DROIT ADMINISTRATIF

I. D'après les textes, les documents de jurisprudence et la logique, la compétence de la Cour des comptes doit s'étendre de plein droit à tous les comptables de deniers de l'Etat. Et il ne saurait y avoir en cette matière que des exceptions formelles.

II. II ne devrait y avoir d'ailleurs aucune exception à cette compétence.

III. L'Etat est civilement responsable des fautes de- Fes fonctionnaires, et cela devant les tribunaux civils.

IV. Il est des cas où le Conseil d'Etat prononce définitivement sur la responsabilité d'un ordonnateur.