THÈSE POUR LE DOCTORAT
{Sciences politiques et économiques)
SOUTENUE DEVANT LA FACULTÉ DE DROIT DE L'UNIVERSITÉ DE DIJON le Lundi 12" Juillet"19097 d'AS heure 1,2
PAR et En / AUA D Marc DESSERTEAUX ÉORAELCE + LEO 3» arr) Docteur en droit (Sciences juridiques) Er k,] AVOCAT A LA COUR D'APPEL \ HSE PE OT LAURÉAT DE LA FACULTÉ DE DROIT DE DIJON
Ne 7 LAURÉAT DU CONCOURS GÉNÉRAL DES FACULTÉS DE DROIT D >
Président : M. Germax MARTIN, professeur. : —. { MM. VIGNES, professeur adjoint.
RS OEDS er DOLLÉANS, agrégé.
PARIS LIBRAIRIE NOUVELLE DE DROIT ET DE JURISPRUDENCE ARTHUR ROUSSEAU ÉDITEUR 14, rue Soufflot, et rue Toullier, 13
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I y à aujourd'hui un peu plus de dix ans que, sous la pression du monde ouvrier, par suite aussi de l'évolution des idées vers une conception plus sociale du droit, le législateur à promulgué une loi célèbre qui a bouleversé toutes les idées reçues en matière de responsabilité : ce fut la loi du 9 avril 1898 sur les accidents de travail. Dans le domaine propre et restreint dans lequel elle opérait, la loi paraissait, à première vue, réaliser une véritable révolution. En effet, tandis qu'autrefois personne ne pouvait être, en théorie du moins, responsable d’un accident sans ètre manifestement sorti de son droit, sans avoir commis un fait dont ne se serait pas rendu coupable un homme d’une diligence moyenne, désormais certains accidents peuvent être en partie à la charge d'un patron quoiqu'il ait mis à l'accomplissement de ses obligations tout le soin nécessaire ; tandis qu'autrefois celui qui se trouvait par suite de sa faute responsable d’un accident était obligé d’en réparer intégralement toutes les conséquences, aujourd’hui ceux qui voient l'accident mis à leur charge, en vertu des principes nouveaux, ne réparent jamais qu'une partie du préjudice qui en est réellement résulté ; tan-
DESSERTEAUX {
dis qu'autrefois le juge appréciait de la façon la plus large l'étendue du mal qu'il s'agissait de réparer, aujourd'hui la loi fixe elle-même très étroitement l’indemnité qui devra être allouée pour chaque catégorie d'accidents. C’est tout un monde nouveau que le législateur de 1898 nous a révélé. Un géologue penserait à un terrain éruptlif qui bouleverse tout à coup des masses respectables de terrains sédimentaires lentement accumulés depuis des siècles.
Un examen plus attentif montre qu'il n'y a peut-être | pas, au fond, antinomie complète entre les deux systèmes, et qu’une interprétation synthétique pourrait peut-être les ramenér à une idée unique. Ce que le législateur veut et a toujours voulu, c’est que chacun répare le mal qu'il a causé par l'exercice hbre et volontaire de son activité. Dans la vie ordinaire, qui ressemble à ce qu'est entre les nations l’état de paix, tout est organisé pour que chacun ne cause jamais de préjudice à son voisin ; les maux qui arrivent aux hommes sont d'ordinaire le résullat d'événements fortuits, qui ne sont évidemment imputables à personne : maladies, crises financières, etc., et, si quelqu'un vient à faire tort à autrui, cela lient très généralement à ce qu'il a transgressé le mécanisme des lois, règlements et coutumes qui président à l’activité des hommes : le législateur peut donc, sans inconvénient, déclarer qu'il n'y a de responsabilité qu’en vertu d’une faute bien caractérisée,
car, dans les rapports de la vie ordinaire, il est très
rare, hors le cas de faute, que l’activité de l’un cause préjudice à l’autre. Mais, par une équitable compensaton, il est juste que le mal, qui est causé uniquement par ce qu'il y a eu violation des lois et des règlements, soit réparé intégralement par le coupable, car il n’y a rien d'excessif à obliger cet homme à remettre les choses dans l'état où elles seraient si la règle avait été observée. Voilà l'idée directrice en matière de droit commun. La grande industrie, au contraire, établit entre les hommes un état qui ressemble à l’état de guerre ; dans l’industrie, chacun est perpétuellement amené, quelque soin qu'il apporte à observer toutes les prescriptions imaginables, à nuire aux autres ; et l’enchevêtrement des activités est tel que, quand un malheur arrive, on sait bien qu'il est dû à l’action des hommes, on ne peut dire que ce soit telle ou telle personne, victime ou patron, qui lait intégralement causé. Aussi le législateur, désireux de faire respecter ce principe que chacun doit, autant que possible, réparer le mal que son activité à causé, est-il obligé de présumer, en dehors de toute violation des règlements, que laccident a été provoqué par le concours des activités des divers intéressés ; de Là les règles suivantes : en tant que l’aceident est réputé causé par l’ouvrier qui en est victime, il reste à la charge de celui-ci; en tant qu'il est réputé causé par le patron, 1l doit être réparé par ce dernier, de sorte que l’ouvrier doit toucher une indemnité qui représente partiellement le préjudice subi. Il y a là une répartition
des conséquences de l'accident, entre les personnes qui l'ont provoqué, faite d’après le rôle probable qu'elles y ont joué, et indépendamment de toute idée de faute ; c’est un peu ce qu'on fait depuis longtemps en matière d’abordage, lorsqu'aucun des dehx capitaines n’est en état de faute prouvée (art. 407, C. comm.). Voilà comment le système dela loi et les anciennes théories de la responsablité rentrent dans la même idée générale (1).
Quoi qu'il en soit, cette possibilité de synthèse laisse
(1) C’est du moins ainsi que nous serions tenté de voir les choses. A vrai dire, il existe sur la justification théorique du système de la loi de 1898 une grande divergence de vue. Nous ne pouvons nous engager à ce propos dans une discussion complète, qui sortirait complètement du cadre de cette étude. Indiquons seulement les deux opinions principales : 10 D’après M. Cabouat, t. I, no 410, sq., il faudrait envisager les choses exclusivement au point de vue économique, et considérer les frais d'accident comme des frais généraux, que le patron est tenu de supporter au même titre que les frais occasionnés par exemple par l’usure du matériel ; sauf à lui, d’aiileurs, à les recouvrer contre le consommateur. M. Cabouat constate lui-même que sa théorie n’explique pas parfaitement pourquoi le patron n'est pas tenu de réparer l’intégralité des conséquences de l'accident ; nous pensons en effet que, si on accorde aux partisans de cette opinion que le patron est obligé de payer certains frais d'accident au même titre que les frais géncraux, il leur est difficile d'expliquer pourquoi il n’en est pas ainsi de tous les frais d'accident. Mais nous doutons fort que la théorie que nous exposons ait expliqué que le patron soit légalement tenu de réparer une part quelconque de ces frais : en quoi en effet le législateur pourrait-il intervenir dans la complabilité du patron pour le forcer à faire telle ou telle dépense nécessitée par l'intérêt de sa maison et qu’il supporte normalement, par exemple, à réparer une machine usée ? Si le patron est tenu de payer une partie des frais d'accident, c'est qu'il inlervient là des règles spéciales qui ne sont aucunement
subsister une grande discordance entre l'aspect extérieur des solutions de la loi de 1898 et celui des solutions de droit commun. Aussi, lorsque parut cette loi, il y eut par toute la France une véritable avalanche de décisions judiciaires, et, pendant quelques années, les recueils d’arrèts furent remplis des efforts, souvent contradictoires et toujours laborieux, que faisaient les magistrats pour combiner les principes nouveaux établis par cette loi avec le droit commun. Dix ans se sont passés depuis que cette loi célèbre a été rendue, et ïl semble que le travail qu'elle avait imposé aux praticiens dans les premiers temps de son application soit
applicables aux autres dépenses de la maison.— 20 Suivant une autre théorie, brillamment soutenue par M. Saleilles (Zes accidents du travail et la responsabilité civile, Paris 1897), et qui a exercé une grande influence sur la terminologie couramment employée, il faut raisonner ainsi : Le patron, en faisant travailler des ouvriers avec un outillage compliqué, perfectionné el dangereux. a créé des risques ; si le législateur n’intervenait pas, ce serait le patron qui retirerait tous les bénéfices de cette création de risques ; et cependant ces risques se réalisent {ous au détriment des ouvriers, qui éprouvent souvent un grave préjudice par la mise en œuvre de cet outillage ; il faut donc que le législateur intervienne pour que la perte soit supportée par celui qui a les profits. Nous approuvons entièrement le savant auteur d’avoir tenu compte, pour expliquer la responsabilité de la loi de 14898, du lien de causalité qui existe entre lactivité du patron et les accidents survenus aux ouvriers ; mais nous sommes moins satisfait de le voir faire intervenir dans l'explication l’idée du profit retiré de l’entreprise par le patron. Il n’est pas bien vrai que le patron soit seul à réaliser des bénéfices avec son outillage ; on pouvait le croire du temps où on adoptait les idées de Marx ou de Stuart Mill sur la loi d’airain, ou sur le fonds commun des salaires ; mais aujourd'hui les
sensiblement ralenti. Certaines des difficultés qui avaient le plus embarassé les juges lors des premiers débats ont été tranchées ou supprimées par le législateur; il en à été ainsi du problème, tant agité dans les premiers temps, de savoir quelles étaient au juste les industries assujetties à la loï, quelles étaient au contraire celles sur lesquelles le droit commun avait conservé son empire. Sur d'autres points 1l s’est formé peu à peu dans nos tribunaux une pratique qui est suivie et qui parait ne fonctionner ni plus ni moins mal que la plupart des institutions humaines : c’est ce qu'on observe notamment pour la distinction des accidents arrivés à l’occasion du travail et de ceux qu'on doit considérer
économistes reconnaissent très généralement que les ouvriers sont, par la force des choses, plus ou moins associés aux bonnes chances de l’entreprise, et que toute augmentation durable dans le profit de l’entrepreneur entraîne une augmentation de salaires (1). Il n’est pas vrai non plus que, si le législateur n’intervenait pas, {ous les risques de l’entreprise seraient pour l’ouvrier : le patron, lui aussi, court des risques redoutables, la perte de ses capitaux, la faillite, avec le déshonneur qu’elle entraîne. Ainsi, puisqu'il existe naturellement une répartition des profits et des risques, on ne voit pas bien, dans le système que nous critiquons, pourquoi il fallait que le législateur modifiât la situation existante.
Nous n’avons nullement la prétention d’avoir indiqué, même d’une façon résumée, les raisons pour ou contre les diverses opinions. Nous avons seulement voulu montrer quil élait possible de concevoir la responsabilité spéciale de la loi de 1898 un peu autrement qu'on ne le fait d'habitude, et de jeter un pont entre cette théorie et celle du droit commun. (Cf. en ce sens, Tesseire., Æssai d'une théorie générale sur le fondement de la responsabilité, {hèse Aïx, 1904, p. 257 sq.
(1} V. notamment les observations de M. Pic, nos 292 sq.
comme survenus hors du travail ; et pour la question dont nous voulons nous occuper, la question des rapports qui peuvent exister entre l’action en indemnité établie par la loi de 1898 et les autres actions en indemnité que peul avoir la victime à l’occasion du même accident. Mais, précisément parce que la pratique commence à se fixer, la matière des accidents de travail entre dans une nouvelle phase, qui ne sera pas moins féconde en discussions, ef qui donnera peut-être au théoricien l'occasion d'exercer davantage son esprit inventif et son ingéniosité : justement parce qu'il existe maintenant un ensemble de solutions nouvelles qui sont entrées dans le domaine des faits, et des faits journaliers, on commence à sentir davantage la perturbation que la loi nouvelle à apportée dans nos conceptions. Du contact de ces formations juridiques différentes, il naît des heurts incessants qu'on amortit tant bien que mal dans le domaine des faits, mais qui n’en sont pas moins insupportables à un esprit amoureux de logique et d'ordre. À chaque instant on se trouve embarrassé pour dire quelles sont les limites de cette législation nouvelle : dans quelle mesure les anciens principes sont abrogés ou transformés; où commence l'application des nouveaux; s’il y à opposition, ou s'il y a au fond similitude entre les uns et les autres. Il y a là une série de questions curieuses auxquelles les interprètes n’ont guère eu, jusqu'ici, le loisir de réfléchir, et auxquelles nous sommes convaincu qu'il est possible d'apporter un ensemble de
solutions harmonieuses et satisfaisantes pour l'esprit, puisqu'au fond la loi de 1898 et les lois antérieures sur la responsabilité poursuivent le même but social.
C’est précisément à ces questions que nous voudrions : trouver une réponse dans un domaine assez spécial : celui des rapports entre l’action de la loi de 1898 et les autres actions en indemnité qui, d’après le droitcommun, peuvent dériver du même accident.
Voici comment se pose la question : la loi du 9 avril 1898 a certainement supprimé, pour tous les accidents qu'elle régit, l’action en indemnité de l’ouvrier contre son patron basée sur l’article 1382, action qui supposait une faute du patron, et qui tendait à la réparation intégrale du préjudice. Il est certain, en effet, que, le législateur s'étant fait une conception nouvelle de la meilleure manière d'assurer en matière industrielle la réparation des conséquences d’un accident, il ne pouvait, sans manquer son but, laisser subsister l’action basée sur l’ancienne conception. Voilà qui parait simple au premier abord. Mais, quand on y réfléchit un peu, on voit que tout n'est pas tranché par là, parce que, en dehors de cette action en indemnité ordinaire contre le patron que le législateur a supprimée et remplacée par l’action nouvelle, la victime avait ordinairement d’autres recours en indemnité, qu'il n’a certainement pas été dans la pensée du législateur de supprimer tous en bloc. Ces recours, nous en apercevons immédiatement
la variété, si nous nous reportons à une vieille classifi-
cation des sources d'obligation, peut-être inexacte en théorie (1), mais très commode en pratique : cesrecours peuvent être d'ordre délictuel ou d'ordre contractuel ; d'ordre délictuel, quand l'accident assujetti à la loi de 1898 était dù à la faute de personnes autres que le patron ; d'ordre contractuel, quand un contrat, destiné à indemniser l’ouvrier s’il était plus tard victime d’un accident, était intervenu, soit entre l’ouvrier et un tiers, soit entre le patron et un tiers, soit entre l'ouvrier et le patron. Comment ces recours vont-ils se comporter en présence de l’action de la Loi de 1898 ? Certains d'entre eux vont-ils être supprimés ? L'ouvrier va-t-il être obligé d’imputer le bénéfice qu'il retire d’une des actions sur le produit des autres ? Pourra-t-il enfin, dans certains cas el sous certaines conditions, cumuler les indemnités que lui procureront les diverses voies de droit? Et, en supposant résolues les difficultés auxquelles donne lieu chacun de ces concours d’actions en particulier, existe-t-1l aux solutions, ou à quelques-unes d’entre elles, une raison d’être plus générale ?
Quoique la plupart de ces problèmes, aient reçu dans la pratique une solution approximative, que nous considérons, dans l’ensemble, comme une saine interprétation de la loi, il nous semble que la construction théorique de la matière mérite une certaine attention. Il s’en faut, en effet, que les raisonnements
(1) Planiol, 3e édit., t. Il, no 805 sq.
présentés par les diverses juridictions à l'appui de leurs décisions, aient pris la forme définitive qu'ils doivent revôtir, et, malheureusement, les auteurs qui ont écrit sur ces questions n'ont pas toujours montré le point faible des systèmes dont se réclamaient les tribunaux.
On nous objectera peut-être que le travail de systématisation, que nous voulons entreprendre, ne présente qu'un pur intérêt de curiosité juridique, ou même métaphysique, et est sans intérêt dans le monde des faits. Nous pensons que cette objection reposerait sur une erreur, et cela pour une double raison.
Et d’abord, au point de vue des débats futurs qui peuvent s'engager devant les tribunaux, nous pouvons affirmer dès maintenant qu'il est très probable que de nombreuses difficultés nouvelles se présenteront, surtout par suite de la formation de contrats nouveaux entre patrons, ouvriers et assureurs ; on sait en effet que, dans ces matières qui mettent en conflit des intérêts très complexes, les parties font souvent preuve d’une grande imagination pour agrémenter leurs contrats de clauses originales. Il pourra surgir là des procès inattendus, pour lesquels une théorie bien établie peut être féconde en solutions intéressantes, tandis que l’absence de construction théorique laissera les tribunaux se débattre dans l'empirisme le plus regrettable.
Mais le point de vue des débats judiciaires n'est pas le seul dont on doive se préoccuper à l'heure actuelle,
même si on est éloigné par sa carrière des luttes actives
AND -à
INTRODUCTION bal
qui se poursuivent, particulièrement dans l'industrie, entre les diverses classes de la société : 1l est certain qu'on doit s'attendre en pareille matière à ce que toute règle de droit soit à un certain moment l’objet d’assauts violents, soit de la part des ouvriers qui s’attaquent tour-à-tour à tous les principes connus, soit de la part des patrons qui peuvent être tentés de modifier le droit dans leur intérêt lorsqu'ils réussissent à constituer des coalitions ou des lock-out fortement organisés. On à déjà vu récemment des ouvriers de chemin de fer du Midi se plaindre dans un meeting de la solution apportée par la jurisprudence à une des questions dont nous nous préoccupons (1), et on a mème vu une commission parlementaire tenir un certain compte de ces réclamations (2). Dans ces conditions, il est très certain qu'un droit purement empirique, simple collection de décisions d'espèce sans lien, s’écroulera au premier choc sous les assauts du plus fort; au contraire, un droit bien construit, pourvu qu'il ne soit pas construit en dehors des réalités, pourra offrir certains éléments de résistance, et être par conséquent une garantie de paix et d'ordre dans les époques troublées.
(1) Meeting du 8 mars 1909, Lenu à Toulouse et rapporté dans le Journal des Débats du 9 mars. Les ouvriers se plaignaient de ce qu'on ne leur permeltail pas de cumuler avec la pension de la loi de 1898 la retraite proportionnelle que leur servait la Compagnie en cas d'invalidité prématurée. Sur le mérite de cette prétention v. nos 34 et 35.
(2) V. le projet de la commission sur les retrailes des ouvriers de chemin de fer, dont les dispositions sont analysées et criliquées à la conclusion.
Nous étudierons dans une première partie, dont sa construction s'appuie d’ailleurs sur un ensemble solide de solutions législatives, le cas où l’action de la loi de 1898 concourt avec une ou’ plusieurs actions d'origine délictuelle : la deuxième partie visera l'hypothèse où la créance basée sur la loi de 1898 concourt äâvec des créances d’origine contractuelle. Peut-êtreles solutions qu’elle comporte seront-elles plus difficiles à donner. Nous chercherons, pour terminer, quels principes généraux expliquent ces solutions, et s'il y aurait lieu de les modifier en cas de refonte législative de la matière (1).
(1) Nous pouvons sans grand inconvénient négliger une question qui se présente quelquefois : Que se passe-t-il lorsque l’ouvrier possède plusieurs actions en indemnité qui dérivent toutes de la loi de 1898 ou des lois qui l’ont complétée, au lieu de dériver, les unes de la loi de 1898, les autres de principes entièrement distincts ? Voici le cas auquel je songe. Un ouvrier, employé d'ordinaire par son patron à un travail industriel, fait un jour, sur l’ordre de ce patron, un travail agricole et il est blessé au cours de ce travail. Il est certain que cet ouvrier peut se prévaloir des règles fixées par la loi du 30 juin 1899 à propos des accidents agricoles ; et cependant, il semble bien qu'il continue à bénéficier des règles de la loi du 9 avril 4898 sur les accidents industriels, car il est généralement admis, pour des raisons pratiques, qu'un patron, qui est assujetti à la loi de 1898 dans ses rapports avec un ouvrier, ne peut modifier la nature de sa responsabilité en employant temporairement cet ouvrier à un travail qui, par lui-même, ne serait pas assujetti. Le concours des deux actions peut être intéressant à régler, car, quelquefois, les règles des accidents agricoles et celles des accidents industriels ne concordent pas. Nous croirions volontiers que l’ouvrier peut opter pour celle des deux lois qui paraît être la plus favorable à ses intérèts. Le cas ne s’est pas présenté praliquement.
CONCOURS DE L'ACTION DE LA LOI DE 1898 AVEC UNE ACTION D'ORIGINE DÉLICTUELLE
SOMMAIRE
Division du sujet, 1. — Crime du patron, 2; faute inexcusable du patron, 3. — Accident dû à l’activité d’un ouvrier ou préposé du patron, 4 ; d’un liers avec qui le patron est en relations contractuelles. Exposé de notre opinion, 5 ; systèmes adoptés par les arrêts, 6 ; système de M. le Procureur Général Baudouin, 7 ; étude d’un cas particulier, 8 ; complications résultant, dans ces hypothèses, d’une foule inexcusable, 9. — Accident dù à l’activité du patron d’une exploitation agricole, 10. — Le problème de la contribution dans ces divers accidents, 11.
4. Dans la première partie, ainsi que nous l'avons annoncé, nous sommes aidés puissamment par le législateur qui, dans larticle 7, pose les règles essentielles de la matière ; il nous indique que, en principe, l’action en dommages-intérêts subsiste dans les termes du droit commun contre les tiers responsables, et que la solution du concours entre
les diverses actions doit être cherchée dans l’imputation
des bénéfices de l'une sur les bénéfices des autres. Néanmoins, l’hésitation devient permise, lorsqu'il s’agit de circonscerire l& champ d'application de la solution législative, le législateur ne nous indiquant pas avec rise > L] .
une précision suffisante quels sont les tiers contre lesquels l’action en dommages intérêts est conservée dans les termes du droit commun : il y a donc lieu de déterminer Jeur liste. Nous devons, en outre, rechercher, en supposant que l'un d'eux ait payé, quels recours celuipourra exercer contre les autres. De là deux sujets
d'étude.
2. A) Détermination des tiers contre lesquels l'ouvrier conserve une action en dommages-intéréts basée sur l’article 1382, et susceptible de concourir avec l’action de la loi de 1898, et des cas dans lesquels celle action est conservée. Pour procéder avec ordre, nous partirons du patron lui-mème, contre lequel, bien évidemment, l’action en dommages-intérêts de droit commun n’est pas conservée, et nous nous éloignerons de lui progressivement pour nous diriger vers des personnes de plus en plus étrangères à l'industrie, à l'égard desquelles l'application de l’article 1382 tendra, de plus en plus, à devenir la règle générale.
Étudions donc successivement les diverses personnes pour lesquelles la question de l’action en dommagesintérèts de droit commun peut se poser :
1° Le patron d'une exploitation industrielle ou
commerciale. — L'article 1382 lui est certainement inapplicable en principe dans ses rapports avec ses ouvriers. Et cependant nous allons voir que, même dans les rapports du patron et des ouvriers, il serait téméraire de prétendre qu'il n'existe aucun vestige de l’action en dommages-intérêts de droit commun : tant il est vrai de dire que, dans cette matière des accidents industriels, le droit commun et les règles nouvelles s’enchevètrent d’une manière presque inextricable.
Il y à d’abord une série d'hypothèses, heureusement exceptionnelles, mais utiles, néanmoins, à prévoir, dans lesquelles le patron reste sûrement tenu de la réparation intégrale en vertu de l’article 1382 : ce sont celles où le patron provoque intentionnellement l'accident. En effet, de l’aveu de tous, un accident peut conserver le caractère d'accident industriel, c'est-à-dire être arrivé par le fait où à l’occasion du travail, et être cependant le résultat d’un crime ; et il peutse faire à la rigueur que ce crime soit commis par le chef d'entreprise lui-même. Il en serait ainsi, par exemple, si un entrepreneur de maçonnerie compromettait volontairement la solidité de l’échafaudage sur lequel travaille un de ses ouvriers, de façon à provoquer la chute de celui-ci pendant le travail. Il est bien évident qu’en pareil cas le patron serait non-recevable à exciper du caractère industriel de l'accident pour faire atténuer sa responsabilité ; et celte évidence se double d'un argument juridique assez sérieux tiré de l’article 20 $ 1 de la loi, qui refuse action
à l’ouvrier quand celui-ci est l’auteur intentionnel de l'accident : puisque la fraude de l’ouvrier supprime à son préjudice l’application de la loi, il est juste que la fraude du patron la supprime dans le sens le plus favorable à l’ouvrier (1). à
IL semble aussi que l’article 1382 soit applicable contre le patron, quand il a volontairement provoqué l'accident, mais avec l'intention de faire un mal moindre que celui qui est arrivé. Ainsi, si le patron s'était livré à des manœuvres destinées à causer à l’ouvrier une blessure légère, etsi l’ouvrier avait été tué, le patron devrait la réparation intégrale du préjudice en vertu de l'article 1382 (2).
8. Mais, à côté de cette application franche de l'article 1382 contre le patron, il existe, croyons-nous, un cas d'application mitigée et bâtarde de ce texte : c'est le cas, prévu par l’article 20 $ 3, où le patron à commis une faute inexcusable, et où le tribunal le condamne à
(1) Cabouat, no 182; Suchet, no 587.
(2) En pareil cas, si la question se posait sur le terrain du droit pénal, le patron bénéficierait d’une atténuation de peine, parce que, pour uue partie du mal qu'il a causé, il n’a eu qu'un dol éventuel (art. 309, C. p.). Mais celte théorie est inapplicable lorsqu'il s’agit de rapports purement civils. (V. Garçon, Code pénal annoté, art. 309 à 311, n0 65),
Sur la solution du problème d'ordre civil exposé au texte, nous trouvons peu d'indications soit dans la jurisprudence, soit chez les auteurs. V. cep., sur une question analogue, et en notre sens: jugement du tribunal de Château-Thierry, 17 janvier 1900, Gaz. Pal. T février 1900.
une indemnité dont le minimum est le chiffre forfaitaire fixé par la loi, et dont le maximum est précisément la réparation intégrale que le patron aurait due s'il avait provoqué par sa faute un accident équivalent en dehors de l'industrie.
Qu'est-ce au juste que cette hypothèse de faute inexcusable ? On à usé de beaucoup de locutions, dont certaines sont bien vagues et bien incorrectes, pour définir ce cas Où la loi de 1898 cesse partiellement de s’appliquer. À notre avis, la faute inexcusable devrait se définir — autant qu'elle peut être définie — par le but probable que s'est proposé le législateur lorsqu'il a édicté cette disposition, et par l’économie générale de la loi. Ce serait un (ort, à notre sens. de voir dans la réparation supplémentaire accordée en ce cas une sorte de peine privée prononcée contre le patron : car le caractère pénal ne commencerait réellement à se manifester que si l'ouvrier obtenait plus que ce à quoi il aurait eu droit en vertu de l’article 1382 ; or, précisément, dans hypothèse de faute inexcusable, la pension de Pouvrier à pour maximum le chiffre que l’article 1382 lui permettrait de réclamer. Il nous semble que, comme l'ont déjà montré, du reste, certains commentateurs de la loi, l'article 20, $ dernier se justifie essentiellement par les considérations pratiques suivantes : si on n'avait prévu d’aggravation de la responsabilité patronale qu'en cas de crime commis par le patron, celui-ci aurait été enclin à se montrer de plus en plus négligent, soit dans
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la surveillance de son entreprise, soil dans l’organisation technique de son matériel, et il est bien certain que cette négligence aurait augmenté sans cesse le nombre des accidents, au grand préjudice, soit des ouvriers, soit des Compagnies d'assurance, qui n’auraient pu’ faire que de très mauvaises spéculations sur ce risque sans cesse croissant. Le législateur a donc pensé qu'il fallait mettre un frein par une disposition spéciale à ce développement de l’incurie et de l'insouciance qui aurait pu être la conséquence de Ja loi. La théorie de la faute inexcusable nous apparait comme un moyen de défendre, par une sorte de contre-poids, le système de la loi de 1898 qui, autrement, se serait détruit lui-même. Le législateur a donc admis, d'un côté, que, dans l'industrie, une certaine proportion d'accidents était fatale, et que, relalivement à ceux-là, toute tentative pour imposer au patron de lourdes charges quand il est en faute, pour l'exonérer dans les autres cas, serait inefficace et sans influence ; de là, le système général de la loi; mais, d’un autre côté, 1l s'est rendu compte qu'un système qui ne voudrait tenir aucun compte des fautes dans la fixation des indemnités pourrait dans une mesure restreinte augmenter le nombre des accidents : de là, la théorie de la faute inexcusable (1).
(1) C’est bien ainsi en tout cas que le législateur a compris les choses dans la seconde disposition de l’article 20, $ 3; on sait que ce paragraphe assimile à la faute inexceusable du palron l'hypothèse de faute inexcu-
Ces considérations nous permettent de dégager approximativement la notion de la faute inexcusable, en nous efforçant d’ailleurs de ne pas compromettre par une formule trop rigide l'arbitraire du juge, qui doit être forcément très grand en cette matière. D’après nous, le juge doit déclarer qu'il y a faute inexcusable du patron, toutes les fois qu'il estime qu’une condamnation supérieure à la condamnation normale peut agir sur la volonté des chefs d'entreprise et empêcher le retour d'accidents semblabies, soit chez le patron condamné, soit chez d’autres. La sévérité du juge doit d’ailleurs varier beaucoup suivant les circonstances, suivant l’état de l'industrie dans le pays considéré, suivant les données de la science qui permettent de savoir si le patron à réellement apporté à son matériel tous les perfectionnements techniques de nature à diminuer les risques (1).
sable d’une personne que le patron s’est substiluée dans la direction de l’entreprise. Pourquoi le patron n’est-il tenu d’une responsabilité aggravée que quand le préposé en faute occupait un rang élevé dans la hiérarchie de l’usine ? Evidemment, parce que c’est seulement pour les postes d’une certaine importance qu'on peut contraindre le patron à faire un choix altentif; pour les postes inférieurs, aucune condamnation ne l’empêchera d’y mellre un certain nombre d'individus incapables ou négligents.
(1) Le débat n’est pas vide de tout intérêt. Je serais porté à conclure de l'opinion exposée au texte, que le juge devrait reconnaître l'existence d’une faute inexcusable plus souvent qu'il ne le fait en pratique ; et aussi que, en raison du caractère exemplaire des condamnalions, celles-ci ne peuvent avoir quelque utilité que si elles élèvent la pension notablement au-dessus de son laux normal (ainsi ce serait à mon sens mal juger qu'accorder une majoration de
Une objection se présente à l'esprit. On nous dit: la
théorie de la faute inexcusable, ainsi comprise, ne va-
2 ou 3 pour 100 du salaire en raison d’une prétendue faute inexcusable).
Diverses personnes ont déjà donné des définitions de celte faute, assez analogues à celle que je propose ki. D'après Villetard de Prunières, cité”avec éloge par Sachet, no 1039, la faute inexcusable est une négligence ou une imprudence telle, qu’il est impossible de penser que l’auteur de l'accident s'en fût rendu coupable s’il n’eût pas élé assuré (entendez : si sa responsabililé n'eùt pas été limitée par le législateur). Je ne reprocherai qu'une chose à cette formule très élégante : c'est qu'elle se canlonne dans une appréciation de l’imputabilité de l'accident à l'égard du patron défendeur à l'instance, et néglige l'effet social de ia condamnalion dans l'avenir à l'égard d’autres personnes, effet qui est cependant très important. On a dit aussi quelquefois (V. différents jugements rapportés aux P. fr., vo Travail, nos 2158 à 2163) qu'il y a faute inexcusable quand le patron s’est rendu compte que, par un acte accompli dans l'exercice de ses fonctions, il avait aggravé le risque couru par l'ouvrier; cette définition est intéressante, parce qu’elle fait bien voir que la faute inexcusable contient en elle un certain élément intentionnel ; mais elle est inexacte, car il peut être utile de majorer l’indemnité, non seulement quand le patron a su que le risque était aggravé, mais encore quand il l’a aggravé involontairement par une négligence qui est susceptible de se continuer et de se renouveler, et qui cessera peut-être si le tribunal le condamne à une indemnité majorée.
Ces considérations nous amènent à dire notre sentiment sur une question souvent agilée : la faute inexcusable de l'article 20,$3 de la loi de 1898 est-elle autre chose que la faute lourde dont nous parlent différents textes du Code civil, et notamment l’article 804. en matière de régime bénéficiaire ? Les travaux préparatoires ne nous renseignent guère sur la question ; ils montrent que le législateur a évilé d'employer le mot « faute lourde », parce qu'il a craint que le juge ne fût tenté de prendre prétexte de cette expression pour user trop souvent de son pouvoir d'appréciation, et pour rétablir d’une façon détournée l'ancien système de responsabilité. Mais, si le législateur a pensé que le mot « faute inexcusable » serait mieux compris des magistrats que
t-elle pas manquer son but, puisque, quand le patron sera assuré (ce qui sera de beaucoup le cas le plus fré-
le mot « faute lourde », il ne résulte pas de là que les deux mots aient eu, dans la pensée du législateur, un sens différent. Nous croirions volontiers que les deux mots désignent une seule et même chose : en malière civile, le législateur a pensé qu’il fallait que lhérilier bénéficiaire fût irresponsable; mais il a cependant voulu contenir par une disposition comminatoire la négligence systématique à laquelle se serait laissé aller l'héritier s’il n’avail été tenu que de son dol. C’est exactement le but qu'a poursuivi le législateur de 1898 avec la théorie de la faute inexcusable. Un autre texte de la loi civile me paraît avoir des affinités avec la disposition de la loi de 1898 dont nous nous occupous : c’est le nouvel article 1153 ; le législateur a établi dans ce texte un forfait analogue à celui de la loi de 1898, pour décider que le débiteur d’une somme d'argent, lorsqu'il serait en retard de payer, ne serait tenu que de payer les intérêts au taux légal; mais le législateur à voulu en même {emps menacer ce débiteur d’une sanclion spéciale, en cas de faute lourde, afin d'empêcher qu'il cessät de faire aucun effort pour se libérer (sur les difficultés auxquelles donne lieu l'interprétation de ce texte, qui a bien, d’après l'opinion dominante, la signification que nous lui donnons, v. Planiol, IT, n°0 270; Gény, risques el responsabilité dans Rev. trim., 1909, p. 812; V. cep. Hugueney, L'idée de la peine privée en droit contemporain, thèse, Dijon, 1904, p. 232. Nous arrivons toujours à la même conclusion : {ous les textes du Code civil qui attribuent, explicitement ou implicitement, un effet à la faute lourde, la comprennent à peu près comme le législateur de 1898 compreud la faute inexcusable.
Nous n’étudions dans tout ce passage que la faute inexcusable du patron ; c’est la seule qui nous intéresse, puisque nous cherchons à déterminer les cas qui, sous l’empire de la loi de 1898, restent régis d’une manière plus ou moins franche par l’article 1382; nous pourrions construire une théorie analogue à celle-ci sur la faute inexcusable de l'ouvrier, qui doit selon nous être reconnue toutes les fois qu'il est à penser qu’une réduction considérable dans le taux de la pension fera impression à l'avenir sur l'esprit des ouvriers et les décidera à être plus prudents.
quent), la condamnalion sera finalement supportée par la Compagnie et n'aura par conséquent aucune chance d'influer sur la volonté du patron ? L’objection n'est pas sans réplique : side mème patron est souvent condamné pour faute inexcusable, il est probable que sa Compagnie d'assurance résiliera le contrat et lui réclamera à l'avenir une prime plus forte, comme le font couramment les Compagnies d'assurance contre les accidents d'automobile quand le même automobiliste provoque plusieurs accidents ; ou bien, ce qui reviendra au mème, les Compagnies prendront l'habitude d'insérer dans leurs polices des clauses excluant le risque de faute inexcusable.
On a quelquefois aussi fait aux théories dans le genre de la nôtre, qui cherchent à faire de la faute inexcusable un complément nécessaire et logique du système de la loi de 1898, le reproche d'obliger le juge à des recherches de fait très difficiles :1): le reproche porterait à notre sens si nous obligions le juge à rechercher surtout si le patron actionné en responsabilité à été ou non déterminé à commettre une faute par limmunité que lui offrait le législateur. Une telle recherche serait en effet à peu près impossible, et nous jetterait en plein arbitraire ; mais, ce que nous proposons au juge, c'est de rechercher si la condamnation peut ou non avoir
effet utile pour rendre les accidents plus rares dans la
(1) Gaboual, I, no 199.
profession : c'est une recherche objective (analogue à celle que fait le juge quand il se demande si une condamnalion pénale peut rendre plus rares des délits semblables), et nous disons qu’elle est parfaitement possible.
Si on admet notre conception de la faute inexcusable, on peut s'élever à une idée plus générale qui permet d'embrasser d’une manière synthétique tous les cas dans lesquels un patron assujetti à la loi de 1898 se voit appliquer, d’une manière complète ou partielle, l’article 1382. L'article 1382 n'est jamais applicable dans les rapports de l’ouvrier et du patron qu'en cas de fraude de celui-ci : fraude manifeste et positive, quand le patron a commis un crime ; fraude en quelque sorte négative et conjecturale, tenant à ce que le patron a profité de la loi pour ètre négligent, en cas de faute inexcusable. À ces deux catégories de fraude, dont la gravité et l'importance sociale sont très inégales, conviennent deux sanctions différentes : dans le premier cas, l’article 1382 est rétabli d'une facon franche et complète; dans le second, il n’est rétabli que d’une
façon partielle et incomplète.
4. 2 Les ouvriers ou préposés du patron d’une exploitation industrielle ou commerciale. — Dans une position intermédiaire entre le patron et les tiers étrangers à l’entreprise, mais assez voisine du patron,
nous rencontrons les ouvriers et préposés du patron.
Quel régime juridique va leur être applicable quand ils provoquent par leur faute un accident qui cause un préjudice à un camarade ?
Quoique laloire tranche pas ce point en termes absolument formels, ses premiers commentateurs se sont trouvés d'accord({) pour apporter à la question une solution qui doit, dans l'ensemble, être approuvée : c’est que le préposé échappe en principe à l'article 1382: et comme il n’est pas, à l'exemple du palron, soumis à une responsabilité spéciale en vertu de la loi de 1898, le préposé se trouve bénéficier en définitive d'une véritable irresponsabilité : 1l n'encourt que les peines disciplinaires qu'il plaira au patron de lui infliger. Cette théorie choque au premier abord : les principes de la responsabilité délictuelle semblent tellement généraux quon s'étonne de voir quelqu'un y échapper entièrement (2). Il faut reconnaitre néanmoins que cette solulon résulte implicitement de l'article 7 de la loi, qui, réservant à l’ouvrier l’action de Farticle 1382 contre certains liers, spécifie que ces liers ne seront ni les ouvriers ni les préposés du patron. Il serait d’ailleurs profondément illogique que ce mème préposé, quand il est victime d’un accident arrivé par sa faute excusable, fût censé n'avoir pas joui de sa liberté, et autorisé à réclamer au patron sa pension; et que, auteur d'un acci-
(1) V. p. ex. Sachet, nos 588 et 589.
(2) Effectivement, il n’y a guère dans notre droit que les fonctionnaires publics qui bénéficient d'un autre cas d'irresponsabilité.
ar eyabetst
dent arrivé à un camarade, en vertu d’une faute excusable également, il fût censé avoir agi en toute liberté, el par conséquent lenu d'une indemnité.
La solution adoptée par l'opinion dominante est d’ailleurs conforme à la nature des choses : le préposé se trouve fatalement obligé de manier des machines susceplbles de causer des préjudices hors de toute proportion avec sa siluation de fortune; et il n'a pas, comme les patrons, le moyen de se protéger contre les risques qui le menacent en contractant des assurances, car il n'a pas en mains les capilaux nécessaires. Enfin, la responsabilité du préposé dans les termes du droit commun conduirait à de véritables impossibilités: quand le préposé et le patron auraient commis une faute commune, ce qui arriverait le plus souvent, il serait difficile d’admettre que la pension restât à la charge du préposé pour tout ce qui excèderait le chiffre forfaitaire fixé par la loi, el on serait conduit à autoriser pour cette fraction de la pension un recours du préposé contre le patron, qui serait ainsi lenu, dans ce cas particulier, de payer une pension supérieure au forfait de la loi.
Il convient de rapprocher la situation du préposé dans ses rapports avec le patron et celle du fonctionnaire public dans ses rapports avec l'État: on sait que. d'après la pratique administralive comme d'après la doctrine la plus récente, le fonctionnaire n’est, lui
aussi, tenu des dommages qu'il cause dans l'exercice
de sa fonction que quand il a commis une faute très grave, qu'on appelle ici « la faute personnelle »: hors de là, les particuliers lésés n’ont pas action contre lui, mais peuvent avoir action contre l'État, en vertu de la théorie dite de la faute de service public, qui est le pendant de la responsabilité spéciale*mise à la charge du patron par la loi de 1898 (1). Les motifs de ces soluüons sont les mêmes pour le fonctionnaire que pour le préposé : 11 est amené dans l'exercice de ses fonctions à causer des préjudices hors de toute proportion avec sa situation pécuniaire ; et, d'autre part, comme il est étroitement lié par les instructions reçues, on peut considérer qu'il n’a été que l'instrument passif de la vaste machine administrative au service de laquelle il se trouve. Il existe seulement, entre le système de responsabilité applicable à l'État et le système applicable aux entreprises particulières, une petite différence qui fait ressortir le caractère plus franchement novateur de la pratique administrative, et le caractère, encore traditionnaliste par bien des côtés, de la législation ouvrière : c'est que la faute personnelle du fonctionnaire exonère l'État de toute responsabilité à l’occasion de l'acte incri-
(1) V. l'exposé de cette théorie dans Duguit, l'État, 11, p. 635, sq. — V. l'application de cette théorie dans les arrêts du Conseil d'État des 10 et 17 février 1905, Auxerre et Tomaso Creco, rapportés au S., 4905, IT, 443 ; et cf. pour le développement antéridur de la jurisprudence administrative, qui a abouti à ces décisions, la note de M. Haurion, ibid.
miné ; tandis que la faute inexcusable du préposé laisse subsister la responsabilité du patron, telle qu'elle serait si l'accident était fortuit (1). Cette différence, qui ne se justifie pas par des motifs bien décisifs, est peut-être destinée à s’atténuer dans le droit de l'avenir.
Nous venons de signaler une série de traits par lesquels, sous l'empire de la loi de 1898, la responsabi-
(1) M. Duguit, l'État, p. 638 sq, p. 649, a étudié d’une façon intéressante celle silualion des particuliers lésés par un acte d’un fonctionnaire, qui ne peuvent jamais attaquer que l’État ou le fonctionnaire, et n'ont jamais deux recours parallèles pour se faire payer in solidum par ces deux débiteurs. Selon l’éminent auteur, toujours porté par ses tendances d'esprit vers les idées juridiques très novatrices, ce système serait seul rationnel, parce qu’un acte préjudiciable, causé ainsi par un agent d’un puissant organisme, est toujours dû principalement, soil à l’activité de l'organisme lui-même, auquel cas l’agent ne doit pas être responsable, soit à l’activité personnelle de l'agent, auquel cas celui-ci doit seul supporter les conséquences de son acte. Celle opinion doit avoir une grande force de persuasion, car c’est un système analogue que M. Percerou (Bull. Soc. Et. législ., 1909, p. 179 sq) proposait dernièrement d’appliquer en cas de dommages causés par le fonctionnement des fondations privées. Nous avouons cependant que le système de la législation ouvrière, conforme d'’ailleurs à la tradition de l’article 1384 du Code civil, qui maintient en cas de faute grave du préposé les deux recours parallèles contre le préposé et contre le préposant, nous parait se recommander par de sérieuses raisons pratiques: est-il bien juste que, quand le subordonné d’une entreprise cause ainsi un préjudice à untiers en commetlant un manquement extrêmement grave à ses devoirs, ce Liers soit plus mal traité que s’il avait été lésé par une faute légère de ce même préposé ? C'est bien cependant à ce résultat qu'on arrive dans le système administratif, puisque le tiers, au lieu d’avoir un débiteur parfaitement solvable, l’État, se trouve obligé de poursuivre un fonctionnaire dont les ressources sont souvent tout à fait insuffisantes.
lité du préposé du patron s'éloigne du droit commun, par lesquels la situation de ce préposé s'oppose à celle d'un tiers qu'on pourrait poursuivre en vertu de l'article 1382. ,
Il'existe cependant, croyons-nous, quelques points de ressemblance entre la situation ‘du préposé et celle d'un tiers. Ainsi, quand le préposé commet une faute inexcusable, le juge doit le condamner, non pas à une indemnité d’un taux intermédiaire entre l'indemnité de la loi et la réparation intégrale du préjudice, mais bien à la réparation intégrale du préjudice. En effet, en dehors des cas spécialement prévus par la loi de 1898, la seule condamnation civile que puisse prononcer un juge contre l’auteur d’un quasi délit est une condamnation à l'indemnisation complète conformément à l'arüicle 1382. Or, aucun texte de la loi n’a établi au profit des préposés, auteurs d'accidents, un forfait quelconque, le juge serait donc incompétent pour réduire l'indemnité au-dessous du préjudice. Vainement opposerait-on l’article 20 $ 3; ce texte dispose qu'en cas de faute inexcusable d’un préposé occupant un poste important, le patron doit ètre condamné a une indemnité d’un taux intermédiaire entre l'indemnité de la loi, et celle de droit commun. Mais ce texte déduit simplement, à l'égard du patron. les conséquences de la faute inexcusable qu'il a personnellement commise en nommant à un poste important un préposé aussi négligent ; le texte ne s'oppose pas à ce que le préposé
négligent lui-mème supporte l'intégralité du préjudice (1).
5. Les personnes avec qui le patron est en relations contractuelles. — T’ouvrier ou préposé du patron, auteur d’un accident, nous offrait un premier exemple d'un accident arrivé par la faute d’une personne, qui n'est pas le patron, mais qui à conclu un contrat avec Île patron: d'ailleurs, le préposé n'ayant pas grande initiative et ne faisant en général qu’exécuter les ordres qu'il reçoit, l'accident arrivé par sa faute devait être traité à peu près comme l'accident arrivé par le fait de l'outillage.
La situation se présente sous un jour un peu différent quand l'accident arrive par la faute d’autres personnes qui sont également en relations contractuelles avec le patron, mais qui, par leur situation, se trouvent avoir une indépendance d’allures, et une action sur les évènements, que n'avait pas le simple proposé.
La jurisprudence à eu à s'occuper de la difficulté dans l'hypothèse suivante, qui ne doit pas être la plus
(4) Quant à l’opinion qui consisterait à prétendre que le préposé reste irresponsable même quand il commet une faute inexcusable, nous ne la discuterons pas à fond. Il est visible qu’elle présenterait pratiquement un trop grand danger. D'ailleurs elle ne serait pas dans l'esprit de la loi puisque, quand le préposé est victime d’accident, sa faute inexcusable lui ôte une partie de ses droits : il est raisonnable qu'elle ait une certaine sanction quand il est auteur d’un accident.
fréquente dans l’industrie, mais que nous étudierons d’abord, parce qu’il existe à son sujet d'importants documents judiciaires : un patron met temporairement certains de ses ouvriers à fa disposition d’un autre patron, luipréte ses ouvriers pour faire un travail quelconque dans l'intérêt de cet autre chef d'entreprise ; un accident arrive à un de ces ouvriers ainsi prélés par un patron à l’autre : que décider ? À notre avis les deux patrons devraient ètre déclarés solidairemient responsables : cette solution est la seule qui concilie les intérêts en présence. Il est certain d’abord que le patron ordinaire de l’ouvrier, le patron préleur d'ouvriers, si j'ose m'exprimer ainsi, doit être responsable : Pouvrier en effet à traité avec lui, en considération de sa solvabilité : il doit avoir la garantie de cette solvabilité tant que son contrat de travail n’est pas rompu et qu'il continue à remplir ses obligations envers son contractant: il n’est du reste pas admissible qu'un patron, qui est d'ordinaire assujetti à la loi de 1898 dans ses rapports avec un ouvrier déterminé, puisse s’exonérer de cette responsabilité et employer cet ouvrier à un travail qui lui profite encore indirectement : la protection que la loi a voulu accorder à l’ouvrier n’est efficace que si elle est continue. Mais, d'autre part, on ne peut admettre que le patron qui emploie temporairement l’ouvrier, le patron emprunteur d'ouvriers, échappe à la responsabilité de la loi de 1898 : si ce patron avait recruté son personnel de n'importe quelle autre manière, par exemple par
l'intermédiaire d'un bureau de placement, il serait tenu de la responsabilité de la loi de 1898; pourquoi y échapperait-il, s’il a employé ce procédé particulier de recrutement, qui consiste à s'adresser à la complaisance d’un confrère ?
Les tribunaux ne se sont pas prononcés en ce sens. Dans l'espèce à peu près unique où le cas se soit présenté, espèce qui à épuisé tous les degrés de juridiction (1), notre jurisprudence a proposé deux autres
(4) Indiquons immédiatement les faits et les principales phases du procès, quitte à étudier tout-à-l’heure un peu plus longuement les théories en présence. La Compagnie du Midi avait traité avec un camionneur pour transporter les colis au domicile des destinataires ; le camionneur devait mettre ses ouvriers à la disposition de la Compagnie, pour faire, dans la gare même, le déchargement des colis arrivés par les trains et leur chargement sur une voiture, le toutsous la direction des agents de la Compagnie. En procédant à ce travail, un ouvrier du camionneur fut tué par la faute d’un agent de la Compagnie. La veuve obtint du camionneur la rente prévue par l’article 8 4 de la loi. Puis d'accord avec ce même camionneur, elle atlaqua la Compagnie pour lui faire supporter en vertu de l’article 1382 la charge intégrale des conséquences de l'accident. En cet état, le tribunal et la Cour de Toulouse condamnèrent la Compagnie (Toulouse, 23 décembre 1901, ÆRec. doc. accid. trav., Jurispr., IV, p. 192). Sur pourvoi de la Compagnie, la Chambre civile cassa, sans indiquer très clairement si elle considérait l’arrêt comme mal motivé, ou comme ayant mal Jugé (Cass. civ., 14 mars 4904, ibid., p. 191). La Cour d’Agen, devant laquelle l’affaire revint, condamna de rechef la Compagnie (Agen, 5 avril 1905, Rec. doc. accid. trav., Jurispr., NI, p. 9 ; Dalloz, 1908, I, 185). Et, sur nouveau pourvoi de la Compagnie, un arrêt des Chambres réunies cassa, en indiquant nettement que la Compagnie ne devait pas êlre condamnée, mais en laissant planer une certaine obscurité sur les motifs de la solution (Ch. r., 8 jan-
systèmes qui me paraissent devoir ètre rejetés lun et l'autre. Il est vrai de dire que la plupart des magis- {rats n'ont sans doute vu, en raison des circonstances particulières de Tespèce, qu'un côté de la question : dans lespèce particulière qu'ils avaient à résoudre, le patron prêteur d'ouvriers était un camionneur, et le patron emprunteur était la Compagnie des chemins de fer du Midi: le camionneur avait payé la rente fixée par la loi de 1898, et la veuve de la victime réclamait à la Compagnie, qui était incontestablement en faute, le reste du préjudice causé, en vertu de l’article 1382. C'est en fonction de cette donnée particulière qu'ont été construits les systèmes imaginés par les arrêts. Mais, malgré cela, il faut les juger en eux-mêmes et
dans toutes leurs conséquences.
6. D'après les Cours du Midi, qui suivaient en cela la tendance très favorable aux victimes que nous aurons plusieurs fois l’occasion de relever chez les Cours d'appel, la demande de la veuve contre la Compagnie était bien fondée, la Compagnie était réellement un tiers contre lequel on pouvait invoquer l'article 1382. Ce système, qui paraissait, dans le cas particulier, assez conforme à l'équité, était inadmissible en théorie : en effet, le Liers soumis à l’article 1382, malgré la loi de vier 4908. Rec. doc. accid. trav., Jurispr., IX, p. 106: Dalloz, 1908,
I, 485. On trouvera au Dalloz les conclusions du Procureur Général Baudoin, et une note de M. Dupuich).
1898, est un individu qui ne joue d'ordinaire aucun rôle actif dans le travail, qui ne peut contribuer à provoquer l'accident que s’il viole manifestement les règles qui devraient gouverner son activité : la Compagnie n'était rien de tout cela: en raison de la direction constante qu'elle donnait au travail, elle figurait parmi les personnes qui, fatalement, et même en agissant avec diligence, ne peuvent manquer d'avoir quelque part dans les accidents qui surviennent (1). D'autre part, dire, avec la Cour d'Agen, que la Compagnie élait forcément un tiers parce qu'elle n'était ni le patron, ni son ouvrier, ni son préposé (art. 7), c'est commettre une pélition de priucipe ; c’est considérer comme évident quil ne peut y avoir plusieurs individus différents tenus de la responsabilité de la loi de
(4) M. Dupuich, dans la note sous ces arrêts (D. 1908, I, 185) se demande ce qu'il faudrait décider si la Compagnie avait laissé au camionneur toute latitude pour diriger et surveiller le travail comme il l’entendrait, si elle avait, en un mot abdiqué tout pouvoir de con- {rôle : il pense qu'alors la Compagnie devrait êlre condamnée en vertu de l’article 4382. L'hypothèse pourrait se présenter, notamment, en cas de transport de bois lourds par une Compagnie : en pareil cas, il est assez conforme aux pratiques des chemins de fer de laisser des camionneurs organiser sur les quais les travaux de chargement et de déchargement comme ils l’entendent. Si le cas élait soumis aux tribunaux, je proposerais encore de ne pas regarder la Compagnie comme un tiers au sens de l’article 7; en effet, malgré tout, l’enchevêtrement qui existerait entre le travail organisé par la Compagnie et le travail organisé par le camionneur rendrait probable, & priori, le lien de causalité entre l’activité des préposés de la Compagnie, et l’accident arrivé aux ouvriers du camionneur,
DESSERTEAUX 3
1898, en qualité de patrons. Or, pourquoi la loi de 1898 s’opposerait-elle à ce que l’ouvrier eût plusieurs débiteurs tenus ainsi, plusieurs patrons ?
Les Chambressréunies semblent (1) s'être ralliées à
(4) C'est du moins ainsi que l’arrêt esC'interprété par M. Dupuich, dans la note précitée et par M. Demogue, Rev. trim., 1908, p. 537. L'arrêt n'étant pas d’une clarté lumineuse, nous croyons utile d'en reproduire les passages les plus importants, pour que le lecteur puisse juger si l'interprétation de ces auteurs est bien fondée.
« Vu l’article 7 de la loi du 9 avril 1898; attendu que lesouvriersetemployés désignés à l’article 4er de la loi du 9 avril 1898 ne peuvent, en principe, aux termes de l’article 2, se prévaloir que des dispositions de la dite loi, à raison des accidents dont ils sont victimes dans leur travail, et que l’article 7 leur réserve, pour la réparation du préjudice causé, l’action de droit commun contre les auteurs de l'accident autres que le patron, ses ouvriers et ses préposés: attendu que la responsabilité du risque professionnel, établie par la loi de 1898, est une conséquence directe du contrat de travail ; que le chef d'entreprise, qui a la charge de l'indemnité, est donc celui qui a loué les services de l’ouvrier, et qu'il demeure responsable envers lui, même s’il l’a mis à la disposition d’une autre personne ; que celle-ci, par rapport à l’ouvrier avec lequel elle n’a pas contracté, n’est pas un chef d’entreprise au sens de la loi, mais qu'ayant eu, par suite de la convention passée avec le patron, la direction du travail au cours duquel l'accident s’est produit, elle ne saurait non plus être considérée comme un tiers soumis par l’article 7 à l’action de droit commun; (suit l'exposé des faits, que nous avons déjà retracés plusieurs fois). attendu que l'arrêt interlocutoire du 5 avril 1905, confirmatif d'un jugement du tribunal civil de Toulouse du 5 avril 1901, a décidé que la Compagnie des chemins de fer du Midi devait être considérée comme un liers, dans les rapports qui existaient entre Ferras (l’ouvrier) d’une part, et Blanc et Carbon (les camionneurs), d'autre part. Et que l’arrêt rendu au fond le 5 avril 1905, confirmatif d’un jugement du tribunal civil de Toulouse du 24 juin 1902, a condamné la Compagnie des chemins de fer du Midi à servir à la veuve Ferras une
un système d’après lequel ia Compagnie devait; dans le cas particulier, être considérée comme le préposé du camionneur. Dans l'espèce, la haute juridiction, en partant de ce système, a donné au procès concret qui lui élait soumis une solution qui mérite d'être approuvée sans réserves ; maisil n’en est pas moins vrai que le système juridique qui parait avoir pré valu doit être critiqué à la fois en pratique et en théorie. En pratique d’abord : si on admet en effet que la Compagnie de chemins de fer doit ètre considérée comme un préposé du patron, elle sera irresponsable dans tous les cas, sauf l'hypothèse de faute inexcusable ; or, est-1l admissible que cette grande entreprise, qui est dans une espèce de ce genre la plus solvable des parties en présence, qui est aussi celle qui déploie le plus librement et le plus largement son activité, n'ait en aucun cas rien à payer, alors même que par exemple le camionneur prèteur d’ouvriers serait insolvable ? En théorie ensuite : en effet, pour tout homme habitué à employer les mots français dans leur sens naturel, l'idée de considérer l’entreprise des chemins de fer du Midi comme le préposé d’un modeste camionneur qui s'était chargé du transport des colis, paraîtra un jeu d'esprit légèrement paradoxal. Je sais bien, que dans l'application de la loi de 1898, la nécessité de faire rentrer les faits dans les catégories
rente annuelle et viagère de 500 francs; qu'en statuant ainsi, les deux arrêts attaqués ont faussement appliqué, et, par suite violé l’article susvisé ; par ces motifs, casse... »
légales oblige parfois à des alliances de mots un peu singulières; n’a-t-on pas jugé, par exemple, que la partie de la route sur laquelle deux ouvriers Sont OCCupés à casser des pierres est un chantier ? Mais il serait préférable de ne pas donner une trop grande extension à cette littérature juridique.
La jurisprudence parait avoir été influencée par les considérations suivantes. Elle a pensé d’abord que, la loi reposant avant tout sur des considérations é6conomiques, on devait regarder comme patron de l’ouvrier l'individu qui tirait le plus habituellement profit de son travail. Nous avons dit que cette explication de la loi ne nous paraissait pas entièrement satisfaisante ; le füt-elle, qu'elle ne changerait rien à notre opinion sur ce point particulier; admettons en effet que la responsabilité spéciale de la loi de 1898 repose sur une idée de profit réalisé par le patron: le patron emprunteur, dans l'espèce la Compagnie des chemins de fer, tire momentanément profit du travail de l’ouvrier, pendant quelques heures ou quelques jours; ce profit momentané suffirait à assujettir la Compagnie à la loi, dans ses rapports avec l'ouvrier, si elle l'avait directement embauché ; pourquoi ne suffit-il pas, quand elle recourt à ce procédé anormal d’embauchage, qui consiste à s'adresser à la complaisance d’un autre patron? — Les arrêts ont dit encore que la responsabilité de la loi avait un caractère contractuel, et qu'elle existait là seulement où l’on ren-
contrait, entre l’ouvrier et le patron qu'on prétendait
assujettir, un contrat de travail. C’est là, en effet, une idée chère à la jurisprudence, et dont elle a fait des applications, d'ailleurs fort critiquables, à notre sens (1). Mais supposons-la exacte n’y a-t-il pas dans dans notre espèce un contrat entre l’ouvrier et la Compagnie du Midi? Si cet ouvrier a travaillé au service de cette Compagnie, ce n'est pas apparemment parce qu'on l’y a contraint comme un esclave ou comme un forçat, mais parce qu'il y a consenti; peut-être est-ce sur l'invitation de son patron que ce consentement a été donné, mais enfin il a été donné; et alors cet accord de volonté ne conslitue-t-11 pas une base suffisante pour motiver l’assujettissement de la Compagnie à la loi ?
7. Les deux systèmes qui ont été mis en avant parles arrêts doivent être rejetés. Le patron prèteur d'ouvriers, et le patron emprunteur doivent être considérés comme tenus solidairement des pensions prévues par la lot.
(1) C’est de cette idée que la Cour de Cassation a déduit que la loi de 1898 était inapplicable quand le contrat entre le patron et l’ouvrier était nul, par exemple pour cause de dol de l’ouvrier. Cass. Req. 2 décembre 1901 D. 1903, 1,403. Comme la nullité pour dol est purement relative, la Cour de Cassation doit, si elle veut être logique, décider qu’en pareil cas il dépend du patron d’être assujetti ou de ne pas l'être, suivant qu’il se décide ou non à invoquer la nullité. Cet assujettissement facultatif, permettant à la personne responsable d’un accident de régler comme il lui plait après l’accident les principes suivant lesquels s’appréciera sa responsabilité, nous paraît, soit dit en passant, une construction bien contestable. V. cep., en faveur de la jurisprudence, Sachet, no 1034 bis.
Nous sommes heureux d’ailleurs de constater que celle opinion a rencontré dans la jurisprudence au moins un partisan notable, M. le procureur général Beaudouin qui, ayant conclu sur la question avec sa netteté et sa sûreté habituelle, est arrivé à se convaincre de la vérité de cette” opinion, mais n’a pas réussi à le faire passer dans l'arrêt solennel (1).
On doitapprouver hautement M. le Procureur Général d’avoiraffirmé que la Compagnie ne pouvait être condamnée, en cas de faute, à réparer l'intégralité du préjudice causé, et qu’elle aurait été seulement tenue in sol/idum des conséquences de l'accident en cas d’insolvabilité du camionneur. Mais, néanmoins, nous hésitons pour notre
(1) Voici le passage d’où il résulte que M. le Procureur Général admet le recours subsidiaire de l’ouvrier contre la Compagnie : «Mais. « si elle (la Compagnie) n’est pas le préposé de Blanc et de Carbon « (les camionneurs), n'est-elle pas, par l'effet même de la convention « qui est intervenue entre eux, leur ayant-cause ? ne leur a-t-elle pas « été substiluée, ayant reçu d’eux le droit, la mission, de les rem- « placer dans la direction et la surveillance qui leur incombent, et, « par suite, assumant toutes les conséquences de cette situation dans « les termes mêmes de la loi? Certes, ces conséquences pourront « parfois lui êlre favorables, comme dans notre espèce, puisque, la « mellant au lieu et place du patron, elles ne la soumettent qu’au « risque professionnel de la loi de 1898, et à la limitation de respon- « sabilité de l’accident au taux forfaitaire de l’article 3... »
Telle semble être aussi l'opinion de M. Cabouat, n° 283, quoique cet auteur ne se soit pas expliqué d’une façon bien complète sur la question. M. Baudouin nous apprend dans ses conclusions que c'était également l'opinion de M. Félix Martin un des parlementaires qui ont joué le rôle le plus actif dans la discussion de la loi. Ce fait résultait d’un entretien que M. le Procureur Général avait eu avec M. Félix Martin.
part à approuver la manière dont l’éminent magistrat justifie ces solutions : pour M. Baudouin, le camionneur était le seul patron de l’ouvrier; la Compagnie devait ètre mise dans une catégorie spéciale, la catégorie des personnes substiluées au patron dans la direction de l'entreprise, qui doivent être distinguées avec soin du patron, de ses ouvriers ou préposés, et des tiers; la responsabilité de cette catégorie spéciale d'individus n'ayant pas été prévue par le législateur (car l’article 20 ne parle que de la répercussion de leurs fautes à l'égard du patron), on pouvait, sans violer la loi, décider qu'ils sont tenus #n solidum avec le patron pour les accidents arrivés sous leurs ordres. Si l’on veut juger, d'un point de vue philosophique, le raisonnement de M. le Procureur général, on verra que l’éminent magistrat a revendiqué, dans Papplication de la loi de 1898, ledroit à la libre recherche scientifique. Il est en somme venu nous dire : Voici des individus dont le législateur n’a pas prévu la responsabilité, je vais statuer ex æquo et bono sur cette responsabilité.
Quoique nous ayons soutenu, dans une certaine mesure, à propos de matières d’un autre ordre (1), les droits de la libre recherche scientifique, il nous semble que le raisonnement de M. le Procureur Général est un peu aventuré ; en effet, nous penserions volontiers que la
(1) Marc Desserteaux, £ssaë d’une théorie générale de l'effet déclaratif en droit civil français, Paris, 1908, nos 112 et 136
libre recherche scientifique doit être pratiquée en matière ouvrière avec une prudence particulière : les incertitudes et les flottements qui en résulteraient forcément produiraient entre les individus placés dans un même cas des inégalités qui paraitraiept insupportables à la classe ouvrière, étant donné sa mentalité actuelle. D'un autre côté, il est difficile de faire ici de la libre recherche sans se heurter à une décision impérative du législateur, car le législateur a cherché à envelopper l'interprète dans un réseau de mailles très serrées dans lequel presque tout est prévu; et les interventions législatives qui se produisent très fréquemment, dès qu'un détail d'application de la loi paraît défectueux, ôtent presque toute raison d’être à l’action prétorienne du juge. Aussi préfèrerais-je, pour ma part, raisonner de la manière suivante : l’article 20 n’a pas créé une catégorie spéciale de personnes à côté du patron, de ses préposés et des tiers ; la personne substituée au patron dont parle l’article 20, n’est qu'une variété de préposé : il faut donc faire rentrer cette Compagnie de chemins de fer, qui emprunte des ouvriers, dans une des autres catégories : on la traitera comme un patron.
8. Une hypothèse, beaucoup plus fréquente dans l’industrie, et qui serait susceptible de mettre l’ouvrier, à l’occasion d’un accident, en conflit avec une personne liée par un contrat à son patron, serait celle du travail
à la sous-entreprise : un patron, au lieu de faire faire
un travail par des ouvriers qu'il surveille lui-même, traite, pour l’exécution de ce travail, avec un sous-entrepreneur ou tâcheron, à qui il laisse une grande latitude, soit pour organiser et diriger l'ouvrage à sa guise, soit pour embaucher les ouvriers comme il l'entend: le tâcheron recoit pour sa besogne une rémunération à forfait. La combinaison, ainsi comprise, avait été déclarée illicite par le décret du 2 mars 1848, comme entraînant pour les ouvriers certains inconvénients, surmenage, salaire insuffisant, risque de faillite du sous-entrepreneur, etc. Beaucoup d'auteurs voudraient voir appliquer cette disposition légale dans toute sa rigueur (1), malgré le bouleversement évident et les impossibilités qui en résulteraient dans certaines industries. Mais la pratique, depuis une affaire dans laquelle la question a été discutée sous toutes ses faces (2), s'est fixée en ce sens que ce décret ne doit être appliqué que très exceptionnellement ; on dit, pour justifier ce résultat au point de vue juridique, que le décret n’a voulu prohiber que le marchandage abusif, non le marchandage honnête et normal.
(1) V. par exemple Jay, le Marchandage dans Revue d’Économié politique, 1900, p. 125.
(2) L'affaire Loup. V. dans le sens de la prohibition absolue du marchandage, Orléans, 11 juillet 1899, D. 99, II, 393, et Bourges, 20 juin 1900, D. 1904, I, 169. Dans le sens de l'opinion qui a triomphé Cass. crim., 16 février 1900, D. 1900, I, 209; S. 1900, I, 537, et Cass. ch. r., 31 janvier 1901, D. 1901, I, 169. (Décisions rendues dans la même affaire.)
Suivant quels principes régir l'accident survenu à un ouvrier employé, dans les conditions que nous venons de décrire, par un tâcheron ? Il semble incontestable que l’ouvrier passèdera contre le tàâcheron l’action de la loi de 1898 ; en effet, c’est le tâcheron qui a la direction effective du travail, qui, par conséquent, est toujours pour quelque chose dans les accidents arrivés aux ouvriers, Ce qui justifie l'application de la responsabilité partielle et forfaitaire de la loi. Quant à l’entrepreneur principal, la question doit se résoudre en fait et suivant les circonstances : il peut d'abord se faire qu'il se soit réservé dans le travail une certaine surveillance, en ce cas c’est lui qui est cause pour une part de l'accident, au même titre que le tâcheron, parce qu'ila coopéré aux ordres données : la solution que nous préfèrerions consisterait à le déclarer solidairement responsable, avec le tâächeron des pensions prévues par la loi de 1898 (1). Sinon, il faut considérer ce patron comme un tiers qui n’est susceptible d'exercer son activité d’une façon préjudiciable à l’ouvrier que s’il s’écarte des règles qui devaient présider à son activité ; il faut alors le déclarer responsable de lintégralité du préjudice en cas de faute.
(1) Cette solution présente l’avantage accessoire de réaliser en matière d'accidents la solidarité entre entrepreneurs principaux et tâcherons, qui a toujours paru désirable aux hommes de la pratique, comme le prouve la jurisprudence'du Conseil des prud'hommes de la Seine. V. le jugement du Conseil des prud'hommes de la Seine du
9. Pour en finir avec ces hypothèses où l'ouvrier entre en conflit avec des personnes qui sont en relations contractuelles avec le patron proprement dit, il reste à examiner quelques difficultés communes à ces divers cas.
Lorsque l’ouvrier peut ainsi, dans l’opinion que nous avons adoptée, agir solidairement en payement des pensions de Ja loi de 1898 contre deux personnes différentes (patron prêteuret patron emprunteur d'ouvriers : sous-entrepreneur et entrepreneur principal), qu'arriverait-il si une de ces personnes était en état de faute inexcusable ? Le débiteur en faute serait certainement tenu d’une indemnité majorée ; mais nous ne pensons pas que sa faute, si grave soit-elle, puisse empirer la situation de l’autre ; en effet, aucun des deux individus tenus solidairement n’est le préposé de l’autre, ce n’est donc jamais le cas d'appliquer l’article 20. C’est une situation analogue à celle qu’on rencontre en droit civil dans la matière de la solidarité, quand un des codébiteurs mérite par sa faute une condamnation spéciale à des dommages-intérêts. (Art. 1205).
Il faut aussi prévoir le cas où un préposé d’un des débiteurs (par exemple un agent d’une Compagnie de chemin de fer, dans l'espèce soumise aux Chambres réunies), aurait provoqué l'accident par sa faute: quels
27 juin 1888, Journal des prud'hommes, 88,24 ; Brodu. Du marchandage, thèse de Paris, 1898, p.24 ; Gény, Méthode d'interpretation et sources, p. 437, n° 149. — V. contre la solution proposée au texte, Sachet, no 161.
sont les droits del’ouvrier contre cet individu? Les principes conduisent à décider que, quand le préposant est tenu en vertu de la loi de 1898, le préposé n’est personnellement responsable que pour cause de faute inexcusable ; tandis que, si le préposant est un tiers contre lequel l'artcle 7 de la loi réserve l’action de droit commun, le préposé esttenu personnellement de réparer l'intégralité du préjudice, s’il a commis une faute, même légère.
Nous avons ainsi épuisé la matière de la responsabilité des personnes qui sont en relations contractuelles avec le patron. À vrai dire, lé patron peut avoir des contrats avec un grand nombre de personnes autres que celles que nous venons de passer en revue; par exemple, si le patron est entrepreneur de maçonnerie, il peut avoir commandé à un fournisseur des matériaux nécessaires à l’organisation du travail. Mais les rapports de ce fournisseur, comme de tous les tiers du mème genre, avec les ouvriers, doivent être purement et simplement régis par l’article 1382. Et la raison en est simple ; c’est que, ne participant en aucune façon à la direction et à l'organisation du travail, ils ne peuvent contribuer à provoquer l'accident que s'ils commettent une faute caractérisée. Aucune remarque particulière ne doit donc être faite à leur sujet.
10. Le patron d'une exploitation agricole. — Dans les exploitations agricoles, le législateur a construit la ihéorie de la responsabilité des accidents d’une façon
tout à fait particulière. Il a pensé que la personne dont l'activité contribuait à provoquer les accidents, mais qui, à l'inverse, devait être exonérée d’une partie des conséquences de ses fautes, c'était l'exploitant du moteur agricole, c’est-à-dire l'individu ou la collectivité qui en loue l’usage aux propriétaires ou aux fermiers, employeurs desalariés(1). Cette conception estmalaisée à jusüfier en théorie pure: elle s'explique surtout par des considéralions économiques, tenant notamment à ce que, à la campagne, beaucoup de propriétaires et de fermiers, qui emploient des salariés, sont des gens peu fortunés, qu'il ne faut pas accabler de charges trop lourdes ; et plus encore par des considérations électorales, tenant à ce que ces mêmes fermiers ou propriétaires formaient la majorité dans un grand nombre de départements lors du vote des lois de 1898 et de 1899. Quoi qu'il en soit, il est certain qu'il faut transporter, en matière agricole, à l'exploitant du moteur, les solutions que nous appliquons en matière industrielle ou commerciale au patron (2).
(1) Loi du 30 juin 1899, article unique.
(1) Le législateur, qui élait très décidé en 1898 et en 1899 à laisser les agriculteursen dehors de la responsabilité spéciale établie par les lois nouvelles, a depuis lors quelque peu changé d'opinion. Laloi du {8 juillet 1907 a en effet permis aux agriculteurs de se placer, d'accord avec leurs ouvriers ou domestiques, sous l’empire de la législation de 1898. Cette réforme est peut-être l'indice d’un revirement prochain d’opinion, qui aboutira, semble-t-il, à soumettre tous les patrons au même régime. Quoi qu'il en soit, il reste vrai aujourd’hui que le propriétaire
Mais que décider si le propriétaire ou le fermier vient à causer par sa faute un accident agricole à un de ses ouvriers ? La victime, fondée à réclamer à l’exploitant du moteuf une des rentes prévues à l’article 3 de la loi de 1898, va-t-elle pouvoir attaquer le propriétaire ou le’fermier en vertu de l’article 1382 pour lui réclamer le reste du préjudice causé ?
On pourrait songer à déclarer le propriétaire entière-
ment exonéré, à l'exemple du préposé dans les exploi--
tations industrielles ou commerciales. Mais, si on y regarde de près, on voit que les deux situations n'ont aucun rapport. Le préposé, lui, n’a pas la libre initiative de ses actes, tandis que le propriétaire est parfaitement libre de diriger le travail de ses ouvriers comme il l'entend ; d’ailleurs le préposé, qui n’a souvent aucun capital, n'aurait aucun moyen de faire face aux risques si on le déclarait responsable des accidents qu'il cause, tandis que le propriétaire, quoi qu'on en dise, peut recourir au procédé de l’assurance, d'autant plus que les accidents agricoles ne sont pas très nombreux et sont par conséquent garantis par les Compagnies moyennant des primes minimes. D'ailleurs, l'application de l'arlicle 1382 au propriétaire se justifie par deux autres considérations :
1° Le législateur n’a introduit dans l’agriculture le ou le fermier qui emploie des ouvriers agricoles reste en dehors de la
responsabilité spéciale de la loi de 1898, à moins qu'il n’ait opté pour cette responsabilité.
principe de la responsabilité spéciale indépendante de toute faute qu’à titre de singularité exceptionnelle, enserrée dans d’étroites limites. Il est resté vrai que l’agriculture est soumise dans son ensemble aux règles de droit commun sur la responsabilité. Il faudrait donc présumer, même en dehors de tout autre indice, que l’article 1382 a continué à régir les rapports de l'ouvrier agricole avec son patron.
2° Les travaux préparatoires sont en ce sens. Un sénateur, M. Félix Martin, avait demandé que, dans l'hypothèse d'incapacité temporaire, où l'ouvrier n’a pas de recours subsidiaire contre l'État (loi du 9 avril 1898, art. 24, a contrario), l'insolvabilité de l'exploitant du moteur fit naître au profit de l’ouvrier une action contre son patron. Le Sénat repoussa l'amendement, à la suite des déclarations de plusieurs sénateurs, disant que louvrier avait toujours contre son patron l’action de l’article 1382. La réponse n’était peut-être pas très topique, l’action de l’article 1382 n'ayant ni les mêmes effets ni les mêmes conditions d'exercice que celle de la loi, mais it faut reconnaitre que si on écartait l'application de l’article 1382, on s'éloignerait de la pensée probable d'une des deux Chambres (4). Il faut d’ailleurs, lorsqu'on veut déterminer la portée de cette action de droit commun donnée à l’ouvrier agricole, se garder d’une exagération. Cer-
(1) V. les détails dans Sirey de 1899, p. 840, 3e col.
taines phrases de la discussion du Sénat pourraient faire croire que, dans la pensée du législateur, 1l y a faute de la part du propriétaire ou du fermier, non pas seulement à avoir provoqué l'accident par maladresse ou négligence, mais encore à s'être adressé pour ses travaux agricoles à un exploitant de moteur insolvable ou malhonnète. Le patron serait donc justiciable de l’article 1382 en vertu de deux idées différentes : tantôt en vertu d’une faute concomitante à l'accident, ce qui aurait pour résultat de l'obliger à indemniser louvrier de tout le préjudice causé par cet accident; tantôt en vertu d’une faute antérieure à l'accident, contemporaine de son contrat avec l'exploitant, ce qui aurait pour résultat de l'obliger à payer la rente forfaitaire : l'ouvrier qui n’arriverait pas à se faire payer par l'exploitant ne resterait désarmé vis-à-vis de son patron que si l'accident avait été fortuit, et si l'insolvabilité de l'exploitant était survenue postérieusement à son contrat avec le patron.
Nous croyons cette opinion inexacte en principe ; si le patron est obligé à ne pas faire d'acte positif, et à ne pas commettre de négligence, de nature à porter atteinte à la vie ou à la santé de ses ouvriers, on chercherait vainement en vertu de quel principe il serait obligé à prendre des précautions pour conserver l'action de l'ouvrier contre son cocontractant: aussi en thèse générale, l’insolvabilité de l’exploitant, mème concomi-
tante au contrat qu'il à conclu avec le patron, même
connue à cette époque du patron, ne donne pas de recours à l’ouvrier contre le patron. Toutelois, nous pensons que le patron pourrait être exceptionnellement condamné pour avoir traité avec un exploitant insolvable, s'il résultait des circonstances qu'il est intervenu entre ses ouvriers et lui un mandat l'obligeant à faire ce qu'il pourrait pour veiller à la sauvegarde de leurs intérèts ; cette interprétation pourrait être admise, s’il s'agissait d'ouvriers qui ont pris l’habitude de laisser leurs fonds en dépôt chez le patron, de charger le patron de leur chercher des placements, etc., etc. |
Autres tiers. — Il nous sera permis d’être bref en ce qui concerne les autres tiers; ces individus, n'ayant pas de rapports habituels avec les ouvriers, n'étant obligés par aucune nécessité d'intervenir dans la vie industrielle et d'y faire des actes susceptibles de causer un préjudice, sont évidemment responsables suivant le droit commun de tout le préjudice qu'ils causent par leur faute, conformément à l’article 1382 (Loi du 9 avril 1898, art. 7).
11. 5) Quels sont les rapports des personnes responsables d’un accident, soit avec l’ouvrier, soit entre elles ? — Il est assez facile de répondre à ces questions puisque l’article 7 pose le principe qui doit nous guider 1c1 : l’ouvrier ne peut jamais cumuler ces diverses actions, il n’a donc que le choix entre elles, et le droit, lorsqu'il n’a pas obtenu par la première la réparation
DESSERTEAUX 4
b0 PREMIÈRE PARTIE
intégrale du préjudice, d’intenter la seconde pour compléter cette réparation (Art. 7 1). La personne assujettie à la loi de 1898, patron industriel ou commercial, recourra contre le tiers tenu en vertu de l'article 1382 pour recouvrer ce qu'elle à payé : il est naturel en effet de faire retomber finalement la charge de l'accident sur le tiers, puisqu'il est en état de faute prouvée, tandis qu'aucune faute n’est établie contre la personne assujettie. Nous pensons d’ailleurs que ce recours peul être restreint ou supprimé par le tribunal, s'il est prouvé que le patron ou l'exploitant du moteur a causé l’accident par sa faute; car rien dans l'esprit de la loi ne s'oppose à ce qu’on apprécie le degré de faute de chacun, maintenant que l’ouvrier est hors de cause; la seule chose qui ne soit pas permisé au juge, c’est de faire supporter au patron une dette supérieure au forfait de la loi de 1898.
Pour délimiter exactement le champ d'application de ces recours, il faut noter qu'ils présentent, dans une hypothèse, une physionomie tout à fait exceptionnelle, et digne de fixer l'attention de l'interprète. Cette hypothèse est celle où l’ouvrier néglige d'intenter son action contrele liers(loi du 9 avril 1898, art. 7, $ 3); en ce cas, le législateur, réalisant une de ces innovations curieuses et trop peu remarquées par lesquelles les lois ouvrières renouvellent incessamment les théories de droit civil, donne au patron un recours avant payement, qui lui
permet de toucher plus qu'il n'aura jamais à payer,
à tr rtf
puisqu'il peut recouvrer la somme nécessaire pour réparer l'intégralité du préjudice causé à son ouvrier,et non pas seulement le capital nécessaire pour servir la rente forfaitaire de la loi. Ce qui aggrave encore la singularité de la situation, c’est que le patron, cela semble du moins résulter du texte de la loi, peut intenter cette action contre le tiers même quand il s’est écoulé un an après l’accident, alors que, cependant, le patron, s'il s’abstenait d'attaquer le tiers, ne courrait à cette époque plus aucun risque d’être jamais poursuivi par son ouvrier (1). Le mieux est de dire qu'il y a là un avantage, que la loi fait au patron, en échange des charges très lourdes qui lui sont imposées; personne ne peut d’ailleurs se plaindre de la disposition de la loi, puisque d’une part, le tiers ne paye pas plus qu'il n'aurait payé si l’ouvrier l'avait poursuivi, et de l’autre, l’ouvrier n’est privé de son recours contre le tiers que par suite de sa négligence (2).
(1) Cette proposition se justifie par le raisonnement suivant : il résulte de l’article 7 que le recours du patron est « indépendant de l’action résultant de la présente loi » ; or, c’est seulement « l’action prévue par la présente loi » que l’article 18 soumet à la prescription annale ; donc le recours du patron contre le tiers échappe à la prescription annale.
(2) Quand l’ouvrier a laissé passer un an sans agir contre le tiers, et que le patron en profite pour exercer contre ce dernier le recours prévu par l’article 7, l’ouvrier a-t-il du moins la facullé de demander à son patron le remboursement de ce que celui-ci a obtenu? Nous pensons qu'il faut admettre l’affirmative, quoique, en somme, les textes de la loi soient plutôt défavorables à cette solution. Pour jusüfier en pareil cas l’action de l’ouvrier malgré la prescription annale,
Les principes applicables aux recours entre patron et liers responsables le sont aussi aux recours entre patron et préposé en état de faute inexcusable, puisque ce dernier préposé doit, avons-nous dit, être considéré comme un tiers. »
Comment régler les recours quand plusieurs individus sont assujettis à la loi de 1898, ce qui arrive, avons-nous dit, quand un patron prête ses ouvriers à un autre, et dans certaines hypothèses où un patron fait travailler des ouvriers à la sous-entreprise ? Nous pensons que la question n’est pas susceptible de solution absolue, et que, l’ordre public n'étant pas intéressé dans ces recours entre patrons, puisque les intérêts de l’ouvrier sont hors de cause, le tribunal doit avant tout régler les recours suivant la convention expresse ou tacite des parties. À défaut de toute indication, nous pensons que c’est le sous-entrepreneur qui doit supporter la charge de l'accident et non l'entrepreneur principal, parce que ce dernier à promis au sous-entrepreneur une certaine somme à forfait, qui ne doit pas ètre augmentée arbitrairement ; or, autoriser le recours du sous-entrepreneur pour le recouvrement de Fin-
demnité, c’est l’autoriser à augmenter sa rémunération.
on peut dire que le patron bénéficierait, si on décidait le contraire, d'un vérilable enrichissement sans cause : le recours de l’ouvrier contre lui est une variété d’action de in rem verso, qui, élant organisée par le Code civil, et non par la loi de 1898, échappe à la prescription annale de l’article 48.
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