CHAPITRE IV. —- Réponses données par le droit étranger

un [LE

— Législalions qui n'assurent aux obligalaires qu’une PEDTÉSETATIONIUENUTIEN Te te CT 2) POSE ANR ses EE ER RE Ne B) Solutionséspasnolé RAA ERREURS CJSOIUTIONISUISS CPR TSOIUHONIASMANENIERS RE EE

— Législations qui donnent aux obligataires une sorte de CURACUTR NME EN ER RE

2) SOIUtICNIAUICHIENNE ER BY SONO AUBIN ER RE CEE

CSOIUTIONTAMETICAIDE et RE — Législations qui introduisent les obligataires dans les’assemblées d'actionnaires.

a):Solution brésilienne PNR B\'Folution portugaise EL RQ É}POMHONS DelRes et RARE, SAS — Législalions qui établissent les obligataires en asso- GTA UOT DEEE TLEN RTE TE CC ONRERTE a) Solution mexicaine .

D} Solttion AliemanTtes ess UE ea AS

TABLE DES MATIÈRES

x) Précédents prussien, bavarois, brunswichien . . c

B) Ebauche dans le Code se commerce .

y) Loi du 4 décembre 1899.

d) Critique de cette loi .