Il reste à examiner deux cas particuliers

D'après la L. 1, D. Arborum furtim.. Cette action se donne concurremment avec l’action de la loi Aquilia ; maïs, après avoir exercé l’une d’elles, on ne peut intenter l’autre que pour ce qu’elle a de plus avantageux.

On trouve aussi la même solution appliquée au concours de l’action wi bonorum raptorum et de l’action furti (D. vi bon. rap., 11).

Ces deux fragments sont de Paul (2) : faut-il y voir des conséquences de son système général sur le concours des actions pénales, et les rejeter comme ce système lui-même, ou doit-on y reconnaître des règles spéciales aux actions qu’ils concernent? C’est cette seconde opinion que je crois devoir adopter.

Rien ne nous indique, en eftet, que le système de Paul ait été combattu sur ces deux points spéciaux; et puisque, comme nous l’avons vu, il a succombé en définitive, il serait étrange que les rédacteurs du Digeste eussent purement et simplement reproduit une opinion qu'ils rejetaient, et n’avaient insérée

(1) Accarias, t. IT, n° 856. Savigny, ep. cît., t. V, S 234. (2) Dans le premier, il invoque l’autorité de Trébatius.

ailleurs qu’à titre purement historique, et en la rapprochant de l’opinion contraire.

D'ailleurs, comme le fait, avec raison, observer M. Accarias la situation n’est pas la même ici que dans les cas où nous avons admis le cumul. Nous ne trouvons plus deux délits dans un fait, mais plutôt, en réalité, un seul délit qui porte deux noms, l’un général : furtum, damnum injuria datum; l'autre spécial : rapina, arbores furtim cæsæ. Lie second délit n’est qu'une variété du premier, sans, au fond, en être distinct (1).

IT. — CONCOURS D’ACTIONS PRIVÉES AVEC DES crimina publica OÙ extraordinaria.

117. — Nous n'avons jusqu'ici envisagé les délits que sous le rapport du droit privé, et c’est aussi le seul objet de ce travail. Je ne crois pas, cependant, en excéder les limites en examinant comment on règle le concours lorsque des mêmes faits délictueux naïssent à la fois des actions tendant à l’application d’une peine privée, et des actions tendant à l'application d’une peine publique. Il faut emprunter à l’histoire du droit pénal romain quelques notions nécessaires pour résoudre la

question posée.

118. — De la période antérieure à l'établissement des quæstiones perpetuæ, il n’y a que peu de choses à dire. Les faits punis comme delicta privata ne le sont pas, à l'ordinaire, dans les judicia publica, soumisaux comices par centuries. Cependant la loi des XIT Tables paraît avoirrangé parmi les crimes publics le vol de récoltes et une certaine injure que l’on désigne

par le mot occentare (2).

(1) Sic, Accarias, t. II, n° 856. Contrà, Savigny, op. cût., t. V, ch. IV n° 234, (2) Maynz, t. I, n° 18.

Enoutre, ilaurait pu arriver que les tribuns déférassent aux comices par tribus le jugement de quelque acte constituant un delictum privatum (1). Mais, dans l’un et l’autre cas, ces poursuites, intentées par des magistrats, sont sans relation avec la poursuite des delicta privata, et il ne paraît pas que ces deux procédures aient pu avoir quelque influence l’une sur l’autre.

119. — Sous les empereurs, il faut diviser en deux catégories les faits passibles de peines publiques, et distinguer les crimina publica des crimina extraordinaria.

On applique l'appellation de crimina publica aux délits qui, prévus par des lois spéciales, comme Julia majestatis, Cornelia de sicariis, etc., sont déférés à des quæstiones perpetuæ, etle nom de crimina publica a survécu à la disparition de cette procédure (D. De publ. jud., 1. 1).

Tous les méfaits qui ne sont pas l’objet de poursuites criminelles proprement dites, et sont cependant, sous les empereurs, frappés de peines, sont l’objet de crimina extraordinaria. Ils n’ont jamais été soumis aux quæstiones perpetuæ, et sont jugés extra ordinem par des magistrats : à Rome, par le préteur, le préfet de la ville, ou par des magistrats spéciaux, tels que le præfectus vigilum (D. De officio præf. vig., 1. 8,S$ 1); dans les provinces, par le præses (D. De of. præsidis, 1. 13 pr). (2). On a toujours refusé formellement aux poursuites de ces délits le nom de crimina publica (D. De publ. judiciis,: 1. 1) (3). Or, un delictum privatum peut constituer en même temps soit un crimen (4) extraordinarium, soit un crimen publicum.

(1) Maynz, t. Ï, nos 90.96,

(2) Ortolan, op. cîit., t. IL, sur le tit. XVIII, Liv. Iv.

(3) C£, D. De furtis, 1. 92. De extraordinariis criminibus, 1. 3. De concussione, 1, 2. De abigeis, 1. 2. De prævaricatione, 1. 3, $ 3. Stellionatus, 1. 1.

(4) Pour plus de facilité, et bien que la traduction ne soit pas très juste, je prendrai souvent crimen dans le sens de delietum.

À. — LE delictum privatum EST EN MÊME TEMPS crimen extraordinarium.

120.— Certains des faits qui donnent lieu à des crimina extraordinaria ne constituent pas des delicta privata (1). Mais souvent aussi le crimen est en même temps un delictum privatum. Nous voyons ainsi punir extra ordinem diverses espèces de voleurs : les voleurs de bestiaux (D. De abigeis), ceux qui volent dans les bains (D. De furibus balneariis), et d’autres désignés sous les noms de effractores, expilatores, sacculari, directarii (D. De effractoribus). Enfin le vol en est arrivé à pouvoir toujours constituer un crimen extraordinarium (D: De furtis, 1. 56, $ 1 et 92).

Il en est de même de linjure (2) (Inst. De injurüis, $ 10. D. h. £.,1. 45), sans aucun doute de la rapina, qui n’est qu’une sorte de vol, de la violation de sépulture (D. De sep. viol., 1. 11).

Tous les delicta privata finirent même par être susceptibles d'une double poursuite, soit à l’ordinaire, par la voie civile, soit extra ordinem. C’est du moins ce que nous apprend la 1. 5, D. De priv. del.; mais cette proposition est trop absolue. Ainsi le damnum injuria datum ne semble pas avoir donné lieu à un crimen extraordinarium (3); à plus forte raison doit-il en être de même des délits qui engendrent des actions pénales unilatérales, et dans lesquelles la peine n’est qu’une simple réparation.

La partie lésée qui prend la voie du crimen extraordinarium

(1) Par exemple : Séellionatus, concussio, pr&varicatio, eæpilata here: ditas.

@) Il paraît résulter d’un passage de Paul que la poursuite extra ordiném s'est d’abord restreinte aux cas d’injure de la loi Cornelia. (Paul, Sené., Hb. V, tit. IV, S 8.

(3) Accarias, t. II, n° 678.

(subscribit in crimen) obtient du magistrat la restitution de la

chose volée, et sans doute, dans tous les cas, la réparation du préjudice pécuniaire, s’il y en a eu quelqu’un de causé (D. De fürtis, 1. 56, S 1).