CHAPITRÉ V ET DERNIER

. il' ili/J^îî, >

' ' Qu’il me soit permis, Messieurs, de Vous soumettre ’d’abord quelques retuarqiies sur le mode d’arrestation le plus ordinairement mis-en usage envers les individus aliénés ou prétendus aliénés , car c’est le premier acte que l’autorité exerce à leur égard ; nous passerons de là’aux questions de médecine légale'dont ces maladës peuvent être l’objet; ' i; ^ i Iru . f iü

L’honneur de ma proféssiori m’impose surtout l’obligation de vous signaler , Messieurs , un genre d’abus extrêmement grave qui* se renouvelle encore , malgré mes réclamations pressantes à. l’autorité’/ Il arrive quelquefois, dans mon service , des ' aliénés couverts de contusions et parfois même dangereusement blessés; tous ceux, d’ailleurs , qui sont'agités portent, sans exception aucune, l’empreinte des liens avec lesquels ils ont été garrottés, et ce fait prouverait seul, au besoin, l’indifférence, pour ne pas dire plus, avec laquelle

ces malheureux sont traités. I/incurie ou la désobéissance des agens subalternes en est la seule cause , sans doute ; mais il m’est pénible d’ajouter que je pourrais citer des individus qui sont morts par suite des mauvais traitemens qu’on s’était permis envers eux. Loin de moi l’idée de faire un sujet d’accusation de ce fait , car il me répugnerait trop de croire que les coups et blessures dont les aliénés sont victimes soient l’effet d’un manque d’humanité; mais j’ai dû citer cette circonstance pour faire apprécier combien il est nécessaire que tout ce qui est relatif aux aliénés soit soumis à des réglemens particuliers. Sans nul doute, quand un homme privé de raison se voit maîtrisé par des liens ou par la présence de plusieurs individus, il se livre à de violens excès; mais, dans ce cas, il doit suffire de l’empêcher de faire aucun mal et de se garantir de ses atteintes , sans pour cela engager une lutte dans laquelle nécessairement il est la victime.

Il arrive souvent que des aliénés sont arrêtés comme vagabonds ou ivrognes , et placés comme tels, au moment de leur arrestation, avec des gens ramassés sur la voie publique ou dans les mauvais lieux. Je sais très bien qu’il est

difficile à de simples soldais ou aux ageus ordinaires de la police de pouvoir apprécier l’état moral des individus qu’ils arrêtent , et de distinguer ce qui peut être l’effet de l’inconduite ou d’une infirmité si digne de compassion ; mais, dans les postes occupés par la garde nationale, il doit y avoir assez de lumières pour juger l’état des individus arrêtés ; je crois que, dans tous les cas , une instruction affichée dans les corps-de-garde devrait aider à reconnaître les individus aliénés, qui alors seraient traités avec les ménagemens que leur état exige, et même, par suite d’une mesure générale , immédiatement conduits soit chez un commissaire de police, pour que leur état fut légalement constaté , soit à la préfecture de police , où un local convenable leur serait assigné jusqu’à ce qu’une décision fût prise à leur égard.

Toutefois, les inconvéniens que je viens de signaler ne peuvent avoir lieu que dans les cas où les individus sont arrêtés hors de leur domicile, et pour les cas les plus généraux. Il en est un grand nombre, par exemple, dont la police s’empare dans les hôtels garnis de Paris, où des rêves d’ambition, des espérances de places ou de fortune les ont amenés de la province. Bientôt les illusions se dissipent, les res-

sources s’épuisent, la- misère se- montre avec toutes ses horreurs, et le désespoir entraîne la perte de la raison. Dans de telles circonstances, les agens dé l’autorité ne devraient-ils pas comprendre, tout de suite, que c’est un malade quÜls ont à secourir et peut-être à préserver de sa propre fureur ? N’est-cè pas alors qu’ils doivent savoir allier la difficulté, la rigueur de leur ministère, avec les justes e'gards que réclame le malheur, surtout lorsqu’il se présente sous un aspect si digne de pitié? i i/ ,

Dans les cas, i fort rares , où les personnes chargées' d’opérer une arrestation n’ont que des renseigneraens insuffisans sur les individus privési de. raison qu’elles ont mission d’arrêter, elles doivent s’appliquer à démêler si c’est à un homme ivre ou bien à un aliéné qu’elles ont affaire. .

J’ai déjà sollicité de M. le préfet de police l’ordre de faire placer dans les corps-de-garde une instruction relative aux aliénés, instruction dont je viens de faire sentir la nécessité; mais je n’ai pu obtenir l’exécution de cette ^mesure. Votre intervention. Messieurs, serait bien puissante pour obtenir cette mesure, et puisque ce rapport doit contenir tous les détails propres à déterminer quelque amélioration dans mon ser-

vice, je crois convenable de joindre ici les renseignemens qui devraient servir de base à cette instruction.

L’ivresse poussée jusqu’à la fureur est ordinairement facile à distinguer de la folie :

1°. Par l’odeur de vin et plus souvent encore d’alcool qu’exhalent les individus dont le délire a été occasioné par l’abus des boissons spiritueuses; . * .

2°. Par la nature des discours souvent incohérens, il est vrai, chez les gens ivres et chez les fous , mais qui portent bien moins sur des idées d’orgueil, d’ambition et de puissance chez les gens ivres , et surtout qui ne sont jamais alors entremêlés de paroles fort raisonnables et fort suivies, comme cela arrive très fréquemment dans la folie;

5°. Par la faiblesse et l’irrégularité des mouvemens volontaires et surtout de la marche qui, dans l’ivresse , coïncident ordinairement avec une grande volubilité et une prononciation médiocrement articulée. Chez les fous maniaques, dans les premières périodes de la maladie, les mouvemens volontaires, sont plutôt perfectionnés qu’affaiblis, et la parole est parfaitement libre. Dans les dernières périodes de cette affection, on peut remarquer des phénomènes diffé-

reiis, je le sais; mais la paralysie de la langue précède ordinairement celle des membres, etde plus les malades tombent alors dans un état (S^hébétude ou de stupeur fort dissemblable du délire des ivrognes.

Il est aisé de concevoir, d’après ce que je

viens de dire , que l’état de fureur maniaque ,

chez les jeunes sujets, doit être reconnaissable

meme au seul aspect extérieur; ils marchent

d’un pas ferme , d’un air assuré, la tête haute, le regard animé; tous leurs discours dénotent l’orgueil ou les vanités folles; ils prononcent avec facilité et même avec affectation les mots les plus difficiles.

La maladie étant reconnue , il suffit en général , de traiter les aliénés avec égard , de flatter quelque peu leur délire pour se rendre maître d’eux; ils suivent sans difficulté ceux qui leur promettent de les mettre en rapport avec les grands personnages qu’ils voudraient aborder. Ce mensonge est excusable, puisqu’il évite quelquefois des accidens graves, souvent de longs débats, et toujours , pour les malades, une lutte qui aggrave leur état. Le succès de cette manière d’agir est d’autant plus certain que l’individu dont il faut prévenir les écarts est moins instruit, et par conséquent plus disposé à la cré-

(lulité, ce qui rend le précepte de flatterie délire, applicable à presque tous les cas dans lesquels la police doit intervenir. Les hommes instruits ou bien élevés, ayant pour l’ordinaire un assez grand entourage, sont, quand ils délirent, secourus et conduits par leurs amis.

Si de semblables mesures ne suffisent pas, plusieurs autres encore peuvent être mises en pratique. D’abotd il faut réunir auprès du malade un assez grand nombre de personnes pour lui faire sentir que toute résistance serait inutile, et alors, en lui parlant avec douceur, il faut l’engager à se soumettre de bonne volonté; s’il résiste, s’il se montre hostile, et surtout s’il est armé, il faut alors, tandis que son attention est fixée sur les objets qui l’entourent, que l’un des assistans, muni d’une serviette ou d’un tablier de forte toile, passe derrière lui et à l’improviste lui couvre la tête avec le linge préparé, dont un des bords entoure le cou, et dont les bouts sont fixés derrière la nuque; tout cela ne doit durer que quelques instans, et suffit pour désarmer le malade dont on se rend ensuite entièrement maître au moyen du gilet de force. Il importe alors de le conduire , le plus promptement possible, dans une maison destinée au traitement de la folie.

Quant au mode de transport , de pressantes réclamations ont été long-temps nécessaires. Les amis de l’humanité ne pouvaient s’empêcher de gémir, il y a un an encore, sur la manière dont les aliénés étaient transférés de la préfecture de police dans les hospices de Paris, A Bicêtre, la même voiture conduisait pêle-mêle les criminels et les fous. Quel que fut l’état d’exaltation et de déraison de ceux-ci, il était difficile qu’ils ne s’aperçussent pas de la société qii’on leur donnait, et qu’ils n’en fussent profondément humiliés ; dèslorsils n’épargnaient à leurs compagnons ni les attaques ni les sarcasmes; et, lorsqu’ils étaient arrivés au lieu de leur destination, l’esprit tout rernpli des scènes qui* s’étaient prolongées pendant la route, ils conservaient l’idée que c’était dans une prison cju’ils étaient amenés; heureux encore si les prisonniers avec lesquels ils avaient voyagé n’avaient point payé, pendant le trajet, par de larges représailles, les attaques insensées dont ... avaient pu être l’objet ! C’est envainqueM. deBelleyme avait cherché à remédiera cet abus; il n’y était qu’imcomplétement parvenu, tant les habitudes dont je parle étaient enracinées. Elles continuèrent encore après son administration; mais je dois le

dire, depuis environ un an, nos malades, à quelques exceptions près, nous sont amenés séparément. Il est d’autant plus nécessaire de persévérer dans cette louable mesure, qu’aujourd’hui même, à cause seulement du voisinage de la prison , il est difficile de persuader aux aliénés qu’ils sont dans un hospice, qu’aucune rigueur ne sera exercée contre eux, qu’aucun châtiment ne leur sera infligé. L’administration actuelle fera doublement apprécier ses importuns services si elle réalise le projet d’enlever la prison du milieu de notre hospice. Les pauvres, les infirmes et les condamnés y gagneront. Alors il n’existera plus aucune confusion entre des classes d’hommes aussi différentes. Mais quelles que soient les circonstances, que les transports soient plus ou moins faciles, toujours des voitures particulières doivent être destinées au transfert des aliénés. Elles exigent même des dispositions spéciales; car il faudrait qu’elles fussent matelassées et que quelques anneaux, placés convenablement, permissent de fixer les malades pour lesquels cette précaution serait jugée nécessaire.

Quant aux frais que ces nouvelles mesures exigent, peuvent-ils être mis en balance avec les graves inconvéniens du mode actuel de

translation? L’administration des liospices ne sc refuserait peut-être pas, d’ailleurs, à supporter une partie de ces dépenses. Je crois aussi qu’elle devrait mettre de planton à la préfecture de police un garçon de service habitué à surveiller les aliénés , et qui serait chargé de les accompagner jusque dans notre hospice.

Maintenant un coup-d’œil jeté sur la manière dont la séquestration s’opère en Angleterre vous mettra à même de juger, Messieurs, quel est le plus convenable des deux modes, du notre, ou de celui qu’on suit dans ce pays.

J’ai déjà parlé des deux bills adoptés en 1828 par le Parlement anglais, et qui ont pour objet les maisons d’aliénés. Voici les principales dispositions de ces actes qui annulent tous ceux faits antérieurement sur le même sujet.

Bill adopté le 17 mars 1828, et relatif aux aliénés pauvres ou criminels.

Quand il s’agit de la formation d’établissemens publics , les j uges de paix de chaque comté nomment une commission pour examiner s’il y a lieu, soit d’établir pour un ou plusieurs comtés une maison destinée aux aliénés indigens ou condamnés, soit de former, pour l’établisse^

nient de celte maison, une association entre les comtés et une compagnie d’actionnaires.

Ces magistrats sont autorisés, pour cet objet, à lever des taxes ou à faire des emprunts, en pourvoyant à l’amortissement, de manière, toutefois, à ce que ces taxes n’excèdent pas annuellement la moitié du ternie moyen de celles perçues dans les cinq années précédentes, et à ce que l’amortissement total soit effectué en quatorze ans au plus.

Nul ne peut être admis dans une maison d’aliénés avant que son état n’ait été constaté par un médecin, un chirurgien ou un apothicaire, requis par deux juges de paix, et en vertu d’un certificat signé de chacun d’eux, pourvu, toutefois, que ce certificat n’ait pas plus de quatorze jours de date; et, en outre, l’admission ne peut avoir lieu qu’après une enquête faite au dernier domicile de l’aliéné. Si celui-ci est reconnu avoir une fortune suffisante pour subvenir aux dépenses de son traitement, elles sont à sa charge ; dans le cas contraire, il y est pourvu par la paroisse du domicile, s’il est connu, et, s’il ne l’est pas, par le trésorier du comté : la dépense totale du malade est fixée, pour le maximum, à deux schellings (2 fr. 5o c.) par jour.

Dans le cas d’admission ou de relus d’un

individu dans une maison d’aliénés de la part des juges de paix, leurs décisions peuvent être portées devant les assises de paix dont les arrêts sont définitifs.

Si un individu détenu dans une prison est reconnu aliéné, Fautorité peut Fenvoyér dans un asile pour y être traité , et il y reste à la disposition de l’autorité judiciaire seule.

Bill adopté le ^5 mars 1828, relatij aux maisons

particulières.

Tout individu qui a obtenu F autorisation d’établir une maison particulière pour le traitement de la folie peut s’emparer de tout terrain ou bâtiment qu’il juge convenable à l’établissement projeté ; et cela de la même manière que chez nous dans les cas d’expropriation pour cause d'utilité publique. Les chefs de ces maisons sont obligés de renouveler, chaque année, la demande de leur autorisation.

Quinze commissaires sont nommés par le ministre de l’intérieur à l’effet d’autoriser et de visiter toutes les maisons de Londres, de Westminster, etc., dans un rayon de sept milles, ainsi que celles du comté de Middiessex. Parmi

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ces quinze coimnissaires , cinq (.loivenl cire médecins, chirurgiens, ou apotliicaires.

Dans chaque établissement particulier, il y a un registre destiné à consigner toutes les observatioiis relatives au régime de ces maisons.

Les commissaires sont autorisés à ordonner la mise en liberté de toute personne détenue comme aliénée sans causes sidfisa rites, lorsque, après trois visites à quinze jours d’intervalle chacune, rexamen a eu le même résultat. Les visites doivent avoir lieu six fois par mois.

Les hauts fonctionnaires peuvent visiter les maisons d’aliénés à leur volonté; le clergé jouit aussi de ce droit , à moins que la présence d’un ecclésiastique ne soit jugée contraire au traite* ment des malades, et, dans ce cas, le refus tle les admettre doit être consigné .sur le registre mentionné plus haut.

Quant aux sorties ou mises en liberté, elles ne peuvent avoir lieu sans une autorisation spéciale, soit dans le cas de guérison, soit sur la demande des personnes à la requête desquelles l’admission a eu lieu ; l’autorité n’intervient entre les parties que dans les cas de difficulî és.

Dans les parties de l’Angleterre autres (|ue celles indiquées ci-dessus, ce sont les juge.s de

paix qui donnent les autorisations pour établir des maisons d’aliénés, et qui nomment les commissaires visiteurs, dont le nombre est basé sur celui des établissemens.

Ce bill n’est pas applicable à Belhlem ni aux asiles publics établis conformément à l’acte passé dans la quarante-huitième année du règne de George TII.

Vous n’avez pas été sans remarquer, Messieurs, le silence de ces deux bills sur l’interdiction des aliénés et sur l’administration de leurs biens; probablement on leur applique les dispositions des lois qui sont communes aux interdits en général.

Dans la première section, l’on a vu que, malgré ' la susceptibilité des Anglais pour tout ce qui tient à la liberté individuelle, jusqu’à l’époque des bills de 1828, le gouvernement avait apporté peu de soins pour assurer le sort des aliénés et prévenir les abus qui, sous le prétexte de folie, pouvaient donner lieu à des séquestrations illégales. L’enquête à la suite de laquelle ces mêmes bills ont été publiés ne peut laisser aucun doute sur les inconcevables découvertes qui les ont motivés, et sur la nécessité d’une surveillance jusqu’alors négligée.

Nous ne l’avions que trop remarqué lors de

notre voyage en Angleterre, lequel a précédé de deux années l’adoption de ces nouvelles garanties ; les admissions , dans les maisons d’aliénés , n’étaient entourées d’aucune forme conservatrice. Nous devons croire c[ue la nouvelle législation aura changé un ordre de choses dont les dangers nous avaient singulièrement frappés. Si les deux bills reçoivent une entière exécution , comme il n’est pas permis d’en douter dans un pays où la loi est aussi géné-râlement respectée , l’Angleterre ne tardera pas à nous offrir un spectacle bien intéressant et un beau modèle à suivre dans l’établissement des maisons d’aliénés pour chaque comté; jamais imposition spéciale n’a été basée sur des motifs plus puissans d’utilité publique.

La France, qui, sous tant de rapports, donne des leçons aux autres peuples pour de grandes et belles institutions, restera-t-elle long-temps en arrière sur un objet qui touche de si près cette partie de sa population jusqu’à présent si abandonnée? refusera- t-elle de suivre un exemple aussi digne d’étre imité? Non , sans doute , et je conçois, au contraire, l’espérance que, sous peu d’années, nous verrons, sur tous les points de la France, réaliser le projet de mon honorable confrère M. Esquirol, et que des maisons d’a -

liéiiés, coiivetiablenieiît réparties sur loule la surface de la France, et affectées chacune à deux ou trois départemens, offriront enfin un asile assuré aux aliénés de toutes les parties de ce vaste royaume. Ainsi reçus et traités à proximité de leurs familles, on ne les verra plus privés des secours de leurs parens jetés dans des cachots , ou transportés au loin , dans un état tl’abandon absolu , ce qui diminue infiniment pour eux les chances de guérison.

Mais, pour compléter les mesures de protection auxquelles a droit cette classe d’infortunés, notre propre législation , comme celle de l’Angleterre , ne présente-t-elle pas des lacunes à remplir relativement à la liberté individuelle et à la conservation des biens? Et quoique la police et l’autorité municipale * chargées de surveiller les abus, sous ce i^apport, paraissent nous avoir généralement préservés de ceux dont l’enquête de 1828 a démontré l’existence en Angleterre; quoique la publicité résultant de la liberté de la presse oppose un obstacle presque insurmontable à toute tentative dé cette nature, est-il permis de se reposer d’une manière absolue sur ces garanties^

Voyez Y Ordonnance du préfet de police , M. de Bel- Icyine , en date du p août 1828.

qui ii’oiit en elles-inêmes rien de bien déterminé , lorsque l’intérêt personnel peut employer tant de manœuvres pour s’y soustraire?

Et d’abord doit-il suffire, comme cela se pratique aujourd’hui, pour autoriser la détention d’un individu, soit d’un ordre de la police ou du maire, soit de la volonté d’une famille, soit même de l’attestation de quelques médecins , même de ceux du Bureau central ? Suffit-il , lorsque cette détention est opérée sur une réquisition autre que celle de la police, de prescrire au directeur de l’établissement d’en donner avis à l’autorité municipale? Je ne parle pas de l’avis qui doit également être transmis à l’autorité judiciaire dans la personne du procureur du roi, on ne sait que trop combien cette dernière formalité est devenue illusoire. Les nombreuses occupations de ces magistrats les ont obligés, sans doute, à laisser à la police toute surveillance sur les maisons d’aliénés.

D’un autre côté, nos Codes établissent bien clairement la position légale des interdits et les formalités à remplir pour arriver à l’interdiction; mais la loi est muette sur les individus supposés aliénés et dont la séquestration a été préventivement ordonnée. En effet, quand un homme est en traitement pour la

folie, pendant tout le temps d’épreuve, il est entièrement libre de disposer de ses biens, c’est à dire, que, n’ayant pas encore perdu, par une interdiction légale, le droit de contracter , il accorde ou refuse tel acte qu’on lui demande, selon que sa volonté ou sa lucidité momentanée lui en laisse le choix. La loi est précise à ce sujet : tant que l’interdiction n’est point prononcée, celui qu’elle peut frapper a la faculté de faire telle disposition qui lui convient; ce n’est que par le jugement d’interdiction qu’il perd ce droit.

Dira-t-on que les individus placés dans cette position ne peuvent que difficilement abuser de la faculté qu’ils ont encore légalement de prendre telle ou telle détermination, puisqu’ils sont sous la surveillance du médecin et des gardiens? INlais cette surveillance ne peut-elle pas être mise en défaut par la ruse et l’adresse? Tous les jours ne voyons-nous pas des parens qui cherchent à obtenir à notre insu quelque signature de la part des malades ? D’ailleurs cet empêchement ne peut venir que du médecin seul, lequel, dans ce cas, prononce de sa pleine autorité et sans contrôle sur les actes demandés aux individus confiés à ses soins.

Celle autorité exclusive du médecin m’a tou-

jours paru exorbitante, et je me suis fortifié dans cette opinion par les difficultés majeures que j’éprouve à l’exercer. Saisir l’intervalle lucide que peut présenter un malade en délire, décider jusqu’à quel point il a conservé ou recouvré l’usage de sa raison, affirmer que dans un moment donné elle n’est troublée d’aucune manière, ou bien qu’elle peut l’étre sur quelques points et conserver une pleine intégrité relativement à la discussion de certains intérêts; décider, par exemple, que le délire partiel, que la monomanie n’empéchera pas celui qui en est atteint de disposer de ses biens, tandis qu’elle suffit pour le faire enfermer ; toutes ces questions sont tellement ardues , tellement hérissées de difficultés et sujettes à controverse, qu’il me semble prudent de ne pas en confier la solution au jugement d’un seul homme, quelques garanties que ses lumières puissent offrir, et quelque incapable qu’on le suppose d’abuser des prérogatives attachées à ses fonctions de médecin d’aliénés.

Il est donc évident , que le mode de surveillance établi en France pour les maisons d’aliénés , déjà incomplet par lui-même , est négligé en ce qui regarde la partie la plus importante peut-être, c’est à dire la garantie judiciaire;

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2^. Qu’à l’égard des individus dont la séquestration provisoire est reconnue nécessaire pour leur traitement, et avant de prononcer l’interdiction, leur position, soit sous le rapport de la liberté individuelle, soit sous celui de leur aptitude momentanée à consentir des actes civils, offre une incertitude fâcheuse à laquelle la loi doit remédier.

Sous ce double point de vue , les mesures actuelles se bornent aux dispositions résultant, 1° d’une circulaire ministérielle en date du 3o fructidor an 12, qui prescrit au médecin delà préfecture de police de visiter, dans le plus bref délai, les individus admis dans les maisons particulières, afin de constater leur état mental; 2,® de l’article 10 de l’ordonnance de police déjà citée f 9 août 1828), d’après laquelle une commission du conseil dé salubrité doit visiter six fois par an chaque établissement particulier d’aliénés ; encore avons-nous lieu de douter que ces dispositions soient ponctuellement et scrupuleusement exécutées.

Ces précautions , quoique bien insuffisantes , ne sont que purement officieuses de la part de radministration ; et, en effet, que lui prescrit la loi du 24 août 1790?

ff Parmi les objets de police confiés à la vigi-

» laiîce et à l’autorité des corps munrcrpaux,elle » classe le soin d’obvier et de remédier aux évé- » nemens fâcheux cjui pourraient être occasio- » nés par les insensés ou les furieux en li- » berté. »

Nos Codes, il est vrai, semblent avoir tout prévu sur le sort des aliénés et sur Fadministration de leurs biens; mais toutes leurs dispositions sont subordonnées à l’interdiction, et ces mêmes dispositions rendent, dans la plupart des cas, l’interdiction impossible. En effet, après avoir posé en principe, par l’article 489, que le majeur qui est dans un état habituel d’imbéciliité, de démence et de fureur doit être interdit, le Code cwilj par l’article suivant, restreint aux parens et à l’époux le droit de provoquer cette interdiction, Le ministère pubhc lui-même , aux termes de l’article 491 ^ la faculté de la requérir que dans le cas de fureur , si ce n’est pour le cas de démence ou d’imbécillité contre l’individu qui n’a ni époux, ni parens connus.

Certains individus qui se trouvent dans le cas d’imbécillité , de démence ou de manie sans fureur, resteront donc ainsi à la merci de tout homme avide qui aura intérêt à éloigner la lumière de ses manœuvres pour pro-

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fiter de la situation d’un parent malheureux.

D’ailleurs, avant que l’aliénation mentale soit constatée, avant qu’elle soit parvenue à ce degré qui, faisant désespérer du succès de tout traitement, peut seul, à mon avis, motiver l’interdiction , le malade exige des soins et surtout une séquestration, etc’est cet état qui, sous le rapport de la liberté individuelle , réclame l’attention d’une administration prévoyante.

Notre législation paraît avoir oublié les individus placés dans celte double condition ; il s’agit d’en remplir les lacunes.

M. Bréton , voulant bien mettre à profit mon expérience sur l’état mental des individus renfermés dans les maisons d’aliénés et sur les difficultés que je rencontre souvent comme médecin chargé de la direction de l’une de ces maisons, a fait, sur cette question importante, un travail qui ne peut, Messieurs, manquer d’exciter votre intérêt; et votre opinion devant être d’un grand poids pour appeler une mesure législative sur les parties de ce travail qui vous paraîtraient utiles, c’est dans cette vue que j’ai demandé et obtenu l’autorisation de vous le soumettre.

Mais, dira-t-on sans doute, après avoir lu le projet de M. Bréton, les médecins, en gêné-

ral, recommandent avec les plus pressantes instances d’éloigner les aliénés du foyer domestique, d’empêcher entre eux et leurs amis ou parens toutes sortes de communications , et voici une mesure législative qui établit, à l’égard de ces malades , un mode de surveillance et d’examen qui les met fréquemment en rapport avec des personnes étrangères. Te dois répondre à cette objection, car elle nous a déjà été faite. Tout homme obser*valeur et impartial qui visitera une maison d’aliénés pourra facilement s’assurer, comme je l’ai dit plus haut, qu’il y a une immense différence à établir des rapports entre un aliéné et une personne qui lui est tout à fait étrangère , ou bien entre ce même malade et quelqu’un avec qui il a eu des relations familières. Il verra également que la présence des visiteurs, si leur apparition est de courte durée et s’ils n’adressent pas de questions aux malades , affecte peu les maniaques agités, et quelquefois est à peine remarquée par les aliénés dont le délire est calme et incomplet. Je m’engage à prouver encore que la préoccupation et même l’inquiétude que peuvent causer à certains fous les visites de quelques magistrats sont assez passagères, et peuvent, avec les précautions conve-

nables^ être assez modérées pour que de pareils inconvéïiiens ne balancent pas l’immense avantage de donner aux aliénés , non interdits, une position fixe , régulière et légale. Il est bien entendu que M. Bréton, en réclamant l’intervention de l’autorité judiciaire, désire autant que moi qu'elle ne soit, pour ainsi dire, qu’officieuse ; qu’elle n’entraîne une publicité fâcheuse pour les malades et pour leurs familles que lorsqu’il sera tout à fait impossible de faire autrement; qu’elle s’exerce paternellement enfin, et que les magistrats, tout en remplissant un devoir de surveillance et de légalité, s’éclairent par des témoignages autant que par des preuves directes, quand celles-ci ne pourraient être acquises qu’en aggravant l’état des malades. Mais, je le répète, en résumant ceci : dans nombre de cas, le délire est assez évident pour que l’enquête puisse avoir complètement lieu sans qu’on interroge le malade; et, dans les cas douteux, le délire est assez partiel et assez peu fougueux pour qu’une simple conversation avec le magistrat et même un interrogatoire puissent être tolérés par nous sans causer le moindre préjudice. Enfin, pour le redire une dernière fois, l’état de choses actuel est trop imparfait, il peut donner trop facilement accès à l’arbitraire, ou simplementà Ter-

reur ou à rincurie ; il est trop peu en harmonie avec nos autres garanties sociales , pour, selon ma conscience, devoir être plus long-temps supporté.

L’interdiction d’après les lois existantes est le seul moyen légal de conserver aux aliénés leurs propriétés ; ce n’est pourtant qu’avec un sentiment très pénible que je vois chaque jour employer cette mesure si fatale par la publicité qu’elle nécessite, les préventions qu’elle laisse après elle, et l’effet qu’elle produit sur les aliénés. Mais il n’entre point dans mon sujet d’aborder cette question.

Projet cV articles pour fixer Vétat légal des

aliénés*

« Art. I Aucun établissement public, aucune » maison particulière destinés à recevoir les alié- » nés , ne pourront être formés sans autorisa- » tions spéciales données par les préfets dans » leurs déparlemens respectifs.

» Les établissemens et maisons actuellement » existans sont conservés, à la charge d’en faire » déclaration au préfet dans le délai de trois » mois à partir de la promulgation des présen- )> tes, et de se soumettre aux modifications in- » térieures que pourront exiger la sûreté et la » salubrité.

» Arl. i> La surveillance des établissemens » et maisons indiqués dans l’art appar« » tiendra à l’autorité judiciaire,' pour ce qui » concerne l’état des personnes, et à l’autorité » administrative, pour ce qui concerne la » police..

» Art. 5, Tout jugement prononçant une in- » terdiction ou nommant un administrateur J) provisoire^ dans le cas de l’art. 497 du Code » civil^ pourra, sur la demande, soit de la fa- » mille, soit du ministère public ou de l’auto- » rité administrative, ordonner le placement de

» l’individu, dont l’interdiction sera poursuivie, » dans l’un des établissemens ou maisons in-

)) diqüés par l’article 1 '

» Art. 4- Aucun individu ne pourra être ad- » mis et^ retenu comme aliéné dans ces mai- » sons et établissemens .que sur la remise de » l’extrait afU.tb^ntique d’un jugement portant )> la disposition prévue par l’article précédent, » Ou sur la réquisition écrite et signée , soit » du procureur du roi près le tribunal de l’ar- » rondissement, soit du président du tribunal » civil du domicile, soit du préfet de police de » Paris dans l’étendue de son ressort, et du maire » dans les autres . parties du royaume, soit du )) tuteur ou de l’administrateur provisoire de » l’individu présenté, soit d’un juge de paix sur

» îa réquisition et avec rassistance de deux » citoyens majeurs et domiciliés.

w Ces réquisitions devront contenir les nom^ » prénoms et qualité de l’individu , ainsi que » tous les documens sur son état civil, sur sa si- » tuation mentale et sur la durée de sa ma- » ladie;

» Elles indiqueront s’il est ou non interdit , » ou si son interdiction est provoquée;

» Elles seront remises aux administrateurs » ou chefs des établissemens ou maisons , et il » devra y être joint, savoir ;

» En cas d’interdiction ou de provocation )) d’interdiction, un extrait du jugement ou de » l’acte de nomination du tuteur ou administra- » leur provisoire;

» Et, dans les autres cas , sur l’avis de deux » médecins constatant l’aliénation mentale.

» Art. 5* Dans chaque établissement et mai- » son, il sera tenu un registre sur lequel seront » inscrits, à l’instant même de l’admission, les » détails portés au jugement qui aura ordonné » le placement , ou dans la réquisition : il sera

également fait mention des personnes qui » ont signé la réquisition et des pièces et do- )) ciimens fournis sur l’individu admis.

» Dans les vingt-quatre heures de l’admisw sion, un bulletin contenant l’extrait du régis-

)> tre sera adressé au procureur du roi près le » tribunal de première instance, et au préfet de )> police ou au maire, suivant la situation de w l’établissement.

Art. 6. Le bulletin, aussitôt après sa réception , sera communiqué par le procureur du » roi au président du tribunal, lequel (toutes w les fois que l’admission n’aura pas eu lieu en w vertu d’un jugement, conformément à l’art. 3) » se transportera sur les lieux pour constater » l’état du malade et procéder à son interroga- )> toire, ou commettra à cet effet, soit un autre » juge du tribunal, soit le juge de paix ou l’un » de ses suppléans, le maire ou l’adjoint de la )) situation de la maison ou établissement.

Ces visite et interrogatoire auront lieu, en » présence de l’un des médecins de la maison » et avec son concours , dans le délai de huit » jours au plus tard à compter de celui de la y* réception du bulletin : il en sera dressé pro- » cès- verbal et fait rapport au tribunal , à la » plus prochaine audience.

» Art. 7. Si l’admis dont la visite aura été » faite a été précédemment interdit, le tribunal » prononcera définitivement sur la garde de la » personne,

)) Si l’interdiction est provoquée , mais non » prononcée, il peut ordonner sur cette garde

)) des mesures provisoires, dont l’effet aura » lieu pendant toute la durée de l’instance en » interdiction.

» Dans l’un et l’autre cas, le jugement devra » être prononcé dans le mois du rapport fait à » l’audience , et signifié aux administrateurs ou » chefs de l’établissement ou maison oùl’indi- » vidu est placé, quarante jours au plus tard » après celui de la visite.

» Art. 8. Lorsque l’interdiction n’a été ni » prononcée ni provoquée, le tribunal, dans » l’audience même où le rapport lui aura élé » présenté, pourra prononcer également des w mesures provisoires pour la garde de l’indi- )) vidu détenu , en déterminant le temps pen- » dant lequel elles recevront leur effet , et qui » ne pourra excéder le terme de six mois.

:*) Art. 9. Les mesures provisoires pourront » être successivement prorogées en vertu de » nouveaux jugemens, mais à la charge de re- » nouveler préalablement les visites dans la » forme prescrite par l’article 6.

» Chaque prorogation sera prononcée pour )) six mois au plus, et calculée de manière à » ce que l’état provisoire résultant des juge- » mens successifs ne se prolonge pas au delà de » dix-huit mois.

» Néanmoins si, avant l’expiration de ce der- » nier délai, la demande est formée par qui de « droit, soit à fin d’interdiction, soit pour l’ap- » plication de la disposition de l’art. 1 1 ci-après, » les mesures provisoires pourront être encore » prorogées, pour conserver leur effet pendant » tout le temps destiné à mettre afin ces procéj) dures.

» Art. lo. Lorsque les mesures provisoires » autorisées par les articles précédons auront » pour objet un individu admis dans un éta- » blissement public à la requête du ministère » public ou de l’autorité administrative, le tri- » bunal pourra, soit parle premier jugement, 5) soit par un des jugemens de prorogation, )) confier en même temps l’administration pro- » visoire des biens de cet individu aux adminis- » trateurs dudit établissement.

» Art. II. Deux mois avant l’expiration du )) terme de dix-huit mois fixé par l’article 9, » si l’interdiction d’un individu appartenant à » la classe mentionnée à l’article précédent n’est » pas provoquée par sa famille , et si l’état d’in- » digence de cet individu est reconnu par le tri- » bunal, il pourra, sur la demande du ministère » public ou de l’autorité administrative, décider » qu’il n’y a pas lieu à poursuivre l’interdiction

)) dans les formes ordinaires, et ordonner que » cet individu restera dans l’établissement où « il se trouve, ou dans tout autre, pour y être » indéfiniment gardé. Cette disposition confé- M rera de droit la tutelle et radministration des » biens dudit individu aux administrateurs de >> l’établissement chargés de la garde de sa per- » sonne.

» Art. 12. Les actes de procédure pourl’exé” » cution des dispositions autorisées par les ar- » ticles 8, 9, 10 et ii pourront être faits col- » lectivement pour plusieurs individus admis )) dans un même établissement à la requête du » ministère public ou de l’autorité adminis- » trative, lorsque leur indigence sera justifiée: )) dans ce cas, le jugement sera également » rendu par un seul dispositif.

» Art. i5. Lorsqu’un individu aura été ad- » mis, pour cause d’aliénation mentale, dans » un établissement ou maison hors de l’arron- » dissement de son domicile, le tribunal de la » situation de cet établissement ou maison V pourra prononcer , la mesure provisoire au- » torisée par l’article 8 , ou le transport de l’inw dividu au lieu de son domicile.

» Dans tous les cas, les pièces seront immé- » diatcment, et à la diligence du procureur du

» roi, transmises au tribunal de la situation » de ce domicile; ce tribunal sera seul com- « pètent pour prononcer sur toutes les autres w mesures et demandes relatives à la garde de » la personne et à radministration des biens » dudit individu.

35 Art. i4* L^avis de tout jugement ordon- » nant, à l’égard d’un individu non interdit 33 ou dont l’interdiction n’est pas provoquée,

)) soit des mesures provisoires, soit la pro- 33 rogation de ces mesures, sera de suite, et sans » frais, adressé, par les soins du procureur du » roi, aux administrateurs ou chefs de l’établis- » sement ou maison où cet individu aura été )) admis, de manière à ce que cette communi- » cation leur parvienne, savoir : pour le pre- » mier jugement , rendu d’après l’art. 8, huit » jours au plus tard après la visite prescrite )) par l’art. 6, et les autres avant l’expiration » du délai précédemment ordonné.

» Art. i5. L’étal de tous les individus qui, » au jour de la promulgation des présentes, se 3) trouveront placés, pour cause d’aliénation » mentale, dans des établissemens publics ou » des maisons particulières, sera inscrit en tête 3) du registre prescrit par l’article 5, dans le )) délai d’un mois , à partir de ladite promul-

» gation. Copie de cet état sera adressée par » les administrateurs ou chefs de ces établissemens et maisons, tant aux procureurs du roi M près les tribunaux de leurs arrondissemens )> respectifs qu’au préfet de police à Paris dans » l’étendue de son ressort, ou au maire de » la commune pour les autres parties du » royaume.

» Ces états contiendront, outre les nom, » prénoms et qualité de chaque individu, l’in* » dication de son précédent domicile, de Tépo- » que et du mode de son admission dans » l’établissement ou maison ; enfin , tous les )) renseignemens nécessaires sur son état civil )) et sa situation mentale.

» Il sera statué par le tribunal, à la diliw gence soit des familles, soit des tuteurs ou » administrateurs provisoires, soit du ministère )) public ou de l’autorité administrative, sur les » mesures relatives à ces individus , et après » des visites dans la forme prescrite par Far- » ticle 6.

» Les dispositions de l’article 1 2 seront exé- » cutées à l’égard de ceux de ces individus qui » se trouveraient dans la position prévue par )) cet article, et les mesures définitives autori- » sées par l’article 1 1 pourront être appliquées

3» à ceux dont le séjour constant, dans les éta- » blissemens publics, remonterait à plus de » deux années.

M Les jugemens seront rendus trois mois au » plus tard après la promulgation des présen- » tes, et l’avis en sera donné, comme dans » l’article précédent , avant l’expiration des dix » jours qui suivront le délai de trois mois.

» Art. i6. La révocation ou la modification » des mesures provisoires ou définitives or- » données en vertu des articles précédens » pourra, en tout temps et en tout autre état )) de cause, être poursuivie devant le tribunal » qui les aura ordonnées; et, dans le cas de » l’article 1 5, devant le tribunal du domicile de » l’individu détenu.

» Les demandes sur ce point pourront être » formées soit par le ministère public, soit par )) l’autorité administrative, soit par toute per- » sonne, même non parente de l’individu.

» Le tribunal aura même le droit d’y procé- )) der d’office sur le rapport d’un de ses mem- » bres, mais après avoir, huit jours d’avance, » donné connaissance des motifs au procureur » du roi et au préfet de police ou au maire , » suivant la situation des lieux.

» Art. 17. A défaut de réception, dans les

» délais fixés par les articles i4 et i5, dessigni- » fications ou avis officiels mentionnés dans ces » articles, les administrateurs ou chefs des éta- » blissemens et maisons indiqués dans l’arti- » de ou autres agens , sont tenus de re- « mettre immédiatement en liberté les indivi- » dus pour lesquels ces délais se trouveront » expirés.

» Ils devront également exécuter les juge- » mens de révocation et modification , sur la » signification qui leur en sera faite.

» Art. i8. Toute entrave mise aux visites au- » torisées par les articles i et 6 , toute admis- » sion faite sans les formalités prescrites par » l’article 4 suivaiis; tout refus ou meme » touti retard dans l’exécution des obligations » imposées par les articles 5, 1 5 et 17 seront » assimilés à la détention arbitraire’ et punis de » la peine prononcée par l’article 120 du Code » pénal. ■ '1 “

•M Art. A 9. Aucun individu aliéné, détenu en » vertu d’un jugement, ite peut être mis en » liberté qu’à l’expiration du délai fixé par » ce jugement, ou en vertu d’un jugement » nouveau.

» Les sorties et décès seront inscrits sur le » registre prescrit par l’article 5, avec mem

» tion des causes de la sortie , et de la nature » du décès.

» Art. 20. L’interdiction pourra être pro- » voquée d’office par le procureur du roi , ou )) par l’autorité administrative dans les cas pré- » vus par l’article 49» du Code civile et, de )) plus, contre tout individu déjà soumis aux » mesures provisoires indiquées dans l’arti- )) de 8 et suivans, lorsque les parens n’ont » pas formé la demande en interdiction deux » mois avant l’expiration du délai de dix-huit )) mois fixé par l’article g.

« La procédure d’interdiction pourra égale- » ment être reprise et suivie d’office par le mi- » nistère public ou l’autorité administrative )) contre l’individu admis dans un établisse- » ment ou maison consacré aux aliénés , lors- » que son interdiction, précédemment provo- » quée par la famille , n’aura pas été suivie des » diligences nécessaires pour la mettre à fin.

» Art. 21 . Les jugemens mentionnés aux pré- » sentes ne pourront jamais être rendus qu’a- » près que le ministère public aura été entendu.

» Ceux de ces jugemens qui prononceront » sur la garde provisoire ou définitive des per- » sonnes seront exécutoires, nonobstant op- » position ou appel , et sans y préjudicier.

w II sera statué sur ces oppositions ou appels » dans le plus bref délai, et toute autre affaire » cessante.

» Art. 22 et dernier. Dans tous les cas prévus par la présente , toutes les pièces de procé- » dure et tous les jugemens et arrêts relatifs à » des individus dont l’indigence est justifiée » seront, sur la réquisition du procureur du « roi, visés pour timbre et enregistrés en débet : » les autres frais seront avancés par la régie de » renregistrement; le tout, sauf recours contre » ceux de ces individus qui, ultérieurement, » offriraient des moyens de paiement, et cha- » cun pour sa part et portion. »

Vous remarquerez, Messieurs, que, dans aucun de ces articles, excepté le dixième, il n’est question ni des biens, ni de la capacité des individus qui se trouvent dans l’état pro/visoire dont s’occupe particulièrement le projet. L’article 5o4 du Code civil semble y avoir suffisamment pourvu en déclarant implicitement que les actes faits par un individu pourront être attaqués pour cause de démence, lorsque sou interdiction a été provoquée avant son décès. Les mesures provisoires prévues par le projet ne pourraient manquer d’être considérées par les tribunaux qui les au-

raient prononcées , comme une provocation d’interdiction, surtout si la preuve de la démence résultait des actes attaqués. Une disposition spéciale pourrait meme rendre applicable l’article 5o4 à ces mesures provisoires ; ainsi , les tribunaux se verraient appelés à l’appréciation de ces actes; ainsi, tout rentrerait dans le domaine de la justice, tout arbitraire disparaîtrait, et chacun, trouvant la ligne de sa conduite bien tracée , se livrerait avec plus de confiance et de liberté aux soins réclamés par une des plus affligeantes infirmités qui frappent l’espèce humaine.

EPILEPTIQUES.

Sous le rapport des secours accordés aux épileptiques, la philanthropie française conserve l’avantage dans la comparaison à laquelle ce rapport est destiné; car, en Angleterre, cette classe infortunée de malades ne trouve de place dans aucun des asiles destinés à l’indigence. En France, les épileptiques sont reçus dans la plus grande partie des maisons d’aliénés et dans la plupart des hospices. A la Salpêtrière et à Bicêtre, ils occupent des sections séparées. A part le défaut de dispositions spéciales dans les localités qui leur sont affectées, l’on peut dire qu’à la Salpêtrière ils sont humainement et convenablement traités. A Bicêtre, les bâtimens qu’ils occupent exigent d’importantes améliorations; car non seulement les localités ne remplissent pas les conditions voulues par leur destination spéciale , mais les dortoirs, dits du Grand-Puits , manquent d’élévation et d’étendue , Pair n’y est point assez facilement renouvelé, et les promenoirs qui les entourent ne sont pas convenablement disposés.

Dans tout le cours de ce travail , je n’ai parlé

qil’accideiilellenieiit des épileptiques, etencoiisidéranl toujours l’épilepsie comme jointe à raliénatioii mentale. En effet , si l’on rencontre dans le monde un assez grand nombre d’épileptiques qui cependant paraissent habiles à remplir leurs devoirs sociaux, c’est que chez eux les accès sont peu fréquens , peu intenses, ou bien qu’ils affectent une grande régularité dans leurs retours , ou bien encore , qu’ils s’annoncent par des signes précurseurs, et que les malades conservent la possibilité de se mettre à l’abri desaccidens que leur' chute déterminer. Ces malades, aussi, appartiennent en général aux classes fortunées de la société, et ils sont ordinairement accompagnés quand ils sortent ; mais les malades dont j’ai à m’occuper dans ce rapport sont loin de se trouver dans des circonstances aussi favorables. Ils appartiennent à des familles d’artisans ; leurs parens, leurs amis étant sans cesse occupés, ne peuvent leur accorder la surveillance et' les soins nécessaires. Eux-mêmes doivent subvenir

à leur existence par le travail ; ce n’est c[ue

lorsqu’ils en deviennent incapables, ce n’est (pi’après avoir recouru en vain à tous les moyens de traitement que la médecine conseille ou que le charlatanisme préconise contre l’épi-

lepsie , qu’ils se décident à solliciter leur admission définitive dans nos hospices. Cette admission n’a lieu, pour l’ordinaire, que lorsque Tincurabilité de l’épilepsie est confirmée, et trop souvent alors, cette maladie, ne fût-ce que par sa durée, a déterminé le trouble de l’intelligence soit d’une manière constante, soit momentanément, avant ou après les accès.

Résulte-t-il de là que les épileptiques reçus dans nos hospices doivent être constamment renfermés? Le danger de leurs chutes inopinées, leur penchant à la colère, leur propension à l’abus des liqueurs alcooliques, les accidens dont ils peuvent être cause au dehors, enfin, la nécessité de garantir la société sous le rapport de la génération et de l’hérédité de la maladie, voilà des motifs qui semblent militer en faveur de l’affirmative.

Il faut cependant admettre de nombreuses modifications à une solution aussi absolue. Quant aux épileptiques dont l’aliénation mentale est indépendante de l’épilepsie et à ceux chez lesquels le délire, quoique passager, est dénaturé à les rendre dangereux pour la société , point de doute qu’ils doivent être traités comme des aliénés. Mais ceux dont le délire n’est occasioné que par les accès d’épilepsie.

5oa

chez lesquels il est de courte durée et d’une nature non dangereuse, il n’est pas nécessaire de les surveiller avec autant de rigueur. Ils doivent être placés dans une section à part , et jouir de quelque liberté de plus.

Aujourd’hui, que le régime intérieur de notre hospice a été fort amélioré, quelques épileptiques nous sont amenés dans un état moins fâcheux que celui que j’ai dépeint en Commençant cet article. Nous recevons de jeunes malades pour lesquels tout espoir de guérison ii’esl pas perdu, et, pour ceux-là, une section de traitement devrait être établie séparément. Cette section recevrait également ceux de nos malades plus âgés dont la maladie n’est pas jugée au dessus des ressources de l’art , et elle devrait , soit par la disposition des localités, soit par les soins dont les malades y seraient entourés, réunir tous les moyens possibles de consoler des hommes aussi malheureux.

Quant aux épileptiques , non aliénés , qui n’offrent plus de chances de guérison, et chez lesquels la maladie ne se compose que d’accès rares et légers, peut-être ne devraient-ils pas séjourner indéfiniment dans l’hospice, ou bien, si le malheur de leur position et l’impossibilité

d’ètre surveillés coiiveiiableineut hors de l’hospice portaient à les y conserver, ils devraient du moins être soumis à une discipline douce, mais régulière , et s’acquitter obligatoirement de quelques travaux utiles à l’établissement qui leur donne asile. Cette règle, dictée par la loi du i6 messidor an 7, ne serait pas seulement équitable, elle serait encore propre à empêcher les progrès de leur fatale maladie.

Ces deux classes de malades pourraient, à mon avis, obtenir sans iriconvéniens la fréquentation habituelle des cours du reste de l’hospice de Bicêtre, si la cantine des indigens, déjà si funeste à beaucoup de vieillards, n’était plus funeste encore pour les malades dont nous nous occupons. On pourrait également, ce me semble, leur accorder, dans l’intervalle de leurs accès, la sortie de l’établissement, pourvu que ce fût en compagnie de leurs parens ou amis qui s’engageraient à veiller sur eux et à les ramener. Cette dernière mesure , actuellement suspendue , avait déjà été adoptée. >l

La libre sortie, tant réclamée par eux, est une question qui mérite sans doute une attention particulière; mais les réglemens ayant prononcé, nous ne pouvons que nous conformer à ce qu’ils prescrivent.

Il est donc évident que l’arrêté du Conseil général des hospices, en date du 17 mars 1824, qui permet de recevoir indistinctement tous les épileptiques indigens , est trop libéral pour ceux de ces malades que leur état maladif n’empêche pas de travailler et de gagner leur vie hors des hospices ; et que l’arrêté du même Conseil, en date du i5 thermidor an 12, est trop rigoureux, vu l’état actuel des choses, lorsqu’il prescrit de n’accorder à aucun épileptique ni billet de sortie, ni congé. Aussi , pendant quelque temps , ce dernier réglement était tombé en désuétude; mais l’absence de règles a donné lieu à des accidens ou à des désordres graves, et l’on a trouvé plus facile, il y a deux ans, de le remettre en vigueur avec toutes ses dispositions que de le modifier.

Les mêmes inconvéniens se feront incessamment sentir; car, pour adoucir le sort de ces malades , l’on a modifié les habitudes de surveillance à leur égard , sans changer le réglement , et bientôt de nouveaux abus ont nécessité des restrictions nouvelles. Je dois vous le dire, -Messieurs , toute amélioration dans cette partie du service me semble impossible que des constructions spéciales n auront pas permis d’établir un classement ré-

^uUer des malades , et que leur position et leurs devoirs n’auront pas été clairement et irrévocablement fixés. Je voudrais aussi que , lorsqu’ils entrent dans riiospicé , il leur fùî donné connaissance des conditions auxquelles leur admission est accordée. < "

Au surplus, la surveillance et la police des épileptiques entraînent peut-être plus de diffi* cidtés que celles des aliénés; un seul de céS éj)ileptiques non aliéné, mais irritablefet colère, suffit souvent pour mettre tout un dortoir en révolte, pour rendre l’ordre et la discipline impossibles, pour exposer même les surveillans et les chefs de service à des dangers sérieux. Si le provocateur sait écrire , le désordre sera plus nrand encore. Des notes , des demandes , des

jdaintes bien autrement graves que celles qui pourraient s’appliquer au refus de sortie, s’élèvent chaque jour ; les dénonciations les moins motivées, les plus injustes même sont adressées à l’autorité ou aux journaux; ceux-ci, dans leur zèle inconsidéré , comme nous en avons eu dernièrement la preuve, ou peut-être par goût pour le scandale, attaquent, sans preuve, des hommes pleins de dévouement pour leurs semblables et de respect pour tout ce ([ui touche à la liberté. En dédaignant de répondre à de

pareilles attaques, nous avons voulu vous prou ver, Messieurs, toute la confiance que nous avons dans votre justice; j’ose croire qu’elles n’ont fait sur vous aucune impression; et, quant au public, ces calomnies, maintenant, passent inaperçues sous ses yeux; laissons-les donc s’ensevelir dans l’oubli avec ces torrens d’injures dont quelques unes de nos feuilles publiques sont remplies, et qui n’épargnent même pas ce qu’il y a de plus respectable dans la société.