acte de notori(';té devant le juge de paix pour suppléer ^ la

lé^'alisation demandée. Le maria^'o se fit le 12 juillet; un

an après. Ferry disparut et la demoiselle Boanger ac/|uit la

preuve quelle avait été trompée. Kilo demande la nullité

de son mariage en invoquant l'erreur sur la personne. Le

^ 17 août 1820, le tribunal de Bourges rejota la demande, on

m se fondant sur ce que l'erreur dans la personne physique

a Itouvait seule dissoudre le mariage. Appel fut interjeté, et la

Cour de Bourges annula le mariage, en se fondant sur l'erreur, sur le sens du mot [lersonno à l'article 180 et sur le droit canonique (i). Cet arrêt est irai>ortant, parce qu'il consacre, en droit nouveau, la jurisprudence.^ du droit ancien sur l'erreur dans la personne civile.

Le 19 juillet 1831, .Jean-Baptiste Touraeur. professeur de musique, fils de .Jean-Thomas Tourneur, professeur de <lanse, épousa Maria Murray, fille de .John Murray et de Maria-Violante Seahra. — Une expédition de l'acte de naissance déclarant légitime Maria Murray avait été jointe î\ l'acte de mariage, mais cette expédition avait été altérée, et il fut prouvé que Maria Murray était enfant naturelle adultérine. Jean-Baptiste Tourneur demanda la nullité du mariage, mais le tribunal de Boulogne rejeta cette demande par jugement du 26 août 1853, en se fondant sur ce que l'honorabilité de la naissance n'avait pas été essentiellement prise en considération par le demandeur, ^ attendu qu'il résulte qu'un entraînement puissant plutôt qu'une résolution mûrie l'a déterminé dans son choix ; que ses habitudes professionnelles, plus frivoles qu'austères, ne le portaient point à prendre essentiellement en considération l'honorabilité plus ou moins absolue de la naissance de la

( i) Dalloz, Répertoire, au mot mariage, n? 71. Notes.

demoiselle Seahra (ii. "Cette (leeision, hasee iini(|ueiii('iit sur ce que l'état-civil de la personne n'a pas été pris en considération , consacre le principe d'après lequel Terreur sur les qualités morales peut, lorsqu'elle est essentielle, entraîner la nullité du mariapje. Une cause semblable s'était présentée en 1853 devant le tribunal de Boulo«rne ; ce tribunal déclara le maria<xe nul, parce qu'il lut constaté cette fois que l'honorabilité de la naissance avait été considérée comme un élément essentiel de consentement.

M. Laurent traite ce jugement d'aberration (2). Il nous semble , au contraire , qu'il ne fait qu'obéir aux règles les plus élémentaires du consentement. Mais arrivons k une cause beaucoup plus célèbre et qui a (ui [unir résultat final un arrêt rendu par les chambres reunies de la Cour de cassation de France. Cet arrêt a fixé la jurisprudence ; aussi devons-nous l'examiner attentivement.

Le 10 mars 1857, Ferdinand B... avait contracte mariage à Paris avec Zoé H... Dans le mois de novembre, celle-ci découvrit que son mari avait été condamné, par arrêt de la Cour d'assises de la Drôme du 10 mars 1844, à 15 ans (h» travaux forcés comme coupable de participation à un as.sassinat, et que sa peine, modifiée par une commutation et deux remises partielles, avait pris fin en 1855.

Zoé H... demanda au tribunal de F® instance de la Seine la nullité du mariage pour cause d'erreur; mais elle fut déboutée de sa demande pour le motif qu'il n'y avait pas erreur d'identité.

Elle interjeta appel et, le 4 février 1860, la Cour de Paris confirma le jugement , en s'appuyant sur les mêmes considérants (3).

La demanderesse se pourvoit en cassation, en se fondant sur la violation des articles 146, 180 et 232 du Code civil ;

{^) Dalloz, Recueil i)é ri odi que , 1853, 3, 56, et 1861 , 1 , 49, en note.

(«) Laurent, t. II, n° :29^2, p. 381.

( 3 ) Dalloz, Recueil périodique , 1800, 2, 88.

!<• Il iïnrior IkCI, un nnôi lut rondii, caiiant la déclHion

(le la Cour do Paris. ** Attendu, porto c<?t arrêt, que s'il

rôsulto d*' l;i cond)inaison des artichn* Mft ot 180 du

Code Napoléon (|ue la nullité d'un mariafjo no peut être

prononc/îO pour causj; d'i.Trour (jU(; lorsqu'il y a eiTeur

dans la p(3rsonii«', cott(î erreur doit s'<întendrenon-»euIeni<;nt

de l'erreur dans la i^irsonne ptiysirjiH-, mais ancnii; de

l'erreur dans la iiersonne civile ;

" Attendu (jue lorsqu'une comiamnation à une |)eine

"^ aOlictive et infamante a diminu<'; la personne civile du

% condamné et l'a privé d'une i>artie notable de »es droite

a civils et civi(iues , il est du droit et du devoir des tribunaux

Q d'examiner, d'après les faits et circonstances de la cause,

P jusqu'à quel point l'erreur a porté sur des conditionii

substantielles, constitutives de la personne civile, a pu opérer erreur dans la personne et, par suite, vicier le consentement «le l'époux trompé ;

" Attendu (|ue , sans entrer dans cet examen , la Cour impériale de Paris a repoussé péremptoirement la demande de la femme X..., par le motif que, pour être une cause d'annulation, l'erreur doit porter sur une personnalité complète et soulever une question d'identité, et que, dans la cause, l'individualité de X... n'était pas en question; d'où il suit qu'en jugeant ainsi, l'arrêt attaqué a faussement appliqué et par suite violé les articles de la loi ci-dessus visés... Casse (i). "

Nous ne nous arrêterons pas aux arguments donnés contre la demande par l'avocat-général de Raynal ; ce sont les arguments ordinaires que nous avons eu plus d'une fois l'occasion de réfuter. Les deux principaux sont l'ancien droit et les travaux préparatoires. M. de Rajual affirme qu'ils repoussent toute erreur sur les qualités, mais les preuves qu'il tâche d'en donner sont bien faibles; il fait

(4) Dalloz, Recueil périodique , 1861, I, 56,

allusion au droit canoniquci, (raj)rès leiiuol l'erreur sur les qualités n'entraîne point la nullité, mais il ne mentionne pas les nombreuses exceptions que les docteurs ont apportées à cet ancien i)rincipe du Décret de Gratien. Quant c\ son étude des travaux préparatoires, elle est trèsincomplète et, par conséquent, fort loin detre décisive.

M. de Raynal se fonde surtout sur les dangers de roi)inion contraire: "Lorsque, dit-il, deux êtres humains de sexes différents se sont donné librement leur foi pour la vie entière, sans s'être trompés sur leur mutuelle identité, il y a là un en f^agement sacré, éternel, indissoluble, inscrit au ciel comme sur la terre, indépendant, par conséquent, de toutes les erreurs qui ont pu être commises sur les qualités accidentelles et contingentes. " Mais depuis ([uand l'honneur de l'homme est-il considéré comme une qualité accidentelle et contingente ? Depuis quand l'intégrité de cet honneur est-elle un accessoire dans la création d'une famille? La Cour comprit combien un système semblable était contraire k la nécessité du consentement dans le mariage et, proclamant le droit pour le juge d'examiner, d'après les faits de la cause , jusqu'à quel point l'erreur sur les qualités peut opérer erreur dans la personne, elle cassa, [)ar l'arrêt que nous avons rapporté , la décision de la Cour de Paris.

'* Cet arrêt, dit M. Laurent, est une série d'affirmations sans motif aucun (l). " — Il est vrai qu'il n'est pas motivé longuement, mais il n'en est pas moins conforme, d'abord à la vérité rationnelle, ensuite au principe le plus clair que l'on puisse, selon nous, dégager des discussions au Conseil-d'Etat , nous voulons dire la liberté laissée aux juges, par la rédaction large des articles 146 et 180, de constater, d'après les circonstances du fait, si l'erreur a laissé ou n'a pas laissé subsister le consentement.

(i) Laurent, t. II, n*» 297.

La causo fut renvojVMi à la Cour « 10 ri /«ans , l;u|Ui'lle, l(î () juillet IHfil , rendit un arrêt confornu? à celui de» la Cour du Paris, en se fondant sur les mêmes anisidérations (l).

lin nouvoau pourvoi ««ut lieu, et la Cour «1<? cai>satir)n. rhaniljrcs réunies, fut appelée X décider la question duno manière déjlnitive; elle se rallia mallieureus<fment à la doctrine consacrée par les Cours de Paris et d'Orléans (2).— L'arrêt, lendu U'> 24 avril 1862, se borne adonner œmme motifs l'ancien droit et le texte de l'article 180, d'après lequ(îl on ne pourrait admettre que l'erreur sur l'identité, soit physique, soit civile. Quant au rei^uisitoire, oMivnîde M. le procureur-général Dupin , il se fonde sur l'opinion de Potlii(ir, sur les travaux préparatoires et sur les dangei-s (pK; ferait naître la théorie contraire.

Certes, ToiJinion de Potuier a <le rimiK>rtance , mais le droit canoni(iue avait aussi la sienne dans lancien droit, et nous savons combien sa théorie était ditferente de celle de Pothier. M. Dupin oppose à rargumenl tire du droit canoni(iue le caractère civil du mariage que proclamaient énergiquement les anciens jurisconsultes. L'obsenation est juste , mais il n'en est pas moins vrai que le droit canoni(iue avait, sous l'ancien régime, une influence incontestable sur une matière dont LÉgUse était le principal juge. Remarquons, d'ailleurs, que M. Dupin admet la nullité dans le cas d'erreur sur la personne civile ; il est donc le premier à étendre la théorie de Pothier. Ainsi que le fait fort bien remarquer M. Demolombe, Terreur sur la personne civile ne constitue elle-même qu'une erreur sur les qualités civiles el sociales , et , dès que l'on admet cette erreur comme cause de nullité , on reconnaît par cela même que l'erreur sur les qualités peut être telle, dans certains cas, qu'elle doive produire cet effet ( 3 ;.

{i) Balloz, Recueil périodique, 1861, 2, 132. (2) Dalloz, Recueil périodique, 1862. 1, 159. (5) Demolombe. Cours de Code civil, III . n*^ 253.