EL. — CONCOURS D’ACTIONS PÉNALES PRIVÉES
110. — Nous savons déjà que, lorsque deux actions naïssent à l’occasion d’un même fait, elles peuvent s'exercer simultanément, si elles n’ont pas le même objet, tandis que l’on est obligé de choisir entre elles, lorsque leurs objets sont identiques (1). L’application de ces principes a déjà été fait aux actions qui ont pour but, en tout ou en partie, la rei persecutio. Il faut étudier maintenant, à ce point de vue, les actions pénales.
Il est une première question aisée à trancher : c'est le concours d’une action pénale pure avec une action purement rei persequendæ causa : de l’actio furti, par exemple, avec la condictio furtiva. L'objet de l’une n’est, en aucune façon, celui de l’autre ; elles s’exerceront done successivement, et l’une et l’autre intégralement (D. De cond. furt., 1. 7, $ 1) (2-3).
111. — Supposons maintenant que deux actions pénales soient en concours. Cela peut arriver lorsque le même fait tombe sous l'application de plusieurs lois : lorsque, par exemple, il constitue à la fois une injure et une infraction à la loi Aquilia. Aura-t-on le droit de les exercer l’une et l’autre ?
(1) Suprà, n° 32,
(2) Cf. D. De oblig. et act., 1, 34, 3 2; C. De furtis, 1. 12.
(3) Lorsqu'une action est pénale unilatérale, nous savons qu’elle n’a cependant, pour ledemandeur, d'autre butque la rei persecutio. Elle ne peut done se cumuler avec une action non pénale : le demandeur n’a pas droit à plusieurs réparations du préjudice subi,
Trois hypothèses sont possibles :
Des deux actions, l’une est pénale pure, et l’autre est mixte. Il n’y a point, à coup sûr, identité d’objet quant à la rei persecutio qui se trouve dans l’action mixte ; donc, dans cette mesure au moins, les deux actions se cumuleront.
Les deux actions sont mixtes. Ici, au contraire, il y a identité d'objet, quant à la ret persecutio, et, dans cette mesure, elles ne se cumuleront pas.
Les deux actions sont pénales pures : c’est à cette hypothèse
que se ramène, en somme, la difficulté des deux autres.
Il s’agit de savoir si un même fait peut être simultanément pani de deux peines ; ou encore si deux actions, tendant chacune à faire prononcer une peine à l’occasion du même fait, peuvent se cumuler, Cela revient à se demander : ont-elles le même objet ?
112. — Lorsque deux actions sont données pour un même fait, c’est que ce fait constitue deux délits, par exemple un dé- Bt d’ivjures ou de vol et celui de la loi Aguilia. Or, l’action qui tend à la répression d’un délit déterminé n’a pas le même objet que celle quitend à la répression d’un délit autre. Si un homme a commis deux délits, ce n’est pas une raison pour lui faire grâce de l’un d’eux (D. De priv. del., 1. 2, pr.). Donc, deux actions pénales, nées d’un même fait, peuvent se cumuler et s'exercer l’unc et l’autre (D. De obl. et act., 11. 80 et 60) (1).
113. — Le concours des actions pénales a fait naître une controverse fameuse. Elle prend son origine d’un texte de
(1) C£. D. De requlis juris, 1.130. Præscriptis verbis, 1. 14 (concours de l’action furéi et de l’action in factum subsidiaire). De privatis delictis, 1. 2, 8$ 1, 2, 4, 5 et 6 (actions furti et legis Aquiliæ; — Vi bonorum raptorum, legis Aquiliæ ; — Furti, injuriarum, legis Aquiliæ; — Servi corrupti, furti.) De injuriis, 1. 15,86 (actions leg. Aq., injuriarum). Ad leg. Juliam de adulteriis: 1. 6, pr. (actions injuriarum, leg. Aq., Serv. eor.)
Paul (D. De oblig. et act. 1. 34 pr.). Ce jurisconsulte suppose qu’un esclave a été battu d’une façon injurieuse : de ce fait, naissent les actions injuriarum et legis Aquiliæ; puis il expose à ce sujet trois opinions : \
Dans la première, l'exercice de l’une des actions fait disparaître l’autre.
La seconde est celle du cumul. Après avoir exercé l’action d’injures, on peut exercer celle de la loi Aguilia (1).
Dans la troisième, enfin, adoptée par Paul, on pourrait exercer la seconde action seulement pour ce qu’elle a de plus avantageux que la première.
Chacune de ces opinions est appuyée au Digeste par différents textes.
Modestus soutient celle du non-cumul. (D. De obl. et act., 1. 53).
La théorie de Paul, en faveur du cumul partiel, est reproduite dans la loi 41, $ 1, h. t., outre le passage déjà cité.
Le cumul absolu s'appuie sur l’autorité d’Ulpien, de Papinien et d’'Hermogénien, dont les décisions sont rapportées dans les nombreux fragments qui ont été cités plus haut.
114. — On a essayé de concilier ces textes. Voici le système présenté par Doneau (2) :
Lorsque plusieurs faits se trouvent réunis en un seul et constituent chacun un délit, il faut appliquer autant de peines qu’il ya de délits prévus. Tel est Je cas cité par Ulpien (D. De priv. del., 1. 2), où un esclave a été enlevé, puis tué. Il y a alors deux faits distincts et successifs : un vol ou une rapine
(4) Cependant, même dans cette opinion, après avoir exercé l’action eg. Aquiliæ, on ne pourrait exercer celle d’injures. Cela tient à la nature spéciale de cette action qui est jugée eæ æquo et bono (1. 34, De oblig., citée au texte. D. De injuriis, 1. 11, $ 1). V. Accarias, t. II, n° 856, do Savigny, op. cit., 2 v. p. 262, n. y. s
(2) Com. de jure civili, lib, XXI, cap. IX, $ 18.
qui seront poursuivis par l’action furti ou vi bonorum raptorum ; et un damnum injuria datum qui donne naissance à l’action legis Aguiliæ.
Y a-t-il, au contraire, un fait unique qui, considéré sous différents points de vue, se trouve réprimé par différentes lois pénales ? Le cumul n’aura pas lieu. C’est bien ce que dit Modestus (D. De oblig. et act., 1. 32) : les actions pénales ne se peuvent cumuler lorsqu'il existe plura delicta in una re.
Il faudra aussi adopter le tempérament indiqué par Paul pour le cas où l’une des actions est plus avantageuse que l’autre.
Par malheur, cette conciliation est incompatible avec les textes.
Le système du cumul partiel n’est point un simple tempérament de celui du non-cumul. Il suffit de lire la 1. 84, De oblig. pour s'assurer que Paul expose ces deux opinions comme parfaitement distinctes. Il adopte l’une et rejette l’autre. Il est surtout impossible d'admettre l’accord entre l’opinion du cumul et celle du non-cumul, en admettant qu’elles se réfèrent à des hypothèses distinctes.
Ulpien, qui cite sur ce point Labéon, admet le cumul des actions lorsqu'un esclave a été battu inju'ieusement; or il n'y a bien là qu’un fait unique, et c’est précisément le cas où Paul rejette le cumul (D. De injurüs, 1. 15, $ 46).
Papinien suppose qu'une esclave a été victime d’un stuprum, d'où naissent, pour le maître, les trois actions injuriarum, legis Aquiliæ, servi corrupti. Il n’y a bien là qu’un fait unique, et, dans la théorie de Doneau, il faudrait choisir entre les trois
actions. Cependant Papinien admet le cumul.
115. — La conciliation n’est donc pas possible. Entre les trois opinions la controverse a existé, puis a été tranchée dansle
sens rationnel et logique : celui du cumul.
DS
Hermogénien l’atteste : € Cum ex uno delicto plures nascun- «tur actiones,.… omnibus experiri permitti post magnas varie- « tates obtinuit. » (D. De oblig. et act., 1. 32).
La solution d’Ulpien et de Papinien reste la seule admise au temps de Justinien : c’est elle qui prend place dans les Institutes (Siquadrupes paup., $ 1. Deoblig. que ex delicto, $ 8), et dans le Code (De furtis, 1. 20). C’estelle qui, le plus souvent de beaucoup, est reproduite au Digeste. Les fragments qui rapportent lesopinions contraires n’y sont restés qu’à titre historique, et comme les témoins d’unc longue et sans doute brillante
controverse { L).
