‹ Des Associations Commerciales en ParticipationChapitre 2 sur 28 · L'ACTE PUBLIC SUR LES MATIÈRES CI-DESSUS · texte numérisé non relu

L'ACTE PUBLIC SUR LES MATIÈRES CI-DESSUS

sera soulenu le jeudi 26 novembre 1903, à 3 heures 1/2

fin D. BAT Joseph GIRARD \ RIBL. us ÈS Président: M. DANJON.

MM. LE À Suffragants : ii . professeurs.

PARIS LIBRAIRIE NOUVELLE DE DROIT ET DE JURISPRUDENCE ARTHUR ROUSSEAU, ÉDITEUR {4. RUE SOUFFLOT ET RUE TOULLIER, 15 A «

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