VI. — Espagne

Le Code pénal de 1870 est toujours en vigueur, et la procédure est toujours réglée par la loi de 1882. On distingue suivant que l'individu déclaré irresponsable pour cause de démence est ou non dans un état perpétuel d’aliénation mentale ; et, suivant le cas, le juge le remet en liberté (et il appartient alors à l'Administration de veiller à ce que sa famille le garde avec les précautions nécessaires), ou l'autorité judiciaire ordonne son internement (c'est encore à l’autorité administrative qu'incombe la charge d'assurer cette mesure).

Des médecins spéciaux sont appelés à donner leur avis sur l’état mental ; mais l’autorité Judiciaire n’est pas liée par cet avis (art. 381 de la loi de 1882).

C’est le jury qui décide sur la question relative à l’irresponsabilité pour cause de démence. Pour les affaires de sa compétence, c’est le tribunal ou chambre criminelle qui statue à cet égard.

Si la démence survient après l’accomplissement de l’infraction, le tribunal compétent est saisi de l'affaire dès que l’inculpé est revenu à la santé (L. de 1882, art. 383) ; et, sauf dans le cas de prescription de la peine (art. 404 du Code pénal), le condamné guéri subit sa condamna-

tion.

L'article 19 du Code pénal statue sur la question de responsabilité civile, Ceux qui ont la garde du fou sont civilement responsables de ses actes, sauf Le droit pour eux d'établir qu'il n’y a ni faute ni négligence de leur part. En cas d’insolvabilité de ses gardiens légaux, ou si l’aliéné n’est sous l'autorité de personne, les propres biens du fou servent de garantie.

La législation espagnole n’a prêté le flanc à la critique que sur un seul point, paraît-il (1): l’absence d’un asile spécial. Un décret du 13 décembre 1886 a donné satisfaction à cette réclamation unique en ordonnant la construction d’un manicomio penal pour l'internement des délinquants atteints de folie et pour l'observation des prévenus soupçonnés de démence. Tout récemment, a été inauguré le pénitencier-hôpital de Puerto de Santa-Maria, situé à 12 kilomètres de Cadix {2). Cette création est destinée à remédier à certains abus signalés par le Ministre de l’Intérieur, M. Manuel Aguirre de Tejada, dans un rapport précédant l'important décret du 1e septembre 1897.

Ce décret ordonne : 1° l’internement dans un manicomio (asile d’aliénés) ou la remise à sa famille, de laliéné qui a commis un délit ; 20 l’internement dans un manicomio ou dans un pénitencier-hôpital, des condamnés dont l’aliénation mentale,survenue postérieurement à la condamnation, a suspendu lexécution de la peine (art. 2). Il divise ainsi les aliénés en deux catégories suivant que la démence est

(1) Revue pénit., 1897, p. 811.

(2) Revue, n° 1, janvier 1898.

antérieure ou postérieure au fait qualifié crime ou délit (art. 4°), C’est l'article 3 qui prescrit l’internement : 1° des hommes ou femmes irresponsables pour cause d’aliénation mentale qui ont perpétré un acte qualifié délit grave (c'est-à-dire un crime) et même, si les juges le décident, un délit moins grave (délit correctionnel) ; 20 des condamnés alteints de folie au cours de leur peine dans les prisons d'audiencia ou dans le pénitencier (spécial aux femmes), d’Alcala de Henares.

Le pénitencier-hôpital est exclusivement réservé aux hommes ayant encouru les peines de mort, du presidio correctionnel ou de la chaîne à perpétuité, atteints ou paraissant atteints d'aliénation mentale, et aux condamnés épileptiques (art. 5).

L'article 6 nous donne la définition du mot #”anicomio. Il faut entendre par là, tout asile d’aliénés appartenant à l'Etat, aux provinces, aux communes ou à des congrégations religieuses, à des patronages ou même à des particuliers, ainsi que les quartiers spéciaux des différents hôpitaux. Le même article statue sur les frais de transfèrement el d'entretien des aliénés. Ces frais sont supportés par la province de l’origine ou du domicile, quand il s’agit d'individus acquittés pour cause de démence, ou de condamnés à la prision correccional (emprisonnement) devenus aliénés au cours de leur peine ; ils incombent à l’Etat, s'il s'agit des femmes détenues à Alcala de Henares, ou d'hommes condamnés à des peines variant entre la déten-

tion correctionnelle dans une forteresse (presidio correc-

cèonal) et la chaîne à perpétuité, détenus dans des établissements spécialement affectés à l'exécution de ces catégories de peine ou condamnés à mort.

En Espagne, la sortie des asiles est réglée par l'autorité judiciaire, après avis des médecins.