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Dans les rapports du patron prêteur et du patron emprunteur, c'est plutôt le patron prêteur qui doit payer, car, en mettant ses ouvriers à la disposition de son collègue, il a assumé une espèce de garantie, et lui a nolamment fait une promesse implicite de le couvrir des conséquences fâcheuses que pourraient entrainer pour lui les accidents arrivés au personnel prêté.

Ainsi, tous les conflits qui peuvent se produire en cas de concours de la responsabilité de la loi de 1898 avec la responsabilité délictuelle peuvent se résoudre par l'application des deux idées suivantes : Paction de l’article 1382 subsiste entre toutes les personnes qui ne coopèrent pas, normalement, à la direction du travail ; les diverses créances que peut avoir l’ouvrier s’imputent les unes sur les autres. Cette imputation est conforme à la justice ; car, en aucun des cas que nous avons étudiés, l’ouvrier n’a fait de dépenses pour acquérir une des diverses actions en indemnité qui lui sont accordées ; en aucun de ces cas, 1l n’a un droit acquis à recueillir le bénéfice d’une des actions concurremment avec celui des autres ; en aucune de ces hypothèses non plus, les diverses créances de louvrier n’ont un caractère forfaitaire, ce qui rendrait impossible la réduction de l’une d’entre elles. Il en va tout différemment, à ces divers points de vue, dans les hypothèses que nous allons étudier, où l’ouvrier possède en même temps que l’action de la loi de 1898 une action contractuelle.

CONCOURS DE L'ACTION DE LA LOI DE 1898 AVEC UNE ACTION D'ORIGINE CONTRACTUELLE

SOMMAIRE

Division du sujet, 12.

12. Il peut arriver que, à côté du bénéfice spécial de la loi de 1898, l’ouvrier se trouve profiter d'un contrat qui tend à l’indemniser des conséquences de son accident. Afin de partir, autant que possible, des cas qui peuvent se résoudre par le jeu de principes connus, et d'aller constamment du simple au composé, nous distinguerons les trois catégories suivantes d’hypothèses :

1° On peut d’abord supposer que l’ouvrier bénéficie d’une variété de contrat d'assurance : un assureur à consenti, moyennant le payement de primes, à lui promettre une indemnité pour le couvrir de certains risques et notamment du risque-accidents ; cette indem-

nité se trouve due concurremment avec celle de la loi

de 1898. La question se présente du reste de façon diverse, suivant que l’ouvrier a payé lui-même les primes ou qu’une autre personne les a payées pour lui, et suivant aussi que l’assureur est une tierce personne quelconque ou est le patron lui-même ;

2° Mais on peut concevoir auèsi qu'un tiers promette à l’ouvrier une indemnité pour le couvrir de certains risques et notamment du risque-accidents, et cela sans avoir rien reçu en échange de sa promesse. On est alors en présence de quelque chose d’analogue à un contrat d'assurance, avec quelques différences néanmoins, car, à certains points de vue, l'opération ressemble à une libéralité. Le seul cas pratique sur lequel les tribunaux aient eu à statuer est celui où de telles promesses sont faites par le patron lui-mème, car il est sans exemple qu'un tiers ait consenti à un pareil arrangement ;

3° Enfin, au lieu de supposer que l’une seulement de ces indemnités (indemnité d'assurance ou indemnité promise à litre libéral et gracieux par le patron) est due concurremment avec la pension de la loi de 1898, rien ne nous empêche de supposer qu’elles sont dues toutes deux concuremment avec cetle pension, et que même en outre louvrier à action contre un tiers par application de l’article 1382. Nous arrivons ainsi à une hypothèse qui présente le plus haut degré de complexité de la matière, car il faut y combiner tous les principes précédemment développés.

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