DROIT CIVIL

[. La femme séparée de biens ne peut pas, en dehors de l'administration, contracter des obligations personnelles exécutoires sur son mobilier;

IL. Les héritiers du donateur ne peuvent pas opposer au donataire le défaut de transcription.

III. La règle « quæ temporalia ad agendum perpetua sunt ad excipiendum » n'existe plus dans notre droit, l’article 1304 a limité la durée de l'exception, aussi bien que celle de l’action.

IV. L'emphytéose temporaire a été supprimée par le Code civil et ne saurait plus constituer aujourd’hui un droit réel immobilier au profit du preneur.

V. Dans le contrat de louage le preneur n’a qu’un droit purement personnel, une simple créance de jouissance.

VI. La constitution de dol est un titre lucratif quant à la femme , onéreux quant au mari.

VII. Un second acheteur peut exercer directement son action en garantie contre le vendeur primitif.

VII. L'héritier pour partie, après qu'il a payé la part de dettes dont il est personnellement tenu, ne peut purger l’immeuble hypothéqué qui a été placé dans son lot.