XL VI

Qu'il soit tenu sévèrement la main à l'exécution des lois qui règlent le légitime usage du droit de chasse; qu'on en arrête les fréquents abus en ouvrant aux habitants des campagnes des moyens libres et sûrs de recours contre ceux qui s'en rendent coupables, et leur faisant exactement justice des dommages qu'ils prouveront avoir soufferts par l'excessive multiplication du gibier sur les terres des seigneurs;

(1) Var : Simplifiée et abrégée.

Que le droit de gruerie, si onéreux aux tréfonciers, à qui il enlève les six dixièmes de leur propriété, soit déclaré n'avoir lieu que sur les bois qui de tout temps y ont été sujets, sans que le seigneur gruyer puisse aucunement le prétendre sur des bois nouvellement et naturellement accrus en des terrains non plantés;

Qu'il soit fixé un terme au delà duquel la prescription pourra être acquise contre le Roi lui-même ;

Que les accaparements de blés soient sévèrement prohibés, et les monopoleurs poursuivis selon la rigueur des ordonnances ;

Que la liberté personnelle des citoyens soit mise à l'abri des atteintes auxquelles elle est exposée par l'usage arbitraire des lettres de cachet;

Que le droit d'aubaine et le droit de franc-fief soient abolis sans réserve ni restriction, comme un encouragement pour augmenter la culture, la richesse et la population;