APERÇU DE LA LÉGISLATION FISCALE

420. — Nous ne prétendons pas entrer dans de grands développements, renvoyant sur ce point aux travaux de MM. de Montluc, Deloynes, Méline, Herbault, Garnier et Couteau Ainsi nous ne dirons rien du droit de timbre établi sur les polices d'assurances par les articles 33-35 de la loi du 5 juin 1850. Notons seulement que le défaut de timbre n’invaliderait pas la convention, mais rendrait seulement ses auteurs passibles d'une amende.

121. — Au point de vue de l’enregistrement, un droit est dû sur le contrat lui-même. Mais quel eët ce droit? Parfaitement déterminé en Angleterre sous le nom de Stamp and insurance duty, il ne l’est pas dans notre législation. L'article 69, $ 2 de la loi du 22 frimaire an VIL corrigé par l’article 51, $ 2 de la loi du 28 avril 1816, soumet à un droit proportionnel de 4 0/0 les actes et contrats d'assurances. Cette formule contient-elle les assurances sur la vie, et en conséquence faut-il soumettre ces dernières au droit proportionnel, comme le veut l’administration (4) ? Faut-il au contraire dire que seul un droit fixe serait dû (Loi 22 frimaire an VIL, art. 69, $ 1, 37°, et loi 28 avr. 1816, art. 43, 180) (2) ?

(1) Sic, Blin, p. 16. Garnier. Rép. de l'enregistrement, v° Assurances, n. 2382. Méline, Rev. not. 1873, n. 4453, p. 806, Deloynes, Rev. crit., loc. cit. Dalloz, Rép., vo Enregistrement, n° 1572.

(2) De Montlue, p. 304 et suiv. Mornard, p. 337. Herbault, n. 324, p. 292. Grün et Jolyat, n. 202. — Cf. Merger, n. 394 et suiv.

Les auteurs qui soutiennent ce dernier système se fondent sur ce qu’en matière fiscale tout est de droit strict, et qu’on n’y peut admettre ni argument d’analogie, ni argument d'identité. — Lors dela promulgation de la loidu 22 frimairean VII, l’assurance sur la vie était inconnue, et d’ailleurs, la restriction insérée au texte qui, en temps de guerre, n’exige qu’un demi-droit, ne peut raisonnablement s’appliquer qu'aux seules assurances maritimes. Malgré l'autorité puissante d’une pratique constante contraire, nous adoptons ce système.

L'opinion contraire se heurte à des impossibilités pratiques. S'il y a droit proportionnel à percevoir, comment le calculer? Sur les primes, dit-on; mais on en ignore le nombre. On a bien proposé de capitaliser la prime au denier dix, comme pour les constitutions de rente (Loi frimaire an VII, art. 14, $ 9), c'était oublier qu'on ne peut raisonner ici par analogie. I faut doncs’en tenir à l'estimation des parties (art 16); mais il n’y a pasici d'estimation possible, on ne sait pas quand l'indemnité sera versée, on ne peut pas fixer la valeur de l’interusurium. L'existence même de cette indemnité est incertaine : le paiement des primes étant facultatif, l'assuré n’est pas tenu pour l'avenir, l’assureur est obligéconditionnellement.Iln’ya pas làde «prime payable comptant ou à terme », le contrat ne rentre donc pas même dans la qualification adoptée par l'enregistrement. Seul, le droit fixe devrait être appliqué (4).

(1) L'enregistrement n’est pas obligatoire pour les contrats d'assurances dans un délai préfix ; partant, le double droit r'est pas à craindre. Il n'est exigé que lorsqu'il est fait usage du contrat en justice, ce -qui comprend, aux yeux de la jurisprudence, le cas où il en est fait usage par acte public ou devant toute autorité constituée (Loi 22 frimaire an VII, art. 20, 22, 42). L'assurance mutuelle n’est jamais assujettie qu'à un droit fixe, on y voit un acte d'adhésion à une société (Inst. min., 21 déc. 1821 et 22 mai 1822. L. 28 févr. 1872, art. Lex).

199. — Mais voici désormais la question la plus grave : quel droit peut être dû à raison de la transmission du bénéfice opérée

par le contrat ?

193. — Si la police est souscrite à l’ordre du preneur, et n’a pas été transmise de son vivant, son héritier, trouvant le montant du capital assuré dans la succession de son auteur, paiera le droit de mutation par décès, calculé sur le total de l'actif héréditaire, cela est d’évidence. Mais il y a eu un bénéficiaire désigné soit dans le contrat même, soit postérieurement au contrat. M. Herbault, reconnaissant qu'il a un droit propre au capital assuré, refuse d'appliquer le droit de mutation par décès, mais oblige ce bénéficiaire à acquitter le droit proportionnel de donation (p. 310 et suiv., n° 342 et suiv.). « Lorsque dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il y a plusieurs dispositions indépendantes, ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, i! est dù, pour chacune d'elles, et selon son espèce, un droit particulier... » (Loi 22 frimaire an VII, art. 11.) Si l'assurance et la donation du bénéfice sont certainement distinctes et indépendantes, lorsque le bénéficiaire est désigné postérieurement au contrat, il en est de même lorsque cette désignation est concomitante à l’assurance. Dans tous les cas, le bénéficiaire doit le droit proportionnel de donation; et ce droit porte, non pas, comme le voudrait M.Garnier (1), sur les primes, mais sur le capital assuré acquis d’abord par le souscripteur, puis transmis au bénéficiaire (2).

Or la jurisprudence n’admet pas cette théorie. Soutenir

(1) Garnier, Rép. de l'enreg., v° Ass. sur la vie, n. 2398. — Ofr. Blin, p. M.

(2) Herbault, p. 310 et suiv. Deloynes, Rev. crit., nouv. série, t, I, p. 232-229, Méline, Æev. not., 1873, n. 4458, p. 808. Demante, Ææposé raisonné des princip. de l'Enreg., t. 1, n. 65 et 79, ett. Il, n. 598 et 599. Znstr. Bnregist,, n. 2562, $ 2. Cass., 23 nov. 62, S. 63.1.46.

qu'il y a dans l’assurance sur la vie plusieurs dispositions indépendantes, c’est écarter l'application de l’art. 1121; et c’est encore le rendre inapplicable que d’admettre la donation comme motif et but du contrat d’assurance, car il n’y a plus stipulation pour le souscripteur.

12%. — Voici quelle serait la vraie solution. Le droit proportionnel de donation ne peut être perçu que sur ce qui a été donné, c’est-à-dire sur les primes annuellement payées, et si le bénéficiaire a été désigné postérieurement au contrat sur la dernière prime payée et la valeur de rachat.

Si la cession de la police est faite à titre onéreux, le prix de la cession, étant fixe et déterminé, donne ouverture à l'impôt de transmission. Certains auteurs ont voulu suspendre la perception de l'impôt proportionnel jusqu'à ce que la réalisation de la condition jointe au contrat soit survenue, c’est de leur partsimple confusion. Si, en effet, le droit à l’indemnité est éventuel, il n’est nullement défendu de faire une cession actuelle et certaine d’une valeur aléatoire (1).

La police à été faite négociable, on ne peut appliquer l’article 69, $ 2-6° de la loi de frimaire an VII pour fixer ledroit à percevoir, car ces titres n’existaient pas alors. La loi du 5 juin 1850 frappe d’un droit proportionnel toutes obligations négociables des compagnies, mais elle doit être écartée, car, consacrantun titre spécial aux assurances, elle les soustrait formellement à ses précédentes dispositions. Il faut donc envisager l'opération comme une simple procuration de toucher lemontant de l’assurance et exiger le droit tixe de 1 franc (2).

(1) Garnier, n. 2393. Herbault, n, 363, p. 316. Contra, de Montluc, p. 314. Dalloz, Rép., v° Enregistrement, 1738.

(2) De Montluc, p. 313. Ferbault, p. 317, u, 356, Dalloz, Kép., ve Enregietrement, 1160.

195. — En tous cas, toutes les fois que l'assurance n’est pas contractée à l’ordre du souscripteur, il ne saurait être question d’un droit quelconque de mutation par décès(1). Aucune valeur ne passe de la succession du de cujus aux mains du bénéficiaire. Ce dernier acquiert l'indemnité en vertu d’un droit propre, préexistant à la mort de la tête assurée.

126. — La jurisprudence avait rendu hommage à ces vrais principes. Jusqu'en 1872, jamais le bénéficiaire d’une assurance sur la vie n’eut à payer de droit de mutation par décès. Mais l’administration de l'enregistrement réciamait (2) : on trouvait une police dans les papiers d’un détunt, c'est seulement maintenant qu'est dû le capital assuré, n'est-ce pas !à une créance de la succession ? Pour répondre affirmativement, il faut admettre que cette créance était la propriété du défunt, faisait partie de son patrimoine. Une solution de la Régie du & janvier 1868 (S. 70.2.129) souleva cette prétention , que sanctionna quatre années plustard la Cour de cassation par une décision, purement d'espèce d’ailleurs, qui fut malheureusement considérée comme un exposé de principes.

Le sieur K. avait conclu une assurance au profit de ses ayants droit. Il lègue ensuite ce capital à sa sœur, qui renonce et au legs et à la succession. Les frères K. survivants se trouvent investis de l’hérédité et en même temps de la valeur de l’assurance. — Devaient-ils payer sur ce capital les droits ordinaires de succession ? Oui, à notre sens, carle capital était tombé dans la succession de leur frère, où ilsle recueiliaienten vertu deleur

(1) Blin, p. 79. Deloynes, Rev, crit., nouv. série, t. I, p. 69. La loi anglaise de 1853 le reconnait formellement (Succession duty act. XVI, XVII, Victoria C. b1).

(2) MM. Couteau, t. IT, p. 433, n. 511, et Pellerin, Rev, not., 1883, p. 110, qualifient sévèrement ces prétentions.

vocation héréditaire. Le tribunal de Saverne repoussa cependant, le 21 mai 1869 (S. 70.2.160), la demande de la Régie, mais la Cour de cassation cassa cette décision le 7 février 1872 (D. 72. 1.209).

Cet arrêt eut des conséquences néfastes : la jurisprudence s’habitua à exiger les droits de mutation et partant à faire tomber le capital assuré dans lepatrimoine du souscripteur s’il avait contracté au profit de personnes indéterminées. — Peu satisfaite de ce premier triomphe, la Régie voulait percevoir le droit au cas même où le bénéficiaire était nommément désigné. Lorsque, disait-elle, le bénéfice retiré par un tiers d'une stipulation trouve sa cause-efficiente dans le décès du stipulant : donations éventuelles, contractuelles, réversibilité de rente sur la tête du dernier mourant, le droit de mutation est exigé, que la transmission s'effectue d’après l’ordre légal des successions, ou qu’ellerésulte d’un acte testamentaire ou entre-vifs (1). Nous pouvons répondre qu’il n’y a pas eu donation du capital. — De plus, ajoutait-elle, le droit à l’assurance peut être révoqué, dès lors il n’y a pas eu dessaisissement actuel, il y a mutation par décès. À ce compte, les donations entre époux, révocables par nature (art. 1096), ne pourraient plus être des donations entre vifs. — Ici il y a bien eu mutation entre-vifs, donation en ce qui concerne les primes, il n’y a pas mutation par décès.

Malgré ces raisons le Tribunal de la Seine, le 9 mai73, et la Cour de cassation, le 10 mai 76, sanctionnèrent les nouvelles volontés de l’enregistrement : « Attendu, dit la Cour, que par cette convention H. avait acquis une créance de 100,000 fr. payable à son décès, et que par le même acte ilen avait disposéen faveur de sa femme... ; qu’en déclarant que lastipulation

(1) Cass., 21 mars 60, $. 60,1.472. — 6 juill. 63, S. 63.1.421. —23 déc. 62, S, 63.1.46. — 5 mars 72, S, 72.1.88,

faite par H. au profit de sa veuve constituait une libéralité soumise à l'évènement du décès du disposant, et qu'à ce titre elle était passible du droit proportionnel de mutation par décès, le jugement attaqué, loin de violer les dispositions de la loi, en a fait une saine application (1) ».

127. — Mais un document législatif est plus sûr encore qu’une jurisprudence, si constante soit-elle : l'enregistrement demanda une loi et l’obtint. M. de Montluc, écrivanten 1870 etdemandant l'interveñtion législative, souhaitait (p. 324) « qu'elle ne se bornât pas à donner à la pratique de la Régie une consécration légale, mais qu’elle entrât dans la voie de l'innovation, et qu à l'exemple de l'Angleterre elle se montrât libérale à l'égard d’une institution où tout l’ordre social est intéressé». Il n’en fut rien malheureusement. La loi du 23 juin 1875 (D. 75.4. 112) confir me toutes les critiques dirigés contre l'arrêt du 7 février 1872; elle eût été inutile s’il avait été bien fondé. Son article 6 est ainsi conçu : « Sont considérés pour la perception du droit de mutation par décès, comme faisant partie de la succession d'un assuré, sous la réserve des droits des communauté s’il en existe une, les sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par l’assureur à raison du décès de l'assuré. Les bénéficiaires à titre gratuit de ces sommes, rentes ou émoluments sont soumis aux droits de mutation, suivant la nature de leur titre et leurs relations avec le défunt, conformémentau droit commun » L'article 7 contient la sanction de cette obligation. Les agents de l’enregistrement peuvent exiger des compagnies d'assurances, tant au siège social que dans les agences ou succursales, la présentation des polices. Tout refus de communication sera

() Cette affaire a cela de particulier que, commencée avant la loi de 1875, elle ne finit qu'après. La promulgation de cette loi peut bien avoir contribué à la victoire définitive de l'administration.

constaté par un procès-verbal et puni d’une amende (Loi 23 août 1871, art. 22).

Le législateur a voulu faire disparaître en nos matières toute difficulté pour la perception de l'impôt. Que le bénéficiaire soit désigné ab initio ou postérieurement au contrat, peu importe. Dans tous les cas, et tout en réservant la question au point de vue du droit civil comme l’ont fait deux jugements du tribunal de la Seine ({}, il est indiscutable que, fiscalement parlant, il ya mutation par décès. Si restreinte que soit sa sphère d’application, cette loi esi cependant funeste, elle à été invoquée depuis lors par la jurisprudence à titre d'autorité morale pour faire tomber le bénéfice de l'assurance dans le patrimoine ou la communauté du souscripteur (2).

128. — Cette loi vise-t-elle l’assurance contractée sur la tête d’un tiers par un stipulant à son profit? Non, répondent certains auteurs. « Si l'assurance est payable au contractant, celuici reçoit ce qu’il a stipulé pour lui-même, et ilest évident qu'au décès de l’assuré qui a joué un rôle purement passif, il ne s’opère aucune transmission de ce dernier au contractant (3). » — Mais il n’y a pas davantage transmission par décès au cas d’assurance au profit d'autrui, car il y a gestion d'affaire par l'assuré pour le bénéficiaire. Dans les deux cas, les mêmes principes doivent s'appliquer, et aussi malheureusement les termes de la loi de 1875 : le montant de l’assurance est dû par l'assureur à raison du décès de l'assuré, le droit de mutation doit être perçu. C’est contraire au bon sens etaux principes du Code civil, ditesvous dans l’hypothèse où l'assuré est étranger au contrat : c'est

(1) Trib. civ. Seine, 30 nov. 77 et 29 mars 78. Molineau, Rép.,n. 129 et

(2) Trib. Saint-Quentin, 28 juin 78. Trib. Marseille, 19 juill. 78. Molineau, Rép., n. 182-133.

(3) Dumaine, Du contrat d'assurance et des droits de mutation, n. 27, p.65.

vrai, mais l’autre application est tout aussi arbitraire. La preuve enfest dans cette singulière formule : « Sont considérés pour la perception, etc. ». Cetteloi est purement fiscale, elle n’a été votée que par nécessité budgétaire, et à ce point de vue même mérite bien des critiques (1) : elle a entravé l'essor d’une institution prévoyante, préjugé à la légère le caractère juridique du contrat. [l serait à souhaiterde la voir promptement rapporter.

ILest un autre cas où la jurisprudence administrative et judiciaire a voulu faire abstraction dela loi de 1875. Au cas d’assurance contractée par deux époux au profit du survivant, une solution de la Régie du 98 février 1878 (2) dispense le survivant de payer les droits de mutation par décès. Ces palliatifs à la loi, inspirés par un sentiment de justice, sont contraires au texte de1875, qui ne fait pas tomber le capital assuré dans la succession ou la communauté du souscripteur, mais seulement le tient pour tel au point de vue fiscal. Or le survivantiei recueille Le capital assuré comme le ferait tout autre bénéficiaire, il y a somme due par l'assureur à raison du décès d’un assuré, le droit de mutation doit être perçu. On ne peut se soustraire aux prescriptions légales, si funestes soient-elles.

129. — La loi de 4875 (art. 6) fait une restriction à ses règles sévères en ce qui concerne la communauté : « Sous la réserve des droits de communauté », dit-elle. Ces mots, introduits par amendement au cours de la discussion, sont assez peu clairs. Ds signifient qu’il n’y a pas lieu de percevoir de droit quand le capital assuré est tombé dans la communauté, quand par exemple une femme mariée et commune trouve dans l'actif commun

(1) De Courcy, L'impôt et les assurances sur la vie.

(2) Molineau, Rép., u. 131. — Sic, au cas de séparation de biens, si l'ass. mutuelle est faite dans un même acte. Sol. 21 avril 1879. Trib. Cambrai, 22 août 78. Couteau, t, Il, p. 628,

à — 215 — le montant d’une assurance contractée à l’ordre de son mari, et en prend la moitié à titre de femme commune (contra, solution de l’enregistrement, 4 avril 1878). Si elle avait été nommément désignée par son mari comme bénéficiaire, elle devrait au con-

traire acquitter ces droits.