SECTION II

Dans notre première partie, nous avons vu que le bénéficiaire de l'assurance ne profitait pas complètement du capital assuré. Les héritiers et créanciers du stipulant peuvent, avons-nous dit, se faire attri-

buer le montant des primes soldées et sorties du patrimoine propre du decujus. Dans notre espèce, les primes, étant payées avec des biens communs, doivent-elles aussi faire retour au patrimoine qui les a fournies ? L'intérêt pratique de la question est ici moins important que dans l’hypothèse de notre première partie : car la femme recouvrera toujours en qualité de commune la moitié des primes qu’elle aura versées à la compagnie.

Le droit pour la communauté de demander au bénéficlaire récompense des primes ne saurait être, à mon avis, l'objet d’une discussion sérieuse. L’action par laquelle la compagnie a été mise en demeure d’acquitter le capital assuré faisait en effet partie de la communauté. Or, comme d’autre part, elle a procuré à la femme un avantage personnel l’article 1437 se trouve applicable. La loi ne distingue pas si l’a-

vantage a été ressenti par un des époux antérieurement ou postérieurement à la dissolution de la communauté. Elle emploie au contraire les termes les plus généraux et les plus extensifs « toutes Les fois, dit-elle, qu'un avantage à été procuré ». La seule preuve par les ayants cause de l’autre conjoint du profit retiré suffit donc pour qu'il y ait lieu à récompense. Rien ne sera plus facile, dans notre hypothèse, que la détermination du montant de cette récompense. Pours’en convaincre, il suffit dese rendre compte des diverses phases de la liquidation d’une communauté. Le partage de l'actif social nécessite

en effet un inventaire des biens de communauté,

parmi lesquels figure l’action contre la compagnie

d'assurances. Or pour estimer cette valeur, il est ?

nécessaire de mettre l’action en mouvement. La

compagnie assureur setrouvera par suite en demeure

d'exécuter son engagement. Deux choses peuvent alors se produire : ou bien la femme décline la pollicitation faite par la compagnie et le montant de la créance est attribué à la communauté ; la valeur de l’action est par le fait même déterminée ; ou bien la femme accepte le capital assuré et la communauté ne reçoit rien du chef de l’action. Lorsqu'il s'agira d’établir les comptes destinés à déterminer les droits de chaque époux sur la communauté, les créanciers ou héritiers, en un mot les ayants cause du mari diront

à la femme: « L'action dont la communauté était

propriétaire ayant profité à vous seule, vous avez retiré d’un bien de communauté un avantage personnel. À ce titre, l’article 1437 vous est applicable. Cette action ne nous ayant rien rapporté ne doit, ànos yeux, être estimée que son prix d’achat par la communauté; c’est donc du montant des primes soldées que vous nous êtes redevable ». Ce raisonnement ne présente, je crois, rien qui ne soit conforme à la logique la plus stricte. En pratique, les choses se passeront évidemment plus simplement ; mais J’ai tenu à bien montrer que l'analyse la plus détaillée échappait à tout reproche au point de vue juridique. Je dois cependant ajouter que je ne saurais, sur cette question des récompenses, me réclamer d'aucune autorité : car M. Thaller lui-même, après avoir établi son système, n’en a point examiné les résultats pratiques à l’égard des tiers.

Cette obligation à récompense n’est pas admise par tous les systèmes proposés. Nombreux sont les auteurs (1) et les arrêts (2) que l'analyse, donnée

(4) Levillain, note sous Dalloz, 79, IT, 29. — Herbault, op. cit., p. 243. — Couteau, op. cil., IT, p. 597. — Bazenet, op. cit., p. 180. — Guillouard, Cont. de mar., I, p. 162. — Clos, op. cit., p. 127. — Blin, op. cit., p.128. — Labbé, note S. 77, I, 887. — Lyon- Caen, note S. 77, II, 38.

(2) Cass., 9 mai 1881, D. 82, I, 97. — Nancy, 21 janv. 1882, D. 82, II, 174. — Paris, 5 mars 1886, J. Ass., 86, 269.— Douai, 14 fév. 1887, S. 88, II, 49.— Bourges, 7 mai 1888, S. 89, IT, 16.— Fontainebleau, ? fév. 1893, Recueil Ass., 93, p. 348,

par eux, du contrat d'assurance oblige à repousser notre opinion. Si l’on considère en effet, ainsi que dans toutes les autres théories, la femme comme ayant droit à la somme assurée, mi-partie à titre de copropriétaire copartageante et mi-partie en qualité de donataire du mari, elle ne doit évidemment rien en récompense : car ce système implique forcément pour le mari le droit de disposer des effets mobiliers en vertu de l’article 1422. La femme ne profite dans cette hypothèse d'aucun bien de communauté; la créance, qui lui échoit, comprenant en effet deux moitiés dont chacune est propre à l’un des époux, ne peut donc pas être qualifiée de bien commun. L’article 1437 n’est par suite pas applicable.

Néanmoins notre solution de l’obligation à récompense à paru si équitable que certains tribunaux (1) n’ont pas hésité, pour l’adopter, à faire échec à leur théorie principale. N’est-il pas en effet juste que, si la femme obtient jure proprio le droit au capital assuré, les intérêts des créanciers de la communauté et du mari n’aient pas à en souffrir. Comment admettre que, dans le but de procurer à sa femme une certaine aisance, le mari ait la faculté de soustraire (4) Trib. civ. de Meaux, 8 mars 1877, J. Ass., 97, p. 856, — Trib. Clermont, 16 mai 1879, J. Ass., 79, 404. — Nancy, 21 janv. 1882, S. 83, II, 85. — Bar-le-Duc, 18 mars 1886, J. Ass., 86, 266. —

Clermont-Ferrand, 24 mai 1886, S. 86, II, 321. — Seine, 15 nov. 1892, JT. Ass, 93, 95.

chaque année, du gage de ses créanciers, une somme assez élevée, bien que cependant non assez importante pour donner ouverture à l’action paulienne! Les assurances sur la vie ne doivent, à mon sens, être protégées et encouragées qu’autant qu'elles ne sont point la source de fraudes et d’indélicatesses, que la loi ne pourrait atteindre.

Les conséquences pécuniaires de notre théorie à l'égard des tiers sont donc un nouvel argument en sa faveur, puisque, tout en respectant les textes du Code, elles satisfont pleinement l'équité.

En résumé tous les résultats pratiques de notre système le recommandent à l'attention de la jurisprudence. Les droits de la communauté sont tout d’abord respectés ; l’article 1395, aux termes duquel tout bien acquis de deniers communs est commun, y est appliqué dans l'attribution à la communauté de l’action contre l'assureur. La volonté du stipulant est également sanctionnée. Comment en effet ne serait-elle pas propre au bénéficiaire, cette créance qui ne naïîtra qu'une fois la communauté dissoute ? Enfin les créanciers de la communauté ont, dans l’article 1437, un moyen certain de n'être pas frustrés du montant des primes soldées, ce qui, dans certaines hypothèses, pourrait leur être fort préjudiciable. — Par contre, les autres systèmes, proposés soit par les auteurs soit en jurisprudence, ne conduisent, je crois l'avoir suffisamment démontré, à des

résultats aussi équitables qu’en portant atteinte au principe d'ordre public de l’immutabilité des conventions matrimoniales ou en ne tenant pas assez compte de telle ou telle règle édictée par un texte du Code.

Cette étude du contrat d'assurance entre époux, c'est-à-dire dans l’hypothèse où cette convention soulève le plus grand nombre de difficultés, nous permet de répondre à la question de législation posée au début de ce travail. Nos Codes sont-ils d’une insuflisance telle que l'urgence d’une loi sur les assurances se fasse sentir d’une façon impérieuse ?

L’affirmative me semble difficile à admettre, bien que la majorité des auteurs l’ait cependant adoptée. Nous venons en effet de nous rendre compte de la possibilité pour nos tribunaux de satisfaire à la fois la logique et l'équité. Les progrès accomplis, pour ainsi dire, journellement par notre jurisprudence font de plus espérer que bientôt, par le seul effet de son développement régulier, elle établira une théorie aussi indiscutable dans son analyse juridique qu’irréprochable dans ses résultats. Sur ce dernier point du reste, l’accord est presque conclu puisque tous les systèmes veulent aboutir à des conséquences identiques. Seules les voies suivies diffèrent. Tant

que les principes fondamentaux du contrat d’assurance ne seront pas plus nettement dégagés, le législateur ne saurait utilement intervenir. Plus que tout autre en effet il est mal placé pour trancher la question. Les tâtonnements lui sont interdits, ses décisions doivent être catégoriques et immuables. A l'heure actuelle, toute prescription rigoureuse de sa part serait prématurée et pourrait par suite entraîner les conséquences les plus fàcheuses.

Quelle serait au surplus cette loi dont on réclame avec tant d'instance l'élaboration ? Si nous en jugeons par les projets soumis à la Chambre des députés en 1887 et 1889 cette réglementation se bornerait à reproduire les principes admis par la jurisprudence la plus récente. Or savons-nous ce que deviendraient ces projets, ayant pour but de confirmer une pratique courante et constante, à la suite d’une discussion plus où moins confuse, d’amendements successifs proposés et votés par des personnes en majorité peu familiarisées avec les principes du droit et les besoins de l’institution en cause ? Que de projets excellents ont abouti à des lois fâcheuses après des remaniements maladroits !

Plutôt que de courir les risques d’une législation imparfaite, laissons donc la jurisprudence remplir le même rôle que le préteur romain à l'égard du droit civil. Nos tribunaux ont jusqu'ici suppléé au silence de la loi, leurs solutions sur toutes les questions se

sont actuellement uniformisées, et seront les mêmes tant qu'il n’y aura point de graves motifs de les modifier. Dans ces conditions, sanctionner le présent ne peut avoir qu'un résultat : empêcher de nouveaux perfectionnements pour l'avenir.

Nu:

Le Président de la thèse, F. SURVILLE.

Pour le Doyen en mission, Vu par l’assesseur délégué:

G. De La MÉNARDIÈRE.

Vu et permis d'imprimer :

Le Recteur, Gasriez COMPAYRÉ.