AVANT-PROPOS
Parmi les actes de l'autorité exécutive, qui échappent, en principe, au recours contentieux, on distingue deux catégories :
La première se compose des actes de gouvernement, qui ont été l’objet d’études approfondies, de la part de savants professeurs, et sur lesquels on est loin, cependant, de s'entendre; ceux-ci resteront en dehors de notre sujet, ou du moins nous n’en parlerons qu'accessoirement, pour montrer combien ils différent des autres.
La seconde catégorie comprend les actes diserétionnaires ou de pure administration. Ceux-là ont été un peu négligés par les auteurs, qui non seulement n’en ont pas formulé une théorie bien précise, mais n’ont même pas donné une bonne définition. L'ensemble de ces actes, formant une limitation
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importante à la compétence des tribunaux administratifs, limitation introduite dans l'intérêt de l’administration et pour fortifier son indépendance, nous avons entrepris de dégager leurs caractères essentiels. Espérons que notre tentative ne sera pas complètement vaine. D'ailleurs, si le succès ne couronne pas nos efforts, nous aurons, du moins, la satisfaction d’avoir indiqué la voie à d’autres, qui, profitant de notre humble travail, pourront arriver à un résultat meilleur.
Au cours de cette étude, nous nous appuierons sur de nombreux arrêts du Conseil d'État. Ce n’est pas que nous espérions trouver, dans la jurisprudence, une théorie toute faite. Grande est la différence entre les arrêts du Conseil d’État et ceux de la Cour de Cassation. Ceux-ci procèdent de textes précis; les principes qu'ils appliquent sont établis depuis des siècles et de nombreux commentaires en ont fouillé tous les secrets. Aussi cette Cour expose presque toujours les raisons détaillées des solutions qu'elle adopte. On voit, dit Serrigny, qu’elle ne craint pas de faire de la doctrine et de convaincre ceux qu’elle juge. Le Conseil d’État, pour son œuvre, n'avait pas les mêmes éléments, et le cadre dans lequel il devait se mouvoir était plus étendu. Aussi pour établir son enseignement ne procède-t-il pas au moyen de théories générales, mais à coups
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d'espèces particulières. Il en résulte un mode spécial de délibération; et si l’on veut pénétrer les principes qui ont inspiré la rédaction toujours sobre et méthodique des arrêts, il faut ne séparer ni les visas qui sont soigneusement discutés, ni les motifs, ni le dispositif dont les termes sont toujours pesés. C’est en tenant compte de ces observations, que nous tâcherons de découvrir les principes, qui nous permettront de construire notre doctrine.
