COLONIES

La législation qui régit cette matière dans les colonies, présente des différences très marquées avec la législation de la métropole et de l'Algérie. La situation toute parti-

culière, dans laquelle se trouve placée l'administration de nos possessions d’outre mer, explique suffisamment ces différences.

L'ordonnance royale du 21 août 1825, applicable à l’île de la Réunion, a organisé un système qui a servi de modèle à toutes les ordonnances et décrets rendus depuis, au sujet des autres colonies (1),

Les articles 460 et 161 sont ainsi conçus :

« Art. 160. Le conseil privé connaît comme conseil du contentieux : 41° des conflits positifs et négatifs élevés par les chefs d'administration, chacun en ce qui le concerne et du renvoi devant l’autorité compétente lorsque l'affaire n'est pas de nature à être portée devant le conseil privé. 2°, etc

« Art. 161. Les parties peuvent se pourvoir devant le Conseil d'État, par la voie du contentieux, contre les décisions rendues par le conseil privé, sur les matières énoncées en l’article précédent. Le recours n’a d'effet suspensif que dans le cas de conflit, »

Les chefs de services administratifs qui peuvent élever le conflit, sont : le contrôleur, l’ordonnateur, le directeur de l’intérieur, le procureur général chef du service de la justice. Is ont à cet égard un pouvoir propre et ne sont pas tenus d’en référer au gouverneur (2).

Le conseil privé se compose du gouverneur, des chefs de service et de quelques notables habitants (3).

(1) Ordonnance 9 février 1827 (art. 176 et 177), Martinique; et Guadeloupe; id. 27 avril 1828 (art. 165 et 166), Guyane française ; id. 23 juillet. 1840 (art. 108 et 109), Établissements français de l’Inde; id. 7 septembre 1840 (art. 113 et 114), Sénégal ; id. 18 septembre 1844 (art. 105 et 106), Saint-Pierre et Miquelon.

(2) Décret du 4 septembre 1856.

(3) Dalloz, Répertoire, Organ. coloniale, n°5 279 et suiv.

Un décret du Conseil d'État du 24 décembre 1845, a décidé que le conflit pouvait être élevé sans déclinatoire, l'ordonnance de 1828 n'ayant pas été publiée dans les colonies.

Mais les principes généraux du droit sont obligatoires pour ce Conseil. C’est ainsi que la jurisprudence décide qu'il doit se borner à régler la compétence et ne peut se prononcer sur le fond de l'affaire, alors qu'il n’a pas été saisi par les parties et que la contestation ne rentre pas dans sa compétence (décret du 10 mai 1860), qu'il ne peut condamner aux dépens une partie qui adresse de simples observations sans poser de conclusions (zb:d.), qu'il ne peut donner des ordres à l'autorité judiciaire et que notamment il excède ses pouvoirs, en défendant à un tribunal de s’immiscer à l’avenir dans l'affaire qui a donné lieu au conflit (ordonnance du 24 décembre 1845).

On s’est demandé si, depuis 1872, le Conseil d’État conserve la compétence qui résultait pour lui de l'article 161 de l'ordonnance du 21 août 1825 et des autres ordonnances analogues, ou si elle a été transférée au Tribunal des conflits. La question n’a pas été soulevée pratiquement jusqu’à ce jour. Suivant M. Reverchon (t), la loi de 1872 n’a eu en vue que les conflits proprement dits, c’està-dire ceux qui sont élevés en France et en Algérie et sont réglés par l’ordonnance du 1° juin 4828 et par l'arrêté du 43 décembre 1848. Nous inclinons à croire , avec lui, que la législation spéciale aux colonies, sur laquelle les lois des 24 mai 4872 et 4 février 1850 sont muettes, est demeurée en vigueur.

(1) Reverchon, loc. cit., p. 188 et suiv.

LME es

P OSMBOIMNSS

I. Les actions de bonne foi, qui tendent à une restitution, une exhibition ou à une satisfaction ne consistant pas en argent, sont arbitraires.

II. L'action noxale n’est arbitraire que si l’action directe l’est elle-même. |

IT. Le jussus judicis est susceptible d'exécution forcée, dans le dernier état du droit formulaire.

IV. L'action præscriptis verbis est toujours de bonne foi. V. L'action venditi, lorsqu'elle tend à faire triompher un pacte résolutoire joint à la vente, est arbitraire.

VL. Le défendeur seul pouvait faire donner le caractère arbitraire à l’action délivrée à la suite d’un interdit restitutoire ou exhibitoire.