IO

Cependant les Chefs d'une véritable République auroient une contenance subalterne , si leurs Commis devenoient leurs juges , si les Ministres devenoient les appréciateurs de la régularité constitutionnelle de tous les orares émanés du Gouvernement.

Une telle censure ne peut être attribuée à des hommes que la Nation ,. ou les délégués de la Nation, n'ont pas choisis. Il faut donc laisser la responsabilité là, oii elle doit exister naturellement, sur les premiers dépositaires du Pouvoir Exécutif. Ils se sont offerts librement pour gérer les affaires de l'Etat; et ils ont cru que les honneurs et les émolumens, attachés à de hautes fonctions, en payoient le danger. Pourquoi recevroit-on pour leurs^ garans des hommes qu'eux seuh ont nommés , qu'eux seuls renvoient ou conservent à leur volonté?

C'est le besoin de ménager par-dessus tout la majesté royale , qui a tait recou-

rîr en Angleterre à la responsabilité des Ministres, à l'inviolabilité du Prince : c'est une idée ingénieuse , et qui s'accorde avec la nature du Gouvernement monarchique , avec les conditions tacites de toute espèce d'autorité héréditaire ; mais nous avons montré que cette idée n'étoit pas applicable à une République.

Convenons toutefois , que , même au milieu du système de l'égalité ;, même sous un Gouvernement formé en entier par élection^ on seroit justement alarmé d'avoir à prendre à partie tous les Chefs de l'Etat : on calculeroit , avec inquiétude , les résultats d'une stagnation, plus ou moins durable , dans le cours des affaires publiques ; et l'on renonceroit , peut-être , à exercer un droit d'en-» quête et d'accusation , afin d'éloigner un grand scandale , ou pour éviter Toccasion d'une lutte dangereuse entre les pouvoirs. O z

Que faire cependant , car il importe que les dépositaires de l'autorité executive ne se croient jamais affranchis d'une responsabilité , nécessaire au maintien de la liberté ?

Nous croyons que la difficulté seroit levée , « si Ton rendoit uniquement le Consul responsable ?> le Consul que j'ai désigné comme devant être Président du Sénat Exécutif : et il le seroit légitimement y s'il avoit le droit de s'opposer aux délibérations du Sénat, qu'il jugeroit inconstitutionnelles.

Une responsabilité, qui s'attacheroit à une seule personne , seroit beaucoup plus efficace qu'une responsabilité partagée entre plusieurs ; et l'on pourroit aussi la rappeler, la faire valoir avec beaucoup moins d'inconvéniens ; puisque l'action d'un Gouvernement , composé de sept Magistrats , ne seroit point arrêtée par une accusation intentée contre l'un d'entr'eux.

O N ne devroit pas craindre que le Consul , Président du Sénat Exécutif , abusant du droit d'opposition qui lui seroit confié , entraviit la marche des affaires; car chacun des membres du Gouvernement seroit Président à son tour pendant une année ; et nul , ainsi , ne seroit invité , par son intérêt , à élever des difficultés sans aucun motif raisonnable.

Enfin, on se garantiroit encore de ce hasard invraisemblable , en mettant dans la Constitution :

» Que , si le Consul s'opposoit à une délibération adoptée par le Gouvernement , à la majorité des suffrages , en la déclarant inconstitutionnelle , cette majorité, persistant dans son avis , auroit le droit de porter la qi:estion au Petit Conseil National , qui la discuteroit en comité secret^ et la décideroit de même ».

La responsabilité du Consul porteroit, éminemment , sur les emprisonnemens et sur la violation des franchises assurées aux Citoyens par la loi constitutionnelle.

« Nul Citoyen ne devroit être arrêté

V sans un ordre signé du Consul, et » sans un ordre motivé.

» On ne pourroit garder personne en »» prison plus de deux fois vingt-quatre 5j heures , sans le faire interroger par »> ses Juges naturels , et par des Jurés î) désignés conformément à la loi ; et

V eux seuls auroient le droit de décider , I» si le prisonnier doit rester en prison « pour subir une procédure criminelle,

V ou s'il doit être élargi , sous caution , » ou s'il doit être relâché sans condij> tion j>.

Cette précaution, ou toute autre semblable en faveur de la liberté des

Citoyens , a été adoptée par les différentes Constitutions ; mais le Gouvernement les a sans cesse éludées : c'est qu'un article de Constitution n'est jamais une garantie suffisante, si les autorités , dont un ordie politique se compose , ne sont pas rélées et compassées d'une manière favorable à la sûreté personnelle ; si chacune n'a pas le degré de force , et de force comparative qui lui est propre ; et si le majestueux ensemble d'une Constitution sociale n'est pas en harmonie , avec les principes que l'on veut honorer et respecter.

O N a étendu à quarante-huit heures, au lieu de vingt-quatre , le dernier terme auquel on doit indispensablement faire comparoître le prisonnier devant ses Juges naturels; et l'on a eu pour motif de prévenir , que , faute de tems , on ne violât jamais d'une heure la loi constitutionnelle , exemple toujours dange-

reux , et qui habitue à considérer les

limites comme une fixation arbitraire.

„ Si des troubles intérieurs , ou des

alarmes raisonnables exigeoient, au 5, nom du bien de l'Etat , que le Gou- 5, verneraent fût investi d'une plus ,5 grande autorité , et que notamment :,, le droit d'emprisonnement fut étendu 5, au-delà des bornes fixées par la loi , „ le Corps Législatif donnera , s'il le fy croit nécessaire , un accroissement de ,j pouvoir au Gouvernement , mais tou- ,, jours pour un tems limité, et d'une 5, manière fixe et déterminée.

5, Le mode nouveau de mettre un 5, Département entier hors de la Cons- ,, titution est aboli pour toujours ,,.

L* EXPÉRIENCE universelle a fait connoître, qu'il survenoit, dans tous les pays et dans tous les teins , des circonstances, oîi la sûreté de l'Elat exigeoit des mesures extraordinaires; et,

parmi ces mesures , on a toujours compté l'attribution d'une autorité plus rapide et plus énergique aux dépositaires du Pouvoir Exécutif.

Aussi l'avantage particulier d'un ordre politique, qui soutient de partout la liberté ;, et qui lui sert d'amarre , c'est de permettre , sans risque , l'accroissement momentané de l'autorité suprême :

je dis momentané , car la durée de cet accroissement doit être le plus court possible.

Le terme en sera déterminé par le Corps Législatif; il le sera d'une manière fixe , précise , et jamais relative à une époque vague , telle que la paix , -OU tout autre événement plus ou moins probable , mais dans un espace de tems incertain. Il vaut mieux , s'il est nécessaire , prolonger deux ou trois fois le premier terme donné , que de rien laisser au hasard des circonstances, ou à l'arbitraire du Gouvernement,

Enfin , ]'e propose aussi , avec de justes et respectables motifs , l'abolition absolue de ce mode nouveau de repression , (le ce mode inventé de nos jours , et pour lequel on a fait un mot exprès , cest la mise hors de la Constitution de tel Dt'partement , de telle partie de la France. J'ai déjà expliqué le sens de cette singulièje phrase dans le tableau de la Constitution actuelle ; et j'en ai fait connoître les sévères conséquences , ainsi je ne reviendrai pas sur le même sujet.

Je ne décide point jusques où les hommes^ en autorité peuvent aller dans une guerre civile , et au milieu d'une révolution ; mais je n'hésite pas à penser qu'un Etat politique est mal ordonné , lorsqu'une fois , établi sur ses bases , il ne peut pas entretenir l'obéissance par des moyens réguliers, ou avec im degré d'extension positivement défini , et de telle «orte que tous les Ci-

( 2IQ )

toyens aient une juste idée de la marche du Gouvernement , et des bornes de son pouvoir.

,y Le Grand Conseil National auroit „ seul le droit d'intenter une accusa- 5, tion contre le Consul , et c'est au Pe- 5, tit Conseil qu'il la porteroit. Ce der- „ nier Conseil décideroit , après exa- 5, men , si l'accusation doit être rejetée; ,, auquel cas, le Consul garderoit sa ,, place; mais il auroit aussi le droit de „ prononcer la destitution du Consul ; „ et s'il ne croyoit pas que cette peine ,, suffît à la vindicte publique , il feroit „ traduire l'accusé devant un Tribunal , j, qui seroit juge en dernier ressort : ), mais , lors même que le Consul seroit ,5 entièrement absous devant ce Tri- „ bunal, il ne pourroit reprendre sa „ place „.

L E Petit Conseil National est natiir

rellement indiqué pour rexamen et le jugement préalable , qu'on veut lui confier; et quoique la destitution soit une peine grave ^ et qui , dans la règle commune , doit être précédée d'une procédure ;, assujettie à des formes juridiques et précises, on peut raisonnablement déroger à cette règle pour un cas unique; telle seroit une accusation dirigée contre le Chef de l'Etat^ de la part du Grand Conseil National , et admise par ïe Petit Conseil , avec le degré de vraisemblance ou avec des motifs qui engageroient le Petit Conseil National à prononcer la destitution.

Je ne sais même , si un Premier Ma- ' gistrat pourroit jamais exercer avec dignité ses hautes fonctions , du moment oii il auroit été forcé de comparoître devant un Tribunal criminel

Les sages Américains ont fait cette distinction dans leurs lois politiques ; et si la Convention Française de 1796 réta-

blissoit , au timon des affaires^ le Directeur absous par une haute Cour Nationale ; si elle le faisoit sans scrupule , après avoir soumis ce Directeur à toutes les humiliations d'une procédure rigoureuse , c'est qu'alors on attachoit une sorte de vanité , à braver toutes les convenances; et l'on présumoit encore, faute d'expérience , qu'on feroit , déferoit et referoit à son gré l'autorité, par de simples paroles législatives.

„ Le Tribunal d'appel seroit le Tri- ,, bunal destiné à juger le Consul , con- 3, formément à l'article précédent „.

Ce Tribunal d'appel, étant le plus considérable et le plus éminent de tous , par la nature de sqs fonctions , c'est à lui qu'il est convenable d'attribuer , de préférence , l'information criminelle contre un Chef de l'Etat; et l'on ne peut comparer à cette marche

simple Férection d'une haute Cour Nationale, dont les premiers Législateurs de la République avoient eu l'idée , et qui devoit mettre en mouvement toute la France , sans offrir la certitude d'une réunion d'hommes instruits, et revêtus de la confiance nécessaire pour une procédure aussi solennelle.

La seule objection contre l'attribution de cette procédure au Tribunal d'appel est, que les Juges ^ dont il seroit composé^ devroient leur nomination au Gouvernement; mais, selon les probabilités , il y en auroit peu d'une création assez récente , pour être engagés de reconnoissance envers les membres du Gouvernement de dernière date.

Et l'on n'oubliera point d'ailleurs que le Petit Conseil National , nommé par le peuple , aura le droit de prononcer la destitution du Consul , et qu'une rigueur au-delà intéresseroit peu la chose pubhque.

Tribunaux.

5, Le nombre et l'organisation des ,, Tribunaux seront fixés par la loi ; et „ tous les Juges , -ài^és de trente ans ^, au moins , devront être nommés par le ,, Gouvernement , qui désignera aussi , ,, parmi les Juges en fonction , le Pré- „ sident et l'accusateur public ; mais au- „ cune des élections , ainsi prescrites , 3, ne pourront être révoquées ; et les ,, Magistrats , appelés à composer les 5, divers Tribunaux , ne seront exposés j, à perdre leur place que pour cause „ de forfaiture , et par le résultat d'un 5, jugement qui les condamneroit à une ,, peine avilissante „.

On est loin , je le pense , de vouloir revenir sur ^ne idée , que nos premiers Législateurs avoient eue, l'expérience l'a perdue , et la raison bien avant auroit dÙ la discréditer, c'étoit

Fattribution du choix des Juges aux assemblées populaires.

On vit bientôt que l'intrigue se rendroit maîtresse des suffrages , et que la plus sévère des fonctions seroit confiée , sans réflexion et sans prudence , à des hommes qui redoutoient pour euxmêmes l'impartialité de la justice.

Le Gouvernement est dans une position différente , il doit aimer Tordre au nom de son propre intérêt ; et il obtient facilement toutes les informations qui peuvent le mettre en état de discerner le mérite et le talent.

Il importe aussi qu'on réunisse entre ses mains, ainsi que nous avons déjà eu occasion de le dire , tous les moyens de crédit nécessaires pour exercer le Pouvoir Exécutif avec douceur , et dans le sens républicain.

Ce n'est pas en affoiblissant le Gouvernement, qu'on le rend sage et mesuré , il se débat alors contre les gênes

qu'on

qu'on lui a mal habilement imposées; et si la violence peut l'aider à s'en affranchir , il n'en rejette pas la pensée. La garantie de la liberté ne doit pas être placée dans le retranchement des moyens d'administration , mais dans les lois politiques qui établissent un sage équilibre entre les pouvoirs , et qui donnent à la Nation sa part, à se^ délégués la leur , et au Gouvernement aussi le degré de force dont il a besoin.

» Le Gouvernement |X)urra faire ré- V partir et lever , par des hommes à 5) son choix , les impôts légalement éta- 5î blis. Il pourra de même attribuer aux 7) Conseils de Préfecture , ou à toute 3) autre autorité émanée de lui , le jugej) ment des plaintes portées par les con- 5) tribuables ; mais la loi fixera et réglera 5) un mode d'appel par devant un Triyi bunal, dont les membres ne seront pas » révocables à la volonté du Gouver- » nement ». P

C'est trop accorder au Pouvoir Exécutif, comme on l'a fait dans les dernières Constitutions , que l'administration pleine et entière des impôts directs et indirects , et le jugement en premier et dernier ressort , par des hommes à lui, de toutes les réclamations des contribuables. Cette forme est asiatique , et trop discordante avec l'esprit républicain. Rien de pareil n'existe , ni en Angleterre ni en Amérique ; et sous l'ancien régime de la Monarchie , c'étoit la Cour des Aides, un corps de Magistrature inamovible , hors le cas de forfaiture , qui jugeoit en dernière instance les plaintes des contribuables. La taille , la gabelle , les aides , tous les impôts directs ou indirects étoient de son ressort. Il n'y eut d'exception que pour les vingtièmes et les droits de contrôle ; et ce fut un objet continuel de réclamation de la part des Parlemens. Cependant , même pour ces sortes de contributions , il y

avoit un appel , mais au Conseil Royal.

«Il existera un droit de grâce plé- V nii're , et un droit d'atténuement de r> peine ; et ces droits appartiendront au 3> Gouvernement : mais il ne pourra » l'exercer que sur la recommandation » des Juges du Tribunal , où la sentence 55 aura été prononcée ; et en donnant T> cette recommandation , ils suspendront » l'exécution de la sentence ».

U N droit de grâce et de miséricorde , le plus bel attribut du rang suprême , existe chez toutes les Nations ; et peutêtre que sous la jurisprudence des Jurés, il est encore plus nécessaire.

V^oyeZ;, en effet, la conduite des Magistrats qui sont ^ à la fois, les juges de la réalité du crime et les arbitres de la peine. Ils adoptent souvent^ ou à dessein , ou sans y réfléchir , une opinion composée d'un de^ré d'incertitude qui

reste sur le fait et des sentimens favorables à la personne de raccusé que leur ont inspirés certaines circonstances ; et cette opinion influe sur la mesure de rigueur qu'ils employent , en fixant la punition du délit.

Mais quand des Jurés sont astreints à prononcer uniquement sur le fait , et que des Juges cherchent ensuite la peine applicable à tel crime , la séparation de ces deux actes juridiques ne permet aucune modification, aucun terme moyen ; et l'on ne sait oii placer ni un penchant secret à la miséricorde , ni un sentiment de douce équité.

Cependant , soit pour entrer en conciliation avec l'état actuel des choses , avec l'ordre établi depuis la révolution; soit pour éviter que chaque sentence afflictive ne devienne un objet de sollicitation , et ne retarde la punition éclatante des crimes irrémissibles , on propose de mettre pour condition à Fexer-

cice du droit de grâce ou d'atténuement de peines , la recommandation des Juges ».

Et je dois faire observer , que , si cette condition n^existoit pas dans les tems précëdens , il arrivoit néanmoins , par le fait, que le plus souvent le droit de grâce ne pouvoit pas être exercé ; car les sentences, rendues hors du Parlement de Paris , étoient exécutées avant que le Gouvernement en eût connoissance.

Comptabilité.

Il y a deux sortes de comptabilité.

L'une généralement connue consiste à vérifier et à contrôler toutes les pièces comptables d'une trésorerie, les titres spéciaux de recette , et l'état des reconnoissances données à différens payeurs, enfm , les mandats des Ministres ou des autres ordonnateurs pour toutes les dépenses ; et de plus , les reçus , les quittances des parties prenantes.

C'ëtoit Toffice des anciennes Chambres des Comptes.

Une telle revisio^ doit être confiée à des hommes indépendans du Gouvernement ; puisqu'en vérifiant les comptes de ses agens , et en comparant ses ordonnances au texte des lois, on peut être appelé à contrôler les actes mêmes de son autorité.

n On devroit donc prononcer cons- 3) titutionneilement : Que les Commis- 3) saires de la comptabilité seroient nom- 3) mes par le Corps Législatif, et sur la 3> proposition que se feroient alternati- » vement les deux Conseils de trois Can- » didats pour chaque place à remplir.

y> Que le nombre , la durée des fonc- 3> tions et les appointemens de ces Com- » missaires seroient également fixés par » le Corps Législatif.

>3 Et Ton pourroit ajouter en loi , qu'il 5> leur seroit interdit de recevoir aucune 3D gratification du Gouvernement.

( 25i ) n Et , chaque année , ils rendroient » compte de leurs travaux au Gouver- » nement et au Corps Législatif.

Cette comptabilité^ dont nous venons de parler , est nécessairement longue ; car il faut du tems à une trésorerie , pour rassembler et mettre en ordre les pièces comptables relatives à une année ; et il faut du tems à des Commissaires, pour vérifier ces pièces et pour les contrôler.

Ce n'est donc jamais à de pareils travaux , qu'on peut devoir les connoissances nécessaires pour adopter une marche active, pour juger et fixer les mesures applicables aux besoins , ou au superflu du trésor public.

Il faut, pour remplir ce but, les mêmes tableaux que le Gouvernement se fait présenter; et comme ces tableaux se forment indépendamment des pièces comptables , a le Corps Législatif doit

» les exiger une fois Tan , à une époj> que fixe et invariable ; et le Ministre 5» des finances doit être rendu respon- » sable de cette exhibition solennelle , 3) ou par la Constitution , ou par une 3) loi de l'Etat ».

Ce tableau positif pour l'année révoj'ie, et spéculatif pour la suivante , doit être divisé en deux classes.

Les recettes et les dépenses ordinaires.

Les recettes et les dépenses extraordinaires.

Nous reprendrons cette idée , encore plus étroitement liée à l'administration qu'à la comptabilité , lorsque nous parerons des finances dans la suite de cet

ouvrage.

Nous finirons l'article de la comptabililé dans son rapport avec la Constitution , en faisant remarquer que le Corps Législatif, afin d'obtenir, avec

( 2.55 ) un degré de sûreté de plus , les renseîgnemens relatifs à l'état des finances pourroit établir une Commission de son choix , composée, ou non , de quelquesuns de ses membres ; laquelle Commission auroit le droit constitutionnel de se faire rendre compte à sa volonté des recettes et des dépenses du trésor public , -et d'ordonner même les recherches ou les vérifications , dont elle auroit l'inspection directe : mais nous ne conseillons pas cette forme dans une République, oli nulle défiance, habituelle et journalière , ne doit être établie entre les deux pouvoirs ; et l'on jetteroit d'ailleurs du découragement , et peut-être de la confusion , dans les bureaux du trésor public, si l'on y introduisoit deux autorités suprêmes, ayant chacune son système sur la forme des comptes , et peut-être son goût et son caprice.

Tout sera bien réglée en obligeant seu-

( 234 ) lement le Ministre des finances , d'une manière directe, à présenter toutes les années^ à une époque solennelle , le compte ou le tableau àes recettes et des dépenses ^ et à suivre invariablement la même méthode , condition essentielle ; car autrement tous les calculs s'obscurcissent , l'attention perd sa trace et les surveillans se dée-oûtent.

Droit de Pétition.

a Le droit de pétition au Gouver- 3> nement et au Corps Législatif, doit 3> être assuré par la Constitution ; mais » la loi doit en régler la forme , et en » contenir Tabus ».

Je voudrois ajouter à cette disposition générale, que si la pétition avoit pour but de porter plainte contre un emprisonnement ou une prolongation de détention , contraires aux lois, le Conseil National , auquel elle seroit

adressée, seroit tenu de nommer immédiatement une Commission pour vdrifier le fait , pour en examiner les causes , à la charge de rendre compte de ses recherches dans le plus bref délai.

\jes emprisonnemens hors de la règle , les détentions arbitraires , sont tellement Tarme usuelle du despotisme et le commencement de ses entreprises , qu'on ne peut trop en faire une chose à part dans les précautions politiques.

Et c'est une chose belle et raisonnable^ que de signaler constitutionnellement la garantie , que la société veut donner au plus obscur des Citoyens , contre toute espèce d'atteinte à sa liberté : le repos cesse du moment^ où il existe une autorité qui ose vous emprisonner , ou vous exiler , sans un motif avoué par la loi.

( i36 ) Liberté de la Presse,

Il n'est aucune question politique plus difficile à résoudre , plus embarrassante à fixer , que la question connue sous le nom de liberté de la presse.

Vouloir tout écrire , lorsqu'on ne doit pas même tout dire. Quelle prétention , sous le rapport des mœurs et de Tordre public !

Obliger à ne rien écrire , sans la permission d'un Censeur ou d'un Magistrat. A quel esclavage ne réduit-on pas la pensée? Et telle contrainte peut-elle se concilier avec l'esprit d'une République !

Il est manifeste, ce me semble, que les deux extrêmes sont dangereux ; et dès qu'il faut chercher des modifications , dès qu'une disposition sur la presse ne peut être énoncée d'une manière simple et invariable , elle devient par cela

( 237 ) seul inadmissible clans une Constitution politique élémentaire , dans une Constitution , qui , destinée à être la règle des Législateurs eux-mêmes , ne doit contenir rien de vague , rien de mobile.

C'est donc à l'autorité de la loi , que l'on doit confier les ré«lemens relatifs à la liberté de la presse ; car on permet à cette autorité de mitiger ses commandemens , on lui permet encore de consulter les tems et les circonstances^ et d'être flexible , non dans ses principes , mais dans leur application. C'est beaucoup même que cette autorité réussisse à se tirer des difficultés , que la question présente. J'ai vu sous la Monarchie, j'ai vu sous la République, que certaines règles générales., bonnes ou suffisantes dans un tems , ne l'étoient pas dans un autre , et que l'abus venoit toujours contrarier les pensées libérales du Législateur.

U en est^ je le crois, de la liberté

de la presse , dans la discipline sociale , comme de la liberté du commerce des grains , dans l'économie politique ; ce sont deux principes respectables , et souvent salutaires ; mais qui, avoisinant l'un et l'autre la tranquilité publique , ne doivent jamais être abandonnés à euxmêmes , ne peuvent jamais être jetés hors de la vue et de la surveillance de l'autorité suprême. Et , si je de vois pousser plus loin ce parallèle, je dirois, que dans l'abondance des récoltes , on ne songe guères à régler la liberté du commerce des grains , on n^en a pas besoin; et pareillement , d-ans un Etat abondant en liberté , par l'effet d'une heureuse Constitution ^ on ne songe guères à limiter la faculté de parler et d'écrire , et on n'en a pas besoin.

Ce n'est pas en parlant de la liberté de la presse , uniquement sous le rapport de cette liberté a\ec un code de principes , que l'on peut multiplier ses ré-

Vexions : et ce que la loi doit taire est souvent déterminé par des considérations particulières , telles que l'état politique d'un pays , la distance où l'on est d'une révolution , le calme ou la fermentation qui règne dans les esprits , ou d'autres circonstances encore.

Je voudrois , cependant, que la Constitution montrât , par une formule , son respect pour l'idée générale de la liberté de la presse; et j'inscrirois ainsi l'article:

» I^a Constitution consacre le prin- » cipe républicain de la liberté de la 35 presse; mais elle autorise le Législateur jî à y apporter les modifications ;, qu'il » jugera convenables.

Je crois, qu'en appliquant des réglemens à la liberté de la presse , il seroit dans tous les tems raisonnable , de faire une distinction entre les pamphlets et las livres; car les premiers vont droit

au peuple , à cause de leur style , à cause de leur briév été ; et ils se prennent , ainsi , aux hommes sans instruction et sans défense. Les seconds , au contraire, s'arrêtent dans les premières classes de la société; et de là , les idées ne se transforment en opinions vulgaires , que par une gradation insensible , à l'aide du tems et de la vérité.

Des Lois antérieures à une Constitution nouvelle,

A l'époque d'une Constitution nouvelle, il existe déjà une immensité de lois , dont l'autorité est maintenue , jusques à ce que d'autres viennent les abroger ou les modifier.

Un tel ordre de choses est inévitable ; car on ne peut pas recommencer en entier la société , toutes les fois que l'organisation politique éprouve des chan-

gemens.

On

On devroit , néanmoins , faire attention au petit nombre de décrets , qui , sous un règne despotique , auroieat mis entre les mains de l'administration su- ^prême des pouvoirs contraires 'à l'esprit delà Constitution nouvelle; on devroit, sur-tout , y prendre garde , si cette Constitution admettoit l'initiative ou l'assentiment du Gouvernement;, comme une condition des lois futures ; car le maintien , ou l'abrogation d'une seule disposition contraire à la liberté , dépenuroit , par le fait , de la volonté de ce même Gouvernement ; et c'est un hasard qu'il ne faut pas courir.

Supposant donc , par exemple , que des décrets épars eussent autorisé le Pouvoir Exécutif à ordonner ;, dans certai[is cas dont il seroit seul Juge , ou des emprisonnemens , ou des renvois hors de Paris , ou des exils à tant de lieues, ou des déportations même hors de la France , ou d'autres punitions ar-

bitraires , il seroit juste et sage d'annuler ces décrets par la Constitution : et un tel article, ainsi marqué d'une empreinte libérale , figureroit mieux dans un nouveau code social , que ces déclarations ' rigoureuses contenues dans nos Constitutions précédentes , et ou l'on faisoit prononcer à la Nation Française des paroles de condamnation , dont elle n'avoit pas le sentiment.

Révision de la Constitution.

Vous tracez, vous composez en entier un plan de République , et vous l'examinez ensuite attentivement. Vous y trouverez , sans doute , des conditions nécessaires , et qui forment , pour ainsi dire , l'élément premier de l'ordre et de la liberté : ces conditions doivent être immuables.

Vous en remarquerez d'autres^ en plus grand nombre , qui sont susceptibles de

( 2/p ; modifications, sans un grand inconvénient. Il faut confier à l'expérience , et à une réunion d'hommes indépendans , à une réunion sagement composée^ le soin de perfectionner ces conditions , et de les adapter aux tems.

Il existe , néanmoins , un mieux visible , et dont on ne doit pas s'écarter, même dans les premiers détails d'une organisation sociale. On doit , seulement , avoir présente à l'esprit une vérité peu remarquée; c'est qu'une Constitution politique , et un plan de Gouv^ernement, offrent deux idées distinctes. Cette observation a tout-à-fait échappé , ce me semble, à l'attention des premiers Législateurs de la France. Ils se crurent le droit, ou plutôt ils se sentirent le pouvoir de tout ordonner dans l'économie sociale de la France ; et , lorsqu'ils eurent donné à ce pouvoir le nom de Constituant, ils appellèrent Consti/at/onneîs et les grands traits et les petits

détails de Torganisation politique , dont ils se firent les inventeurs. Nul, après eux , nul , après la durée de leur autorité , n'y pouvoit rien changer ; ou s'ils en laissoient le droit à leurs successeurs , c'étoit à des conditions hors de vraisemblance , c'étoit encore par des moyens extraordinaires , et qui dévoient produire au milieu de l'Etat une commotion dangereuse. (*)

Cependant , les articles pour la Constitution de 1791 étoient au nombre de 529 ; les articles pour la Constitution de 1795, au nombre de 377.

Il étoit par trop inconsidéré de donner tant de commandemens aux siècles à venir , et de compter sur leur respectueuse docilité; mais ces siècles n'ont pas été appelés en cause, et ils Tien-

(*) On a développé ces observations , en examinant !a Constitution de 1791 , dans l'ouvrage sur Je Pou' voir Exécutif ; et la Constitution de 1795, dans l'ouvrage de la Réyolutioa Française»

tendront jamais parler des conceptions politiques qu'on leur avoit destinées.

La question très-épineuse de la révision n'a causé auc-un embarras au Législateur de l'an huit: car elle n'est pas seulement indiquée dans le code constitutionnel , elle a été simplifiée , comme tant d'autres questions , par une autorité hardie , et par un pouvoir supérieoi' ; mais nous , politiques timides , et qui sommes obligés de travailler, a\ec méthode et avec circonspection, la contexture difficile d'un Gouvernement Républicain , nous ne pouvons nous abstenir de traiter l'important sujet de la révision.

Je voudrois que , dans le premier acte social , on divisât chaque Titre sous deux dénominations : Tune désii^neroit les ar^ ticles constitutionnels , l'autre les articles législatifs. On expliqueroit , que les premiers sont l'expression des conditions

^ëcêssaires à l'esprit d'une Constitution Républicaine et à son maintien , et que les seconds sont susceptibles de modifications, selon les tem-s et les circonstances.

Je songeois à placer ici une nomenclature exafte de ces deux sortes d'articles ; mais il m'a semblé que ce seroit attacher trop d'importance aux plus petits détails d'un simple projet. -J'ai de plus indiqué , dans les développemens que j'ai déjà donnés , les conditions nécessaires au maintien de l'ordre et de la liberté ; et celles-là , seules , doivent être considérées comme constitutionnelles.

De ce nombre est , sans contredit , la participation du peuple à la nomination de ses Représentans , à la nomination des Citoyens qui devront décider ide ses sacrifiées", à la nomination des "Magistrats législateurs, qui, dans une République véritable, dans une Répui)lique soumise aux lois de l'égalité , ne pourroient acquérir l'ascendant et le cré-

dit dont ils ont besoin , sans l'assistance formelle d'un vœu national.

De ce nombre est encore l'intervention préalable des propriétaires dans toutes les élections confiées au peuple , afm d'assurer la bonté des choix , et afm de prévenir le trouble et la confusion.

De ce nombre est , de même , la division du Corps Législatif en deux sections^ dont le suffrage réuni peut seul former la loi.

De ce nombre est un Gouvernement collectif, dont les membres sont renouvelés dans un ordre de succession fixe:; un Gouvernement éligible par le Corps Législatif , en sa qualité de Représenrant de la Nation ; un Gouvernement investi de tous les droits , de toutes les prérogatives qui peuvent rendre son rang honorable , et donner à son Pouvoir Exécutif la force nécessaire ; un Gouvernement uni d'honneur et de gloire au succès des lois , et par la jouissance du droit

( 248 ) d'initiative, et par une association formelle aux décisions de la législature ; un Gouvernement , aussi , directement responsable , mais par un mode qui ne mettroit jamais en danger l'ordre public.

Enfin , et par dessus tout , il faut mettre au nombre des statuts constitutionnels la prohibition absolue des emprisoniiemens , des exils arbitraires , et la stabilité des Juges.

Le nombre de ces différens articles constitutionnels paroîtra petit , comparé au nombre général des dispositions que j'ai conseillées , en traçant le plan d'un Gouvernement Républicain; mais il importe , politiquement , qu'il soit petit , pour rester inscrit dans la mémoire des Citoyens , dans la mémoire de la Nation appelée à en être le défenseur , appelée à être , par son opinion , la conservatrice des lois nécessaires à sa liberté.

Il s'en faut bien , cependant , que les

dispositions classées , selon ma division ,* parmi les articles simplement législatifs , soient indifférentes en elles-mêmes; il n'en est aucune, au contraire, qui n'exige la recherche du mieux , aucune , qui , déterminée d'une ou d'autre manière , ne pût devenir le commencement d'un défaut d'équilibre et l'origine d'un désordre ; mais le premier Législateur constituant ne doit pas se présenter à ses successeurs^ comme tellement sûr de son génie , qu'aucune de ses pensées ne puisse être modifiée , et que toutes , sans exception , n'aient besoin d'être vérifiées par l'expérience.

On auroit tort, aussi, de suivre l'exemple donné par les premières assemblées constituantes , et d'exiger une levée extraordinaire de nouveaux Législateurs politiques , pour légitimer la plus légère modification au premier plan du Gouvernement qu'on auroit adopté ; ce seroit à la fois une occasion de trouble , et un

( 25o ) moyen certain de discréditer les autorités constituées.

Composez sagement le Corps Législatif et le Gouvernement de la République, et vous ne pourrez déposer en de meilleures mains la faculté d'apporter quelques changemens anx articles du code social , qui n'auroient pas été déclarés constitutionnels. Aucune assemblée ne pourroit représenter la Nation plus exactement , et stipuler avec plus de sûreté sur l'intérêt public , qu'un Corps Législatif divisé en deux Chambres ; composées , Tune de cinq ou six cents personnes , l'autre de cent à centvingt , tous Députés du peuple et des propriétaires.

Cependant , pour chaque •amendement de la Constitution , je voudrois encore que l'assentiment du Gouvernement fut nécessaire ; mais dans la forme et selon les restrictions que nous avons indiquées , en parlant des lois en général.

Je demanderois aussi , qu'aucun amendement ne pût être mis en délibération , avant une révolution d'un mois , à compter du jour OLi la proposition en auroit été faite.

Il vaudroit mieux supporter longtems les imperfections d'une organisation sociale , que de chercher un amendement par un appel au peuple , mesure si simple dans un écrit , si compliquée dans l'exécution.

Il est , d'ailleurs , des combinaisons plus propres à manifester le vœu d'une Nation , que si vous la faisiez parler ellemême. Comment s'y prendre, en effet, pour l'interroger ? Il faudroit savoir d'abord , ôii elle est ; car la Nation , et la population sont deux idées distinctes. Le plus grand nombre des Individus , qui composenl; cette population , sont de tous les pays , et par leur pauvreté , et par leur ignorance , et par leur indifférence à

la chose publique. Puis , lorsque vous aurez fixé les limites de la Nation , de la Nation Patriotique , vous aurez encore à déterminer le tems et les circonstances, où elle peut émettre son opinion, pure , son opinion sans peur ; et ce ne sera pas certainement en invitant les Citoyens à s'inscrire pour , ou contre l'avis du pouvoir qui fait une révolution , pour , ou contre le vœu d'un parti menaçant. Je crois qu'avec cette méthode on se fait dire ce qu'on souhaite , mais on n'apprend pas sur bonne preuve ce qu'il faudroit savoir.

On vient de présenter un plan de République pour la France, où l'on a supposé Tunité , l'indivisibilité de l'autorité suprême ; et où l'on a respecté , en même tems, d'aussi près qu'il étoit raisonnablement possible, le principe de l'égalité parfaite.

' J'ai, donné à la Nation toute l'auto-

rite dont elle pouvoit faire usage, sans contrarier le bien de l'Etat , sans mettre en péril la tranquillité publique.

J'ai investi de son suffrage tous les Députés , appelés à composer le Corps Législatif; et je leur ai garanti , de cette manière , la considération et Findépendance dont ils avoient besoin.

J'ai formé des liens naturels et soutenus entre ces différens pouvoirs , sans laisser la crainte d'aucun empiétement.

J'ai soumis le Gouvernement à une responsabilité réelle , et, en même temS;, je lui ai décerné les plus belles prérogatives , celles qui doivent servir à le faire respecter ^ à le faire obéir ; et , en rendant, ce me semble, les abus d'autorité très-difficiles , j'ai donné à l'administration de la confiance et de la sûreté.

Enfin , j'ai eu constamment présente à l'esprit une vérité importante; c'est que l'équilibre des pouvoirs n'est pas seulement nécessaire à la garantie de la li-

( 254 ) |berté , qu'il Test de même au soutien de Fautorité dans sa marche régulière ; car , au milieu d'une République , d'une République véritable , ce n'est pas en tenant isolée l'autorité suprême , qu'on lui inspire de la confiance. On atteint mieux à ce but , en rendant respectables toutes les autorités environnantes , en leur donnant une considération à laquelle l'autorité première participe ; et dans ces autorités environnantes , je comprends non-seulement le Corps Législatif, le Corps Judiciaire , mais la Nation elle-même , au moyen des droits honorables qu'on lui laisse.

Nous voyons, au milieu des nuages du tems passé, deux époques de la révolution , où un système de République , pareil au système que nous venons de tracer, auroit pu s'établir et croître journellement en force. Nous voyons, encore, de quelle manière un développement graduel h

fèroit réussir; et nous ne regarderions pas comme une atteinte à nos idées, le parti qu'on prendroit de déposer pour un tems le Pouvoir Exécutif entre les mains d'un seul , si les circonstances le conseilloient , si les circonstances y obligeoient; s'il existoit , en même tems, dans la Nation un homme visiblement digne d'une telle confiance , et encore plus un homme absolument nécessaire aux commencemens d'une innovation politique. Nous reviendrons à cette idée , lorsqu'à près avoir décrit les conditions d'une Monarchie héréditaire et tempérée , après en avoir fait l'application à la France , nous aurons comparé les deux systèmes , la Royauté et la République, nous les aurons rapprochés l'un et Tautre de la situation présente des esprits et de l'état des a ffaires.