DROIT COMMERCIAL

I. La prescription est suspendue pendant l'état de faillite au profit des créanciers du failli.

II. Cette suspension n'est pas opposable aux codébiteurs solidaires du failli.

Vu par le Président de la Ihèse, VUATRIN.

Vu par le Doyen de la Faculté, Ch. Beudant.

Vu et permis d'imprimer, Le Vice-Recteur de TAcadémie de Paris, Gréard.