S, 65, IT

(8) Pandectes françaises, 88, IT, 188.

(art. 1395). De plus l’article 1707 du Code civil ne rend-1l pas applicables à l'échange toutes les règles de la vente? Or l’article 1595 n’interdit-il pas, d’autre part, la vente entre époux? En vertu de l’article 1595, nous devons donc conclure que tout échange de biens est prohibé entre conjoints.

La Cour de Douai a-t-elle reconnu elle-même la fragilité de son assimilation de l'assurance mutuelle à l'échange ? Il serait au moins permis de le supposer : car cet argument lui semble insuffisant, puisque à peine l’a-t-elle invoqué, que nous la voyons changer de système etsoutenir que « Théodat en s’assurant sur la tête du survivant a nécessairement voulu que la femme survivante recueillit le capital assuré à #itre de hibéralilé, dans le cas où elle répudierait la communauté ; attendu que cette libéralité ne se rattache point à une libéralité réciproque, le mari ne recevant rien dans le cas donné ; que, par suite, la disposition est valable vis-à-vis de la femme comme elle le serait vis-à-vis d’un tiers, qu’il y a donc lieu d'en ordonner l’exécution ».

Il n’y a aux yeux de la Cour qu'une seule donation et non pas deux libéralités, et cela uniquement parce que le mari n’a rien pu recevoir ; la libéralité faite par la femme à son conjoint n’a, dit-on, jamais dans ces conditions pris naissance. M. Lyon-Caen, dans la note précédemment citée, critique cette façon de penser avec une telle logique que son argumentation

mérite d’être textuellement reproduite. « La mamère subtile dont la Cour a envisagé l'opération est tout à fait erronée. Pour apprécier sa nature, pour déterminer si elle contient une libéralité ou deux, il faut se placer au moment où elle est intervenue et ne pas considérer exclusivement ses résultats, comme le fait à tort, selon nous, la Cour de Douai. Il est certain, à nos yeux, qu'il y a bien deux libéralités. La preuve en est que le mari aurait pu recueillir, tout aussi bien que la femme, le capital entier de l'assurance. Si, dans l'espèce, le mari n’a rien à réclamer, c’est que la condition de survie sous laquelle la libéralité lui avait été faite ne s’est pas accomplie. En un mot, dans l'espèce, il y a bien deux libéralités mais cesont deux libéralités conditionnelles et la condition de laquelle dépend l’une étant contraire à celle à laquelle est subordonnée l’autre, il est impossible que ces deux libéralités produisent leurs effets simultanément ». Il est, à mon avis, fort difficile de nier la dualité des donations, noustrouvons bien dans cet acte en effet deux donateurs : le mari et la femme, chacun copropriétaire pour moitié ; deux donataires : le mari et la femme appelés tous deux à recevoir à titre gratuit ce qui ne leur appartenait pas ; enfin deux objets donnés: chacune des deux moitiés du capital assuré. Peu importe ensuite, ainsi que le dit M. Lyon-Caen, les modalités qui affectent ces donations et l’incompatibilité qui empé-

che les deux donations de s’accomplir en même temps. Les deux donations existent bien au moment où les époux contractent, elles sont mutuelles, contenues dans une police unique, partant nulles et la Cour de Douai n’a pas réussi à éluder la prohibition de l’article 1097.

La Cour de cassation, appelée à son tour à statuer, a tenu à ne pas méconnaître l'intention des parties : aussi a-t-elle donné gain de cause à la femme Théodat. Elle a toutefois renié l'argument basé sur le caractère à titre onéreux de l’acte et a semblé, par là même, reconnaître toute la force des objections fondées sur les articles 1395 et 1595. Pour la Cour de cassation, cette convention est donc un acte à titre gratuit, constituant une double libéralité conditionnelle de la part de chacun des époux au profit de l’autre. Mais alors comment éluder l’article 1097 ? € Attendu, dit l'arrêt, que de l'alternative prévue au contrat est résulté pour chacun des époux un droit éventuel à la somme assurée, soumis en même temps à la condition suspensive de sa propre survie et à la condition résolutoire du prédécès de son conjoint ; que la branche de l’alternative favorable à la femme s’est réalisée par le prédécès de son mari, le droit éventuel de ce dernier a été résolu et celui de la femme survivante a été au contraire rendu définitif par l’accomplissement de la condition suspensive à laquelle il avait été soumis : que, par suite, les droits

de la veuve Théodat doivent être réglés comme si l'assurance avait été contractée par le mari seul, sur sa propre vie, au profit de sa femme survivante; que d'ailleurs, 1l résulterait des termes du contrat, souverainement interprété par les juges, que le mari avait nécessairement voulu que sa femme survivante recueillit le capital assuré à titre de libéralité, dans le cas même où elle renoncerait à la communauté ». D’après ce dispositif, les deux donations existent bien par le fait même de la signature de la police par les deux époux. Mais, et c’est là le moyen par lequel la Cour entend se soustraire à la sanction édictée par l’article 1097, une de ces donations, ici celle de la femme au mari, se trouve résolue par Peffet rétroactif de la condition à laquelle sa validité était soumise. Par conséquent, s’il y avait deux libéralités lors du contrat il n’en subsiste définitivement qu'une seule échappant à l’article 1097, aux termes duquel les donations mutuelles définitivement réalisées sont seules prohibées.

Cette argumentation n'est point, à mon avis, convaincante. Elle manque totalement de logique : de l'instant en effet où l’on admet, comme la Cour de cassation, que deux donations ont réellement existé dans le contrat d'assurance, on déclare par contre-coup l’article 1097 applicable. Celui-ci annule en effet toutes tentatives de donations mutuelles et réciproques, 1lles déclare non valables du jour

110 DEUXIÈME PARTIE. — SECTION i

où elles prennent naissance. Dans notre hypothèse, la donation faite par le mari à sa femme n’a donc pas plus de valeur que celle émanant de cette dernière. Aucune d’elles ne peut produire effet, puisque ab initio elles tombaient lune et l’autre sous l’application de l’article 1097. Il n’y a donc pas lieu de se préoccuper de l’effet des conditions, qui ne pourront certainement pas valider un acte législativement déclaré nul.

M. l'avocat général Bédarride, dans ses conclusions sur l'affaire Théodat, a tenté d’écarter le fàcheux article 1097. Au dire de ce magistrat, ce texte édicterait une règle de pure forme, non applicable dans une donation faite accessoirement à un autre acte, suivant le principe énoncé dans l’article 1973. Remarquons seulement que, sous son apparence peut-être formaliste, l’article 1097 a pour but de sauvegarder une règle de fonds exprimée dans l’article 1096. Il est, pour ainsi dire, la sanction imaginée par le législateur pour assurer le respect par les époux du principe de la révocabilité des donations qu’ils peuvent se faire. Or cette faculté de révocation ad nutum étant de l'essence même de la donation entre époux doit être par suite respectée dans toutes les donations, aussi bien accessoires que principales. Chaque fois qu’un Conjoint fait une libéralité à l’autre, l’article 1097 se trouve donc applicable.

NATÜRE JURIDIQUE Ait

En résumé des trois solutions rendues dans l’espèce, celle du tribunal de Cambrai nous semble la plus logique: car de l’instant où l’on considère la créance contre l'assureur comme prenant naissance au jour de la signature de la police, on se condamne à lui attribuer irrévocablement la nature de bien commun. Tout acte par lequel un époux est censé, dans l'assurance mutuelle, céder sa part du capital assuré est en effet toujours prohibé, qu’on veuille y voir un échange (comb. art. 1707 et 1595) ou bien une double donation (art. 1097). Notre théorie s’impose donc encore si l’on veut, sans froisser les principes juridiques établis, adopter la solution si équitable de la Cour de cassation.