Acquittement fondé, en droit, sur Si ET den

l’action publique. AS LRO RENE SEL SLR AT

; 16 Rond, een DES a ae ce. . A __:63. — A. Liberté du juge Fra un a “il n'affirme pas de. D. criminalité de l'agent. . . . : 188

; a.) Après l’acquittement de cours d' assises le j ‘ee ii

peut ordonner réparation des mêmes faits. . . . 488 :

TA. — Résumé. .… . . DEMO e FES EE SR Po pare 203