X. — Roumanie

Le principe de l’article 64 de notre Code pénal est reproduit par Particle 57 du Code pénal de Roumanie : l’acquittement est donc imposé par la démence, mais l'autorité Judiciaire n’a aucun pouvoir d’internement.

On soumet à un régime approprié, dans la prison même où il subit sa peine, le condamné devenu aliéné. Cette soumission à un régime spécial n'a lieu qu’en vertu d’une décision de la Direction générale des Prisons, après avis des médecins et du directeur de la prison.

La Roumanie ne possède ni asile spécial ni législation

particulière pour les aliénés criminels.