CHAPITRE IV

AUTORITÉ DU JUGEMENT CRIMINEL SUR LES CONTESTATIONS CIVILES AUTRES QUE L'ACTION CIVILE PROPREMENT DITE.

72. — Transition. . . . A M RE en 00 1e MAO 73. — Quelles sont ces tétanie nn SE en CN AU PAS DIVIS ON ee M te TU NE es M AO SECTION 1. — Autorité du jugement criminel entre l'accusé eb les tiers

intéressés à sa condamnation.