CHAPITRE PREMIER LES VENTES D'IMMEUBLES

N. B. — Les ventes des biens nationaux ont été opérées d'abord par les adminislralions de district, puis, après la suppression des districts, par l'administration départementale (1). C'est pourquoi les ventes sont divisées en deux séries : ▼entes par les districts, ventes par le département.

La législation des ventes est très abondante. Depuis la loi du 2-4 novembre 1789 qui met les biens ecclésiastiques à la disposition de la nation, jusqu'à l'article 8 de la charte du 14 août 1830 qui garantit l'inviolabilité do l'achat des biens nationaux, on peut compter près de quatre cents lois, décrets ou arrêtés les concernant. Si on laisse de côté ceux ou celles qui règlent des difficultés passagères ou particulières à telle région (Paris, par exemple) ou qui font double emploi, on constate que ces lois, décrets ou arrêtés ont pour objet de régler deux ordres de question : 1» les quantités et la nature des biens à vendre ; 2' le mode de vente et de paiement. Il est clair que les lois ou les articles de loi ordonnant la mise en vente ou l'ajournement de vente ne peuvent pas servir de base à une classification des ventes ; car une opération commencée en exécution d'une loi donnée n'est pas nécessairement terminée quand commence l'application d'aneloi postérieure ordonnant la vente de biens jusque là exceptés ou ajournés. <^n ne cessa pas de vendre des biens d'origine ecclésiastique quand ceux des émigrés furent à leur tour vendus; et ces biens d'émigrés furent, d'ailleurs, vendus concurremment avec les palais épiscopaux, les immeubles des fabriques, des établissements d'enseignement, de l'ordre de Malte, dont la vente avait été tout d'abord ajournée. Il n'arrive qu'exceptionnellement qu'une opération de ▼ente ordonnée par une loi se fasse isolément et sans interruption : c'est, par exemple, le cas des bois nationaux vendus par le déparlement en onze jours, en exécution de la loi du 2 nivôse IV. Au contraire, une loi concernant un mode de mise en vente, d'adjudication, de paiement, est appliquée à tous les biens vendus î>prc8 sa promulgation, et cesse de l'être quand une autre la remplace. Comme les

(1) L'administration du district de Lyon cessa ses fonctions le 15 venlAse IV; celle du dislrift de la campagne, le 14 nivôse ; celle du district de Villefranche, le 25 nivôse.

1*78 VENTES d'immeubles

modes de vente ont changé plusieurs fois, on peut, de ce point de vue, diviser les ventes faites par les districts, puis par le département, en périodes distinctes.

!• — Ventes par les districts

Il y a trois périodes à distinguer :

a) Du H mai 4190 au /" janvier 4794. — Pendant cette période, le mode de vente est ré^lé conformément au décret du 14 mai 1790. Les biens y sont divisés en quatre classes. La première qui comprend les immeubles nous intéresse seule ici. Leur prix d'estimation s'obtient en multipliant par 22 le revenu net exprimé d'après les baux, ou, à défaut, d'après une expertise. Les biens sont vendus aux enchères et francs de toutes redevances foncières et de tous les droits déclarés rachetables, la nation demeurant chargée de leur rachat. Les paiements sont divisés en termes, soit : le 1" de 12 Vo du prix d'achat, et le surplus en 12 annuités égales, payables en 12 ans, dans lesquelles sera compris l'intérêt du capital à 5 */,.

La loi du 3 novembre 1790 (art. 3) abrogea, il est vrai, les délais fixés par la loi du 14 mai : « Le prix des biens de la première classe sera partagé en 10 dixièmes, les adjudicataires seront tenus d'en payer deux dans le mois de l'adjudication et ne pourront entrer en possession qu'après avoir effectué ce dernier paiement. Les huit autres dixièmes seront payés... de manière que la totalité du paiement soit complétée en quatre ans et demi, » Ces stipulations devaient avoir leur effet à dater du 13 mai 1791. En fait, elles n'eurent pas d'application. La loi du 4 mai

1791 décida que le terme du 15 mai 1791 serait prorogé jusqu'au 1" janvier 1792; celle du 15 décembre 1791 le prorogea jusqu'au 1" mai 1792; celle du 29 avril

1792 le prorogea jusqu'au 1" janvier 1793 ; enfin le décret du 8 janvier 1793, jusqu'au 1" janvier 1794.

Ainsi, en fait, le décret du 14 mai 1790 a réglé le mode de paiement jusqu'au 1" janvier 1794 (12 nivôse H). Une seule exception fut faite, sans valeur pratique pour le département du Rhône : elle concerne les bois et usines qui furent, depuis le 15 mai 1791, soumis au régime de la loj du 3 novembre 1790.

b) Du /" janvier 4794 (42 nivôse II) au 4S prairial III (34 viai 4794 J. — Les biens des émigrés, séquestrés par la loi du 12 février 1792, mis en vente par celle du 3 juin 1793, furent payables par un système différent que précisa cette dernière loi : dix termes é^aux, le premier dans le mois de l'adjudication, les neuf autres d'année en année, y compris les intérêts à 5 "/.. Le système du décret du 14 mai 1790 et celui de la loi du 3 juin 1793 auraient donc fonctionné parallèlement du 3 juin 1793 au 1" janvier 1794, si, en fait, par l'insurrection de Lyon, les ventes n'avaient été interrompues dans le Rhône pendant les derniers mois de 1793.

Ce n'est donc qu'à partir du 1" janvier 1794 (12 nivôse II) que le mode de vente prévu par la loi du 3 juin fut appliqué à tous les biens nationaux sans distinction d'origine. Une différence subsista pourtant dans les valeurs admises en paiement : elle est précisée dans une circulaire qu'adressait le 27 nivôse II aux receveurs des districts, l'administrateur des domaines nationaux, Laumond :

(( ... Il me reste à l'entretenir des valeurs admissibles en paiement des biens d'émigrés, et dont peuvent être com|)osës les versements qui te seront faits par les receveurs de la ré^ie. Ces valeurs se divisent en deux classes :

« La première comprend celles admissibles en paiement de tous les domaines nationaux dont les biens des émigrés font partie.

DISTRICT DE LTON 170

« La deuxième est composée des valeurs admissibles seulement en paiement de biens d'émigrés, en exécution de l'article 29 du décret du 3 juin, des articles 6 et 17 du troisième paragraphe du décret du 25 juillet cl des articles 5 et 6 du décret du 13 septembre dernier.

« Dans la première classe sont :

u 1' Les valeurs numériques (assignats ou monnaie) dont font partie les bons délivrés par le préposé à la recelte près l'administration des domaines nationaux et qui représentent les sommes versées à sa caisse en assignats et monnaie.

« 2* Les inscriptions au grand livre...

0 3* Les bons du môme préposé près Tadministration des domaines nationaux, visés par moi, en représentant les doublements en assignats, des inscriptions provisoires (au grand livre) versées à sa caisse par les particuliers qui se proposent d'acquérir des domaines nationaux.

« 4* Les rétrocessions de créances sur les aciiuéreurs de biens nationaux.

<( La deuxième classe comprend : « 1* Les créances sur les émigrés non liquidées. « 2* Les créances liquidées.

« 3* Les certificats de collocalion utiles délivrés par moi. « 4* Les brevets de récompenses accordés aux défenseurs de la patrie, en exécution des articles 5 et 6 de la loi du 1" septembre dernier. »

Le mode de paiement en usage pendant cette période n'intéresse que le district <le Villefranche. Il ne fut pas vendu d'immeubles dans les deux autres districts jusqu'à fructidor 111.

// faut noter cependant — pour mémoire — qu'à la fin de celte période, la loi du 29 germinal III créa un mode concurrent de vente. C'est l'aliénation par voie de loterie qui d'ailleurs ne devait pas interrompre le cours des adjudications. Cétait « un moyen de plus, non un moyen exclusif » disaient dans une circulaire les administra leurs du déparlement (3 prairial III). 11 ne fut pas employé dans le Rhône: on n'en aperçoit pas de traces dans le district de la campagne de Lyon ; le district de Lyon déclare dans une lettre au d<^partement (I" vendémiaire IV) qu'il ne croit pas devoir interrompre les ventes A ^ench^re qui donnent de bons résultats; que, seuls, les biens d'émigrés qui « ne se vendent pas avec autant de chaleur » pourraient être mis en loterie; mais il n'en organisa aucune. Le district de Villefranche écrit le 4 fructidor III au procureur syndic du département qui demandait le résultat de la loterie: « Il n'y a pas eu de loterie dans l'espèce ; toutes les maisons ont été vendues par le mode des soumissions et enchères. » Cest également pendant celte pèrimie que fut promulgué le décret du 13 septembre 1793 destiné à faciliter aux citoyens non compris dans le rôle des impositions, c'est-à-dire aux pauvres, l'accès de la propriété. Il n'est pas question de l'appliquer dans le district de Lyon et de la campagne oii les ventes avaient provisoirement cessé. Pour celui de Villefranche, il semble que, si le décret n'y reçut aucune application, c'est que personne ne voulut profiter de ses dispositions. In étal dressé le 21 fructidor II par le dii-ectoire du district de Villefranche '^rth. dép. Q)des (f bons de 500 1. délivrés aux chefs de famille, veufs ou veuves »i»s enfants, conformément à la loi du 13 septembre 1793 » donne une liste de 13 noms (9 ù Villefranche, 4 à Mornant), mais ajoute : « Aucun des citoyens dénommés dans le présent tableau ne s'est présenté pour ac(|uérir. » (Voir *ux ,l«rtfj:e.«, les pièces relatives à l'application des lois dos 3 juin et 13 sep- ^mbre 1793.) lltaut enfin signaler, pendant la même période, une opération connexe dos

i80 VENTES D IMMEUBLES

ventes, dont on rencontre des exemples assez nombreux. Elle fut autorisi^e par le décret du 5 juin 1793, mais, sans doute à cause des troubles, ne reçut d'application que dans les derniers mois de 1793. Par ce décret, la Convention mit en vente les créances de la nation à recouvrer sur les acquéreurs non entièrement libérés, c'est-à-dire, qu'elle autorisait les particuliers disposés à lui donner immédiatement tout ou partie des sommes restées ducs sur un bien aliéné, à se substituer k elle vis-à-vis de l'acquéreur. Ces titres de créance assuraient à leur acheteur un revenu de 5 •A,, comme à la nation elle-même et les mêmes i^ranties d'hypothèque. Le débiteur de la nation recevait l'ordre de se libérer entre les mains du cessionnaire. o Pour donner lieu à chaque citoyen de placer ses fonds pour autant de temps qu'il le voudra, et pour faciliter l'emploi des petits capitaux, attendu que lesdites créances sont divisées en paiements annuels » (article 4), chaque citoyen fut libre d'acheter « seulement la partie payable au terme qui lui conviendra le mieux », et même de rétrocéder ses droits à la nation quand il le jugerait à propos. Ca^s dispositions qui permettaient à l'État de toucher immédiatement l'argent qui lui était dû et aux particuliers de placer leurs assignats à 5 •/, « avec l'espérance, disait la loi, d'être remboursés en espèces », reçurent quelques applications dans le Rhône en frimaire et nivôse II. Le dossier relatif à ces opérations (Àrch. dèp. Q.) en contient 55 portant sur de petites sommes qui varient de 400 à 3000 1.

c) Du 4t prairial III ,3/ mai 4794J au ^8 ventôse IV {48 mars 4195). — Le décret du 12 prairial III fixa un nouveau mode de vente. Tout citoyen pourra se faire adjuger, sans enchère, n'importe quel bien, en se soumettant par écrit à payer en assignats le denier 75 du revenu annuel de 1790 pris sur les baux alors existants; quand il n'y a pas de bail, le revenu sera présumé être égal à 5 fois le montant de la contribution foncière de 1792; le prix sera soldé en quatre paiements dans les trois mois.

Ce décret, à peine connu, provoijua de nombreuses soumissions; chacun s'empressait pour s'assurer la priorité, donc la préférence. Aussi le Directoire du département rendit il l'arrêté suivant pour couper court à ces manœuvres funestes au succès des ventes (17 prairial) :

« Les administrateurs du département du Rhône séant à Lyon :

(( Vu une pétition signée des citoyens Enaïf, Farrol, Murrcl et Durand, dans laquelle ils exposent à l'administration que, s'étant présentés dans les bureaux du district de la campagne, pour faire leurs soumissions sur divers biens nationaux, en exécution do la loi du 10 (sir) de ce mois, on leur a répondu que la presque totalité de ceux à vendre dans ce district est déjà soumissionnée ;

(( Considérant que le bruit public a répandu quefTectivcment, il a été fait, dans les districts de ce dé|)arlemcnt, des inscriptions d'une foule de particuliers, pour une très grande quantité de biens nationaux pour leur assurer la préférence sur ceux qui se présenteront postérieurement;

« Considérant que la loi du 10 prairial n'a point été olficiellemenl reçue par les autorités constituées, ni promulguée, et que jusqu'alors elle peut être d'autant moins exécutée, que ce mode d'exécution n'est pas connu ;

« Considérant que si l'administration gardait le silence sur cette exécution anticipée et irrégulière, le public serait induit dans une erreur dangereuse, en ce sons que :

« V Les citoyens inscrits ou soumissionnaires pourraient compter sur

des acquisitions qui ne peuvent avoir lieu à leur profit, qu'en faisant, après la promulgation de la loi, les diligences et formalités qu'elle prescrit;

« 2' Ceux qui ont attendu la publicité de la loi pour faire leur offre, ou qui, s'étant présentés, ont été renvoyés sous le prétexte des inscriptions ou des soumissions faites, pourraient se regarder exclus :

« Le Procureur général-syndic ouï :

« Le Directoire arrête : !• que toutes inscriptions ou soumissions reçues, sont déclarées nulles et non avenues : défenses sont faites d'en recevoir avant la promulgation de la loi ;

« l* Que lorsque la loi aura été connue par les voies légales, et avant qu'elle puisse être exécutée, les administrations de district seront tenues d'indiquer, par une affiche imprimée, le jour et l'heure auxquels le registre des soumissions sera ouvert pour que les citoyens en soient instruits, et puissent se présenter ;

« Se réserve l'administration de prendre les précautions conformes au texte et à l'esprit de la loi, pour l'ordre et la célérité des ventes et assurer la concurrence des acquéreurs,

« Et sera le présent arrêté imprimé et affiché, et envoyé aux administrations du district de Lvon, de la campagne de Lyon, et de Ville- Iranche.

Et le même Directoire adressa, le 18 prairial, au comité des domaines nationaux, la Mire suivante {Arch. dép.Q.) où il attirait l'attention sur les difllcuilés d'application que présentait le décret du 12 prairial (et non du 10, comme il r^rit par erreur) :

« Le décret de la Convention nationale du 10 prairial, sur la vente des biens nationaux, a rempli le vœu de tous les bons citoyens qui voient dans la célérité des aliénations, le prochain retrait d'une' grande masse d assignats, et, par cette opération, la diminution du prix énorme des denrées, qui doit lixer l'attention de toutes les autorités dont les soins et les veilles sont dévoués au bonheur du peuple. Mais, (|u'il soit permis à d^s administrateurs qui auront toujours pour mobile principal d'action lavantagede la chose publique, de présenter à la sagesse de la Convention nationale quelques observations sur le mode d'exécution d'un décret aussi 'roporlant.

« La loi admet tous les citoyens à faire la soumission d'acquérir des wens nationaux qu'ils désigneront. Elle veut qu'il soit passé vente aux ^«missionnaires dans les deux jours, moyennant le prix et sous les conditions qu'elle prescrit. Elle statue ensuite qu'en cas de concurrence, les soumissionnaires tireront au sort.

^* Il nous a paru que ces dispositions présentent des inconvénients que vous pressentez.

. " I^u moment où la loi sera promulguée, et le registre pour recevoir !^J soumissions ouvert, il va se présenter une multitude d'acciuéreurs, *^1^ qu'aucune administration, aucun bureau ne pourront suffire à la J^aclionel satisfaire l'empressement de tous, la présentation simultanée ocelle foule de particuliers fera nécessairement naître le désordre, la ?ooiiision, et l'impossibilité de remplir au même instant, ou dans le môme jour, le but de chacun d'eux. Par exemple, que ")00 personnes seulement •âssentdes offres sur divers objets ou sur le même, ce qui est possible, coinmenlles inscrire toutes, comment recevoir leur engagement dans un seul jour? Car, d'après la loi, celles qui ne seraient soumissionnées que oYenderoain, se trouveraient exclues; le sort n'en appelle pour décider j "^ les soumissionnaires que lorsqu'ils se sont présentés dans le même ^"^ps et pour le même objet, et dans ce cas même, comment faire tirer

182 VENTES d'immeubles

au sort quatre ou cinq cents ou peut-être mille particuliers ensemble ? Quelle sera la manière ? Que sera le délai ?

(( 11 semble que l'on pourrait faire disparaître cet inconvénient |)ar une disposition qui, sans nuire à la célérité des ventes, maintiendrait l'ordre; la concurrence des acquéreurs procurerait un bénéfice considérable à la nation, et la satisfaction de tous les citoyens. La voici, telle que notre zèle nous la dicte.

« La Convention nationale, en abolissant la voie du sort pour décider la préférence entre les souniissionnaires de même date, décrète:

(( 1* Qu'à compter de la promulgation de la loi du 10 prairial, il sera ouvert dans chaque district un registre pour recevoir les soumissions des particuliers qui désireront acquérir des biens nationaux qu'ils désigneront;

(( 2* Ces soumissions seront reçues tous les jours pendant un mois pour tout délai;

(( 3* Lorsque dans l'intervalle des cinq jours qui suivront chaque soumission, il ne se sera présenté qu'un seul soumissionnaire pour le même objet, la vente lui sera passée dans les deux jours subséquents sans autre formalité ;

« 4' Dans le cas où pendant les cinq jours d'autres soumissions seront faites sur le même immeuble, il sera de suite mis à l'enchère et vendu dans dix jours au plus tard au plus offrant des soumissionnaires qui seront admis à acquérir, par une simple affiche qui précédera de trois jours celui où les enchères seront reçues et la vente effectuée.

(( Ces vues esquissées peuvent être améliorées par les lumières et la prévoyance de la Convention nationale. L'administration vous les présente rapidement parce qu'elles lui ont fmru conduire à deux buts essentiels, l'un, de faciliter les soumissions et la concurrence des acquéreurs sans difficulté entre eux sur la préférence ; l'autre, de faire arriver, par les enchères, la plupart des biens nationaux à vendre, à un prix bien supérieur à celui fixé par la loi. Nous vous prions de les apprécier et de nous faire connaître le plus promptement possible la décision ultérieure de la Convention nationale. »

Le décret, suspendu le 19 prairial, fut modifié le 29 : les adjudications faites en exécution de la loi du 12 ne vaudront que comme soumissions ; on pourra donc librement soumissionner, et la concurrence entre plusieurs soumissionnaires sera réglée par la voie des enchères. Quant au paiement, il est réglé de la façon suivante : 1/3 du montant de la soumission dans le premier mois, 1/3 dans le deuxième, 1/3 dans le troisième. Le surplus de l'adjudication excédant le montant de la soumission sera acquitté en trois paiements égaux dans les trois mois suivants, le tout sans intérêt, jusqu'à l'époque des échéances.

2" — Ventes par le département

11 faut faire une catégorie spéciale pour les bois nationaux vendus du ^ germinal au 7 floréal 1\\ en exécution de la loi du 2nivùse IV.

Les ventes des autres biens se divisent en quatre périodes :

a) Du i8 t^entôse IV (18 mars 1195} an 16 brumaire V (G novembre f7$e,. — La loi du 28 ventùse, qui créa les mandats territoriaux, modifia le mode de vente et de paiement. L'enchère fut de nouveau supprimée et remplacée par la simple soumission faite au prix d'une estimation calculée sur le revenu de 1790 multiplié par 22 ou par 18 (selon qu'il s'ajrit d'une terre ou d'une maison) ou sur la contribution foncière de 1793. Le premier quart est versé au moment de la soumission»

le deuxième dans la décade qui suit l'acte de vente ; pour le troisième et le qualrième quart, la loi du 19 messidor et 13 thermidor IV en fixent le paiement dans la quinzaine après la promulgation de la première loi pour le troisième et pour le quatrième dans les 16 mois en 6 termes égaux (avec intérêt à 4*, .i après la promulgation de la deuxième loi. Mais, au moment du vote de la loi du â8 ventôse, on n'avait pas prévu la rapide dépréciation des mandats; il fallut en tenir compte dans celle du 13 thermidor qui réglait le paiement du dernier quart. 11 fut décidé que les mandats libéreraient, pour ce dernier paiement, dans les proportions suivantes : 20 •/• pour les paiements faits en germinal, lo •/» t'n floréal, lOv.en prairial, 8 •/• en messidor et postérieurement à messidor, suivant le cours officiel fixé par le Directoire, et, finalement, les derniers compléments k payer poor les biens vendus conformément à la loi de ventôse ne furent plus acceptés qu'en numéraire. (Loi du 16 pluviôse V.)

b) Du Hbrumaire Y (6 novembre 4796) au i6 vendémiaire VII (47 octobre 4798;. — La loi de finances du 16 brumaire rétablit les enchères « selon la manière anlérieure à la loi du 28 ventôse IV ». Elles étaient ouvertes sur une première offre égale à 15 fois le revenu. Le mode de paiement fut successivement précisé par plusieurs lois. Celle du 2 fructidor V ordonnait le paiement de la première njoitié en mandats au cours comme pour la série précédente ; la seconde moitié ^ ordonnances délivrées par le ministre pour fournitures à la République, en bordereaux do liquidation de la dette, bons de réquisition, de loterie, de restiiufion des biens des condamnés, inscriptions sur le grand livre, etc. Quand l'opération de la réduction des deux tiers de la dette fut faite, le paiement en bons des 'icux tiers remboursés fut autorisé pour la première moitié ; pour la seconde, on n'acceplait plus que les inscriptions du tiers conservé, le numéraire ou les obligations du Trésor. (Loi de finances du 9 vendémiaire VI et loi sur l'arriéré de la dette du 24 frimaire Vf, art. 84 et suivants.)

^) ^ M vendémiaire VII (47 octobre 4798) au 45 floréal X (5 mai 480i). — 1^ loi de vendémiaire décida la mise en vente de 125 millions de biens nationaux <tans la forme (enchères) fixée par la loi du 16 brumaire V. La mise à prix est "ite sur une offre égale à 8 fois le revenu pour les terres^ 6 fois pour les maisons, t^ paiement, échelonné sur 18 mois, doit être fait totalement en numéraire. Ce *"t désormais la rè^le, on ne paya plus rien en papier. Les acquéreurs anté- "®"f8 à la loi de ventôse, durent de même achever de se libérer en numéraire; ""aïs comme le prix de leur acquisition avait été évalué en assignats valeur ''finale, ils furent autorisés à donner en numéraire la valeur réelle dos assi- ^^ suivant le cours fixé au jour de la vente ; les acquisitions faites confor- ^Wnt à la loi du 16 brumaire V, et non entièrement soldées, furent également payables en numéraire en quatre mois, à raison de 1,90 pour 100 francs dus en bons des deux tiers, dans les deux premiers mois, de 1,95 dans le troisième, de 2 francs dans le quatrième. (Lois du 27 brumaire VII et du 11 frimaire VIII.)

d) f>u /5 floréal X (S mai 480tj au 20 mars 4843. — La loi des 15 et 16 floréal stipule que les fonds ruraux seront mis à prix sur une offre égale à 10 fois le revenu de 1790 pour les terres, et 6 fois pour les maisons ; le prix sera acquitté en numéraire par cinquième en 4 ans et 3 mois. Rien ne fut changé au modo de paiement par la loi du 5 ventôse XII qui modifia seulement la mise à prix ; la première offre était doublée, soit 20 fois le revenu pour les terres, 12 fois pour les maisons.

e) Depuis le iO mars 4845, — £nfin la loi du iO mars 1813 qui mit en vente les

184 VENTES d'immeubles

biens ruraux, maisons el usines possédés par les communes à l'exception des bois, pâturages, tourbières, halles, marchés, promenades et bâtiments affectés à un service public, ne stipule rien pour le mode de paiement. Les communes recevaient en échange dos biens vendus, une inscription en rente à 5 •/• proportionnée au revenu net. Cette loi ne donna lieu, dans le Rhône, qu'à un tr^ petit nombre d'opérations.

Les brefs de ventes d'immeubles forment aux Archives départementales^ série Q, une série de 68 volumes reliés. Un bref est un cahier imprimé de 8 ou !0 pages avec des parties laissées en blanc où le rédacteur inscrit les noms et chiffres particuliers à une opération de vente. Le texte imprimé donne les conditions générales de la vente et les principaux articles des lois conformément auxquelles la vente est faite. Nous avons extrait de chaque bref les indications essentielles: date, désignation et consistance du bien, situation, nom de l'ancien propriétaire, prix d'estimation ou de soumission, prix d'adjudication, nom, profession el adresse du ou des acquéreurs. Il arrive parfois qu'un même bien étant vendu en plusieurs lots, on a rédigé autant de brefs qu'il y avait de lots; dans ce cas, toutes les fois que la chose était possible sans nuire à la clarté du document, toute l'opération est résumée sous un même numéro.

Les notes en petit texte placées à la suite d'un certain nombre de ventes donnent des renseignements complémentaires de nature et d'origine diverses. Cesl, pour prendre les cas les plus fréquents :

— le nom d'un deuxième acquéreur substitué à l'adjudicataire mentionné dans l'acte lui-même par le procédé appelé déclaration de comniand ou élection en ami. Ce nom est généralement fourni par la déclaration jointe au bref; pour les ventes du département, les déclarations de command sont réunies dans un volume à part. Le nom de 1' « élu en ami » est précédé dans la note en petit texte de la formule « pour le compte de... »;

— le nom d'un deuxième acquéreur substitué au premier par suite de folle enchère, c'est-à-dire de non paiement d'une ou plusieurs échéances; dans ce ca«, le bien est remis en vente. (Art. 8, titre III du décret du 14 mai 1790.) Parfois un nouveau bref est rédigé ; souvent aussi, la deuxième opération est indiquée sur le même bref ;

— enfin, les indications de toute nature qui ont paru utiles à consigner à propos de la vente, concernant le bien ou l'acquéreur. Généralement, ces renseignements sont extraits de dossiers classés dans l'ordre des ventes et conservés dans la série Q sous le nom de u Pièces annexes ». Quand ils proviennent d'autres dossiers de la série Q, ils sont placés entre crochets.

On rencontrera aussi çà et là, dans ces mêmes notes, la mention d'un deuxième ou troisième acquéreur substitué au premier adjudicataire par un mode quelconque de cession non spécifié, mention suivie de l'indication placée entre parenthèses fEnreg.) et suivie d'un numéro. C'est alors que ce renseignement no provient ni d'une déclaration de command, ni d'une élection en ami recopiée à la suite d'un bref, ni d'un document inséré au dossier des « Pièces annexes », mais des papiers de l'enregistrement. Ces papiers, qui ont été versés aux Archives départementales en 1898, sont classés à la suite de la série Q et numérotés à part. Le numéro indiqué renvoie au registre d'où l'indication est tirée. Ces papiers de rcnrcgistrement sont en partie intéressants pour l'histoire des ventes d'immeubles (en partie seulement, car on y rencontre des pièces et des registres qui concernent des objets différents, les biens de la Légion d'honneur, par exemple, la caisse d'amortissement et même des registres de la contribution foncière, etc.).

Us sommiers de comptes ouverts avec les acquéreurs, les sommiers des biens confisqués sur les condamnés, les sommiers des biens des émigrés et des rebelles, les registres de recettes du prix des ventes, des biens séquestrés, etc., donnent arecles chiffres des versements périodiquement faits dans la caisse des receveurs de l'enregistrement, les noms des individus ayant fait les versements. Il semble donc à première vue qu'on pourrait, grâce à eux, établir la liste de tous les détenteurs successifs d'un bien national, quand ce bien a eu plusieurs délenteurs, depuis le jour de l'adjudication jusqu'à l'entier achèvement du paiement. Ces registres serviraient ainsi à contrôler et à compléter les renseignements fournis par les déclarations de command, les élections en ami et les autres documents réunis dans les dossiers des « Pièces annexes ». Malheureusement, on ne saurait leur demander tant de services, et pour plusieurs raisons. La première, c'est que leur collection est par trop incomplète : sur vingt-deux bureaux d'enregistrement que comprenait le département du Rhùne, quinze seulement sont représentés par un ou plusieurs registres; et aucun des bureaux représentés n'a, tant s'en faut, sa collection entière. Mais il y a plus, le receveur, qu'il rédige son sommier ou son livre de receltes, n'est préoccupé que de noter le nom de celui qui paie avec la date du versement; il ne donne donc pas la date de la cession du bien, et s'il indique la cause de la cession, c'est exceptionnellement. On ne sait donc ni k quel moment la cession s'est faite, ni si le cessionnaire substitué au détenteur précédent ou à l'acquéreur primitif l'est par vente, par hérite, par échange, ou par tout autre moyen. II arrive même (dans les registres de receltes) que le reçu rédigé au nom de celui qui apporte la somme due ne dit pas si celui-ci est le propriétaire, qui a bien pu faire opérer le versement par un tiers. Enfin, le receveur n'a jamais ou presque jamais le soin de mentionner la profession du détenteur du bien, évidemment aussi intéressante pour nous que son nom. Ainsi se trouvent réduits à peu de chose les services qu'on pouvait attendre des « papiers de l'enregistrement » pour le département du Rhùne. Il laul le regretter, sans oublier pourtant que ce qui importe, c'est de connaître le premier adjudicataire, le premier acquéreur du bien national. Qu'il ait dû, "ans la suite, céder son achat pour des raisons que nous ignorons et ignorerons probablement toujours, ou le laisser k des héritiers, la chose est pour ^^^j de faible intérêt. Les vicissitudes d'un domaine ecclésiastique ou d'un teau d'émigré seraient, à coup sur, utiles à connaître pour l'historien de la *^t^ française contemporaine, mais, ce n'est pas seulement jusqu'à l'achève- ^i du paiement des annuités dues à la caisse du receveur qu'il faudrait les SDivre, c'est jusqu'à nos jours. Cela, les o papiers de l'enregistrement », même intacts, ne sauraient nous le dire.

l«s brefs de vente donnent généralement la profession de l'acquéreur. Pourtant cette indication manque à un certain nombre d'acquéreurs ruraux. Il est tout à fait Traisemblable que le rédacteur s'est abstenu do la donner quand il s'agit d un cultivateur de la commune; il ne précise que lorsque ce cultivateur est «fermier» non propriétaire, ou exerce un métier, marchand, aubergiste, maréchal ferrant, etc.

1^ noms des émigrés sont ici, comme dans l'inventaire, orthographiés avec l^ucoup de fantaisie; les prénoms manquent souvent. Mais la table des anciens propriétaires permet de rectifier les erreurs et de combler les vides.

Les chiffres donnés pour les ventes opérées par les districts représentent le pnx de vente net, sans frais supplémentaires pour l'acquéreur ; la nation a pris à sa charge toutes les dépenses d'estimation et de vente. Mais à partir de la loi

186 VENTES d'immeubles

du 28 ventôse IV (coimmentée par celle du 6 floréal suivant), qui marque le délNit des ventes départementales, l'acquéreur est tenu d'acquitter les vacations des experts et d'ajouter 1 V2 V* au prix d'achat pour les indemnités à donner aux commissaires délégués de l'administration (qui jusque là opéraient gratuitement) et à leurs employés.

DISTRICT DE LYOxN