Nîmes, 16 déc. 65, D

lontés libérales, ne fau dra-t-il pas la même entente, le même concours de volonté pour la détruire? M. Couteau (t. IF, n° 572, p. 577) déclare la controverse inutile. « Si Ja loi était telle qu'on le prétend, elle pourrait toujours être éludée. Il suffirait de faire la double libéralité le même jour, à la même heure, par deux actes séparés. » Nous ne demandons pas autre chose, mais alors la loi serait, non pas éludée, mais respectée. Tout serait régulier, et le droit de révocation serait ouvert sans contrôle à chaque époux.

75. — Abandonnons le terrain où la jurisprudence s'efforce de valider l'opération avec l’art. 1121. Avec notre théorie de la gestion d’affaires, il n’y a pas donation mutuelle. Chaque époux ne donne à son conjoint que le montant des primes, et cette libéralité ne résulte pas du contrat initial, mais des paiements annuels constituant l'assurance pour une année; ce sont, avons-nous dit, des contrats unilatéraux. L'art. 1097 est donc écarté, il en est de même de l’art. 1395, puisque la valeur représentée par le capital indemnité n’était pas nécessairement tombée en communauté, et que l’assurance garantit un intérêt propre à chaque époux, comme au cas d’assurance contre l'incendie. L'analyse dudouble contrat est simple : chaque conjoint assure sa propre valeur au profit de l’autre. Le mari prédécède-t-il? La femme qui le perd toucheune indemnité : le capital assuré à son profit ; mais l’assurance souscrite au profit du mari n’en a pas moins produit son effet : toute sa vie, il a été garanti contre le sinistre éventuel de la mort de sa femme. Si l'assurance ne peut plus courir désormais, c’est qu’il n’y a plus, de par la mort du mari, ni bénéficiaire, ni risque, c’est que les éléments essentiels au contrat font défaut.

76. — Dans tous les cas, nous le savons, celui des époux dont la vie est assurée peut faire tomber cette assurance et, retirant

son consentement, nier l'intérêt prédominant de son conjoint à la prolongation de sa vie. N'y aurait-il pas là une injure grave de nature à provoquer, de la part de l’ex-bénéficiaire, une demande en séparation de corps (art. 231, 306)? Nous ne croyons pasqu’à lui seul ce faitsuffise à produire une telle conséquence ; mais ce peut être une injure, cela est certain, et il devrait être pris en considération par les tribunaux.

77. — Envisageons quelques difficultés pratiques. — Un mari est bénéficiaire désigné d’une assurance sur la vie de sa femme. Surprenant cette dernière en flagrant délit d'adultère, il la tue, profite-t-il du coutrat? Non, répond M. Herbault (p.155, n°179). En principe, dit-il, l’assurance tombe, quand l'assuré devient par lui-même la cause de l’ouverture de son droit : l’art 324, $ 2, C pén., ne peut être invoqué qu'en matière pénale. [i n'y a là, du reste, qu’une excuse atténuante, et l’on admet généralement que le meurtrier condamné seulement à des peines correctionnelles peut être exclu comme indigne de la succession de sa victime (1). Nous croyons, pour nous, qu’il faut s’en tenir au verdict du jury, et appliquer le principe de la chose jugée. Au moment du meurtre, il est peu probable que le mari ait songé à l'assurance. Il n’a agi peut-être que sous l'impression d’une violente colère qui, paralysant ses facultés, l’a pu rendre irresponsable. Le tribunal criminel lereconnaît-il coupable, il faudra appliquer la clause de la police annulant le contrat « si le bénéficiaire de la police est condamné pour avoir attenté aux jours de celui sur la vie duquel repose l'assurance ». Sinca, l’associé conservera tous ses droits.

Mais un époux peut être bénéficiaire d’une assurance sur la

() Mourlon, t. 11, n. 51, p.265. Aubry et Rau,t. VI, p. 282, $ 593, note 5. Demolombe, Success., t. 1, n.233. Demante, t. III, p. 41 n. 35 bis-IV,— Contrà, Marcadé, sur l'art, 727,6. II, p.164,

vie d’un tiers. Le bénéfice lui sera évidemment propre: l’intention du souscripteur est évidente, et l’article 1405 peut être invoqué par analogie. Supposons maintenant l'assurance faite au profit du mari et de la femme collectivement. S'ils sont mariés sous le régime de communauté, le bénéfice leur appartiendrat-il en propre, ou tombera-t-il dans la communauté ?En matière de donations, on décide généralement, malgré les termes de l’article 1405, qu’elles se divisent et sont acquises par moitié à chaque époux personnellement. Dans notre cas, ce sera une question de fait : il faudra rechercher l'intention du souscrip teur, mais en principe il faudra appliquer la même solution.

78. — Reste une dernière question : un époux a assuré sa vie au profit de son conjoint. Puis, ayant rempli toutes les formalités requises en cas d’aggravation des risques, il part et devient absent au sens légal du mot. Comment le bénéficiaire fera-t-il valoir ses droits ? La question n’est pas spéciale aux rapports conjugaux, mais elle est d'un grand intérêt dans le mariage, en raison de l’article 424, au cas de communauté. Tout d’abord il fera bien en pratique de continuer à payer les primes, l’assurance court toujours en cas d’absence, et si plus tard l’époque de la mort de l'assuré était certaine, mais postérieure au début de l’absence, la compagnie non payée depuis ce jour déclarerait le contrat résolu et garderait les primes sans répétition possible.

Mais quand l’assureur doit-il payer le bénéficiaire ? L'absence n’est pas le décès, et le bénéficiaire ne doit toucher le capital assuré qu'au décès de l’assuré. Nous ne saurions cependant lui refuser, avec M. Patinot (Rev. prat., t. 27, p.55), le droit d’y prétendre jamais, car le contrat vaut toujours du moment que l'assuré absent ne retracte pas son consentement, et la mort de cet assuré interviendra dans les délais couverts par l'assurance si les primes continuent à être payées,

Faut-il dire avec M. Herbault (1) que le jugement de déclaration d'absence suffit pour donner ouverture aux droits du bénéficiaire, à charge pour lui de donner caution? L'article 123 admet bien sous la même condition tous les héritiers, légataires, donataires et personnes ayant sur les biens de l’absent des droits subordonnés à la condition de son décès, à les exercer provisoirement. Mais nous refusons d'étendre pareille faveur à notre cas. Toutes les règles de l’absence sont des dérogations au droit commun, car prouver l’absence n’est pas prouver la mort. La mort dans la seconde période de l'absence n'est pas encore présumée d’une manière définitive. D'ailleurs, et c’est là une considération spéciale à notre thèse, si l’absent est un époux commun, le conjoint présent pourra-t-il à la tois considérer l'absent comme mort pour bénéficier de l'assurance (art. 123), et comme vivant pour faire durer la communauté(art. 124; ? Ce droit conféré à l’époux présent de prolonger la communauté ne prouve-t-il pas que l’absent n’est pas encore légalement tenu pour mort?

La jurisprudence anglaise n’a pas d'opinion arrêtée sur la question, elle juge d'après les circonstances (2). C'est confier au juge un pouvoir arbitraire, et nous n'y saurions souscrire.

Nous faisons pour nous application à notre cas des articles 127 et 131. Après trente ans d'absence ou cent ans d'âge, toutes les présomptions sonten faveur du décès de l’absent. La communauté ne peut plus durer, on en doit faire le partage. Nous admettons alors le bénéficiaire à toucher le capital assuré (3).

(1) Herbault, n. 166, p. 139. — Sic, Pardessus, Dr. com., t. IL. 600. Fosse, p. 182.

(2) Aff. Napean V. Doe et aff. Rex V. the inhabitants of Harborne. — Sie, Montluc, p. 212.

(3) Sie, Merger, n.175. Persil, n. 284. Quesnault, n. 185. Alauzet, n. 559, Grün et Joliat, n. 408,

Sans doute il n’a pas encore fait sa preuve complète, mais il : y a là un cas particulier et digne de faveur, ilne faut pas être plus exigeant que le législateur ne l’est en général. A cette solution certains auteurs font une reproche grave mais non fondé, ils craignent de voir les envoyés en possession obligés de payer durant trente ans les primes promises. C’est oublier la règle du paiement facultatif des primes. Chaque année le contrat peut être résolu faute du verseinent de la prime, le bénéficiaire recevra alors la réserves.

L’assuré revient-1l ? L’assureur qui a payé déjà peut revendiquer la somme versée {art. 132); le retour de l’absent fait cesser tous les effets de l’absence. Si au contraire on peut par la suite prouver le fait de sa mort avant l'envoi en possession définitive, les primes perçues depuis le jour du decès devront être restituées (1).

(4) Sie, Herbault et de Montluc (Zoe. cit.). Mais nous n’autoriserons pas comme eux la compagnie à exiger caution lors du paiement. Cette différence d'opinion est rationnelle. Ils admettent le paiement lors du jugement déclaratif d'absence; nous le repoussons au jour de l’envoi définitif où « les cautions seront déchargées », art. 129,