‹ Des Actions Qui Naissent Des Delits En Droit Romain De L'Autorité Au Civil De La Chose Jugée Au Criminel En Droit FrançaisChapitre 96 sur 104 · I. Concours d’actions pénâles privées · texte numérisé non relu

I. Concours d’actions pénâles privées

4110. — Rappel GENE DRINGIDesT LA An, LT, 411. — Différentes hypothèses. . : . . .

142. — Deux : actions pénales nées d’un même fait Tonsent ide ét ldMer is xeonh dd 0e Vie à D CO ONE A ae à ae de dns à à

14. — Suite. . . PAPER TE RO DA 4 Rice ON 2 son mel 116. — Suité, ..

IL. — Concours aélions États avec . crimina Pr et extraordinaria.

117. — Position de la question. RER MEET ES 418. — Période antérieure aux queæstiones SA 419. — Période imperiale. — Crimina extraordinaria. A. — Le delictum privatum est en même temps un crimen extraordinarium.

120. — Cas où les deux actions existent. . . . . . . , 121. — Concours des actions. . . . & RER ER MEL -B. — Le delictum privasum ét en Da temps crimen publicum.

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