‹ Des Actions Qui Peuvent Être Intentées Contre Un Partage D'AscendantChapitre 57 sur 57 · CHAPITRE III · texte numérisé non relu

CHAPITRE III

DE L'ACTION EN RÉDUCTION POUR ATTEINTE PORTÉE A LAMRÉSER VERS Ce EE LATE EE :

Section I. — Nature juridique et caractères de l’acton pour atteinte portée à la réserve. ...... Section IT. — Conditions de recevabilité de l'action en réduction pour atteinte portée à la réserve. Section IT. — À qui appartient et contre qui s’intente l’action en réduction pour atteinte portée à A TÉSOPVE 24 UT RS Re ME à Pr S'ection IV. — Quand s'ouvre l’action en réduction pour atteinte portée à la réserve et par combien de temps elle se prescrit..............

Section V. — Procédure de l’action en réduction pour atteinte portée à la réserve. ..,...... ;

Gr

Section VI. — Effets du jugement rendu sur l’action en réduction pour attente portée à la LOSC RL AIN ETS, Part TETE SAN 147

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