la charge est la plus accablante pour l'État;
Art. 8. — Que tous les comptes des emprunts et des remboursements soient rendus publics chaque amiée;
Art. 9. — Que les domaines de la couronne rentrent dans les mains du Roi, en remboursant le [irix pour lequel ils ont été engagés ;
Art. 11. — Que la loi de l'inaliénabilité du (lom;iiiu' soit révoquée et que les domaines et les mouvances seigneuriales soient vendus en franc-aleu, soit en argent, soit en contrats sur l'Etat, poin- l'argent être versé dans la caisse nationale et servir à ac(piilter la dette publique, en exceptant de cette vente les grandes forêts nécessaires à la marine ;
Art. 11. — Que les troupes soient employées à tous les travaux publics et particulièrement |)ar les entrepreneurs des chemins ;
Art. Vl. — Que le canal de jonction des rivières d'Eure et
CAHIER DK LA NOBLESSE. iU
du Loir, proposé par M. le duc do Luynes au Conseil du Roi, soit exécuté le plus tôt possible, comme aussi utile à l'Etat en général qu'à la province de l'Orléanais ci à plusieurs autres en particulier;
Art. 13. — Que l'on rende la rivière d'I^ssonne navigable depuis Escrennes au-dessus de Pilhiviers jusqu'à Corbeil ;
Art. 14. — Que les officiers des ponts et chaussées, turcies et levées soient soumis immédiatement à l'administration des États provinciaux ;
Art. 15. — Que les liaras soient supprimés et qu'il y ait des encouragements pour ceux qui s'occupent de l'amélioration des races et de la multiplication de l'espèce des chevaux;
Art. d6. — Que l'on réforme le régime des eaux et forêts, particulièrement les droits de gruerie sur les accrues et les extensions qui en résultent, et qu'on puisse revenir contre les usurpations depuis 30 ans ;
Art. 17. — Que l'on veille à la conservation des forêts et que les semis et plantations ne soient point imposés jusqu'à ce qu'ils soient en coupe.
Art. 18. — On sollicitera la suppression des capitaineries, comme oppressives pour les campagnes, sans préjudice aux droits de chasse; excepté cependant les capitaineries à l'usage personnel de Sa Majesté, qui sera suppliée d'y faire toutes les réformes que l'amour de son peuple lui inspirera.
Commerce.
Art. le'", — On demandera pour le commerce liberté , franchise et protection.
Art. 2. — On renouvellera la demande des États généraux en 1014 pour le reculement des traites aux frontières du royaume, et la suppression des droits locaux sur la Loire.
Art. 3. — On désire qu'il y ait dans la province uniformité de poids et de mesures ;
Art. 4. — Que les raffinei'ies de l'intérieur du royaume, et en particulier celles de la ville d'Oi-léans, jouissent de tous les
•432 BAILLIAGE d'ORLÉAA'S.
avantages accordés par l'édit du mois de mai 1786 aux raffineries des villes maritimes.
Articles relatifs au Clergé.
Art. l''^ — Les députés exprimeront le vœu de leurs commettants pour que, conformément aux lois de l'Eglise, les archevêques, évêques, curés et tous bénéficiers ayant charge d'àme soient obligés à une étroite résidence ;
Art. 2. — Que le Clergé contribue aux charges publiques d'une manière absolument uniforme avec celle des deux autres Ordres, dans la proportion, dans la répartition et dans la perception des impôts;
Art. 3. — Que le sort actuel des curés et des vicaires soit amélioré sur les biens du Clergé ;
Art. 4. — Que les abus sur la pluralité des bénéfices soient réformés ;
Art. 5. — Que les bénéfices soient la récompense de l'exercice du ministère dans les paroisses et qu'il y ait un tiers des canonicats aiïectés aux curés et prêtres qui auront servi pendant vingt-cinq ans;
Art. 0. — Que l'on rende l'administration des économats moins dispendieuse et moins onéreuse aux familles;
Art. 7. — Que les rentes et pensions faites aux maisons religieuses sur le trésor public, ainsi que les constructions d'églises autres que les paroisses soient à la charge des économats;
Art. 8. — Que le (Uergé soit autorisé, sous le cautionnement de la Nation, à vendre à son choix des fonds suflisanls pour l'acquit de la dette;
Art. 9. — Que le défaut de formalités dans l'acquisition des biens-fonds des bénéficiers et gens de mainmorte, même des ordres de Malte et de Saint-Lazare, soit couvert par la possession de quarante ans des acquéreurs à compter du jour di' hi mort du tilulaii'e (pii aura aliéné;
Art. 10. — Que les bénéficiers soicMit astreints à faiiv tous leurs baux par adjudication publique et Icuis successeurs à les tenir ;
CAHIER DE LA NOlîLESSE. 433
Art. l'J. — Que le Clergé et les gens de iiiaiiiinorLe soient autorisés et les laies invités à faire avec les débiteurs de champarts les arrangements qu'ils estimeront les plus convenables pour soulager l'agriculture, sans nuire aux droits de propriété ;
Art. 12. — Qu'il ne soit plus envoyé en Cour de Rome pour l'obtention des dispenses, les évoques ayant, de droit divin, le pouvoir de les accorder.
Articles concernait la Noblesse, Vétcd militaire et la marine.
Art. 1". — Les commettants désirent qu'il soit formé pour l'examen des titres de noblesse un tribunal dont le juge d'armes de France ou le généalogiste des Ordres du Roi sera le rapporteur;
Art. 2. — Que la noblesse soit conférée principalement au service militaire, mais qu'elle s'étende aux Cours souveraines qui en jouissent, aux principaux tribunaux inférieurs à la troisième génération, et aux citoyens distingués dans leur état et présentés par les États provinciaux;
Art. 3. — Que la Noblesse pauvre, qui n'a d'autre ressource que l'agriculture et les armes, trouve dans les secours du gouvernement un dédommagement du sacrifice qu'elle olfre de faire, en renonçant à son exemption de la taille ;
Art. 4. — Qu'il y ait enfin une constitution militaire stable et permanente et que les promotions, dans tous les grades quelconques, ne soient plus arbitraires;
Art. 5. — Qu'un officier de terre et de mer ne puisse être destitué sans un jugement légal.
\yI (] — Sa Majesté sera suppliée de n'accorder la croix de Saint- Louis qu'à des services militaires, de la donner à la même époque sans distinction de grade ni de corps et de ne faii'c d'exception (pi'en faveur des ofliciers qui se seront distingués ou qui auront reçu des blessures.
Art. 7. — L'amour de l'honneur, de la gloire et de son Roi étant le caractère distinctif de la Nation française, Sa Majesté
sera suppliée d'employer ces trois puissants mobiles dans la distribution des récompenses aux citoyens de tous les Ordres.
Art. 8. ~ On désire ([ue les gouvernements de 60,000 livres, destinés uniquement aux princes du sang et maréchaux de France et aux anciens lieutenants généraux, soient réduits à 20,000 livres;
Art. 9. — Que l'on obtiendra (sic) une des deux grâces spécifiées dans l'article précédent, on remette toutes les autres grâces pécuniaires qu'on peut avoir, sous quelque dénomination que ce soit, à la réserve des traitements et pensions attachés aux places de chevalier des ordres du Roi et de grandcroix et commandeur de l'ordre de Saint-Louis, ces deux ordres ayant des fonds particuliers ;
Art. iO. — ■ Que les congés absolus soient délivrés aux bas officiers et soldats à l'époque fixée de Texpiration de leur engagement ;
Art. 11. — Que les abus du code et des sièges de l'amirauté soient réformés ;
Art. 12. — Que la partie de l'ordonnance des classes de la marine relative aux bateliers des rivières navigables, et notamment de la Loire, soit supprimée.
Articles relatifs à la jurisprudence.
Art. l*''". - On demandera que les lois civiles et criminelles «oient réformées, et qu'on procède à la confection d'un nouveau code qui garantisse d'une manière précise la fortune, la vie et l'honneur des citoyens ;
Art. 2. — Que le Roi et les États généraux soient suppliés de poui'voir aux moyens de modifier ou interpréter les lois, dans l'intervalle d'une tenue d'États à fautre ;
Art. ;}. Que tous édits, déclarations ou lettres-patentes ne puissent être vériliés par les Cours (ju'après avoir été communiqués aux États provinci;mx, corps ou communautés qui y auront intérêt et auxquels le (hoit (fy former opposition sera réservé; .
Art. 4. — Que In justice sera (.s/c) rapprochée des justiciables et
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qu'on établisse dans les provinces ou généralités de nouveaux tribunaux souverains;
Art. 5. — Que les tribunaux se bornent aux seules fonctions judiciaires, conformément à la jurisprudence du royaume, et qu'ils n'usurpent le pouvoir législatif dans aucun cas;
Art. 6. — Qu'aucune sentence ne soit rendue, même dans les justices des seigneurs, que par un juge gradué. On exceptera de cette régie la juridiction consulaire.
Art. 7. — On sollicitera la suppression des arrêts de surséance et des lettres de répit, ainsi que celle de toutes commissions, évocations, droit de committimus et attributions quelconques ; de sorte qu'aucun jugement ne puisse émaner que des tribunaux ordinaires, sous la réserve de Tarljitrage qui est de droit naturel.
Art. 8. — On demandera également la suppression des tribunaux d'exception et de toutes les charges inutiles dont les fonctions sont peu importantes ou susceptibles d'être réunies aux tribunaux ordinaires, sans préjudicier aux droits et linance des titulaires actuels.
Art. 9. — On s'en remettra à la prudence des Etats généraux du soin de concilier de la manière la plus juste les moyens de parer aux inconvénients de la féodalité avec le droit sacré du propriétaire.
Art. 10. — Les députés demanderont que tous les droits d'échange soient abolis, sauf à indenniiser les acquéreurs sur le pied de la finance;
Art. 11. — Que le jeu de fief, dont la province de l'Orléanais a été privé, lui soit rendu en le modifiant suivant la coutume de Paris.
Art. 12. — Sa Majesté sera suppliée de continuer les négociations avec les puissances étrangères pour l'abolition l'éciproque du droit d'aubaine.
Articles relatifs à Véducation et aux mœurs.
Art. 1er. — Les députés demanderont que les Etats généraux s'occupent des moyens les plus propres à perfectionner l'édu-
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cation nationale et à répandre dans les dernières classes de la société les instructions religieuses et morales et les éléments des connaissances nécessaires aux progrès de ragriculture, de l'industrie et des arts ;
Art. 2. — Que les études des universités, des collèges et des autres maisons d'institution soient réformées sur un meilleur plan, et qu'on veille à ce que les places de professeurs ne soient remplies que par des personnes de mérite et d'une capacité reconnue ;
. Art. 3. — Qu'on augmente le nombre des places gratuites, assignées à la Noblesse véritablement pauvre, dans les collèges établis à cet effet, et que l'on en crée même dans tous les collèges royaux.
Art. 4. — Qu'on encourage tous les établissements qui pourront tendre à prévenir la corruption des mœurs et à les épurer ;
Art. 5. — Que, pour concilier la liberté personnelle des citoyens avec l'intérêt et l'iionneur des familles, il soit établi dans chaque province un tribunal de censure composé de personnes de bonnes mœurs et d'une probité reconnue, qui ne pourront exercer aucune fonction que d'après une demande, et avec l'avis des parents du sujet qu'on voudra soustraire à la société.
Art. G et dernier. — En recommandant en général à nos députés de se conformer fidèlement à nos vœux énoncés dans les présentes instructions, nous abandonnons cependant à leur zèle et à leurs lumières la faculté d'en modifier les principes, ainsi que le choix et l'application des moyens pour en opérer l'accomplissement.
Ces articles ont été rédigés par MM. les Commissaires soussignés. A Orléans, ce 31 mars 1789 :
Duprat (.lean-Louis) d'Aussy ; Chamoy; Crignoii-Sinson ; La Taille des Essarts; Seurrat de Guilleville; Thiville; de Bizemont; de Lafonds-Delus; Seurrat de la Boulaye; Le I^ègue d'Oiseville ; De la Gueulle de Coinces; Miroii de Saint- Germain; Dclfjynes d'iVutroche; de Earonvillc : Du f'aur de
Pibrae; Fougeroux de Rondaroy; Massuau de la Borde; lluet de Frobervilie, secrétaire de la commission ; de Liiker, président de la commission.
Approuvés par l'assemblée générale de la Noblesse du bailliage d'Orléans :
Lambert de Cambray ; Lamirault de Cottinville ; Huet d'Arlon ; Bezancon: de Bi'oiiville de Lumeau ; Hotman; de Guédreville; Carraud; Crignon de Bonvalet ; Hardouineau ; Montmei-queide Bazoncourt; Baguenault; Sinson de la Houssaye; Tassin de Charsonville ; Crignon-Sinson; Bonnafau de Presque; De Barville; Deloynes de Gautray; De Lambert, prévôt général; de Sainte-Marie; Gourdineau; Baguenault d'Houville; De Fains; Tourtier; De Lafons d'Izy; Hue de Miroménil; D'Aiitroche de Moret; De Gaudart du Bignon ; Rolland; Roussel d'Inval ; De Passac; Tourtier de Gelou; Égrot du Lude; Colas Destrancs ; Tassin de Villepion ; de Veillennes ; Deloynes de Milbert; De Tristan; Garnier de Farville ; Alix de la Picardiére ; ^liron de Poisioux; Nouel de Buzonnière; Crignon de iîonvalet; De Maussabré; Duteil de Norioux; Lambert de Villemarre; Cugnac-Dampierre; Legrand de Melleray; Le Clerc de Douy; Tournay de Gossolles ; Curault; de Coûé, Le Juge; Lluiillier; de Vernaison; Bertheau ; Du Gaigneau de C^hampvallins; Neufcarres; Dulac ; De Lange de Cendray; Tascher; Des Yaulx d'Oinville; De Romans du Rivet; De Prouvansal; Dulac; Duroux ; De Brouville-Malnuisse ; Bertlieau de JMoigneville; Miron-Raguenet; Catien l'oucliet; Du Roy dTLmterive ; Datas de Mesliers; D'Orléans; Miron des Hauts-Champs; La Taille du Boulay; Sailly; P. d'Orléans; De Laage de la Motte; De Yélard; Miron-Seurrat; De Laage de Meux ; De Vasconcelles; D'Autroclie des Marais; Hardouineau; De Laage de la Roclieterie; Lambert de la Rillaudière; Poulku-d du Boille; De ]\Iontaudoin ; Du Gaigneau; Pèlerin; De Guillaume de la Grande; De Robetlion de Bethonvilliers; Michel; D'Ennerv de la Chesnaye; Cahouet de Marolles; De Crespin de Billy; Colas de Brouville des Ormeaux; Colas de Lanoue; Tassin de M(Uitcourl; De la Vergne ; De iîrachet; Crignon de Bonvalet-
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Guinebaud ; Lambert de Rozay; De Barville ; Colas de Brouville ; Miron de Soulère; Michel de Grilleau; Vandebergue; Tassin de Villiers ; Pèlerin de Livernière ; De Salvert ; Tourtier de Villefavereux ; De Leyssin ; Miroii de la Motte; Foiicher de Lasseray ; Pèlerin de la Grand-Maison; Midou de l'Isle; De Malniiisse père; Dumont; De Gremion; De la Taille; F. de Gremion; A. Grignon de Bonvalet; ^l. Hardouineau ; De Sauzay; Miron-Desbordes; ïassin de Beaumont; Sinson; Crignon de Bonvalet-Bellevue; De Gaudart d'Alaine de Tracy; Tassin de Montaigu ; Longuet; Dumaitz de Goimpy; Vandebergue de Villiers; Prunelé; De Gaudart.
Extrait des procès-verbaux des assemblées particulières de l'Ordre de la Noblesse du bailliage d'Orléans, convoqué par le Roi pour la formation des cahiers et la nomination des députés aux Etats généraux qui doivent se tenir à Versailles le 27 d'avril de la présente année.
Sixième séance du 24 mars.
Arrêté par l'assemblée que de s'être abstenu de prendre aucune qualité dans le rôle imprimé des gentilshonunes du bailliage ne pourra nuire ni préjudicier à personne.
Béziade d'Avaray, président; Colas de Brouville, secrétaire.
Assemblée générale des trois Ordres di' I)Ailllv(;k principal et kes bailliages secondaires.
Procès-verbal coiisei'vé aux ardiivcs du Loirel. Séances du 10 mars au i avril.
(lopie authentique aux Arcfiives nntiniiales. H'' ô'.). Voir Bretle, op. cil., III. iOU.
