CHAPITRE II

Pages.

EIestrictions apportées a la propriété des sources 52

Section L Restriction dans un intérêt privé 53

§ I. Restriction au droit de rechercher des sources 54

A. Résultant d'un titre 55

R. Résultant de la destination du père de famille 59

§ II. Restriction au droit de propriété de la source 63

A. Résultant d'un titre 64

i. Conditions 64