DROIT COMMERCIAL

[. En cas de faillite du mari souscripteur au profit de sa femme, les articles 559 et 564, C. comm., n’empêchent pas cette dernière de recueillir le bénéfice de l'assurance.

IL. Une police d'assurance, stipulée à l'ordre du souscripteur, peut être transmise par endossement régulier (art. 136 et 137 C. comm.).

IT. Un endossement irrégulier peut suffire à transférer la

propriété d'une assurance sur la vie.