B, Mais les créanciers ne peuvent pas seulement faire

(1) Rev, notariat, n. 950. Molineau, Rép analyt., n. 36.

vendre à leur profit les biens existant dans le patrimoine de leur débiteur, ils peuvent, en général, exercer à sa place les actions qui lui compètent pour l’enrichir. C’est là une conséquence logique de l’art. 2092, elle est déduite par l'art. 1166 : « Les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l’exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne ».

Ya-t-il un droit plus attaché à la personne que le droit conféré par l'assurance, puisque le capital assuré représente la valeur de l’homme lui-même ? Le souscripteur pourra donc toujours abandonner, malgré ses créanciers, un contrat d’assurance en cours; ceux-ci ne pourront pas le continuer malgré lui, fût-il même tombé en faillite, et l’assurance eüût-elle été contractée à son ordre.

110. — Mais le débiteur n’est pas toujours de bonne foi, la loi a prévu le cas : l’article 1167 autorise les créanciers à faire tomber les actes faits en fraude de leurs droits. Appliquons cet article à l'assurance sur la vie.

Quelle est icila fraude possible donnant ouverture à l’action Paulienne ? Il yaura fraude, lorsque le débiteur augmentera sciemment son insolvabilité en payant des primes à la compagnie. Qu'obtiendront alors les créanciers ? Le remboursement des primes indûment payées, voilà tout. Le but de l’action Paulienne est en effet defaire tomber l’acte frauduleux. de restituer au patrimoine du débiteur, gage commun de ses créanciers, cequi en estfrauduleusement sorti. Seules les primes sont sorties de ce patrimoine, seules donc elles y doivent rentrer. Jamaisles créanciers ne pourront ainsi bénéficier du capital assuré; que celui quien profitera soit bénéficiaire initial ou cessionnaire, peu importe. Qu'est-ce en effet que ce capital ? L’indemnité représentative de l’homme valeur détruit. Or la

chose assurée n’était pas dans le patrimoine, ce n’est pas un bien au sens strict du mot. Le débiteur peut disposer librement de cette valeur, l’eût-il même tout d’abord consacrée à son patrimoine, de telle sorte que ses créanciers en pussent profiter, qu'il peut encore en faire bénéficier un tiers. Il ya donation cependant dans ce transfert en ce qui concerne la valeur de rachat et les primes ultérieurement payées : les créanciers peuvent se faire restituer ces sommes par l’article 1167.

11%. — Pour exercer cette action, que doivent prouver les créanciers ? Une fraude, cela est d’évidence. Mais de la part de qui? La jurisprudence distingue. Y a-t-il eu cession : à ses yeux le souscripteur, ayant acquis une créance ferme, certaine, la transmet par donation à untiers, c’est une libéralité égale au montant du capital assuré: « Les créanciers de l'assuré pourraient attaquer cette libéralité comme faite en fraude de leurs droits, et ici ils attaqueraient... le tiers bénéficiaire qui, lui, certat de lucro captando; on n'aurait donc pas besoin de prouver qu'ila été conscius fraudis » (1). Nous avons trop de fois démontré l’inanité de cette théorie qui fait porter la cession sur le capital assuré, nous avons trop souvent identifié la cession et la désignation d’un bénéficiaire pour y revenir ici; voyons donc l’autre hypothèse.

Un tiers a été désigné comme bénéficiaire dans la convention primitive. L'opération se décompose en deux contrats, il s’agit de faire révoquer l’acte âtitre onéreux : « Observons que, dans ce cas,les créanciers auraient à prouver que la compagnie assureur connaissait la position de leur débiteur, car ils attaqueraient un acte fait à titre onéreux » (2). Mais, presque toujours, la compagnie sera de bonne foi, et les créanciers ne pourront pas se faire restituer les primes payées indûment. 1l en sera tout autrement

(1-2) Patinot, Rev. prat t. XXVII, p, 46 et 47.

avec notre Système :le preneur, gérant d'affaire pour le compte dutiers, lui a fait donation de la prime payée pour lui. [l ne s’agit plus que d’un acte gratuit à faire révoquer, il suffit de prouver la mauvaise foi du débiteur.

Mais, peut-on dire dans le système de la jurisprudence, les créanciers, respectant le contrat à titre onéreux, n’attaquent que la libéralité faite au tiers. La Cour de Paris a, en vertu de l'article 1167, annulé, le 24 décembre 1880 (D.81.2.203), un contrat d'assurance fait par un homme au profit de sa femme et de sa fille en laissant le bénéfice à sa succession. C'est là une décision que nous ne pouvons approuver. Cet homme eût-il donc souscrit cette assurance, si ce n’était pour sa femme et sa fille? Il faut prendre les contrats tels qu'ils sont et les tenir pour valables ou les annuler tout entiers

112. — Un jugement rendu, le 1° sept. 1882, par le tribunal de Bruxelles, d’après les principes mêmes du Code civil (la loi belge de 1874 ne vise pas l'assurance au profit des enfants, ce qui était lecas), met bien en lumière notre théorie. Il admet le principe de la gestion d’affaires et constate que le patrimoine du disposant n'a pu s’appauvrir que du montant des primes payées par lui (1).

(1) « Attendu que la ville de C. attaque le contrat du 12 août 71 comme fait par V. en fraude de ses droits; que par suite elle demande, en invoquant l’article 1167 C. civ. l'annulation de l'assurance et l'attribution du bénéfice de œlle-ci aux créanciers de V. ; que la ville de C. ne remarque pas que le contrat qu'elle attaque ne saurait être déclaré en même temps nul et valable; que l'exercice par elle du droit que l’article 1167 accorde aux créanciers ne saurait avoir pour effet de faire entrer Le bénéfice de l'assurance dans la succession de V.; d'où il suit que la ville de C. n’a pas intérêt et partant n'est pas recevable à exercer l'action révocatoire; — Attendu d’ailleurs que l'assurance contractée par feu V. au profit de ses enfants n’est pas un acte fait en fraude de ses créanciers, qu’en stipulant cette assurance, il n’a rien distrait de son patrimoine ; — qu'il est indifférent que les enfants de V. se soient enrichis par cette prévoyance de leur père agissant pour

113. — C. Faillite. — L’assuré tombe en faillite au cours de l’assurance. Le syndic représentant la masse des créanciers ne peut pas continuer l'assurance contre le gré du failli. Il ne peut pas davantage faire vendre aux enchères une police souscrite par ce dernier autremeni, le premier venu eût pu devenir bénéficiaire sans le consentement de l'assuré, partant sans intérêt. Le seul droit de la masseest donc de continuer à payer les primes du consentement du failli, ou, si celui-ci veut abandonner le contrat passé à son ordre, d'exiger le versement dela valeur de rachat. Quel que soit d’ailleurs le bénéficiaire du contrat, s’il n’a pas encore accepté la libéralité à lui faite, les créanciers du preneur ont droit à ce qu'on appelle improprement la participation aux bénéfices. Les sommes ainsi recouvrées sont les excédents des primes versées, elles rentrent naturellement dansle patrimoine du souscripteur (1).

L’assuré meurt au cours de la faillite ou avant même le jugement déclaratif, le bénéficiaire ne souffrira pas de cette situation spéciale. Le capital ne sort pas du patrimoine du preneur,iln’yétait jamais entré. Si l’assurance avait été contractée par le bénéficiaire lui-même sur la tête de l’assuré consentant, il n’y aurait aucun doute. En quoi la faillite de l’assuré étranger au contrat nuirait-elle à la réception du capital par le souscripteur bénéficiaire ? Or notre situation est identique à

eux et comme leur negotiorum gestor, si par l'opération critiquée le défunt lui-même ne s’est point appauvri; — Attendu que le seul acte que, relativement à l'assurance, les créanciers de V. soient recevables et puissent être fondés à attaquer, c'est le paiement fait par le défunt des primes annuelles, véritable libéralité à leur détriment, pourvu qu’il soit établi qu’au moment où il payait ces primes, le défunt était déjà insolvable, situation que le paiement des primes n’a pu qu’empirer ; — que la ville de C. peut donc avoir, à raison de l'assurance litigieuse, des droits contre les enfants V., mais seulement jusqu’à concurrence des primes payées par leur père, ete. » (1) Nîmes, 17 août 1874, Journal assurances, 1876, p. 286.

celle-ci, sauf qu’il y a eu donation du montant des primes annuelles. — Aussi la jurisprudence a-t-elle en général, quand, à son point de vue, le bénéficiaire a acquis ab initiole droit à l'indemnité (c’est-à-dire quand il est spécialement déterminé), fait abstraction de la faillite postérieure de l'assuré (1). Pour nous, la question doit être tranchée de même si la police est souscrite au profit des enfants ou héritiers. Jamais le capital assuré n’a fait partie du patrimoine du failli, jamais ilne devra être compris dans l’actif de la faillite. L'article 446 C. comm. permettra seulement aux créanciers de protester contre les versements de primes faits à leur détriment.

114. — La jurisprudence est encore sur ce point bien variable : elle fait parfois rapporter à la faillite le capital assuré, non seulement quand les bénéficiaires sont des personnes indéterminées, ou qu'il y a eu cession, ou encore en cas d'assurance mixte (ce qui est parfaitement erroné, car l'assurance mixte comprend deux alternatives indépendantes : l'une se réaliset-elle, il faut faire abstraction de l’autre), mais même lorsque l'assurance est faite au prolit d’un tiers déterminé. principalement si ce tiers est un créancier en faveur de qui le contrat semblerait constituer un avantage indirect. « L'assurance sur la vie contractée par un débiteur au profit de son créancier constitue un avantage pour la masse créancière. La somme à toucher au décès du débiteur, bien que stipulée au profit exclusif du créancier, ef représentant la capitalisation des primes avancées par lui, profite à la masse (2). »

La position du créancier était favorable, puisqu'il avait payé les primes, et cependant le tribunal de commerce de la Seine

(1) Epernay, 17 août 82, D. 83.3.71.

(2) Trib. comm. Seine, 4 mai 76. Molineau, Jurispr. des Ass., n. 76 bis. Alger, 25 juin 76, D. 78.2.116.

lui enlève le bénéfice du contrat. Ce n’est pas conforme non seulement à notre théorie, mais même au système de la jurisprudence. Comment, en effet, reconnaissant au bénéficiaire un droit propre et originaire au capital assuré, faites-vous, sous prétexte de faillite, tomber ce bénéfice dans la caisse de l'assuré ? — Et c'est logique cependant, car si la jurisprudence admet l'effet rétroactif du contrat, c’est de sa part respect des volontés contractantes, mais c’est contraire au concept qu'elle s’est fait de l’opération. Elle applique l’article 1121 à notre cas, elle y trouve deux contrats distinets : à titre onéreux entre la compagnie et le souscripteur, à titre gratuit de l’assuré souscripteur au bénéficiaire. Dès lors la créance est passée par le patrimoine du preneur, et le jugement précité est logique en annulant la donation faite dans la période suspecte (art. 446 C. com.). Nous nous heurtons encore une fois à la contradiction.

115. — La question est surtout intéressante à étudier quand le bénéficiaire désigné est la femme du souscripteur. Le mari tombe ensuite en faillite, qu’en résultera-t-il pour la femme?

Tout d’abord les créanciers du mari pourront, en vertu de l’article 446 C. comm., se faire remettre les primes indûment payées durant l’époque de la cessation des paiements ; il en serait de même vis-à-vis de tout autre bénéficiaire (4).

116. — Mais le Code de commerce renferme, en cas de faillite, des articles réduisant les droits de la femme mariée (art. 559, 564) ; faudra t-il les appliquer ici? Evidemment non, si la femme a été déclarée bénéficiaire antérieurement au mariage (Req. 10, nov. 79, D. 80.1.337) (2). Les articles 559 et 564, dispositions

(1) Nous sommes donc plus larges que la Cour &e Nîmes, 25 févr. 1880, ne permettant aucune poursuite aux créanciers si l'assurance a été contractée antérieurement à la cessation des paiements. D. 80.2.184.

(2) Trib. civ. Seine, 21 nov. 16, et ©. Paris, 4 juin 78, D. 79.2.25, note Levillain.

ai D exceptionnelles et rigoureuses, ne visent que les contrats passés par la femme déjà mariée ; on ne peut pas les étendre d’un cas à l’autre. Les futurs époux étaient étrangers encore l’un à l’autre, en fait comme en droit, lors du contrat d'assurance, le mariage survenant ne peut pas rétroagir sur un passé licite et exempt de fraude. L’analogie serait plus grande si, antérieurement à leur mariage, les époux vivaient en concubinage, mais nul n’oserait appliquer à une union illicite une règle tracée pour le mariage. Tout ce qui est exceptionnel : présomption légale, nullité, déchéance, répugne à une extension par analogie.

117. — Si la femme a été déclarée bénéficiaire depuis le mariage, la Cour de Caen répond de même |1), et ne reconnaît aucun droit à la masse des créanciers du mari stipulant sur l'assurance contractée au profit de la femme.— C'est respecter la volonté du disposant, mais n'est-ce pas violer les articles précités? Le premier établit la présomption légale admettant preuve contraire que les biens acquis par la femme du failli l'ont été des deniers du mari; — le second défend à la femme d’un failli d'exercer aucune action à raison des avantages portés dans son contrat de mariage ou à elle conférés durant le mariage, Ces articles doivent-ils donc faire tomber le bénéfice de l'assurance dans l’actif de la faillite ?

C'est là, pour la jurisprudence, un résultat faneste, mais nécessaire, de sa théorie erronée. À son dire, il y a acquisition par le souscripteur d’une créance contre la compagnie, puis transmission de cette créance au bénéficiaire. Dès lors il faut dire avec M. Levillain (loc. cit.) que « tous les arguments invoqués en faveur dela doctrine contraire ne peuvent prévaloir contre les considérations tirées du texte lui-même qui est général

(1) Caen, 14 mars 76, D. 717.2.131. Trib. civ. Seine, 24 févr. 71. Le Droit, 7 avr, 17. Molineau, Rép., n. 71.

et ne se prête à aucune distinction ». En vain argumentera-t-on du but de l’article 559 C. comm. prohibant seulementl'enrichissement de la femme au détriment des créanciers, et ne s’appliquant pas aux revenus sur lesquels les primes sont payées en principe. En vain dira-t-on que le contrat d'assurance était inconnu au Législateur de 1808 (1). Qu'importe! Le Code ne distingue pas, et tout contrat nouveau doit, pour être valable, pouvoir avant tout se soumettre aux règles généralesde noslois.

Aussi la Courde Paris, infirmant un jugement du tribunal civil de la Seine en date du 24 févr. 77, a-t-elle, le 1% août 1879 (2), fait tomber une assurance contractée, indépendamment de toute fraude, par un commerçant au profit de sa femme, dans la masse de la faillite, uniquement par application des articles 559 et 564 C. comm. Il en eût été de même, dit-elle, lors même que la femme se fût assurée personnellement sur la tête de son mari. Jamais, d’après cet arrêt, la femme n’échappera à l’action des créanciers. Nous pouvons citer encore dans le même sens les attendus d’un jugement du tribunal civil d'Epernay (17 août 1882, D. 83.3.71) : « Attendu, en ce qui touche l'assurance contractée par C. au profit de sa femme, qu’il est reconnu que cette assurance a été faite pendant le cours de la communauté ayant existé entre lesdits époux, qu'elle constitue une libéralité consentie par le mari à sa femme... ; qu'aux termes de l’article 564 C. comm., la femme dont le mari était commerçant au moment de 13 célébration du mariage ou est devenu commer-

(1) Ruben de Couder, Dioë, de dreit comm., v° Assurance sur la vie, n. 101.

(2) Contre les conclusions de l’av. gén. M. Chevrier. (S. 80.2.249, note Labbé.) La Cour de cassation a rejeté le pourvoi le 2 mai 81. (M. Demangeat rap., S. 81.1.146, note.) « La question n’est pas jugée, dit M. Vauzanges, elle est tranchée, voilà tout. » Mon. Ass., t. XI, p. 414, n. 134. Dans le même sens que Paris, Trib. Vire., 12 mai 81, et Caen, 6 déc. 81, S. 83.2,33, note Ruben de Couder.

çant depuis ne pourra exercer dans la faillite aucune action à raison des avantages contenus dans son contrat de mariage ; qu’il est décidé par la jurisprudence qu’à plus forte raison elle ne peut se prévaloir des libéralités qui lui auraient été faites depuis le mariage avec les fonds de la communauté; — que d’ailleurs l’article 559 dudit Code dispose que la présomption légale est que tous les biens acquis par la femme du failli appartiennent à son mari, ont été payés de ses deniers et doivent être remis à la masse de son actif, sauf à faire la preuve coniraire ».

118. — Cette théorie est inexacte, elle est désastreuse. S'il est vrai de dire qu'un système se juge par ses conséquences, examinons les résultats de celui-ci. Qu’a voulu le commerçant s'assurant au profit de sa femme au jour de sa prospérité ? Garantir son épouse contre les mauvaises chances futures : il ne s’est pas préoccupé de ses créanciers. D’ailleurs sa personne. objet du contrat, n’était pas leur gage. Il tombe plus tard en faillite. « Peut-on prêter au législateur cette intention : !’opération aurait dû être faite et elle s’exécutera à l'avantage des créanciers ? Non, mais uniquement cette pensée : l'opération maintenue telle quelle, les créanciers ne doivent pas en souffrir (1). » Or le capital assuré n’est pas formé par l’accumulation des primes. Le mari meurt en faillite trois ou quatre ans après le contrat d'assurance, tout au plus eüt-il économisé le montant des primes. Allez-vous gratifier les créanciers du capital assuré beaucoup plus considérable, allez vous les faire bénéficier d'un contrat qui a été fait sans fraude pour une autre? Il faut dire alors avec M. Dubois (Journal assurances, mars 1883, p. 104) « qu’ils s’enrichissent d’une équivoque, car il y a tout

(1) Labbé, note, S. 80.2.249. — Sic., Labbé, note, S. 81.1.145. Ruben de Couder, note, 5. 83.2,3%

lieu de croire que, sile mari avait pu prévoir que l’assurance contractée par lui servirait à payer ses créanciers, il ne l'aurait pas souscrite. Les créanciers profitent en ce cas d’une opération qui n’était pas faite pour eux, car leur débiteur ne l'avait pas faite pour lui».

Allons plus loin : appliquer à notre cas les articles 559 et 564, C. comm. , n’est pas seulement contraire à l'intention des contractants, c’est aller coutre les principes mêmes du droit. — L’article 559 crée une présomption contre la femme pour prévenir des détournements d’actif, il ne peut frapper le capital assuré qui n’est pas constitué par l’accumulation des primes et qui n’a jamais appartenu au mari. N'invoquez pas contre cet argument l’article 1179 C. civ. faisant remonter la condition accomplie au jour du contrat : ne dites pas que la mort de l'assuré fait considérer le contrat comme existant à son profit dès l’époque de sa passation. Erreur profonde, si celui qui fait une donation est propriétaire actuel de la chose donnée, le souscripteur d’une assurance au profit d’un tiers n’a pas le capital assuré, il ne l'aura jamais. Le véritable assuré n’est pas le souscripteur, simple gérant d’affaires et valeur assurée à la fois. c'est le bénéficiaire, en notre cas la femme. Elle a un droit propre et initial pour toucher ce capital de la compagnie, non de son mari. Or les créanciers de celui-ci n’ont pas droit à une somme qui n’a jamais appartenu à leur auteur. — Mais, direz-vous, cette convention les fraude. Pas du tout. Supposons une-femme dont un immeuble propre a été assuré par son mari. Un incendie détruit l'immeuble. Les créanciers du mari ont-ils droit à l'indemnité, peuvent-ils la comprendre dans la masse à partager ? Evidemment non, et pourquoi ? Parce que c’est une indemnité, qu'en conséquence elle ne doit être due qu'à qui a subi le dommage : donnée à tout autre, elle l’enrichit mais ne l’indemnise pas. La situation ici est identique: le propre de la femme

assuré contre un sinistre, c’est la vie du mari formellement consacrée par lui à sa femme ; le sinistre, c'est la mort; il y a donc véritable assurance, etle capital indemnité doit appartenir à la femme et à elle seule.

119. — Mais, disait la Cour de Paris le 1er août 1879, le contrat n’est valable qu’ « à la condition de n'être ni une précaution calculée contre l'éventualité de la faillite, ni un encouragement aux témérités et aux aventures, ni surtout un détournement d'actif au préjudice des créanciers ». Répondons à ces reproches, c’est chose facile au point où nous en sommes.

Précaution calculée contre l'éventualité de la faillite ; — mais dans le cas soumis à la Cour, les créanciers n’invoquaient nullement une intention frauduleuse de la part du mari. La fraude ne se présume pas, elle doit être prouvée, laissez subsister ce qui est fait de bonne foi, car les conventions particulières sont libres si elles sont morales. Le commerçant faisant assurer sa vie au profit de sa femme prévoyait-il sa faillite ? Qui le saiten général ? Et même l’eût-il prévu, qu'il pouvait faire profiter sa femme d'un capital sur lequel ses créanciers n'avaient aucun droit.

Encouragement aux aventures; — mais enfin nul ne tient à tomber en faillite et à mettre sa famille dans la misère, au moins jusqu’à sa mort. Lajurisprudence n’a-t-elle pas cent fois d’ailleurs reconnu la moralité dn contrat ?

Détournement d’actif; — mais à quoi ont donc droit les créanciers ? Certainement pas au capital qui, n'étant jamais entré dans le patrimoine de leur débiteur, n’en a pas pu sortir. Seulement ce dernier s’est appauvri, pour celle dont il gérait l’affaire, du montant des primes. A-t-il voulu l’obliger à les rapporter, ce qui est très rare, la faillite les peut réclamer toutes. A-t-il voulu lui faire abandon de ces dépenses faites pour elle, comme nemo liberalis nisi liberatus, les créanciers pourront revendiquer les primes payées durant la période suspecte. Il en

serait absolument de même si, avec les deniers du mari, une femme avait assuré un de ses propres contre l’incendie ou était entrée dans une société de secours mutuels. Les créanciers n’ont jamais droit qu'aux frais faits par leur débiteur. D'ailleurs ils profiteront toujours du contrat. Si la femme bénéficiaire trouve la restitution des primes trop onéreuse, elle refusera de recevoir le capital indemnité, qui, en vertu de la clause à ordre toujours subsidiaire, tombera dans le patrimoine du souscripteur et dans sa faillite. — Si elle accepte, les créanciers, faisant rentrer un certain nombre de primes, jouiront ainsi d’une somme quieût bien pu être dépensée tout à fait par le débiteur [ n’y a donc pas détournement d'actif, et il faut conclure que :

Le montant d’une assurance contractée par un commerçant au profit de sa femme reste propre à cette dernière au cas de faillite du conjoint souscripteur (1).

(1) Vauzanges, Mon. Ass., t. XII, n. 146, p. 416 et suiv.; t. XIII, n. 157, p. 392 et suiv. Ymbert, Rev. notariat, août 1880.