DROIT INTERNATIONAL

La clause d’une police passée par une compagnie étrangère et assurant le cas de suicide est de nulle valeur en France.

Vu par le Président de l’acte public, A. NORMAND.

Vu par le Doyen, Léopozo THÉZARD.

Vu et permis d'imprimer, Poitiers, le 22 février 1884.

Le Recteur, A.-Ep. CHAIGNET.

Les visas exigés par les règlements sont une garantie des principes et des opinions relatives à la religion, à l’ordre public et aux bonnes mœurs (Statuts du 9 avril 1825, art, 41), mais non des opinions purement juridiques, dont la responsabilité est laissée aux candidats.

Le candidat répondra en outre aux questions qui lui seront faites sur toutes les matières de l’enseignement.

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