PAR RELATION

Les relations juridiques qui s’établissent de citoyen à citoyen sont régies par le droit civil et constituent son domaine.

Le droit commercial règle aussi des relations d’ordre privé. Le commerce rapproche des individus ; il rapproche aussi des sociétés, mais des sociétés dont le but n’est point un intérêt général ; jamais il n’est pratiqué par Les personnes morales qui symbolisent les intérêts publics.

Ce rapprochement entre l’objet du droit civil et celui du droit commercial suggère immédiatement une observation. Si toutes les relations juridiques d'ordre privé sont en principe soumises à l'empire du droit civil ; si cependant quelques-unes de ces relations, celles qui constituent le commerce, échappent à cet empire pour tomber sous celui du droit commercial, le domaine de ce dernier apparait vis-à-vis de celui du droit civil comme un domaine d’ex-

ception. C’est dire combien il importe de fixer avec préci- D. — 1

sion les limitesde ce domaine ; c'est dire que le complément indispensable de toute législation commerciale est l’exacte indication des cas divers où cette législation doit être appliquée.

C’est dans les premiers articles du livre Il, titre IV du Code de commerce que notre législateur, à propos de la compétence des tribunaux consulaires, a fourni cette indication. Là il a déterminé les actes de commerce, c’est-àdire les faits juridiques d'ordre privé que l’étude de la notion économique du commerce et la recherche des exigences de toute entreprise commerciale ont désignés aux rédacteurs du Code comme devant échapper à la loi civile, pour se plier aux règles appropriées que comporte la loi commerciale.

On voit quel intérêt s'attache au commentaire de ces textes. C’est en effet par eux seuls que nous pouvons savoir si tel acte déterminé peut être soumis ou non à l’examen des juges-consuls, si son existence peut être établie par tous moyens de preuve, notamment par témoins et par présomptions, sans aucune réserve, ou si au contraire les sévères restrictions imposées par les articles 1341 et suivants du Code civil doivent être observées ; si les usages commerciaux sont applicables à cet acte ; si certaines indulgences des lois de l'enregistrement s'adressent ou non à lui. Par ces textes seuls nous pouvons savoir si l’accomplissement habituel et à titre professionnel de tel ou tel acte imprime ou non à une personne la qualité de commerçant ; si pour accomplir valablement tel acte le mineur et la femme mariée sont soumis aux exigences de la loi civile ou si au contraire moyennant les conditions indiquées dans les premiers articles du Code de commerce, ils en sont affranchis.

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Ce sont encore ces textes qui déterminent les cas où le taux de l'intérêt est libre, puisqu'il n’est libre qu'en matière commerciale. C’étaient eux avant 1867 qui permettaient de reconnaitre les cas où la contrainte par corps pouvait être ordonnée.

Nous pourrions prolonger cette énumération ; mais il est inutile en somme de morceler en idées particulières une idée générale parfaitement claire et parfaitement capable de montrer à elle seule tout l’intérêt de la question. Étudier des actes de commerce, c'est explorer le champ d'application du Droit commercial, c'est séparer les cas où ce Droit s'applique de ceux où il ne s'applique pas.

Le titre de cet ouvrage indique d’ailleurs que notre étude ne sera pas générale. Nous voulons nous borner à l'examen d’un seul groupe d’actes de commerce, à l’examen de ceux qu’on appelle actes de commerce par relation ou par la qualité de leur auteur.

Ce n’est certes pas le moyen de fournir un aperçu d’ensemble sur le domaine du droit commercial.

Mais on ne saurait nous en faire un grief. Outre que nous sommes libre de préférer une matière restreinte à une autre plus complète mais immense, nous nous ménageons par là même la facilité d'explorer à fond le sujet choisi. La matière que fournirait une étude complète sur les actes de commerce serait si abondante, que les points de détail devraient être forcément négligés. Notre choix en limitant notre tâche évite cet écueil.

Une vue d’ensemble sur le domaine du droit commercial n’est d’ailleurs vraiment désirable que si elle doit révéler un système unique, une coordination absolue. Est-il besoin de dire que les jurisconsultes ne croient pas à ce système? qu'ils n’essayent point de le construire et

de mettre une harmonie complète dans la masse des solutions élémentaires que le Code a laissées dans une sorte de chaos? Ce n’est pas que dans ce chaos, aucun essai d'organisation n'ait été fait, ni que les essais soient restés . sans résultat, et nous ne voulons pas nous ranger du côté des sceptiques qui déclarent d’avance tout effort inutile, peut-être pour se dispenser de l'effort. Mais les plus entreprenants ont toujours limité leur tentative à rassembler tous les actes de commerce en deux groupes, celui des actes de commerce par eux-mêmes et celui des actes de commerce par relation, et à synthétiser de leur mieux chacun des deux groupes séparément. En creusant les notions auxquelles correspondent ces deux agrégations, on n’a jamais cherché à les fondre ensemble : on les reconnait irréductibles. Une étude d'ensemble donnerait donc une encyclopédie non une doctrine et ne promettrait pas tout le profit scientifique qu'il faudrait pouvoir attendre d’un travail aussi considérable. Mais le motif même qui en cette matière enlève de l'intérêt à l’ensemble le reporte sur les parties. L'ensemble ne peut être fondu parce qu’il est simplement la somme, non la synthèse de deux groupements irréductibles. Mais alors chacun des deux groupements doit avoir son individualité propre, son caractère ; chacun des deux groupements doit se fonder sur un principe spécial et doit former un objet d’études très netet très distinct.Nous sommes sûr d’avance,à moins que la doctrine entière ne se trompe, que notre étude spéciale des actes de commerce par relation sera soutenue et dirigée par un principe unique; s’il en était autrement, ce que les auteurs reconnaissent comme un groupe rationnel ne serait qu'une agglomération factice. Nous sommes sûr aussi, et sous la même garantie, que notre étude sera

clairement délimitée, qu’elle ne nous entraînera pas à une étude connexe des autres actes de commerce ; s’il en était autrement, les deux groupements indiqués par les auteurs ne seraient pas irréductibles.

Cette précieuse assurance acquise à priori d’une réelle unité et d’une limitation précise suffit pour que les actes de commerceipar relation puissent faire l’objet d’une étude spéciale. Au cours de nos recherches nous aurons en outre à reconnaitre que l'harmonie prévue existe bien et qu’elle est due au jeu d’une curieuse théorie, dite « théorie de l’accessoire », qui grâce à sa généralité et à sa rigueur semble revêtir l'aspect d’une formule mathématique. C’est là un exemple assez rare dans les sciences juridiques pour être par cela seul fort intéressant. Nous verrons quel fondement cette théorie trouve dans les textes, comment elle en est sortie et comment elle les féconde aujourd’hui.

Un sérieux intérêt pratique s'attache aussi à notre sujet. Parmi les actes juridiques très nombreux et très variés que sous certaines conditions la théorie de l'accessoire désigne comme commerciaux par relation, il en est beaucoup dont le caractère donne prise à la controverse. L’application de la théorie de l’accessoire soulève donc toute une série de difficultés pratiques qu’il importe d'examiner et, autant que possible, de résoudre. Nous aurons toutes facilités pour apporter à ce travail le soin et les développements qu’il exige.

Il nous reste avant d'entreprendre notre travail à le diviser. Mais comme une méthode ne doit point être choisie à priori, comme elle doit être souple et se conformer aux exigences des problèmes qui se posent successivement, nous nous bornerons ici à indiquer les grandes

lignes ; le détail se fixera par la suite et d’après les questions qui surgiront chemin faisant.

Tout d’abord, recueillant l'enseignement de la doctrine et de la jurisprudence contemporaines, nous déterminerons ce qu'on entend par actes de commerce par relation (chapitre 1).

Cette étude nous révélera que ce groupe d’actes est fondé sur une théorie dite « théorie de l’accessoire » dont le caractère de chaque acte en particulier n’est qu'une conséquence. Ainsi apparaitra la nécessité de contrôler la solidité de cette théorie et d'analyser avec soin ses éléments ; nos chapitres IL, IIT et IV seront consacrés à cette tâche.

L'emploi de la théorie reconnu légitime, il nous suffira pour explorer dans son détail le groupe des actes de commerce par relation, d'appliquer la théorie, non sans avoir recherché préalablement si certaines restrictions ne doivent point parfois la tenir en échec. Ce travail fera l'objet de nos chapitres V et VI.

Enfin nous verrons comment s'adaptent aux actes de commerce par relation spécialement, les règles qui distinguent les actes de commerce en général des actes civils. Ce dernier point sera traité dans notre chapitre VII.