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Enfin , un ordre dans les idées , dont on s'appercevra sans peine , en suivant la marche de cet ouvrage , nous a déterminés à placer, en premier rang, le sujet que nous allons traiter.

Une République^ une et indivisible, de trente millions d'hommes , et où l'on ne peut s'aider d'aucune subdivision d'autorité, pour diminuer la tâche du Gouvernement , ni d'aucun Patriciat , pour contenir par l'habitude du respect les passions du grand nombre, une telle République est la plus difficile des organisations politiques. Il faut , alors , trouver tous ses moyens dans les rapports qu'on établit artihciellement ; et si l'on se méprend, si l'on assure mal l'équilibre entre les Pouvoirs , c'est au despotisme qu'on ouvre un accès : car il faut absolument une autorité suprême ; et quand le Législateur n'a pas su l'établir, avec un soin d'affection pour la li-

bertë , les hommes en crédit ou en fortune la saisissent, et ils s'en servent > alors , comme d'une conquête, sans règle et sans ménagement.

L'expérience est ici d'accord avec la théorie ; et toutes les conceptions politiques , nées en France depuis la révolution ^ toutes ces conceptions , et leurs résultats , sont une preuve animée d'une vérité 5 que tous les hommes d'Etat doivent avoir présente à l'esprit : et si la Nation éclairée , au milieu de laquelle on a commis tant d'erreurs, les a parfaitement méconnues^ jusques à l'époque où elle en fut avertie par ses malheurs ; si , même , elle les a long-tems favorisées par son aveugle et hâtif enthousiasme , c'est que la politique sociale ëtoit pour elle une science nouvelle ; et qu'enfant^ peut-être , par sa confiance et sa mobile imagination , elle s'est rendue à des mots , sans exiger que les choses y fussent unies : elle s'est ren-

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due au nom célèbre de Bcpubllque , lorsqu'un petit nombre d'hommes , ayant tout le pouvoir, formoient la plus insolente des oligarchies ; au beau nom de liberté^ lorsque la volonté individuelle avoit disparu^ lorsque tout étoit commandé ; enfin , au nom de l'égalité , lorsqu'aux distinctions de rangs une distinction plus réelle avoit succédé, une effrayante , une terrible î celle Aqs oppresseurs et des opprimés , celle Aqs meurtriers et des victimes.

La science des Législateurs est inutile, dans les pays où l'on demande, que tout soit soumis à la volonté d'un seul : il n'y a plus alors que des conseils à donner à l'autorité suprême.

C'est l'union de l'ordre à la liberté, qui, dans un grand Etat, exige une combinaison profonde; et l'Angleterre offre en ce genre un admirable modèle.

L'union de l'ordre et de la liberté

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à Tégalité est une tâche plus difficile , elle l'est sur-tout dans un grand Etat ; et les Américains l'ont remplie à l'aide d'un Gouvernement fëdëratif.

Enfm, l'union de l'ordre, de la liberté , et de l'égalité à un Gom'emcinenc un et indivisible j doit être considérée comme le grand œuvre en politique ; et si le problême peut être résolu dans une vaste contrée , l'histoire , du moins , n'en offre aucun exemple. On jugera , si, avec de telles difficultés à vaincre , avec de telles conditions données , il y a des vues raisonnables dans le plan que je vais tracer.

De la part que la Nation doit garder pour elle ^ dans la distribution des Autorités.

Lorsqu'on se laisse guider par un seul principe , lorsqu'on obéit à une simple abstraction , on demande q-ue le peu-

pie soit sans cesse écouté, sans cesse consulté , puisque Tintéiêt du plus grand nombre est le but raisonnable d'une association politique.

Lorsqu'on se laisse guider uniquement par les faits et par les exemples , lorsqu'on obéit à la simple expérience , on se défie des assemblées populaires , on nen veut aucune; et l'on dit qu'il faut tout faire pour le Peuple , et rien par lui.

Il y a sûrement de l'exagération dans les deux opinions , que nous venons de rappeler : nous allons le prouver ; et pour l'adage, nous le laissons là , comme ne signifiant rien^ nonobstant sa célébrité. Qu'on ne fasse rien par le Peuple, en faisant tout pour lui , c'est à merveille ; mais si , en ne faisant rien par lui , il n'y a pas certitude qu'on fasse seulement un peu pour lui ; et si son sort est alors

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uni à la volonté ambulante de l'autorité suprême , les amis du Peuple désireront toujours , que , dans une République , et même dans une Monarchie tempérée, on fasse quelque chose par lui.

Reprenons les deux opinions que nous avons annoncées , et que nous devons discuter d'une manière plus générale.

Dans nos pays modernes , où l'affranchissement de l'esclavage admet à l'état social tous les hommes sans distinction , il en est un si grand nombre dénués d'éducation , que la majorité des suffrages ne donneroit , sur aucune question , un résultat sufhsamment éclairé , n'en donneroit pas même un , conforme au véritable intérêt de la multitude ; et cette multitude pourroit encore moins discourir sur le bien public , sans désordre et sans confusion.

Faut-il conclure de ces vérités , que le Peuple ne doit rien être dans l'Etat , que la Nation ne doit gtirder aucune part dans la distribution des autorités ?

Non. Si vous voulez une République ; si vous rejetez toutes les gradations de rang ; et si vous désirez entretenir Famour de la liberté.

Vous ne vous servirez pas du Peuple , pour avoir de lui des lumières ; mais vous le ferez comparoître , pour donner un titre libéral à l'autorité.

Le Monarque dit , qu'il règne par la grâce de Dieu ; l'usurpateur de par son épée; et le Gouvernement Aristocratique de par sa prudence : la République seule nomme la Nation, et l'invoque 4 et ses Magistrats , en s'iionorant de la qualité de Représentans du Peuple , sont rappelés au but de leur autorité , à ce but dont rimao:e s'affoiblit sans cesse.

Cette qualité de Représentans du Peuple permet de plus aux Magistrats Ré-

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publicains , de se passer du re."^ ect qui naît des distinctions , établies dans les Gouvernemens Monarchiques ou Aristocratiques ; et sous ce rapport ^ on doit considérer la part du Peuple à l'action sociale, comme le premier ressort d'un Gouvernement, où l'égalité est introduite.

Il faut prendre l'autorité républicaine dans l'esprit républicain , la dignité de ses Chefs dans l'esprit républicain , les vertus publiques dans l'esprit républicain. Idée importante, et qu'un Législateur ne doit jamais perdre de vue.

On s'expose à des méprises dangereuses , lorsqu'on veut soutenir l'ordre politique dans les Républiques , par des moyens ou des usages , qui appartiennent à d'autres systèmes de Gouvernement ; lorsqu'on croit donner à cet ordre politique un supplément de force , par l'union d'une aristocratie , ou de nobles , ou de bourgeois, ou de classes, ou d'individus.

Et c'est par une sujétion à un principe de même genre, que l'on perd, que l'on ruine les lois politiques de la Monarcliie , en y mêlant des formes et des conditions républicaines, comme on l'a vu par les suites funestes de la Constitution de 17^1.

Comment faut-il régler la part du peuple à l'action sociale ? comment fautil que la Nation soit toujours envvue, soit toujours en autorité, sans jamais se nuire à elle-même , sans jamais s'exposer aux inconvéniens inséparables des assemblées nombreuses , et formées indifféremment , d'hommes éclairés ou non par l'éducation , guidés ou non par l'esprit de propriété ?

Nulle discussion sur les affaires politiques ne peut être confiée à de telles assemblées , nul jugement compliqué ne peut leur être déféré. L'intérêt social est trop large , pour être soumis à la déci-

sion d'une multitude , dominée communément par une seule pensée , et embrasée d'une seule passion.

Le droit d'élection , droit immense , mais qui n'exige que peu d'idées , le droit d'élection , ce commencement de tous les pouvoirs , est , entre les diverses prérogatives politiques , celle qui sied le mieux au peuple et à la nature de ses lumières. Il faut en récrier l'exercice avec sagesse.

Les erreurs de choix pour les grandes places sont bien plus graves , bien plus dangereuses dans les Républiques démocratiques , que dans toute autre espèce de Gouvernement.

Il y a beaucoup d'équivalens entre les hommes, dans les pays où l'ordre public est soutenu par l'ascendant des rangs et des dignités. Il n'y en a point ou très-peu , dans les pays où les gradations morales composent toutes les inéo-alités. On se sert en aristocratie, et

sans

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sans inconvénient , d'un Comte ou d'un Vicomte , à la place d'un Marquis; mais on ne sait ce qu'on aura , lorsque , dans une République et sous le régime de l'égalité^ on rejeté un homme vertueux , on néglige un homme de génie.

C'est donc une des études les plus importantes et les plus difficiles , pour le Législateur d'une grande République , que la recherche des moyens , propres à obtenir des élections convenables , avec la médiation du peuple ; et l'Angleterre , comme l'Amérique , n'offrent , en ce genre , aucun modèle applicable à la France ;, soumise à un Gouvernement , un , indivisible , et aux lois de l'é^ralité.

Les grands propriétaires en Angleterre , et le Gouvernement ont , dans la plupart des localités , la majorité des suffrages à leur disposition; etlà^ où les Electeurs sont le moins gênés

par des motifs de dépendance , les voix ne se partagent qu'entre deux ou trois Candidats ; car la mesure de propriété , nécessaire pour être nommé membre du Parlement , et les dépenses qu'entraîne le besoin de gagner ou de fêter les Electeurs , exigent une fortune considérable. Cependant , à cette époque et durant les élections , le tumulte est effrayant dans beaucoup d'endroits, et sur-tout dans les villes : on ne sauroit , même , calculer jusques oîi le désordre s'étendroit , si tout étoit peuple en Angleterre; et si les débats les plus animés n'étoient pas circonvenus par des opinions politiques^ solidement affermies ; s'ils n'étoient pas resserrés , en quelque manière , entre les autorités inébranlables de la Royauté, de la Pairie , et de l'Aristocratie parlementaire. Enfin les élections n'ont lieu qu'à longue distance , communément tous les sept ans, et le moment en est fixé par le Monarque.

Voilà donc , en Angleterre , un grand nombre de circonstances , un grand nombre de dispositions politiques , qui ne pourroient être transportées dans la France , République , et soumise aux lois de l'égalité.

Le renouvellement de la Législature doit être plus fréquent dans une démocratie , que sous un autre Gouvernement , et Ton ne peut pas composer une partie de cette Législature , de Pairs héréditaires , comme on le fait en Angleterre. Enfm , dans une République, oii tous les Citoyens peuvent avoir les mêmes prétentions; dans une République , où tout est de niveau , tout est plane par Feffet de l'égalité constitutionnelle, c'est l'autorité de la loi qui fait, seule , barrière; et les mouvemens, inséparables des élections confiées au peuple , deviennent plus facilement une occasion de trouble et d'effervescence,

L*A M É R I Q u E continentale , soumise comme la France aux lois de l'égalité , doit à des circonstances particulières sa discipline sociale et sa tranquillité intérieure. La population , dans un pays qui se défriche, est essentiellement composée de propriétaires de terre ou de cultivateurs ; ainsi Tesprit de cité et Funiformité de vœux, qui caractérisent cet état et ce genre d'occupations , ont rendu paisibles jusques à présent les élections populaires en Amérique.

La division de la République en Etats particuliers donne , de plus , à toutes les idées d'ordre, des protecteurs prochains , des protecteurs assurés.

Remarquons-le , d'ailleurs ;, le désir d'être appelé aux fonctions législatives, et au Gouvernement central d'une République fédéra tive, doit être beaucoup moins ardent ^ que le désir de parvenir aux mêmes places dans une République^ une , et indivisible. L'autorité

sur des Etats fédérés n'offre aucun moyen de crédit , aucune chance de fortune , qu'on puisse mettre en parallèle avec les avantages de tout genre , dont l'autorité sur une République , une, et indivisible peut être la source. Le Gouvernement fédératif ne règle que les intérêts, communs à des Etats unis par un lien politique. Le Gouvernement un et indivisible règle les intérêts généraux et particuliers de la Nation entière. Enfm , au milieu de la France , de ce riche pa)'s , l'habitude des abus , l'usage indiscret de la faveur . ouvrent tant de perspectives , que la moindre association au pouvoir y devient un sujet réel de spéculation et d'ardente poursuite.

Rien de tout cela n'existe ailleurs au même degré ; et il est de fait qu'en Amérique , non - seulement les motifs dont je viens de parler, mais de plus le caractère national, et le crédit, encore

entier , de la morale religieuse soumettent le peuple à l'empire des idées raisonnables ; et les élections se dirigent , jusques à présent , vers les Citoyens d'une classe supérieure , vers les hommes distingués des autres par leur fortune et par leur éducation.

Nous devons aussi quelques momens d'attention au système , dont on avoit fait choix en France , avant la révolution de l'an huit , afm de rendre moins dangereuses les élections populaires.

On a vu les Législateurs appeler dans les Assemblées primaires tous les Citoyens indistinctement, dès l'âge de vingt et un ans ; mais leurs fonctions furent bornées à élire un certain nombre de personnes, qui dévoient nommer les Membres du Corps Législatif, et des Tribunaux judiciaires.

La fermentation dans les Assemblées populaires subsista toujours , et les réunions d'Electeurs furent aussi troublées par des menaces et des violences.

Il résulta , de plus ^ un grand inconvénient de la double opération qu'on avoit adoptée , et l'on n'en fut instruit que par l'expérience. Les Assemblées primaires étoient déjà dissoutes , lorsque les électeurs procédoient aux nominations , dont on les avoit chargés ; et comme on ne convoquoit pas de nouveau ces Assemblées , pour leur communiquer le cours des débats et le résultat des scrutins, le peuple entier n'apprenoit que par le bruit public les noms des Citoyens , qualifiés ses mandataires et ses Représentans : une grande indifférence s'en suivit , ainsi que j'ai déjà eu occasion de le dire ; et lorsque les momens arrivèrent , oii des Députés de plusieurs Départemens furent injustement accusés , et tyranniquement

jugés; lorsque d'autres furent arbitrairement et cruellement proscrits , le peuple ne confondit point leur cause avec la sienne , il ne se vit point en eux , et pou voit-on lui reprocher de les avoir oubliés , puisqu'il ne les avoit jamais connus ?

C'est le danger de voir revenir les mêmes désordres , dont on avoit fait l'épreuve à l'époque des élections, qui a motivé , sans doute , les dispositions consignées dans la dernière loi politique de la France , la Constitution de l'an huit.

Nous avons déjà montré le vice de ces dispositions , et l'illusion , la bizarrerie des listes d'éligibilité , substituées aux élections franches et directes qui forment l'essence d'une République , nous sommes donc dispensés de rentrer dans le même sujet.

Convenons, cependant , avant dé proposer un autre mode constitutif^ convenons de nouveau que la fixation de la part du peuple aux élections est d'une grande difficulté ; qu'elle l'est dans une République ;, une , indivisible , et soumise aux lois de l'égalité. Et après avoir réfléchi sur ce problème , après avoir fait servir à notre instruction l'exemple de l'Amérique , l'exemple de l'Angleterre , et l'expérience de la France , nous ne croyons pas qu'on puisse 1^ résoudre d'une manière convenable, si l'on renonce à tirer aucun parti , pour l'ordre public , de l'esprit de propriété , et des supériorités d'éducation qui sont le résultat nécessaire des différences de fortune.

Et pourquoi se priveroit-on volontairement de cet avantage social , si , par de sages mesures , on pouvoit , en l'obtenant , conserver encore dans son entier l'assistance précieuse que donne aux

Autorités républicaines l'expression d'un vœu national ?

Je reviendrai sur ces idées générales ; lorsque je pourrai les rendre en même tems particulières , en les plaçant à la suite de mon opinion précise , sur les élections nationales dans la France République.

Je n'hésite pas à croire qu'on doit ïécarter de ces élections la dernière classe du peuple , la dernière en ceci , qu'elle est tenue à distance des idées même les plus communes par un manque absolu d'éducation ; qu'elle est de plus restée étrangère aux grandes parties de l'intérêt social , faute d'avoir été servie par la fortune.

« C'est en deux opérations que je >♦ diviserois les élections nationales.

>» Supposons cinq Législateurs à choi-

»> sir par Département, et le Dëparte- » ment distribué en cinq Arrondisse- >ï mens. Ce seroit un Législateur pour M chaque Arrondissement. »

J'attache de l'importance à la nomination d'un Législateur par Arrondissement , au lieu de plusieurs par Département. Les Assemblées électorales sont^ ainsi , moins nombreuses ; et l'on rend aussi plus probable le choix d'un Représentant spécial pour chaque Canton :

distribution favorable au peuple , en règle générale, puisque ce Représentant , à la faveur de ses connoissances locales, devient un médiateur éclairé entre les besoins particuliers et l'intérêt public. On a trop dit que des Représentans au Corps Législatif dévoient appartenir uniquement à la Nation. On les rend ainsi plus abstraits qu'il n'est nécessaire ; et ce système affoiblit les sentimens d'affection qui animent le zèle des hommes publics.

n II y auroit, à l'époque des ëlec- « tions nationales , ( supposées tous les » cinq ans, comme il sera dit dans la » suite , ) une assemblée de propriétai- « res , payant au moins deux cents francs » d'imposition directe , pour subvenir » aux besoins généraux ( ^ ) de l'Etat.

yy Cette assemblée devroit être cornr> posée de cent personnes , environ ,

V et y pour en faire le choix, tous les

V propriétaires taxés dans la même me- » sure , qu'il est dit ci-dessus , se réuni-

V roient par District , et nommeroient >j à la majorité simple leur contingent, » au nombre de cent Députés , ainsi qu'il ï) seroit fixé par la loi.

î> Les Districts pourroient être dési-

V gnés d'une manière naturelle , en adop- » tant pour circonscription le ressort des » Juges de Paix.

(*) Ce mot de généraux est choisi, pour indiquer qu'on n'admet pas, dans cette hypothèse, les contributions variables , destinées à des dépenses locales.

M Les cent Députés propriétaires , ci- »î dessus désignés , s'assembleroient au »> lieu principal de chaque Arrondisse-

V ment ; et ils nommeroient , à la plura*

V lité absolue des suffrages , cinq Can- » didats , entre lesquels un devroit être

V élu pour Législateur. »

Un plus nombreux concours de Citoyens seroient appelés à ce dernier choix , dans l'ordre que nous indiquerons; mais nous devons , auparavant , motiver les dispositions que nous venons d'énoncer.

On a fixé le degré de propriété nécessaire j pour assister à l'assemblée d'indication , sur l'échelle des contributions. C'est la seule manière :, simple et distincte , d'évaluer les fortunes ; toute autre recherche dégénéreroit en inquisition, et deviendroit un sujet de controverse.

On a cru que deux cents francs de contribution directe indiquoient , à-peu-

près, une fortune de quinze cents livres de rente.

L'expérience , les variétés qui surviennent dans les valeurs numéraires, et d'autres circonstances pourroient rendre raisonnable un changement dans cette fixation.

Il Et le Législateur devroit être autoi> risé par la Constitution , à élever de ï> cinquante francs la mesure de contriî» bution que nous avons énoncée.

O N a pris , aussi , pour mesure les contributions directes , parce que les autres varient selon les dépenses, et ne peuvent être constatées.

Il pourrroit arriver , sans doute ;, qu'un particulier, payant deux cents francs de contribution directe , fût moins riche qu'un autre, taxé plus bas. C'est que la fortune du dernier seroit en portefeuille, ou en rentes affranchies d'impôts. Cependant ^ avec une telle fortune,

on est encore soumis à rimposition directe mobilière , et , selon la profession qu'on exerce , à un droit de patentes ; mais un défaut d'exacte proportion , circonstance presque inévitable , ne devroit pas détourner d'une règle uniforme , et de celle que nous venons de proposer, puisque cette règle doit fixer uniquement le droit d'assistance à une assemblée d'indication ; et que la faveur , s'il y en avoit, seroit dévolue aux propriétaires, les plus essentiellement Citoyens, aux propriétaires de fonds de terre ou d'immeubles en général.

Nous devons, maintenant , expliquer de quelle manière nous entendrions que le choix seroit fait , entre les cinq Candidats désignés par l'assemblée d'indication.

« Les noms de ces Candidats de- " vroient être envoyés par des Corn-

missaires , nommés dans l'assemblée d'indication , aux Officiers municipaux des Communes de l'Arrondissement; et, pour faire un choix entre les cinq Candidats , on admettroit , non-seulement , les personnes qui auroient composé les Assemblées préalables , dont nous avons parlé , mais de plus , sans distinction de propriété, tous les Citoyens exerçant un commerce en gros ou en détail , tous les Chefs de manufactures ou de métiers , tous les Officiers , bas-Officiers , ou Soldats vétérans retirés dans leur commune, tous les Citoyens payant une patente , et tous les Citoyens contribuant de douze francs aux impositions directes.

» Le choix entre \es cinq Candidats « se feroit , sans aucun déplacement , de » la part des votans ; il sufiiroit qu'ils » fissent inscrire leur suffrage au X^reffe ») de la Municipahté, >' Et

( 1^9 ) >» Et voici comment le dépouillement w pourroit s'exécuter.

j> L'Assemblée première, qui auroit

V formé la liste des cinq Candidats , nom-

V meroit , avant de se séparer , trois des >» siens , lesquels adjoints au Maire du » chef-lieu de l'Arrondissement , et à » trois autres Maires tirés au sort, se » réuniroient, un jour fixé , pour récen- » ser et classer les suffrages, donnés

V dans chaque commune.

V Ils déclareroient, ensuite , lequel des

V cinq Candidats auroit obtenu la majo- » rite des voix ; et ils en donneroient )> connoissance à chacune des Municipa- » lités de l'Arrondissement » .

Rien ne seroit plus régulier , rien ne seroit plus authentique qu'un pareil dépouillement ; et l'on éviteroit , ainsi , l'intervention du Gouvernement dane une opération , destinée à constater uniquement le vœu de la Nation.

( i5o ) Les hommes qui n'auroîent aucune part , ni au droit d'indication , ni au droit d'élection entre cinq Candidats , seroient encore très-nombreux ; car les manœuvres , les gens à gages , ou dan$ les campagnes , ou dans les professions mécaniques , ne paient pas douze francs de contribution directe : mais on ne pourroit raisonnablement réclamer leur admission aux fonctions politiques , ils n'y songeroient pas eux-mêmes , occupés qu'ils sont entièrement à gagner leur subsistance par un travail continuel.

Cette situation les prive de toute espèce de notion sur les hommes et sur les affaires , et ils seroient forcément de simples instrumens entre les mains de l'intrigue.

D'ailleurs , le moindre progrès dans leur fortune les réuniroit à la classe, dont ils sont momentanément séparés :

ils jouiroient jusques-là de tous les avantages , que le plus excellent tuteur sou-

haiteroit pour eux , des reflets de l'ordre et de la liberté à la faveur d'ua bon GoLiveraeinent.

Les hommes qui sont dans un état de fortune trop resserré , et qui ont été absolument privés et d'une éducation première , et des habitudes qui y suppléent un peu , sont sur la même ligne que ces jeunes gens de tout état, à qui l'on demande d'être parvenus à un certain âge , avant de s'arroger une part aux fonctions politiques.

Tout se passeroit, sans trouble , dans le plan d'élection que je propose. Les assemblées de District, qui nommeroient les indicateurs, ne seroient pas nombreuses , et des propriétaires y seroient seuls admis.

Les assemblées des indicateurs ne seroient composées que de cent personnes dans chaque Arrondissement.

Et les Citoyens , appelés à faire un

choix entre cinq Candidats , les seuls qui formeroient affluence , s'ils étoient réunis , ne donneront leur suffrage qu'un à un , et aux Greffes des Municipalités, Leur méprise , s'ils en faisoient en votant pour Tun des cinq , ne seroit d'aucune conséquence ; puisque les uns et les autres, présentés par l'assemblée des indicateurs auront nécessairement du mérite ; et je tiens beaucoup à faire paroître aux élections tous les Citoyens , qui , par un modique état , peuvent servir à représenter la Nation ; et qui communiquent ainsi au Législsteur élu la confiance dont il a besoin , et la dignité qui sied à un Magistrat républicain.

L'idée principale dans les dispositions , dont on vient de donner le développement , est absolument . contraire aux usages adoptés en France , jusquesà»présent. Car qn.a toujours commencé t' I

dans les tems d'élection par l'action de la multitude.

Le peuple , sous les premières assemblées nationales , nommoit des électeurs , et n'avoit plus rien à faire. Le peuple , conformément à la dernière Constitution , nomme des éligibles , et n'a plus rien à faire.

Ainsi le peuple , qui avoit nommé long-tems des électeurs , nomme aujourd'hui des éliglbles ; et l'opposition de ces deux substantifs a fait croire que la nouvelle méthode étoit le contraire de la précédente ; tandis que les deux ont le môme défaut , celui de faire entrer le peuple dans le vague de l'inconnu, en lui demandant des indications multipliées 5 au lieu de le tenir au précis , en lui déférant , seulement , le droit de choisir entre un fort petit nombre.

Aussi , ne sachant comment s'acquitter de la première de ces deux missions , il signe , comme il l'a toujours fait ,

d'ignorance ou d'incertitude , la première liste qu'un intriguant accrédité lui piopose.

Il n'en sera pas de même, si , dans le cours d'une élection solennelle, qui éveille tous les esprits , vous fiiiissez par inviter la majorité des Citoyens , à faire un choix entre cinq Candidats. La ques- ' tion alors se simplifie , elle paroît encadrée dans un petit espace : il n'y a plus d'équivoque , et chacun pouvant écouter, pouvant sur -tout retenir ce qu'on dit de ces Candidats , l'homme le plus étranger aux affaires acquiert une sorte d'opinion à lui , un intérêt au moins à sa propre action.

Enfin , dès que la fonction , laissée au grand nombre , ne pourroit jamais être l'occasion d'une erreur dangereuse , on auroit trouvé le moyen d'unir , sans aucun inconvénient, la majorité du peuple à la chose publique ; de l'unir de même à l'espiit républicain , à l'esprit

dont on a besoin ^ dès qu'on veut une République.

Cependant, pour c^ simple choix entre cinq Candidats , et qui seroit déféré à toutes les classes de la société , excepté la dernière, jevoudrois encore leur ménager un guide , mais qui ne g'^neroit en aucune manière leur libre arbitre.

Je suppose que les Officiers municipaux fussent mis en autorité par un choix civique , et avec les précautions qui seroieut adoptées par la Législature ; je verrois alors de la convenance à leur accorder une mission particulière.

« Et je les autoriserois à faire les » premiers une élection entre les cinq )) Candidats présentés par l'assemblée » d'indication , et à mettre , au bas de » la liste ^ le nom du Citoyen , qui au- » roit obtenu la majorité de leurs suf- » frages )> .

Cette inscription , cette déclaration de leur part , seroient un renseignement utile offert à la partie des votans , qui n'auroient par eux-mêmes aucune des notions propres à fixer leur choix; et l'on empécheroit , ainsi , qu'ils ne cédassent trop facilement aux brigues et aux sollicitations de l'intérêt personnel.

J'ajoute que la petite prérogative , accordée aux Officiers municipaux , relèveroit leurs places , et les feroit rechercher par des hommes d'une classe un peu plus disiinguée , qu'elles ne le sont aujourd'hui dans les campagnes.

Il me reste à parler de Tâge nécessaire , pour jouir du droit de suffrage dans toutes les nominations.

Je le fixerois à vingt-cinq ans ; c'est un moyen de diminuer naturellement le n:':uLre des Citoyens , appelés à se mettie en mouvement aux époques des éluctions nationales : et qui pourroit se

( '37 ) plaindre d'une privation , dont cliaque jour rapproche le terme?

Il importe , d'ailleurs , dans une République , qu'on ait une juste notion du prix de la liberté , avant d'être admis à aucune fonction publique; et cette notion ne s'acquiert qu'à l'époque de la vie, où l'on cesse de considérer la liberté, comme un simple affranchissement ; et où l'on commence à découvrir ses rapports intimes avec la sûreté des fortunes, avec la garantie de tous les genres de propriété.

Je voudrois , cependant, faire une distinction en faveur des hommes mariés , et je leur donnerois , à tout âge , le droit de suffrage ; ce seroit une distinction favorable aux mœurs , et d'accord avec la politique ; car on est , d'un degré , plus Citoyen , lorsque , par le mariage , on étend ses rapports avec la société ; lorsque , par cette union , on s'associe , pour la première fois peutêtre, aux idées de l'avenir.

Corps Législatif.

« Il seroit composé de deux Chamî> bres , examinant séparément les lois , » et les validant par l'union de leurs i> suffrages ; sauf;, toutefois , la part qui » seroit attribuée dans la Constitution 5) au Pouvoir Exécutif» et dont nous parlerons , en indiquant les prérogatives, qui doivent appartenir à ce Pouvoir,

J'ai déjà eu Toccasion , dans mes précédens ouvrages politiques, j'ai eu, dis-je^ l'occasion , comme beacoup d'autres , de faire sentir les dangers inséparables d'une délibération unique et décisive, attribuée à une seule assemblée ; et me croyant dispensé de revenir sur la même question , je n'employerai pas du tems , à développer une vérité , qui semble aujourd'hui généralement reconnue.

( ï^9 ) II faut avoir le goût des révolutions, pour la rejeter cette vérité; mais lorsqu'on divise le Corps Législatif en deux Chambres , on ne doit pas altérer la considération de Tune en particulier , en l'astreignant à manifester , par des expressions monosyllabiques, son assentiment ou son opposition aux lois nouvelles , et en lui interdisant de faire jamais aucune proposition , au nom du bien public. On doit encore moins , par une idée inverse , réserver à cette chambre une faculté , qui lui permette de sortir tout-à-coup de son état passif, pour mettre l'existence de l'autre en péril ("^).

C'est donc, nominativement, la Constitution de l'an trois , qu'il faut éviter de prendre pour modèle , en or-

(*) Voyez le Décret du Conseil des Anciens du i8 Brumaire an huit.

( Ho )

ganisant les deux sections du Corps Législatif, en déterminant leurs fonctions, en fixant leurs rapports mutuels.

Il importe , aussi ^ de rendre égales les deux sections du Corps Législatif, et de balancer la puissance , que donneroit à l'une le plus grand nombre de Citoyens , dont elle seroit composée , en accordant à l'autre quelques prérogatives particulières.

J E ne distinguerois pas les deux sections du Corps Législatif, comme on le fait en Amérique , sous le nom de Sénat, et sous le nom de Chambre des Représentans ; car l'une et l'autre , dans mon plan , seront composées de Représentans ou Députés de la Nation , et leur inves'titure auroit la même origine.

Je voudrois , de plus , faire usage du mot de Sénat ou Sénateur , dans la formation du Pouvoir Exécutif; ainsi ^ sans mettre une grande importance aux dé-

signalions que je préfère, « je donne- >» rois à la section la plus nombreuse du » Corps Législatif le titre de Grand Con~» » seil National , et à la moins nombreuse » le nom de Petit Conseil National » .

Législatif reviendroit au même , mais National me semble plus imposant et plus républicain. On verra , d'ailleurs , que je me propose d'attribuer au Petit, Conseil quelques fonctions étrangères à la Législation.

Rien n'empêcheroit, au reste, que les individus ne prissent le titre de Législateurs au Grand Conseil^ de Législateurs au Petit Conseil.

Grand Conseil National.

ït Cinq Citoyens, pris dans char- » cun des Départemens , formeroient » le Grand Conseil Nationale).

Ceseroit en tout, aujourd'hui , cinq à six cents personnes.

»> L' é L E c T I o N se feroit , selon le p mode que nous avons inuiqué , dans » la section précédente.

n O N ne seroit pas éligible , avant t» l'âge de vingt-cinq ans.

» L'ÉLECTION des Députés au Grand j) Conseil National auroit lieu , tous les « cinq ans , à une même époque ; mais « on pouri oit indéfiniment éine de nou- » veau les mêmes personnes »,

Je donne la préférence à une élection universelle , parce que cette élection réglée avec prudence , et conformément aux dispositions indiquées dans la section précédente , seroit , à coup sûr, très-paisible ; et il y a de la convenance au retour éclatant de certaines époques . qui servent à ranimer , ou à solenniser l'esprit républicain.

Les hommes du Peuple ont besoia

d'être rattachés à l'intérêt social par une grande circonstance ; et une petite élection qui se feroit , tous les ans , leur paroîtroit monotone , et ne fixeroit pas leur attention.

Tant mieux , dira-t-on peut-être , si le peuple oublie , qu'il est en République ; mais , avec cette opinion , il vaut mieux n'avoir point de République , le moyen est plus simple, et va directement au but.

Il faut , selon moi , toute autre chose. L'esprit républicain doit accompagner la République; mais on en préviendra les écarts , par de sages réglemens , par une bonne Constitution , ce qui n'a jamais existé depuis la révolution.

Au reste, le Corps Législatif, luimême, a besoin d'être réveillé , de tems à autre , par une époque solennelle , par une époque , où toutes les élections se reprennent ; et pourtant le renouvellement n'auroit jamais lieu complètement; car un grand nombre de Députés seroient réélus»

La langueur est mortelle dans une République , il faut s'en préserver par dessus tout ; car , lorsqu'une pareille association politique n'est animée , ni par une affection d'instinct pour une belle chose , ni par un hommage continuel et réfléchi à l'heureuse union de l'ordre à la liberté, l'esprit public est à moitié perdu , et la République avec lui : on ne voit plus alors qu'une machine compliquée , où l'on appercevoit auparavant une organisation pleine de vie , et l'on est prêt à vouloir de préférence le rapide éclat du despotisme.

Qu'on prenne garde , aussi , à un inconvénient , résultat fréquent des élections partielles. C'est un quart , un cinquième de nouveaux Députés , qui viennent se mêler à une grande majorité, formée par les anciens. Il faut, donc, qu'ils se plient à l'opinion en règne dans l'assemblée; et si cette opinion étoit

ardente ,

ardente , comme il arrive clans les tems de parti , les Citoyens , ( entre les nouveaux venus ) à qui l'on supposeroit des sentimens contraires , verroient leurs titres d'élection , longuement , rigidement, examinés et contestés ensuite , sans aucun motif suffisant.

Enfin , et il n'est pas indifférent de le remarquer ; si l'on renouvelloit le Corps Législatif^ partiellement , et en raison , par exemple , du cinquième tous les ans, on n'auroit , chaque fois^ qu'un Député à élire par Département , au lieu d'un Député par Arrondissement , comme le permettroit un renouvellement tous les cinq ans; les choix deviendroient plus vagues , le dépouillement des suffrages plus compliqué.

Ainsi donc , nous dirons :

Un renouvellement , tous les cinq ans, avec liberté de réélire.

Cinq Députés à élire , à la fois , par Département.

Ce seroit un par Arrondissement.

Rien de plus clair , rien de plus simple ; et c'est une condition importante dans les dispositions politiques.

J'ai parlé, dans la Section précédente , des élections. Je traite, en ce moment, de la composition du Corps Législatif; et, cependant, je n'ai pas encore dit, si , pour être choisi , pour être reconnu Député au Conseil National , on devroit faire preuve d'une certaine mesure de propriété. C'est une question importante.

On ne peut être élu membre de la Chambre des Communes en Angleterre, si l'on n'a pas , en fonds de terre , un revenu de trois cents livres sterling ; et il en faut le double , quand on aspire à représenter un Comté. Mais l'Angleterre est une Monarchie; et les Pairs du Royaume, tous les hommes titrés, composent la première Chambre du Par-

( ï47 ) lement. Il importe donc que la seconde , égale à la première en prérogatives , ne soit pas trop distante d'elle en relief. Il est des rapports de considération , qu'il faut nécessairement observer dans les institutions- sociales, et sur- tout sous un ordre monarchique.

' Supposons des Sections Législatives , égales en pouvoir , mais dont l'une rassembleroit tous les hommes marquans par leur naissance , leurs titres , leurs décorations , leurs richesses ; tandis que l'autre se composeroit d'hommes^ désignés sans condition , par le hasard des élections populaires : ces deux Sections , ces deux Chambres Législatives ne pourroient aller ensemble. La seconde offenseroit , harceleroit sans cesse la première , animée qu'elle seroit par un sentiment d'irritation, par un esprit d'envie; et comme elle proclameroit , pour s'excuser, les maximes de l'égalité ; comme elle les répandroit dans la Nation, les

feroit circuler parmi le peuple, la Chambre des Pairs seroit perdue.

C^est , donc , sous un aspect auquel on ne prend pas garde , qu'il faut louer cette condition de propriété , et de propriété importante en fonds de terre , imposée aux Candidats Parlementaires; au lieu d'y voir uniquement le gage d'un intérêt à la chose publique : car le simple particulier qui s'entretient , lui et sa famille;, avec cent livres sterling de revenu dans la dette publique , connoît aussi cet intérêt social et s'unit par ses vœux à la prospérité nationale.

Tout est donc bien en Angleterre :

Une Chambre Législative, composée d'hommes au-dessus de la classe commune des Citoyens, et placée près des Pairs du Royaume ; et ceux-ci , près du trône. Les distances politiques sont parfaitement observées ; et ces proportions , ces rapports , constituent la force du Gouvernement,

Mais aucune des règles, indispensables dans une Monarchie , ne peuvent s'appliquer à un Etat Républicain , à un Etat sur-tout , où l'on a tant fait , que Tégalité absolue est sa devise politique. Il n'y a plus d'accord à soigner entre les rangs ; il n'y a nulle harmonie à établir entre le Prince et les grands Seigneurs héréditaires, entre ceux-ci et . les Représentans temporaires de la Nation. Tout est sur la même ligne dans une République , où il n'y a pas de Roi, comme en Angleterre , de nobles comme à Venise , et d'aristocratie même bourgeoise, comme dans les petites communautés politiques; et moins encore de patriciat , ainsi que dans la vieille Rome.

Il ne faut proposer à une telle République , que les séparations nécessaires au maintien de l'ordre public.

Je regarde, comme telles , les distinctions et les gradations , que j'ai introduites dans l'exercice du droit d'élection.

Elles vont au même but , qu'une obligation de propriété imposée aux Législateurs. En eftét , lorsque la présentation des Candidats se feroit par une assemblée , composée de Citoyens , payant à FEtat deux cents francs , au moins , de contribution directe , il n'y a nul doute que son choix tomberoit sur des hommes d'éducation, et c'est-là tout ce qu'il faut.

La nécessité d'une preuve de propriété n'a jouteroit rien aux conditions , que j'ai indiquées; et pourtant elle auroit quelques inconvéniens. Il faudroit examiner l'existence de cette propriété , et en discuter la juste mesure ; on perdroit beaucoup de tems, et l'on introduiroit un sujet de controverse , qui , de la première assemblée électorale , passeroit à la seconde, et peut - être au milieu du Corps Législatif.

Enfin , il importe que l'accès aux fonctions publiques ne soit pas fermé

par la loi même aux hommes sans fortune; mais qui peuvent être utiles à la Patrie , ou par leurs talens , ou par leurs vertus.

Il vaut mieux dans une République , soumise aux loix de l'égalité, s'assurer du degré de fortune des électeurs , que du degré de fortune des élus. On s'habitueroit en peu de tems , à considérer la condition de propriété exigée des électeurs , ou plutôt des premiers indicateurs , selon mon projet , comme une simple caution de leurs lumières , et des intérêts divers , qui appellent à connoître les hommes. Les électeurs ;, de plus, ne recevant aucun appointement, exciteroient peu l'envie ; et la courte durée de leur autorité la fcroit oublier en peu de tems. Mais les élus seroient toujours en vue ; les élus concourroient à la confection des lois ; les élus auroient du crédit et des émolumens, plus ou moins considérables; et leur fortune

qui , dans Fesprit du Législateur , auroit été simplement la condition de leur élévation^ en paroitroit bientôt le motif:

on se hàteroit de crier à l'aristocratie de la richesse , et de nouveau toutes les idées se confondroient. Et n'auroit-on pas plus de moyens que jamais d'être écouté, lorsque la révolution a si fort séparé la richesse , de l'éducation et des manières ? et j'ajoute que les Citoyens , éligibles , comme en Angleterre, à la faveur d'un revenu de 5oo ou de 600 livres sterling, ne voudroient pas, eux-mêmes , être classés , être mis en vue; et s'ils dévoient l'être, ils préféreroient l'obscurité aux honneurs de la Législature; ils la préféreroient^ intimidés comme ils le sont , encore aujourd'hui , par de tristes souvenirs.

Je reviens donc à dire et à penser , que la manière dont j'ai fait usage de la propriété, dans les élections, est, peut-être , ce qu'il y a de plus sage , et de plus analogue aux choses connues.

( i55 ) On n'aura ni trouble, ni mécontentement, ni mauvais choix; et, pourtant , les élections ressembleront à un vœu national ;, d'aussi près que le maintien de Tordre le permet.

Emolumens.

Les membres de la Chambre des Communes , en Angleterre, ne reçoivent; aucune indemnité. On n'a pas besoin, d'attribuer des emolumens à des hommes, qui , pour être élus , donnent la preuve d'une propriété importante.

Nous avons montré que cette condition de propriété servoit , avec beaucoup de convenance et d'utilité , à assurer une proximité d'état et de considération, entre la Chaoïbre des Pairs et la Chambre des Communes ; et , sous ce point de vue, il importe, de même, que les Représentans temporaires de la Nation ne soient pas payés , près des Pairs qui ne le sont pas.

Mais, comme nous l'avons déjà fait observer, on ne peut tirer aucune induction de ces circonstances , pour fixer les rëglemens, applicables à une République, dont la condition première est Tégalité. Et dès qu'on y rejeté la distinction des richesses , comme toute autre différence d'état , on ne doit pas réserver les places de Législateurs aux possesseurs d'une grande fortune , à ceux-là seuls, qui pourroient servir longtems la République , sans aucune récompense pécuniaire.

Il suit de ces réflexions, qu'un traitement convenable doit être attribué au Corps Législatif: a et je le fixerois » à douze mille francs, pour les Dépu- " tés aux deux Conseils, indistinctement.

Petit Conseil National,

>» Ce Conseil seroit composé de cent , » à cent-vingt Députés , autant qu'il y » aura de Départemens.

» L'âge nécessaire , trente ans , et au- " dessus.

» Le Conseil entier seroit renouvelle >» tous les dix ans ; mais les mêmes per-

V sonnes seroient rééligibles indéfmi- » ment.

» Le choix des Députés se feroit ,

V comme le choix des Députés au Grand "^Conseil, à quelques légers cliange-

V mens près , dont nous donnerons Fin- » dication >».

Offrons , d'abord , un petit nombre de réflexions générales , sur les dispositions que nous venons d'énoncer.

Je ne propose pas de faire élire les Membres du P^it Conseil , par les Députés au Grand Conseil National. Ce mode, cependant , seroit le plus simple ; et l'on pourroit justifier sa légalité, puisque les Députés au Grand Conseil auroient été nommés par la Na-

( ir.6 )

tion ; mais deux raisons graves combattent cette idée.

L'une , qu'il importe à la considération du Petit Conseil , d'exercer des fonctions pareilles à celles du Grand Conseil , avec le même titre d'investiture, le vœu direct de la Nation.

L'autre , que les Députés au Petit Conseil , devant être rééligibles , ils craindroient de combattre les opinions du Grand Conseil ; ils seroient retenus de le faire , par un motif particulier ; et ils perdroient ainsi l'indépendance , dont ils ont besoin.

Ne faudroit-il pas, me suis -je demandé , ne faudroit-il pas , en reconnoissant le prix de cette indépendance , l'étendre , jusques à l'affranchissement du désir de plaire au peuple , et rendre , alors , inamovibles les Députés de l'un des deux Conseils, et du moins nombreux , de préférence? Ils représenteroient ainsi la raison invariable.

cette noble suprématie , et qui vaut bien Jes vœux inconstans de la multitude.

Je trouve cette remarque digne d'attention; et j'ajouterai que la perpétuité, sans aucune altération de la Chambre Haute en Angleterre , est certainement , entre beaucoup d'autres , un de ses mérites politiques. Qu'on y prenne garde, néanmoins ; c'est à cause de l'éclat permanent de la Pairie, que les hommes revêtus de cette dignité conservent leur autorité dans TEtat ; qu'ils la conservent , sans aucun assentiment positif et renouvelle , de tems à autre , par la Nation.

Mais, au milieu d'une République, où il n'existeroit aucune dignité héréditaire , aucun rang transmissible ; où l'on auroit perdu jusques à l'habitude des distinctions , on se lasseroit bientôt de voir un nombre de Citoyens , égaux en tout aux autres , exercer pendant toute leur vie les fonctions de

Législateurs; et la grande assemblée , placée près d'eux avec la même distinction , sentiroit fortement la supériorité que lui donneroit une élection récente, une investiture nouvelle; et le Petit Conseil seroit infailliblement subjugué par le Grand.

On verroit , de plus , qu'une assemblée , dont les membres seroient à vie , se rempliroit insensiblement de vieillards , ou d'hommes ^gés, qui deviendroient foibles , timides , et obséquieux envers le Pouvoir Exécutif par l'intérêt de leur famille.

On remédieroit, en partie, à ce dernier in(^onvénient , en fixant un âge , où la carrière des Députés au Petit Conseil finiroit nécessairement. On l'avoit fait , une fois, dans un des Etats particuliers de l'Amérique ; et j'ignore si ce règlement subsiste encore. Je ne saurois conseiller une telle institution ; il y a une sorte d'immoralité à ce témoignage pu-

( iSg )

blic d'indifférence pour les services passés et de négligence envers la vieillesse. Je crois , donc , qu'au milieu de diverses difficultés, j'ai saisi le point de raison , en proposant de soumettre à un renouvellement les membres des deux Conseils ; mais de fixer ce renouvellement , à dix ans de distance , pour rélection des Députés au Petit Conseil National , et à cinq , comme je l'ai déjà dit , pour l'élection des Députés au Grand Conseil ; ainsi , de droit , les membres du Conseil le moins nombreux resteroient deux fois 'plus de tems en fonction.

V Leur élection se feroit à la même » époque de l'année que l'élection des » Députés au Grand Conseil National ; » et l'on suivroit pour les deux choix » une marche semblable, à une diffé- V rence près , que je vais indiquer )j .

On nommeroit , à la fois , cinq Dé-

( iGo )

pûtes au Grand Conseil , par Département ; ce seroit un , par Arrondissement ; ainsi , l'opération pourroit s'achever dans l'intérieur de chaque Arrondissement , comme nous l'avons expliqué. « Mais , pour le Petit Conseil , w il n'y auroit qu'une personne k nomî» mer , par Département ; ainsi les pre- V mières assemblées de propriétaires , » appelées dans les cinq Arrondissej> mens , à indiquer des Candidats , n'en » nommeront qu'un chacune.

)» Ce seroient, également, cinq Can- »> didats à présenter au Peuple, c'estjj à-dire , à tous les Citoyens admis au j> droit de suffrage, et dont j'ai donné j> la désignation , en parlant des Dé- » pûtes au Grand Conseil.

î) Les Officiers municipaux, en puî> bliant dans leur ressort les noms des j» cinq Candidats , désigneroient , en ») même tems , leur vote de préférence.

» Les registres de scrutin de chaque

Commune

n Commune seroient adressés à la Com- »» mission de l'assemblée d'Airondisse- » ment , qui feroit le dépouillement du » nombre de voix, données à chacun " des cinq Candidats »,

Jusques-là , il y auroit le même nombre d'opérations , que pour la nomination relative au Grand Conseil National.

Il en faudroit une de plus , ce seroit le rapport de chaque assemblée d'Arrondissement , sur le résultat des scrutins de ses Communes.

« Ce rapport se feroit par trois Déï) pûtes de chaque assemblée d'Arron- )) dissement , réunis au Chef-lieu du Dé- » parlement , et , qui , d'après la suppuî) tation des cinq rapports , proclame- » roient le nom du Député au Petit » Conseil National >» .

Cette opération , de plus , seroit fort simple , et n'auroit lieu que tous Ie« dix ans.

J'ai fixé Fëlection des Députés au Petit Conseil , à la même époque de l'année , que l'élection des Députés au Grand Conseil , Tune tous les dix ans , l'autre tous les cinq ans; afm d'éviter, ainsi, la multiplication des rassemblemens dans les diverses parties de la République.

)» Les deux Conseils , néanmoins, ainsi » renouvelés , n'entreroient en fonction ») qu'à deux ou trois mois de distance , )» l'un de l'autre ; et je voudrois ;, par- " ticulièrement , que les Députés au " Petit Conseil fussent encore réunis , >» sans aucun changement , lorsque les » nouveaux Députés au Grand Conseil 5) s'instatleroient v .

Le but de cette disposition seroit de prévenir l'introduction , au même moment , et dans les deux Conseils , à la fois , des Députés d'élection récente ; car l'on auroit une garantie , de plus du maintien de l'ordre , si le Petit Conseil étoit , encore, composé de Députés

( 1^5 ) en autorité depuis long-tems,. à l'époque où les nouveaux Députés au Grand Conseil remplaceroient les anciens.

Fonctions des deux Conseils , et leurs rapports ensemble.

Le consentement des deux Conseils seroit nécessaire à la confection des lois. Nous l'avons déjà dit.

» L'initiative , pour la proposition des » lois , n'appartiendroit exclusivement " à aucun des deux Conseils ».

Pourquoi donneroit-on une préférence si importante , à l'un des deux Conseils , puisque tous les deux , dans mon plan , seroient nommés par la Nation , tiendroient leurs pouvoirs au même titre ?

Cependant, on devroit empêcher que les deux Conseils ne s'occupassent concuremment d'un même objet , et , surtout , qu'ils ne rédigeassent en projet

de loi leur délibération , ce seroit la source probable d'une rivalité, d'une division d'avis , auxquelles l'amour-propre s'associeroit , et il en naîtroit de la mésintelligence.

J'adopterois donc, le partage suivant.

« Le Grand Conseil National déli- » béreroit , le premier , sur toutes les » matières d'ordre public , sur tous les )) intérêts de l'Etat, excepté les fman- » ces; mais le Petit Conseil auroit le » droit de l'inviter à porter son atten- » tion , sur tel ou tel sujet en particu- « lier , et il feroit connoître les motifs î) de sa démarche. Le Gouvernement )> jouiroit du même droit , et il auroit » la liberté particulière d'accompagner « son message d'un pla n complet , et » rédigé même en articles , s'il le ju- )> geoit à propos.

» Enfin , et je ne parle point encore » des finances , lorsque le Grand Con- " seil , selon son droit , auroit fait un

projet de loi , et lorsque le Petit Conseil y auroit acquiescé , ce projet devroit être porté au Sénat Exécutif , qui y donneroit le dernier complément par sa sanction ; mais son droit de refus devroit être limité de la manière suivante » .

Et , ici , je propose une imitation exacte de la Constitution Américaine. u Je supposerai donc , que le Gou- >» vernement , recevant une loi passée » aux deux Conseils , la désapprouvât, la » jugeât contraire gu bien de l'Etat ; il j» enverroit ses observations aux deux ï» Conseils qui seroient tenus de les exa- » miner , de les discuter , et de remet- » tre ensuite en délibération la loi proï> jetée ; mais , pour forcer le Couverî) nement à la sanction de cette même M loi , il faudroit que dans l'un et l'autre » des Conseils, les deux tiers des Dé- >j pûtes l'eussent approuvée de nou~ î> veau ».

( iG6 )

Admettons le Gouvernement composé sagement , et dans un esprit républicain, ainsi qu'on en jugera bientôt:

il est de la plus grande importance que , d'aucune manière^ on ne le tienne pas en dehors de la Législation, c'est la faute majeure commise par les Auteurs de la Constitution de l'an trois , et si une passion dominante n'avoit pas réuni les Conseils et le Directoire , on auroit •apperçu plutôt , que la nouvelle loi politique avoit élevé deux autorités rivales ; qu'elle l'avoit fait ^n proscrivant tout rapport habituel de pensées et d'opinions , entre le Corps Législatif et l'administration Executive.

Il est nécessaire , sans doute , de séparer le mouvement de la résolution en composant les deux grands Pouvoirs politiques ; mais les dépositaires de ces Pouvoirs , doivent être mis en communauté de gloire : il faut que le^ uns et les autres , avec des fonctions différen-

tes , veuillent également la réputation et le succès des lois.

L'homme , observé comme individu , réunit des êtres différens au moment où il médite et au moment où il agit ; et lui-même, en quelque manière, luimême il se voit deux ; mais il n'est pas moins conduit , entraîné par un seul intérêt , lorsqu'il conçoit un plan et lorsqu'il l'exécute ; il en est de même , et parfaitement de même , dans l'union du Pouvoir Législatif et du Pouvoir Exécutif; et en les ordonnant ces Pouvoirs , en les créant , il faut bien se garder de les séparer mal-adroitement.

Voyez comme, en Angleterre, la volonté du Prince s'unit aux statuts des deux Cbambres. Les Ministres, en leur qualité de membres du Parlement , sont présents aux délibérations Législatives , et les plus importantes sont proposées par eux ; enfin l'approbation royale est nécessaire pour sanctionner , pour achever la loi. L 4

Nous avons déjà rapporté, sur le même sujet, l'exemple de TAmërique , et l'on sait que, dans toutes les Républiques, soit de l'antiquité , soit des tems modernes , le Gouvernement a concouru à l'établissement des lois, ou par son initiative, ou par son assentiment , ou par une association active et modifiée de différentes manières.

La Convention Française a mis en avant , pour la première fois , le système d'une séparation absolue entre les deux Pouvoirs; il en est résulté tout ce que nous avons vu C*^).

Le danger d'un pareil système serait , en tous les tems , de rendre le Gouvernement indifférent aux lois et aux principes qui constituent l'ordre public , et de l'engager à mettre toute sa confiance dans les inquisitions et les ri-

(*) Un jugement anticipé sur ce point , et justifié par l'expérience, se trouve dans le Jivre de la Révolution Française, par M. Necker.

gueurs du despotisme. On le réduit au Pouvoir Exécutif, il ne voit , il n'estime que ce moyen politique ; et comme la guerre est l'époque de la vie des Nations , où les lois sont le plus en silence et en respect devant l'action , c'est Ja guerre que voudra par dessus tout ce Gouvernement , qu'on a rendu étranger à la Législation , et à qui l'on n'a pas laissé sa part de réputation dans les vues générales de bien public ; et si , au milieu des pompes de son autorité, entouré de ses gardes , orné de son costume , il voit de modestes Députés du Corps Législatif lui annoncer le décret , dont l'exécution lui est déférée , lui apporter , lui décrire sa tâche , ce contraste l'irritera ; et il ne tardera pas à songer , avec les siens , à tous les moyens d'affranchissement qui naissent du droit , ou du pouvoir de commander à la force armée.

( 170 ) Les différentes réflexions, qu'on vient de faire , ont toutes pour but de montrer davantage la convenance , et la nécessité d'attribuer au Gouvernement un droit d'inspection sur les délibérations du Corps Législatif; mais un droit , mitigé d'une manière prudente et réservée.

Nous venons maintenant aux lois de finance j aux lois qui concernent essentiellement les impôts et les emprunts.

Nous ne voudrions pas associer le Gouvernement à ces lois , par un simple droit d'assentiment ou de rejet , comme nous l'avons proposé pour toutes les lois d'ordre public; mais nous lui attribuerons^ exclusivement , le droit d'initiative ; droit placév, avec beaucoup de convenance , entre les mains de l'administration suprême , qui , seule , connoit parfaitement les besoins et les ressources de l'Etat, qui, seule , doit s en occuper sans ce^se.

Ce seroit donc le Gouvernement qui proposeroit les lois de finance, et qui les adresseroit au Petit Conseil ; et , si ce Conseil les approuvoit , il les transmettroit au Grand Conseil, pour obtenir son assentiment.

Il en feroit de même à Tëgard du tableau général des recettes et des dépenses de Tannée révolue , qui devroit d'abord être adressé au Petit Conseil , ainsi que l'état spéculatif pour la suivante.

Cette initiative , accordée au Pouvoir Exécutif pour les lois de finance , est parfaitement conforme à Tordre des choses et à l'intérêt social. Le Gouvernement , ainsi que nous l'avons déjà dit , est seul en état de former en détail un premier plan de dépenses pour Tannée , et il a plus de données aussi sur les divers moyens de recettes et d'économies ; il en a de même , et avec certitude , sur l'étendue des ressources

( 172 ) que peuvent offrir le recouvrement des revenus arriérés et un usage contenu des anticipations. On peut juger ses idées et ses appréciations, mais les notions élémentaires doivent venir de lui.

Enfm , et c'est ici l'occasion de le répéter , toutes les prérogatives attribuées au Gouvernement dans une République , supposent toujours une sage organisation du Pouvoir Exécutif, et un moyen de garantie contre ses fautes et contre son ambition. On jugera bientôt si j'ai pu atteindre ce but ; mais , avant de terminer le sujet que je traite dans cette Section , la forme et les droits du Corps Législatif, je dois aller audevant d'une observation.

On demandera pourquoi je fais adresser les lois de finance au Petit Conseil , en premier lieu, plutôt qu'au Grand Conseil. C'est le contraire , ajoutera-ton peut-être , de ce qui se pratique en

Aiiiîleterre , où toutes les lois de fi-» nance émanent toujours de la Chambre des Communes , pour aller de - là à la Chambre Haute.

La réponse est facile, et chacun la fera. Il n'y a des hommes nommés par la Nation , que dans la Chambre des Communes ; l'autre Chambre est composée , en entier , de Pairs héréditaires : ce rapprochement motive à lui seul la prérogative dévolue , par l'usage , à la Chambre des Communes. Mais cet exemple de l'Angleterre ne peut s'appliquer à un plan de République , oii les deux Conseils Législatifs doivent être nommés par la Nation de la même manière* Il n'y a plus alors qu'à décider, si le premier examen des lois de finance , des lois qui se rapportent à des détails de recette et de dépense , ne doit pas être attribué au Conseil le moins nombreux; à un Conseil dont les Députés , à la faveur d'une plus longue carrière poli-

( 174 ) tique , ont pu acquérir les notions comparatives dont l'esprit seul , sans l'expérience, ne s'empare jamais qu'imparfaitement.

Il en est tout autrement des lois d'ordre public , et les mêmes réflexions ne s'y appliquent pas. Il y a de la convenance pour celles-là , à les soumettre d'abord aux Députés , qui ont le zèle des nouveaux venus , le zèle même de la jeunesse ; et qui rapportent de chaque Département des idées plus vives sur les besoins du peuple , sur l'honneur national et sur la liberté. 1

La durée et Vajournement des | Sessions du Corps Législatif, '

Le Corps Législatif doit être réuni, doit rester assemblé beaucoup plus longtems dans une véritable République, et dans une République soumise aux lois de l'égalité, que dans une République aris-

( 175 ) tocratique, ou clans une Monarchie ; et beaucoup plus long-tems aussi que sous un Gouvernement ressemblant , du plus au moins , au dernier ordre politique établi en France.

La raison en est simple. Ces sortes de Gouvernemens ont un Pouvoir Exécutif très-fort , et rendu tel , ou par une vieille habitude de respect envers des Patriciens revêtus de l'autorité première, ou par une soumission sans bornes de la part de la force armée.

Un Pouvoir Exécutif, avec l'un ou l'autre de ces deux appuis , et avec tous deux quelquefois , n'a pas besoin de s'aider d'une autorité collatérale. Mais , dans une République , où aucune distinction de rang n'est admise; et où l'on veut encore , que la force constitutionnelle du Gouvernement assure l'ordre, sans mettre en danger la liberté, il faut lui donner une assistance , en accord avec deux intérêts également chers aux

Citoyens : or , aucune ne remplit mieux cette condition que la séance habituelle du Corps Législatif , auprès de l'Administration ; et , en parlant ainsi , je suppose ce Corps Législatif nombreux et composé de Députés de la Nation.

Les opinions, qui émanent d'un pareil foyer, obtiennent un assentiment universel , et subjuguent la foi ; vérité qu'on auroit éprouvée constamment et dans toute son étendue , pendant la durée de la République , si le Directoire et les Conseils ne s'étoient pas livrés , de bonne heure, à àes passions dont la violence a dérangé le cours naturel des choses.

Cependant, au milieu même d'une République fondée sur l'égalité , et oii Ton auroit encore circonscrit, avec prudence, les prérogatives du Gouvernement , la présence continuelle du Corps Législatif cesseroit d'être nécessaire, si des hommes estimés étoient à la tête des

affaires ,

affaires, si la confiance publique leur inspiroit du courage , leur donnoit de la fermeté.

Il seroit à souhaiter que interruption des séances du Corps Législatif parût souvent sans danger ; et , pour condition , il faudroit que les Députés de la Nation laissassent derrière eux au Gouvernement , des hommes honorés et des hommes , en même tems , je n'ai pas besoin de le dire , des hommes dont l'ambition ne parût pas suspecte.

Je crois donc^ à la suite de ces différentes réflexions , qu'une Constitution Républicaine ne doit pas fixer la durée des sessions du Corps Législatif. Il est plus sage de soumettre cette décision aux tems et aux circonstances , et de la faire dépendre , par conséquent , d'une délibération de l'Assemblée représentative.

» La Constitution peut ordonner, >î que cette Assemblée sera de dioit

( '78 ) ï» réunie à telle époque , et qu*eîle pren- »» dra des vacances selon sa volonté; j» mais en établissant seulement , pour i> condition constitutionnelle , que cette « volonté seroit la même dans les deux » Chambres.

Pouvoir Exécutif,

Il est une question qui doit être traitée la première , en s'occupant de l'organisation du Pouvoir Exécutif; elle aura pour but de déterminer , s'il vaut mieux que ce Pouvoir soit transmis à un homme seul , ou qu'il soit délégué à une Administration collective.

On perdroit néanmoins son tems en vaines paroles, si Ton faisoit aujourd'hui cet examen d'une manière générale , sans tenir aucun compte des circonstances particulières à un pays , particuhères à une Nation.

Prenons donc , tout de suite , la ques-

( '79 ) iion. sous le rapport qui nous occupe , et rapportons nos réflexions à la France^ à la France constituée en République et soumise au principe de l'égalité ; en République sans Patriciat , sans droit de naissance , sans aucune des distinctions héréditaires qui donnent de l'autorité^ ou qui en favorisent l'exercice.

Enfin y transportons-nous encore au milieu de trente millions d'hommes réunis en corps de Nation , sous une seule autorité, sous un Gouvernement, un ec indivisible : transportons-nous, de plus, au milieu d'un pays , dont les intérêts sont variés en proportion de sa situation politique et commerçante , en proportion de ses richesses et de son vieil âge; au milieu encore des flots d'une opinion qui reprendroit toute son activité , toute son inconstance, du moment où elle ne seroit pas réprimée.

Quel homme seul , un simple Citoyen , pourroit répondre à de telles ciicons-

tances , pourroit remplir cette immens© tâche ? Quel homme seul , un simple Citoyen , pourroit exceller tellement en esprit , en talens , en caractère , en manières, pour être jugé digne d'être le premier dans une République telle que la France , d'être , à lui seul , le Gouvernement dans un Etat libre où il y auroit des Juges partout, et des Censeurs, et des Orateurs, où il y auroit encore plus de jaloux ? Et Bonaparte ! C'est un coup de dez dans l'histoire ; et pourtant , comme premier Magistrat d'une véritable République, on auroit eu peutêtre à se plaindre , non de ce qui lui manquoit , mais de l'excédent de ses facultés. Qui sait, s'il ne falloit pas à la rapidité de sa vue , à Tactivité de son génie , une autorité dictatoriale ? Et qui sait , si son caractère ne se seroit pas trouvé gêné et comme serré entre des lois fortement républicaines , et au milieu d'une opinion laissée à sa pleine liberté ?

Je réponds à un autre exemple. Le Président du Congrès Américain ! Il est seul dépositaire du Pouvoir Exécutif; et , avant de préférer cette unité à une Administration collective, la question fut long-tems débattue, et les avis furent partagés. Il n'est pas sûr même que 1^ résultat de la délibération n'eût pas été différent , si l'on n'avoit pas eu sous la main un homme absolument nécessaire à la République naissante de l'Amérique , et fait exprès pour elle. Chacun nomme ici Washington.

J E m'étendrois trop , si je discutois les motifs qui ont déterminé les Commissaires Américains , à proposer l'attribution du Pouvoir Exécutif à un seul Magistrat. Le tems fera voir si Ton n'a pas ouvert une grande scène de division , par une élection , tous les quatre ans, du Chef unique de l'Etat; et le danger s'accroîtra avec le progrès des rî-

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chesses en Amérique , avec les nouveaux moyens de taveur , que ces richesses mettront entre les mains d'un premier Magistrat de la République. Le danger s'accroîtra , à mesure que les divers Etats de l'Amérique mettront plus d'importance à élever un des leurs au rang suprême , à mesure qu'ils y tiendront davantage par obstination , ou par esprit de parti.

Laissons -là des considérations , dont l'influence peut être encore éloignée ; et , nous bornant au tems présent , indiquons les circonstances principales^ qui rendent , tolérable en Amérique l'autorité d'un Chef unique , et qui n'existent point en France.

CoN VENONS , d'abord^ que plus la population d'un pays est étendue , et plus on demande de qualités prééminen*tes à rhomme, qu'on appelle seul au rang suprême ; ce n'est pas uniquement

à cause de la quantité de juges et de censeurs dont ils est environné , c'est encore , et principalement , à cause du degré de puissance en esprit et en caractère , qu'exige le Gouvernement de tant d'intérêts rassemblés ; et je parle d'un Chef Républicain , qui ne peut pas écarter toutes les difficultés^ à l'aide d'une autorité despoiique.

La population de l'Amérique est de cinq à six millions d'ames ; la population de la France excède trente millions , sans compter les colonies.

Mais une différence , bien plus importante , c'est que l'autorité suprême en Amérique, celle déposée entre les mains du Président du Congrès , n'est pas , comme en France , une autorité une et indivisible, établie sur tout un peuple; c'est une autorité limitée à l'administration des intérêts communs à divers Etats ; or , ces intérêts communs sont nécessairement fort circonscrits. Il

existe , pour chacun de ces Etats , un Gouvernement particulier, une Législation particulière, et toutes les dispositions de justice, de police, ou d'ordre intérieur , en dépendent. Ainsi , ce n'est pas avec les passions ardentes des "hommes , que le Gouvernement fédératif est obligé de lutter , ce n'est pas à elles qu'il doit se prendre. Quelle diminution de tâche !

Et déjà , ne voit - on pas qu'au moment où l'on préfère en spéculation un homme seul, pour être au gouvernail d'une République, une et indivisible, comme la France , c'est qu'on le compose , d'imagination , riche en esprit , en talens , en sagesse , en fermeté , en qualités réelles et imposantes ; mais une telle réunion se trouve rarement, elle se trouve encore moins précédée des trompettes de la renommée , et dans le J petit cercle où les regards se promènent. Et si l'on voit naître, pour ainsi

( i85 ) dire , les qualités des hommes ; si on les voit^ du moins, se former et s'accroître dans ce grand nombre d'Etats politiques , dont l'Amérique est composée , il nen est pas de même sous un Gouvernement, un et indivisible, et où il n'y a d'apprentissage politique qu'au centre de l'Etat. Aussi, dans un tel pays , ce seroit toujours un Général qu'on appelleroit au timon de l'Etat, si l'on renonçoit à une administration collective; et ce ne seroit pas en raison de ses talens, éprouvés dans le Gouvernement civil , qu'on feroit choix de lui , mais parce qu'il auroit , au moins , une réputation universelle.

Et , cependant , ce Général , très-bon pour l'approbation du premier moment, très-bon pour une acclamation sp ;; tanée , que deviendroit-il au milieu des affaires d'une vaste République, d'une République , une et indivisible, que deviendroit • il sans un talent extraor-

( i86 ) dinaire ? Il faut se montrer de fort près , dans un pays soumis aux lois de l'égalité ; car il n'y point d'ordre aristocratique entre le Chef et le peuple. Qui pourroit alors dissimuler la médiocrité de ses moyens ? on est cherché , on est vu de partout.

Voilà pourquoi , sous de tels principes, et en supposant toujours une Ré* publique véritable , et une République , une et indivisible, il faut remettre le Pouvoir d'administration à un Couver* nement collectif ou de plusieurs , à un Gouvernement qui oblige les regards du peuple à se partager , et qui en impose au moins par son abstraction.

On voit , facilement , qu'aucune de ces observations ne peut s'appliquer de la même manière au simple Chef d'une fédération , tel que le Président des Etats-Unis; et une autre considération appuyeroit cette vérité.

L'attachement du peuple Américain ,

d'une nation nouvelle , aux principes d'ordre et aux vertus sociales , ennoblit à ses yeux un homme simplement distingué par ses qualités morales ; et, à ce titre seul , un Citoyen pourroit , sans étonner personne , se mettre au rang des Candidats , qui aspirent à la plus haute place de la République , tandis que , parmi nous , on se couviiroit de ridicule avec une telle confiance. Il faut bien d'autres mérites pour gouverner nos passions , pour les gouverner sous des lois républicaines.

Nous venons de fixer nos regards sur la grande distance des moyens , des talens nécessaires à un Chef des Etats fédérés d'Amérique , et des moyens ,des talens nécessaires à un Chef de la République^ une et indivisible , de la France. Nous devons un m.oment d'attention à un parallèle d'un genre opposé.

On craint, en général , l'ambition des

Gouvernemens , leurs desseins , leurs complots contre la liberté ; et l'on est ramené davantaq-e vers cette idée sous un Pouvoir Exécutif unique , et au milieu d'une vaste République , d'une République , une et indivisible , où toutes les autorités subalternes doivent obéir sans contradiction. Mais un pareil danger ne peut se présenter à l'esprit dans une République , où des Etats particuliers , avec leur Gouvernement intérieur , avec leur Corps Législatif, avec leurs Tribunaux , sont partout en présence du Chef de la fédération.

Aussi, je le crois, avec tant d'Etats particuliers , avec tant d'Administrations collectives , il y avoit une convenance en Amérique , à introduire l'unité quelque part , et à tirer parti de l'espèce de caractère incisif et pénétrant qui lui est propre ; mais , dans une République où l'autorité est indivisible , où tout est dispersé sous elle , où il n'y a aucune force

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de résistance clans les Départemens, le Gouvernement collectif au timon de l'Etat, le Gouvernement collectif au rang suprême , se trouve parfaitement indiqué par la nature des choses.

Appliquez les mêmes idées à une situation différente , et vous trouverez pourquoi l'institution des Assemblées Provinciales , sous mon premier ministère, étoit en France parfaitement appropriée à l'autorité unique d'un Monarque.

Enfin ^ et j'aurois dû, peut-être, commencer par l'observation que je vais faire. Le Président des Etats - Unis d'Amérique^ quoique seul en apparence à la tête du Gouvernement fédéral, a pourtant des co-associés; car le Sénat entre , à beaucoup d'égards , en partage de l'autorité executive. Il faut son conseil , il faut son consentement , même avec les deux tiers des suffrages, pour

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donner au Président le droit de conclure un traité : ii faut encore ce consentement à ia simple majorité des suffrages, pour ia nomination des Ambassadeurs , des Ministres ordinaires et des Consuls ; il faut ce consentement pour la nomination des Juges de la Cour suprême et de tous les autres Officiers des Etats-Unis , dont le choix n'est pas spécialement attribué au Président par la Constitution.

C'est avec tant de précautions diverses , prises en Amérique , que l'autorité du Président du Congrès, cette autorité nécessaire , pourroit cependant être suspendue par une accusation , ou finir par d'autres causes , Sans mettre en péril le repos de l'Etat; mais le terme naturel, ou inattendu , de l'autorité dé- 1 posée entre les mains du Chef unique | de la France RépubHque , seroit , peutêtre , et pi obablement même , un sujet

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d'inquiétude , une occasion de trouble.

Et , en tout , c'est faire une trop grande destinée , que d'élever , par élection , un homme seul au rang suprême, au milieu d'une Rép;.iblique , une et indivisible, de trente millions d'ames ; sa vie , alors, est un tout pour l'Etat ; et c'est jouer trop gros jeu contre le crime et sa téméraire folie.

C'en est assez, ce me semble, de tout ce que nous avons dit , pour écarter de la question l'exemple des Américains; et , reprenant l'autorité de la raison , nous conseillons de nouveau un Gouvernement collectif pour la vaste République , une et indivisible , de la France; et nous allons entrer dans les détails qui se rapportent à ce principe^ et au titre de la présente Section.

» Je proposerois de confier le Pouvoir « Exécutif à sept personnes , ^gées au » moins de trente-cinq ans révolus.

Il faudroit ce nombre, pour donner à de simples Citoyens la consistance nécessaire , et pour leur communiquer , en diminutif, ce caractère d'abstraction qui appartient aux réunions , et qui sert à les relever.

Ce nombre est encore propre à déconcerter les entreprises ambitieuses contre Tordre établi , et auxquelles tous les hommes en pouvoir sont accessibles.

Enfin , avec les chances de maladie , sept personnes ne sont pas trop , au milieu des intérêts nombreux , et des affaires immenses d'une République telle que la France.

L'âge de 35 ans révolus me paroît suffisant. On auroit ainsi , probablement, des hommes de 35 à 4 5 ans ; et c'est le tems de la vie , oii l'on réunit à toutes les forces de l'esprit un extérieur encore imposant.

Il importe, d'ailleurs, que les dépositaires du Pouvoir Exécutif aient l'espérance

pérance de rentrer dans la carrière , et de renouveller leurs engagemens politiques , à la faveur d'une seconde élection. Cette espérance entretiendra leur émulation ; et ils rechercheront , avec d'autant plus d'intérêt, l'estime publique.

>» Les sept dépositaires du Pouvoir » Exécutif seroient nommés par le » Corps Législatif, de la manière sui- » vante :

» Les deux Chambres dont ce Corps »> seroit composé , le Grand Conseil » National et le Petit Conseil National , 1» se proposeroient mutuellement , pour » chaque place vacante au Gouverne- » ment, trois Citoyens pris indistinc- » tement dans toutes les classes et dans » tous les ordres de TEtat ; et , entre ï> ces trois Citoyens , la Section Légis- « lative, à qui l'indication seroit adresj> sée , en choisi roit un.

» Ainsi , la première fois , le Petit

» Conseil , à la pluralité absolue des

V suffrages , proposeroit trois Candidats » au Grand Conseil , qui en choisiroit

V un , et de même à la pluralité absolue »j des suffrages.

» La seconde fois , ce seroit le Grand » Conseil qui feroit l'indicatioti , et le » Petit Conseil choisiroit.

Ainsi de suite, alternativement.

On ne peut rien hisser au hasard , quand on choisit , pour les importantes fonctions du Gouvernement , un aussi petit nombre de personnes que sept.

Ainsi , la prudence exige qu'une telle élection ne soit pas attribuée aux assemblées de Département, nonobstant les précautions prises pour en écarter l'esprit de trouble.

Ce n'est , d'ailleurs , qu'au centre de l'Etat , au milieu de la capitale , ou l'on peut découvrir , oii l'on peut distijiguer les hommes dignes d'être élevés aux fonctions du Gouvernement , propres au rang, propres aux devoirs, et réunis-

sant , par conséquent , divers genres de mérite.

Le choix des dépositaires de l'administration suprême sera donc bien placé entre Jes mains du Corps Législatif, entre les mains d'une réunion de Députés élus par la Nation ; et l'on approuvera , je le présume , cette succession alternative d'indications et de nominations établies entre les deux Chambres : on se garantit, ainsi, pkis sûrement de la nuisible influence des prédilections étrangères au bien public.

V Toutes les délibérations du Gou-

V vernement se prendroient à la pluraî) lité des voix ; et dans les momens acî» cidentels , ou les délibérans se trouve-

V roient en nombre pair , la voix du » Président fixeroit les opinions, s'il w y avoit partage égal.

» Le Président annuel , auroit le titre ») de Consul.

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C'est un titre que Bonaparte aura su rendre illustre , dans nos tems modernes, il faut le conserver ; mais , dans mon projet, le même homme ne le portera qu'une année : et je réponds ainsi d'avance , à l'objection qu'on pourroit me faire sur la difficulté de perpétuer un titre , qu'un grand exemple a rendu si difficile à porter.

» Les six autres Administrateurs su- » prêmes seroient désignés sous le nom >» de Sénateurs consulaires.

» Chacun des membres du Gouver- ^ nement seroit Consul à son rang.

V Ce rang seroit fixé , en raison de I» la primauté d'élection.

I» Chaque année , un des membres du »» Gouvernement , un des sept déposi- •» taires du Pourvoir Exécutif sortiroit M d'autorité, à moins qu'il ne fût élu » de nouveau ; mais aucun d'eux ne pour- » roit l'être plus de deux fois.

>» Je proposerois^ cependant, d'au-

( 197 ) u toriser une troisième élection en fa- » veur de la même personne, si, dès »> le premier tour de scrutin, elle réu- » nissoit les trois quarts des suffrages " dans les deux Conseils.

Il y a, je le crois ^ beaucoup plus de danger à montrer aux Chefs du Gouvernement le terme prochain de leur autorité, qu'à leur ouvrir une chance de renouvellement. La première disposition suggère , quelquefois , la pensée de se perpétuer en place , par des moyens condamnables ; la seconde inspire une salutaire émulation. J'ôte , cependant, la perpétuité ; et je soumets la possibilité d'une troisième élection à une condition qui annonceroit une satisfaction générale.

Je pense, d'ailleurs, qu'en étudiant dans son ensemble la Constitution dont je trace le plan , on trouvera qu'aucune autorité, aucun individu, ne pourront

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donner de l'ombrage avec la plus légère vraisemblance.

V Entre les citoyens appelés au Gou- >» vernement , et qur , au nombre de sept, n seront élus la première fois tous en- » semble à une même époque , le der- » nier nommé sortira de place Tannée »» suivante ; et les autres de même , d'an- »» née en année , avec la faculté pour I» tous d'être réélus.

Il n'y a point d'inconvénient à l'élection nouvelle, d'un seul membre du Gouvernement, dès la première année qui suivra l'élection de tous. Il y en auroit à n'en faire aucune , pendant long- i tems , et à laisser commencer une habitude propre à donner un esprit d'indépendance aux membres- du Gouvernement.

On doit aussi se garder de faire décider, chaque année, par le sort^ lequel des sept Sénateurs , élus à la fois ,

( ^99 ) auroit à sortir le premier. On a vu le ridicule d'une pareille scène , introduite au milieu du public , sous la Constitution de Tan trois ; et il a fallu toute la force de Fautorité qui régnoit alors , pour hasarder une pareille comédie avec tant d'apparat, et pour se montrer indifférent encore aux soupçons d'artifice et de collusion qu'elle fit naître.

ï) Le Gouvernement formé, comme ï» on l'a dit, de sept personnes, nom- » meroit à tous les emplois civils et mij> litaires , excepté aux places de Maires » et d'Officiers Municipaux.

J E ne conseillerois pas d'autre exception; car un Gouvernement, qui n'auroit pour appui aucun prestige de naissance et d'hérédité, et qui sortiroit de la foule des égaux pour se placer au rang suprême; un Gou\ ornement, encore, qui , gêné par des précautions consti-

tutionnelles , ne pourroit, de lui-même , attribuer un rôle politique aux dernières classes de la société , et se servir ensuite, à son gré, du fanatisme populaire , un tel Gouvernement devroit être investi de toutes les prérogatives qui affermissent l'autorité : et prenons garde qu'aucune ambition dangereuse, de sa part, ne seroit à craindre, dès qu'on auroit mis les premières élections sous la garantie de la propriété. Le Corps Législatif seroit alors composé d'amis de l'ordre , en grande majorité ; le Pouvoir Exécutif, par affiliation, seroit formé de même.

Aussi est-il vrai , que , dans une République ainsi constituée , on pourroit être inquiet , avec plus de raison , de Tinsuffisance des moyens de répression conférés au Gouvernement , que d'une exagération propre à devenir un germe de despotisme.

j) La loi déterminera de quelle maï» nière les Municipalités seront comj> posées , et de quelle manière on de- M vroit procéder à Telection du Maire » et des autres Administrateurs,

On a vu que j'avois soustrait les places de Maire et d'Officiers Municipaux au droit général de nomination , délégué à l'Administration suprême. Ceci suppose qu'on réduira les fonctions des Magistrats des villes et des communautés à la direction des intérêts propres à chaque localité. C'est alors une sorte de gouvernement de famille , que l'Administration souveraine doit régler, seulement , d'une manière générale ; et , comme l'étendue de la population et d'autres circonstances peuvent exiger des différences dans le mode des élections , on renvoyé au Législateur cette partie de l'ordre public. Il ne perdra point de vue, qu'une première indication, gui-

dée par Fesprit de propriété , s^appliqueroit , avec convenance, au choix des Représentans des Communes , comme à Télection des Représentans de la Nation.

n Le Gouvernement nommera tous n les Juges ; mais il ne pourroit en réyo- » quer aucun , après les avoir nommés.

On a généralement senti , que l'état des Juges devoit être indépendant de toute autorité; et que des accusations de forfaiture dévoient , seules , mettre la permanence de cet état en danger. (*)

„ Les négociations politiques , et touj> tes les conventions avec les Nations 3, étrangères , appartiennent au Pou- ;,, voir Exécutif. Ces traités seront pré-

('') On verra, dans la Section des Tribunaux, les articles concernant les Juges de Cassation , les Juges de Paix et les Juges d'Appel, pour les questions fiscales.

i) sentes à rassemblée du Corps Légis- » latif, qui délibérera sur leur objets » en comité secret, si le Gouvernement i> le demande.

ï> Les déclarations de guerre , et les » traités de paix , seront de même pro-

V posés au Corps Législatif par le Gou- >) vernement ; mais les traités de paix

V seront sanctionnés à la pluralité des « suffrages : et il faudra , pour la guer- >» re , que la majorité des voix soit au >» moins de trois cinquièmes.

Cette distinction , bien foible encore , est un hommao^e rendu aux sentimens d'humanité qui doivent être en honneur chez toutes les Nations.

» Le Consul auroit, seul, tous les » grands honneurs , et ses émolumens » seroient de trois cents mille francs.

j» Les Sénateurs Consulaires auroient M soixante mille livres de traitement.

Il faut environner d'une grande pompe l'autorité suprême , dans une vaste et puissante République telle que la France; mais , sans que l'on puisse se rendre un compte exact du motif, il est certain que, pour conserver l'effet de cette pompe , on ne doit pas la rapporter à plusieurs personnes.

On conçoit , sans peine , un partage égal de l'autorité suprême ; car un nombre collectif de premiers Magistrats est en parfaite harmonie dans notre pensée avec la grandeur et la diversité des fonctions politiques ; mais la pompe du Gouvernement est destinée à nous rappeler la majesté de l'Etat : et c'est tout ce que peut faire l'imagination d'associer un seul homme à une si grande abstraction , et de Tadmetlre pour le type vivant d'une idée mystérieuse , d'une représentation toute intellectuelle.

Mais , si l'on voit placés sous le même dais, si l'ofl voit associés également à

toutes les magnificences de la royauté un nombre collectif de Magistrats , si on les voit, chacun séparément^ précédés des appareils de l'autorité souveraine , on s'arrête d'abord à considérer , à compter un à un ces hommes heureux et puissans , et û souvent en disproportion avec leur haute fortune.

L'imagination alors s'égare, et Ton oublie insensiblement ce qu'il y a de raisonnable dans les magnifiques attributs du rang suprême.

Ainsi , en formant un Gouvernement de sept personnes^ et en les appelant alternativement à la présidence sous le nom de Consul pendant une année , je croirois convenable de réserver les grands honneurs à ce Consul , et à lui seul. Il représenteroit l'Etat dans les grandes cérémonies, il recevroit les Ambassadeurs étrangers , les députations nationales ; il seroit entouré , à un pa? de distance , des six Sénateurs consu»

laires ses collègues dans le Gouvernement., Les Sénateurs auroient un costume aussi , mais visiblement inférieur au costume du Consul ; et , dans tous les autres genres de distinction , la différence seroit également marquée.

Nous demanderons , néanmoins , une prérogative réelle en faveur du Consul ; mais comme elle aura pour motif l'établissement efficace d'une garantie contre les abus de pouvoir du Gouvernement , nous l'indiquerons , nous en développerons l'utilité lorsque nous traiterons incessamment , la grande et difficile question de la responsabilité en général.

V Les membres du Gouvernement , en j> sortant d'autorité , prendroient séance 1» dans le Petit Conseil national , mais ja- » mais en plus grand nombre que sept.

» Ainsi , à l'introduction d'un huitième , j> celui qui auroit été admis le premier se i> retireroit, et ainsi de suite.

ï> L*assistance des membres du Gou- » vernement au Petit Conseil , comme M il est dit ci - dessus , n'empêcheroit 1» point qu'ils ne fussent nommés Dé- » pûtes au Petit et au Grand Conseil M National ».

Il importe à la dignité du Gouvernement, qu'on prenne soin de la considération des personnes^ qui auront exercé , pendant sept ans, la première autorité de l'Etat , ou du moins la plus éclatante , et ce but seroit parfaitement rempli , en leur donnant séance au Petit Conseil National , après l'expiration de leurs fonctions administratives. Ils y seroient utiles , à la faveur des connoissances particulières qu'ils y apporteroient ; mais îeur trop grand nombre auroit des inconvéniens , et l'on approuvera sans doute la restriction que j'ai proposée.

Responsabilité du Gouvernement.

Assurer la responsabilité du Pouvoir Exécutif j sans altérer la dignité du Gouvernement ; et mettre cette responsabilité en exécution , sans jeter du trouble dans l'Etat : voilà peut-être la plus grande difficulté politique.

Les Léq-islateurs modernes de la France se sont approchés de cette difficulté, sans l'approfondir , sans la regarder fixement; et, par imitation de la loi d'Angleterre , ils se sont bornés à rendre les Ministres responsables. Mais une telle précaution , la seule admissible dans une Monarchie , ne s'applique pas , avec la même convenance , à une République démocratique.

Il faut , à tout prix , en Angleterre , conserver, ménager la majesté du trône, ce centre rayonnant de Tordre et de la

liberté.

liberté. Une si grande vue exigeoit que le Prince ne parût jamais coupable : et telle est en même tems la majesté du trône en Angleterre , sa majesté due à tant de circonstances que nous retracerons dans la suite , telle est la majesté du trône en Angleterre, qu'elle ne souffre aucune atteinte de l'accusation portée: contre un Ministre du Monarque.

Il en est tout autrement dans une République , où les pouvoirs politiques sont exercés collectivement , où les premières autorités , comme les secondes , comme toutes les autres , passent et se renouvellent. L'inviolabilité des Ma^istrats suprêmes n'est plus alors nécessaire à l'ordre public ; car ce n'est pas d'une qualification inhérente à un rang héréditaire , inhérente à un titre de famille que leur considération se compose , elle tire en entier son origine d'un choix , et d'un choix à tems.