CAPACITÉ REQUISE POUR ÊTRE SOUSCRIPTEUR OU BÉNÉFICIAIRE

39. — Pour tout contrat en droit français, la capacité est la règle, l'incapacité l'exception. Toute personne peut donc en principe contracter une assurance. Les incapables, reconnus comme tels en général, le pourront-ils faire ? Nous allons le voir en examinant les cas qui peuvent toucher surtout à notre sujet spécial. Mais ja solution depresquetoutes les difficultés dépendra de la réponse faite à cette question : l’assurance est-elle un acte d'administration ?

Nous avons déjà fait connaître notre façon de penser. Le souscripteur n’est jamais tenu que pour un an, il n'a pas engagé sa liberté pour une longue période, c’est bien un acte d'administration.

40. — Pas de difficulté donc en ce qui concerne le mari dont le mariage n’entrave nullement la liberté de contracter. Emancipé par le fait même (art. 476, C. c.), s’il s'est marié encore mineur, il pourra à lui seul souscrire valablement une assurance sur la vie à primes annuelles, sauf s’il y a exagération telle dela prime qu’il se trouve réduit à une situation misérable (art. 484). On lui a dénié ce droit cependant. « Nous n’admettons pas,ditM.Herbault(1),quelemineur émancipé puisse seul, sans l’assistance de son curateur, aliéner ses revenus pour un long temps, encore moins pour un temps indéfini, in énfi-

(1) Herbault, n° 100, p. 81. — Sie, Fosse, p. 135.

nitum. » Mais cette objection tombe dès qu’on ne voit plus dans l'assurance sur la vie entière qu’une succession d'assurances temporaires d’un an. À fortori en peut-il contracter une s’il est majeur. Îl peut faire assurer sur la tête de sa femme, et avec le consentement de cettedernière. leremboursement de la dot qu'il en areçue. Responsable vis-à-vis d'elle et de ses héritiers, il peut prendre ses précautions (1). Il peut assurer sa propre vie au profit dequi il veut ; et étant déclaré par un tiers bénéciaire d’une assurance, il est seul juge de l'acceptation ou du refus à présenter.

41. — Mais en est-il de même de la femme? Nullement. Non que l'engagement excède les limites d’un acte d'administration, mais la femme est mise par le mariage.dans un état de. dépendance : sa capacitéest singulièrement réduite (art. 217, C. c.). Cet article, si absolus qu’en soient lestermes, règle le plerumque fit, et doit être combiné avec les articles 1449, 1538 et 1576 C. c. Une femme, séparéede biens ou dotale ayant des paraphernaux, peut contracter uneassurance sur la vieen prenant laprime sur ses revenus (2). Eile n’a pas, a-t-on dit, la libre disposition de ses revenus à échoir. Qu'importe, elle n’est jamais tenue que pour un an.

Mais la femme commune ne peut aliener sansle concours de son mari, il le lui faut dans l'assurance, puisqu'elle dispose du montant des primes (3). Cependant un jugement du tribunal de Poitiers du 8 décembre 1874 valide, nonobstant l'autorisa-

(1) De Montluc, p.192. — Merger, n° 93. — Contrà, Alauzet, n° 566.

(2) De Montluc, p. 168. — Patinot, Rev. prat., t. XXVI, p. 548, — Contrà, Herbault, p. 87, n° 108. — La femme séparée de biens peut bien placer ses capitaux en rénte viagère, Laurent, t. 21, $ 298, p. 310. — Aubry et Rau, t. V, p. 404, ? 516, note 59.

(3) A Québec et aux États-Unis, une femme mariée peut s'assurer sans autorisation maritale.

tion maritale, l’assurance faite par une femme mariée sous le régime de communauté réduite aux acquêts, et décide qu'elle a agi pour la communauté. Si c'est là un exposé de principes, il contient une double erreur. La femme ne peut pas contracter sans son mari; mais une fois habilitée par là même, elle peut désigner librement le bénéficiaire du contrat : elle est vis-à-vis de lui un gérant d’affaires, nous le verrons bientôt. Nous déciderons par analogie de l’article 1990 C. c. qu'elle peut l'être sans l'autorisation de son mari.

Dans tous les cas, la femme peut renoncer à l’assurance ou retirer son consentement.

. Une femme mariée est bénéficiaire d'une assurance contractée par un tiers, pourra-t-elletoucherle montant de l'indemnité malgré son mari ? La Cour de Paris et la Cour de cassation (19 avr. 76 et 19 janv. 79, D. 79, 1, 76) ne l’ont pas pensé en raison surtout « de l’article 934 C.c. qui, pour des raisons de haute morale, interdit à la femme mariée d'accepter les libéralités qui lui sont faites sans l’autorisation de son mari ou celle de justice ». Nous sommes du même avis : le mariest libre d'apprécier le degré et le genre d'intérêt qu'a sa femme à l'existence d'un tiers (Cfr. art. 217 et 176 C. c.).

42, — Undes deux époux tombeen faillite, peut-il encore contracter une assurance? Cela est évident s’il obtient un concordat, et la jurisprudence lui en a reconnu le droit, même au cas d'union. Seulement, d’après elle, le capital n'appartient au bénéficiaire désigné que si les primes ont été payées par lui, ou prises par le failli sur les arrérages d’une rente insaisissable (Agen, 23 nov. 80, D. 82.2. 221). Pour nous, nous permettrions au failli de prendre le prix des primes sur le produit de son travail et de disposer librement du contrat, en réservant toujours cependant le cas de fraude.

43. — Maisil ya dans la loi des incapacités spéciales aux enfants naturels. Examinons ce cas.

Un époux peut-il assurer sa vie au profit d’un enfant naturel reconnu ? Evidemment'oui, mais les termes généraux de l’article908 C. c. nous obligent à dire qu’il ne pourra passe dépouiller par là au delà de la part déterminée par le Code. Bien plus, si l'enfant naturel a éié reconnu durant le mariage, cette reconnaissance ne pourra pas nuire à l’autre époux ou aux enfants issus du mariage (art. 337). Si donc l’époux qui le reconnaît n’a pas de revenus dont il puisse librement disposer, ce qui arrive pour la femme non séparée de biens ou n'ayant pas de paraphernaux sous le régime dotal, les primes payées pour l'enfant naturel pourront être réclamées.

Pourrait-on de la part d’un des parents assurer sa vie au profit d’un enfant et lui donner en dot cebénéfice éventuel ? Oui, quoique cesoit là une créance bien fragile aux mains de l’enfant, et que, malgré les règles spéciales à la constitution de dot, un simp'e changement de volonté du disposant puisse la faire tomber. Aussi la justice n’autoriserait-elle pasune femme dotale à prendre dans ce but sur ses biens dotaux la valeur des primes en faveur d’un enfant du premier lit (art. 1555, 1556 C. c.).