I. — Assurance d'un époux au profit de l’autre

60. — Quel que soit le régime adopté par leur contrat de mariage, la volonté du stipulant peut et doit être strictement respectée. Cela ne souffre aucune difficulté sous les régimes

d'exclusion de communauté et de séparation de biens ou sous1e régime dotal, quand les fortunes des deux époux sont distinctes, mais la question est plus délicate quand il existe entre eux une communauté.

61. — 1° Supposons le cas le plus fréquent. Le mari s'assure au profit de sa femme: celle-ci a-t-elle, à l'exclusion de la communauté, un droit propre au capital assuré ?

62. — À. — Voyons d’abord le cas où l’assurance a été contractée avant le mariage. Il faut évidemment répondre affirmativement s’il s’agit d’une communauté réduite aux acquêts. La même solution doit encore être donnée sous le régime de communauté légale, faisant cependant tomber en communauté tous les biens meubles appartenant aux époux lors du mariage.

M. Levillain (note D. 79.2.25) est d’un avis contraire. « Le droit qui se fixe ainsi sur sa tête (du bénéficiaire) antérieurement à son mariage avec l'assuré figure naturellement, lorsque survient la célébration deson mariage, au nombre de ses apports mobiliers et... fait partie de la masse commune au même titre que toutes les valeurs mobilières (art. 4401)... Nous ne saurions nous arrêter à cette considération que, dans la pensée de l'assuré, la personne désignée dès le principe comme appelée à recueillir le capital de l'assurance doit en profiter seule et à l'exclusion de tous autres... car, d’une part, on ne peut pas supposer à l'assuré, quand il souscrit cette assurance, l'intention d’en assurer le profit en propre à la bénéficiaire pour le cas où elle contracterait ensuite... un mariage auquel rien ne prouve qu'ilait alors songé; et, d’un autre côté, cela ne suffirait pas pour qu’il en résultât une attribution en faveur de la femme personnellement. Il faudrait qu'il eût exprimé à ce sujet sa volonté d’une façon positive. »

Cette argumentation est, n'en déplaise à M. Levillain, trop

contraire à l'intention du stipulant pour prévaloir. Il a voulu indemniser de sa perte future une tierce personne : qu'importe que, plus tard, elle soit devenue sa femme ? Il s’est consacré tout entier comme capital à sa future épouse. Sans doute il n’a pas fait à son profit une stipulation expresse de propre (1401-4°), mais « la volonté de faire un propre peut s’induire des termes de l’acte et de l’ensemble des faits » (Cass., 27 avr. 59. S. 60,1.251). Le Code n’est pas si formaliste, il préfère les réalités aux apparences, les intentions certaines aux termes solennels (1) (art. 1156). L'article 1500 nous montre même une stipulation tacite de propres.

63. — Touchée par ces raisons, la jurisprudence a sanctionné notre solution (2): « Attendu, dit la Cour decassation le10 nov. 79, qu'aux termes de l’article 1401 C. civ.,les donations mobilières entrent dans lacommunautési ledonateur n’aexprimé le contraire ; que la volonté du donateur à cet égard n’a pas besoin d’être exprimée en termes sacramentels; qu’elle peut résulter soit de l’ensemble des clauses de l’acte, soit de la nature même de l’objet donné ». Sans doute, c’est là étendre l'application de l’articke 1401 supposant une donation postérieure à mariage ; mais cette extension se justifie parfaitement, car cet article n’est qu’une a \plication de ce principe : un donateur libre de ne pas donner est libre d'imposer à sa donation telle condition que bon lui semble. La décision de la Cour de cassation est donc fort équitable.

Cela sera plus évident encore en rendant à l’assurance son caractère de contrat d’indemnité. Les choses mobilières substi-

(4) Pothier, Comm.,n. 180, — Gontrà, Laurent, t. XXI, n. 272. Voir Marcadé, tt, V, p. 492, art. 1408-30, — Labbé, $, 80.1.337, note. — Couteau, t. II, n, 560, p. 555.

(2) Trib. civ. Seine, 21 déc. 76, Paris, 4 juin 18, D. 79.2.25, note Levillain. — Req. rej. 10 nov. 79, D. 80.1.175, S. 80,1.337, note Labbé.

| — 152 — tuées à un propre restent propres comme lui; M. Laurent le reconnaît après Pothier (1) et en fait l'application à l'assurance contre l'incendie : « L’indemnité appartient au propriétaire de l'immeuble et en tient lieu ; si l'immneuble est propre, l’indemnité doit aussi être propre. la nature mobilière ou immobilière de l'indemnité est indifférente ». Or l’objet assuré ici est propre. Le futur époux, libre de consacrer à qui il voulait ses facultés, a entendu gérer, quoi qu'il arrivât par la suite, l'affaire de sa future épouse. Le capital assuré, représentant cette valeur que la volonté du stipulant a fait propre, doit être propre lui

aussi.

64, —B.— L'assurance au profit du conjoint est postérieure au mariage : la règle doit être la même. On ne se heurte pas pour cela à l’article 1395: «les conventions matrimoniales ne peuvent recevoir aucun changement après la célébration du mariage ». Le mari a mis dans la communauté la partie mobilière de son patrimoine, il n’a pu y mettre sa valeur personnelle inaliénabie ; le capital assuré, indemnité représentative de cette valeur, tombera dans le patrimoine de qui lui plaira, de qui supportera une perte lors de sa mort. La femme pourrait assurer contre l'incendie un de ses propres, elle a assuré contre la mort son mari dont la valeur lui est propre puisqu'il l’a voulu. « Un tel contrat répond à des intérêts réels, graves, sérieux, qui sont naturellementet non arbitrairement en dehors de la communauté. Est il défendu à une femme... de se prémunir elle-même personnellement par une assurance contre le tort que lui cause le décès prématuré de son mari, lequel, quoique privé en mourant de sa fortune par des revers, aurait pu la faire subsister par son travail? Non sans doute. Les règles sur la composition de la

(1) Pothier, Communauté, n. 99. — Laurent, t. XXI, n. 285. — Sie, Aubry

et, Rau, t, V,S 507, p. 287 et 288, notes 22 et 26.

communauté n'ontjamais pour but d'empêcher un contrat licite, de s'opposer à une combinaison honnête (1). »

C'est qu’en effet, l’article 1395 écarté, on nous oppose l’article 1437 : les époux ne peuvent se créer des propres avec les biens communs, et les primes seront cependant payées sur les deniers de la communauté. Mais pour réfuter cette objection il n’est pas besoin d’invoquer l’article 1480 faisant exécuter les donations entre conjoints sur les biens de l'époux donateur. — Non que nous admettions, avec M. Bédarrides (conclusions sur Civ. rej., 12 févr. 1877, D. 77.1.241), que le mari ait le droit absolu de constituer des propres à sa femme avec les biens communs ; mais tout le monde admet, rous dit M. Levillain, que « le mari peut employer les valeurs de la communauté à la conservation, l’affranchissement, l’amélioration des propres de la femme. Il peut, pour nous servir des expressions de M. Labbé, puiser dans la caisse de la communauté à l'effet de sauvegarder, servir un intérêt propre, un intérêt qui de sa nature est placé en dehors de la communauté ; par exemple il peut, avec l'argent de la communauté, dégrever un propre d’une charge, assurer contre l'incendie un bâtiment dont la valeur, dans la fortune propre de la femme, sera, le cas échéant, remplacé par le capital de l'assurance... » Nous avons tout à l'heure comparé cette opération avec l'assurance sur la vie, il y a parfaite conformité. L'article 1437 est uniquement relatif à une question de récompense: le mari a la disposition des effets mobiliers de la communauté; il peut même, d’après l’article 1422,

(1) Labbé, S. 77.1.398, et S. 80.2.949. — Sic, Fosse, p. 238. — Blin, p. 122 — Herbault, p. 243, n, 268. —Levillain, note. D, 19.2.25. — Rennes, 23 juill. 79, D. 79.2.155. — Il n’est pas besoin, comme le voudraient ces auteurs, d’invoquer l’article 1096 pour déclarer la libéralité révocable ; le retrait du consentement du mari assuré suffit à anéantir in futurum le contrat, faute de matière assurable.

en faire des libéralités à titre particulier, il a disposé de la valeur des primes en faveur de sâ femme. Quelle règle s’y oppose, s’il n’y a pas eu pour elle un enrichissement anormal ? « Ce que Jes époux ne peuvent pas faire, ditM. Labbé, c’est faire pour eux un contrat, principe d'une acquisition entièrement nouvelle.…; tout émolument qui ne serattache pas à un intérêt propre préexistant ou existant indépendamment de la volontéest nécessairement pour la communauté. Les époux ne peuvent pas se créer arbitrairement des propres, mais ils ne sont pas tenus de sacrifier aucun intérêt personnel naturellement distinct de celui de la communauté. »

65. — La femme, bénéficiaire désignée del’assurance souscrite sur la tête de son mari, a donc un droit propre à la totalité du capital. Mais elle n’est pas donataire, bien qu'en dise la jurisprudence, de ce capital, elle ne tient pas ses droits du mari. Jamais le capital assuré n’est entré, fut-ce un instant de raison, dans la communauté. M. Levillain soutient le contraire parce qu'il appliqueici l’article 1124, C. civ.; mais nous savons à l’heure actuelle que penser de cette application Il n'v a donc pas lieu de distinguer, pour savoir à quel titre la femme bénéficiaire touchera ce capital, le cas où elle acceptera la communauté et celui où elle la refusera. Au second cas, elle serait donataire pour le tout, le mari ayant manifesté l'intention de la gratifier de la totalité, quoi qu'il arrive. Au premier. elle toucherait la moitié comme donataire, la moitié comme commune. Si le mari avait été déclaré bénéficiaire par sa femme, ilne pourrait jamais être donataire que pour la moitié du capital assuré (4). — Cette théorie aurait de graves conséquences au sujet du rapport ou de la réduction à effectuer. Elle est fausse d’ailleurs, elle se base sur le principe de la capitalisation des primes et l'application

° () Herbault, n. 216, p. 248. — Fosse, p. 239.

de l’article 1121, elle suppose le séjour du capital assuré dans le patrimoine commun. La femme bénéficiaire, si elle est donataire vis-à-vis de son mari, ne l’est que de ce dont il s’est dépouiilé, c’est-à-dire de la valeur des primes, elle a un droit propre au capital assuré.

66. — Mais la jurisprudence, tiraillée en sens divers par son désir d'exécuter les intentions des parties et l’impossibilité de le faire avec l’article 1121, est fort hésitante, et la volonté des contractants ne reçoit pas toujours son accomplissement. Si certaines juridictions s’en montrent respectueuses (1), il n’en est pas toujours ainsi. La Cour de Caen voit dans le capital assuré un acquêt de communauté : « Attendu, dit-elle en conséquence, que c'est en vain que les époux R... ont manifesté l’intention d'acquérir pour la femme seule à l'exclusion de la communauté, qu’en effet les conventions matrimoniales ne peuvent recevoir aucun changement après le mariage (art. 14395),et que les époux R... ne pouvaient modifier les effets légaux du régime auquel ils s'étaient soumis (2). »

Les prétentions les plus bizarres d’ailleurs lui sont soumises. Les Cours de Rouen (22 mars 81) et de Nîmes (25 févr. 1880) ont eu à trancher la question suivante: la clause qui de la part d'un mari accorde le bénéfice d’une assurance contractée sur sa tête « à sa femme ou à ses enfants » est-elle indivisible ? La stipulation en faveur des enfants n’est pas admise devant nos tribunaux, on prétendait en conclure que cette nullité s’étendait

(1) Paris, 4 juin 78, D. 19.2.25. — Trib. Clermont, 16 mai 79. — Trib. Montpellier, 11 févr. 81.— Nîmes, 25 févr. 80, D. 80.2.181.— Rouen, 22 mai 81, $. 82.2.40.

(2) Caen, 6 déc, 81, $. 83.2.33, note Ruben de Couder, — Sic, Paris, 12 août 79, S. 80.2.249. —- Cass., 10 févr. 80, D. 80.1.169. — Amiens, 25 févr. 80. — Cass., 2 mars 81, D. 81.1.401. — Besançon, 10 févr. 81. — Trib. civ. Epernay, 17 août 82, D. 83.3 71.

à la stipulation en faveur de la femme, lorsqu'elle se présente seule pour profiter du contrat. Les cours ont fait bonne justice de cette théorie. « Le moyen tiré de l’indivisibilité n’a aucune valeur juridique », dit fort justement la Cour de Rouen. La stipulation contient une alternative et rien de plus.

Le Tribunal de Mulhouse (14 juin 67), et la Cour de Colmar (19 février 68, Molineau, Rép. analyt. de la jurispr., n°18) ont eu à statuer sur une espèce curieuse que je rapporte surtout pour montrer les questions multiples que peut soulever l'attribution du bénéfice d’une assurance. Un homme mariés’était assuré au profit de sa femme et de ses enfants. La femme était morte lui laissant desenfants. Il se remarie etmeurt. La deuxième épouse, se prévalant des termes de la police, vient réclamer ie bénéfice de l'assurance. La Cour la débouta de cette prétention : « Attendu qu'en fait il est évident que le stipulant n'avait en vue que la femme qui lui était alors unie par les liens du mariage ; qu'il est inadmissible que dans ses prévisions, alors qu’il stipulait, lui, pour le cas de son décès, ait pu entrer l'hypothèse du prédécès de la femme dont il cherchait à assurer l'avenir, d’un second mariage qu'il contracterait, et d'une seconde femme inconnue qu'il aurait ainsi avantagée par avance ». Cesarguments, excellents dans la théorie de la jurisprudence, sont encore vrais dansla nôtre. Nous avons cependant validé, en raison de l’annualité de l'assurance, le contrat fait au profit d'enfants encore à naître fortsouvent.Mais pourquoi? Parce quelestipulant prévoyait avoir des enfants lors du premier contrat, et qu'il voulait stipuler pour eux, tandis qu'ici il n’a pas dû prévoir son second mariage. En général, et sauf une évidente déclaration de sa part, il faudra voir après son second mariage une négligence dans le fait de laisser le nom de la femme sur la police. Seulement, appliquant nos principes, nous appellerons les enfants des deux lits à se partager le bénéfice.

67. — Dernière question : lemari pourrait-il, après avoir aliéné un immeuble propre de sa femme, contracter avec le prix une assurance sur sa tête au profit de celle-ci en qualité de remploi? Non : l’assurance ne peut être estimée dans un patrimoine sur le même rang que les autres biens. Elle n’est pas un placement, mais un contrat d’indemnité ne pouvant exister qu'à la condition d’un intérêt de la part du bénéficiaire à la vie de l'assuré et du consentement de ce dernier. Le capital assuré ne peut remplacer qu'un bien : la vie du mari. Le remploi exige d’ailleursdes conditionsde durée et de fixité impossibles à réaliser ici.

68. — 2° La femme peut aussi s'assurer au profit du mari. M. de Courcy critique cet usage : à son sens, la femme « n’apportera dans le ménage que des joies dont il n’est donné à aucune institution de réparer la perte (1) ». Je comprends mal ce scrupule, il rabaisse trop le rôle de la femme dans le ménage et l’économie domestique. Si parfoiselle est un instrumentde ruine, elle peut auxsi aider puissamment l’homme dans l'édification de sa fortune. Quoique moins fréquente d’ailleurs que lassurance du mari au profit de sa femme, celle de la femme au profit du mari existe, et nous en devons parler.

Sous la réserve de ce que nous avons dit au chapitre de la capacité (voir n° 1), les principes exposés ci-dessus s'appliquent. La femme autorisée du mari peut assurer sa vie au profit de ce dernier.

69. — La question, nous l’avons vu, s’est présentée devant le tribunal de Poitiers le 8 nov. 1874. — Me B,. ayant de son mari, sous le régime de communauté réduite aux acquêts, une procuration générale pour gérer son commerce, contracta le 19 déc. 1873 une assurance sur sa vie au profit de son mari ou à son ordre, puis mourut le 15 févr. 14874. Le mari reçut le capital assuré,

(1) Précis, p. 183.

mais les héritiers de sa femme voulurent comprendre cette somme dans la liquidation de la communauté. Le Tribunal puis la Cour admirent cette prétention (D. 76.2.181). Saisie de la question, la Cour de cassation rejeta le pourvoi(Civ rej.15 févr. 77. D. 77.1.349), la déclaration de fait émanée de la Cour lui ayant paru souveraine. Si c’est là un arrêt d'espèce, il en résulte seulement ceci : que le souscripteur, désignant un bénéficiaire, ne doit laisser aucun doute sur son intention de lui donner le bénéfice exclusif du contrat.

Mais le Tribunal avait argumenté en droit : suivant lui, la femme, même autorisée, ne peut agir que pour la communauté. « Attendu, dit-il, que la femme mariée souslerégime dela communauté même réduite aux acquêts ne peut, au cours de cette communauté, acquérir à titre onéreux une valeur quelconque, mobilière ou immobilière, qui lui soit propre, les cas spécialement prévus par la loi, tels que les cas de remploi, demeurant exceptés..., la loi n’ayant accordé qu’au mari le pouvoir de disposer à titre gratuit des valeurs qui composent la communauté et ayant par là même refusé pareil pouvoir à la femme commune. » On irait très loin avec cette théorie : on refuserait à la femme dûment autorisée le droit d'acquérir quoi que ce soit en aliénant ses propres. — Par ce moyen, la femme peut évidemment gérer l'affaire du mari et s’assurer au profit de ce dernier. N'eût-elle pas de propres que la réponse serait la même. L'article 905 C. civ. permet à la femme autorisée de faire des libéralitésà qui lui plaît, à son mari par exemple : ilne distingue pas entre les biens de la communauté et ses biens propres. Il en est de même de l’article 1480, il fait porter sans distinction les donations faites par un époux à l’autre sur la part du premier

dansla communauté, ils’applique donc à la femme. Du reste, avec

le système du Tribunal, comme le bénéfice de l’assurancene doit pas appartenir à qui a payé les primes, l'opération serait: nulle

La...

tout entière, la communauté pourrait seulement réclamer à la compagnie le montant des primes indûment payées.

[IL :— Assurance mutuelle.

70. — Les deux époux ont assuré leur vie, chacun au profit de l’autre, par des actes séparés, l'opération ne présente pas de difficultés : il y a deux assurances, voilà tout. Mais il en est autrement du contrat fait conjointement, dans la même police, par les deux époux sur la vie du premier mourant au profit du survivant. « L'opération est sage, morale, salutaire. On doit souhaiter qu’elle s'exécute telle qu’elle a été conçue (1). » Les principes de droit s’y opposent-ils ?

A. I y a une analogie prochaine entre ce cas et celui où deux époux ont stipulé, moyennant un capital pris dans la caisse de lacommunauté, une rente viagère réversible sur la tête du survivant. Sur l'interprétation de cette convention, la doctrine -et la jurisprudence sont encore divisées. Quatre systèmes sont en présence.

Pour les uns, la clause de réversibilité constitue entre les époux un contrat à titre onéreux, mais ils se divisent aussitôt. M. Mourlon l’annule comme contraire à l’article 1395 et fait de la rente un acquêt decommunauté partageable au premier décès (note sous Paris, 19 févr. 1864, D. 65.2.73) (2). 4er système. — M. Troplong (3) la valide comme convention à titre onéreux et aléatoire dans laquelle chaque époux confère à son conjoint un droit éventuel à la totalité de larenteen échange

(1) Labbé, note, S. 77.1.393.

(2) Sie, Comtois, Rev. notariat, 1880, p. 354 et 359. — Sol. Régie, 20 févr,

(3) Contrats aléatoires, n. 254, p. 414 et suiv. — Sic, de Folleville sur Herbault, p. 423. — Cass,, 15 mai 1844, D, 44.1.229,

d’un pareil droit. 2e système. — Pour M. Pont, à la suitede l’ancien droit, le conjoint survivant acquiert la rente à titre onéreux : il devra chaque année payer aux héritiers de son conjoint la moitié des arrérages qu’il touchera (1). 3° système.

Le quatrième système voit dans la clause de réversibilité une acquisition gratuite au profit du survivant. Il y a donation réciproque entre les époux (2). M. Mourlon proteste contre cette intention libérale : l’idée qui a fait inscrire la clause est une idée personnelle, non une volonté généreuse, chacun espère en pro fiter. Nous n’en croyons rien, chaque époux a préféré son conjoint à ses propres héritiers, voilà la vérité: il sacrifie sa succession personnelle pour assurer à son conjoint un avantage éventuel. Cette donation est valable dans les termes de l’article 1096. Pothier ne disait-il pas déjà (Traité des donations, n° 129) qu’il y avait un don manuel dans la clause de réversibilité d’une rente viagère sur la tête du survivant des époux ?

12. — Les mêmes questions se posent au sujet de l'assurance entre époux au profit du survivant. Le Tribunal de Cambrai, le 26 août 1875, annula cette clause. Est-ce un contrat à titre onéreux ? dit-il, il tombe sous le coup de l’article 1395. Est-ce un contrat à titre gratuit? « Attendu que la prohibition de l'article 1395 n'empêche pas, il est vrai, que les époux se fassent l'un au profit de l’autre des dispositions à titre gratuit, mais que, pris au point de vue du mari souscripteur et assuré, la femme étant uniquement bénéficiaire, c’est-à-dire au point de vue de la libéralité de l’article 1121 C.civ., l'acte de 1871 (la police) ne pourrait encore être invoqué par la femme survivante,

(@) Pont, Petits contrats, t. I, n. 701. — Lebrun, Communauté, t. I, ch. 5, sect. 2, dist. 2, n, 17.— Pothier, Const. de rente, n. 242.— Aubry et Rau, t. V, $ 607, p. 283, note 9. — Paris, 19 févr. 64, D. 65.2.78.

(2) Labbé, Journ. Palais, t. T, 1865, 85. -- Bouniceau, Rev. prat., t. XXI, p. 281 et suiv. — Herbault, n. 276, p. 246. — Fosse, p. 248,

puisqu’aux termes de l’article 1097, les époux ne peuvent, pendant le mariage, se faire aucune donation mutuelle par un seul et même acte. » On ne’ peut pas échapper à cette alternative, nous dit l’arrêtiste de Dalloz (D. 76.2.421): « Ou la clause. contient deux donations... et dans ce cas, à titre de donations mutuelles et réciproques faites par un seul et même acte, elles sont nulles aux termes de l’article 1097... ; ou bien c’est entre les époux un contrat à titre onéreux..., et alors, comme M. Mourlon l’écrivait en 1865, le principe de l’immutabilité des conventions matrimoniales n’est plus qu’une lettre morte ».

Le jugement de Cambrai fut porté en appel devant la Cour de Douai. Celle-ci, par un arrêt du 31 janvier 4876, le réforma et assura l’exécution de l’intention des parties {S.77.2.33).Mais elle semble mal à l’aise dans l'édification de sa théorie, elle voit tour à tour dans l'assurance mutuelle un contrat onéreux et une donation. C’est un contrat à titre onéreux, « puisque chacun des époux consent à prendre sa part en cas de prédécès, pourgagner, en cas de survie, le montant intégralde l'assurance ». Maisenprésence de l’article 4395 elle abandonne vite ce point de vue, elle considère le contrat comme fait à titre gratuit ; seulement, voulant échapper à l’article 1097, elle ne voit plus ici qu’une seule donation : « cette libéralité ne se rattache point à une libéralité réciproque, le mari ne recevant rien dans le cas donné ». Le droit du mari a été résolu, celui de la femme est devenu définitif, on doit régler la situation comme si seul le mari avait assuré sa vie au profit de sa femme.

N'est-ce pas là une façon inexacte d'envisager l'opération ? Pour apprécier la nature et la validité d’un contrat, surtout d’un contrat aléatoire. il faut se placer, non pas au jour où l'événement se réalise, mais au jour de la formation de la convention. À ce moment là la femme était-elle donc seule donatrice? Le mari n’avait-il pas également un droit éventuel au capital

| il

entier de l'assurance? Sans doute il n’a rien à réclamer dans l’espèce, mais c’est parce que la condition de survie ne s'est pas réalisée à son profit : il y avait deux contrats à l'origine, deux libéralités conditionnelles; seulement la condition dont chacune était affectée était telle qu’elles ne pouvaient s’exécuter simultanément. La théorie de la Cour de Douai était faite pour le besoin de la cause, la vérité des faits y est contraire.

La Cour de cassation, saisie à son tour, rejeta le pourvoi le 28 mars 1877 (D. 77.1.241). Son rapporteur, émettant une doctrine hardie, voyait dans l'opération un contrat à titre onéreux, mais reconnaissait à l'époux dans le mariage le droit de créer à son conjoint des propres avec les deniers communs. La Cour suprême ne le suivit pas sur ce terrain, mais admit ses conclusions : « Attendu, dit-elle, que de l'alternative prévue par le contrat est résulté pour chaque époux un droit éventuel à la somme assurée, soumis en même temps à la condition suspensive de sa propre survie et à la condition résolutoiredu prédécès de son conjoint ; que la branche de l'alternative favorable à Mre Th. s'étant réalisée par le prédécès de son mari, le droit éventuel de ce dernier a été résolu et celui de la femme survivante a été au contraire rendu définitif par l’accomplissement de la condition suspensive à laquelle il avait été soumis. » Très bien, mais la difficulté n’est pas tranchée. Ce droit éventuel acquis à chaque époux lui vient, au dire de la jurisprudence, de son conjoint souscripteur sur la tête duquel il a d'abord reposé. Notre alternative se dresse encore : ou cet échange de droits constitue une libéralité prohibée par l’article 4097, ou c’est un acte à titre onéreux visé par l’article 4395. « En somme, dit la note de Dalloz, l'arrêt de la chambre civile a reconnu la validité du contrat. Mais peut-êtreeût-il fallu, pour justifier cette solution, écarter nettement les objections tirées des articles 1097 et 1395, et déclarer que la convention intervenue, bien que

contenant deux donations mutuelles et réciproques des époux VPun à l’autre, échappait aux prohibitions desdits articles à raison soit de sa nature, soit de sa forme. Il est permis de douter que les motifs de l’arrêt en rendent suffisamment compte au point de vue juridique. »

73. — Ce que la Cour n’avait pas fait, la doctrine l’a tenté. MM. Lyon-Caen et Labbé (notes, S. 77.1.393, 2. 33) voient dans l’assurance au profit du survivant deux libéralités mutuelles, mais ils écartent l’article 1097. « Ces libéralités faites à des tiers (par rapport à la compagnied’assurances sur la vie), dit M. Lyon- Caen, sont des accessoires d’un contrat à titre onéreux (1), l’assurance sur la vie conclue entre la compagnie d'un côté et les deux époux de l’autre. Or ilest de principe que les libéralités qui se rattachent à des contrats à titre onéreux sont dispensées des formes des donations (Cass.23 mars 1870,S. 70.1.21:). L'article 1097 C. civ., qui défend de fairedansun même acte des donations entre époux, éfant une disposition relative à la forme, doit être écartée quand ces donations se trouvent n'être que l’accessoire d’un contrat à titre onéreux. » Il en est ainsi de la rente viagère constituée par quelqu'un au profit d’un tiers, l’article 1973 dispense cette libéralité des formes ordinaires des donations (2).

74. — L'article 1097 n’est qu'une disposition de pure forme ; j'en doute encore, quoi qu'on puisse dire. [la pour but de sauvegarder pour chaque époux la liberté absolue de révoquer ses donations à son conjoint, de couper court aux contestations sur l’indivisibilité d’une donation mutuelle. Cetie formalité est pres-

(1) Il me semble étrange de qualifier d'accessoire ce qui est l'âme du contrat, c’est-à-dire la désignation du bénéficiaire.

(2) Sic, Labbé, S. 77,1.393, —Bédarrides, Concl., S. 77.1,393. — Herbault, p. 246, n. 275, — Couteau, t. IL, n. 571, p. 571. — Fosse, p. 256,

crite dans un intérêt public (4) ; pourquoi ne pas l’appliquer ici ? Nul n'oserait soutenir que la réciprocité de l’assurance ait rendu le contrat irrévocable, or l’article 1097 n’est que la sanction de cette règle de fond. Sans doute, répond M. Lyon-Caen, mais « cen’en est pas moins, en définitive, unerègle touchant à la forme. La doctrine contraire prétend-elle d'une manière générale appliquer aux donations accessoires des contrats à titre onéreux les règles de formes qui touchent au fond, au moins par les motifs qui les ont fait édicter ?... Cela équivaudrait à peu près à appliquer à ces donations presque toutes les règles de forme. Car, sauf un bien petit nombre, elles ont pour but d'assurer les règles de fond ».

Je ne suis pas encore convaincu et, düt le savant professeur m'accuser d'oublier « cette règle élémentaire d'interprétation qui exclut les distinctions là où la loi ne distingue pas », je crois que les règles de forme ne touchent pas toutes au fond avec la même énergie. — Rien ne m'empêche de faire entre elles un choix, car nulle part la loi n’a expressément dispensé de formalités les libéralités jointes aux contrats à titre onéreux. Si ce principe existe, l’art. 1973 n’en est qu’une application particulière impossible à généraliser, etles termes de l’art. 1124, d'où on le déduit, ne sont pas très précis. Nous distinguerons donc les règles de forme essentielles au fond, et celles qui ne le sont pas. Je suppose une donation faite sous seing privé, en résultera-t-il nécessairement la révocabilité au gré du donateur ? Nullement, car le titre reste aux mains du donataire. Au contraire, l’art. 1097 est la sanction nécessaire de l’art. 4096. La donation mutuelle a été formée par le concours de deux vo-

(1) Aubry et Rau,t. V, $ 507, note 9, p.284. — Laurent, t. XV, p. 351, n. 323. On l’applique pour les réserves d’usufruit au profit d'un survivant dans un partage d'ascendant. (Cass., 26 mars 55, D. 65.1,63. 26 juill. 69, D.