PARIS

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PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ET LES CITOYENS INVESTIS D UN MANDAT ÉLECTIF

Dans cette élude nous nous sommes uniquement préoccupé de rechercher si les dispositions du Code pénal, relatives à la répression de l’outrage, sont applicables au Président de la République, aux citoyens investis d'un mandat éleclif et si ces derniers peuvent se prévaloir, contre l'injure et la diffamation des articles 31 et 33, $ 1, de la loi du 29 juillet 1881.

En ce qui concerne le Président de la République, la question peut paraître dénuée de tout intérêt; le chef de l'Etat est, en effet, spécialement protégé contre l'injure et La diffamation par l’article 26 de la loi de 1881 et, d'autre part, la Cour de cassation décide que l'eso utrages qui lui sont adressés, sont réprimés par les arti-

cles 222 et 223 du Code pénal, parce qu'en sa qualité it

de magistrat de l'ordre administratif, il rentre dans les termes mêmes de ces articles (1).

Mais, celle jurisprudence n'a pas élé sans soulever, dès son apparition, les plus vives protestations de la majorité de la doctrine qui lui a reproché de méconnaître le sens el la portée de l’article 26 de la loi de 1881, de donner de l'article 232 du Code pénal une mauvaise inlerprélalion et d’entrainer,dans la pratique, les conséquences les plus fâcheuses pour la dignité du chef de l'Etat.

Ces criliques qui, fondées, seraient peut-être de na- Lure à faire revenir la Cour suprême sur ses précéden- Les décisions, nous nous proposons de les exposer et d'essayer d'en apprécier le mérile dans notre chapitre

premier.

Les ciloyens investis d'un mandat élecuf ne sont expressément désignés n1 dans les articles 222 el suivants du Code pénal, ni, sauf loutefois les dépulés et sénateurs, dans les articles 31 et 33, $ 1, de la loi du 29 juillet 1881. Est-ce à dire qu'ils ne jouissent d'aucune protection spéciale contre les outrages, injures et diffamalions dont 1ls peuvent être l'objet, ou faut-il décider, au contraire, qu'ils doivent être compris dans l'une des catégories de personnes visées dans les textes précités ? Ce problème, en présence du nombre toujours croissant des fonctions électives, et surtout de l'extrême

(1) Cass., 5 janvier 1900, D. P. 1901.1.407 : Cass., 26 juillet 4902, DSPACE MES AE

diversité des attributions qui en font l'objet, ne saurait comporter une solution unique et identique pour tous les cas qui peuvent se présenter dans la pratique.

On ne peut, en effet, préciser dans une seule formule quelle est,en face de l’outrage et de la diffamation, la silualion juridique des citoyens investis d’un mandat électif quels qu'ils soient : des sénateurs et députés, des conseillers généraux, d'arrondissement, et municipaux, des maires el des adjoints, des délégués sénaloriaux qui forment les rouages essentiels de notre régime consuitulionnel actuel, des membres des chambres et tribunaux de commeree, des conseillers prud'hommes, de certains membres du conseil supérieur de l'instruction publique, du conseil du travail, des commissions administralives des hospices et des bureaux de bienfaisance, des délégués mineurs, des présidents, membres des bnreaux et délégués de syndicats, de sociélés de secours muluels, de corporalions, ele...

Il nous faudra donc éludier séparément chacune de ces fonctions électives et rechercher si elles font respectivement acquérir, à celui qui en est revêlu, l’une des qualités que le Code pénal et la loi sur la presse exigent chez ceux auxquels ils étendent leur protection contre les altaques offensantes.

Dès maintenant nous pouvons cependant écarter de la position de la question toute la classe de citoyens, que l'élection a investis d'une magistrature administralive ou judiciaire : les maires et les adjoints, quand

ils remplissen! les fonctions de maires, les membres des

tribunaux de commerce et les conseillers prud'hommes.

La répression des oulrages, des injures et des diffamalions qui leur sont adressés, ne souffre aucune difficulté. Ils sont expressément désignés dans les articles 222 et 223 du Code pénal et tout le monde admet qu'ils peuvent également se prévaloir des articles 31 et D QU de la loi sur la presse dont la sphère d’applicauon est tout au moins aussi vaste que celle du Code pénal (1).

Les autres citoyens élus ne peuvent, au contraire, être considérés comme magistrats de l’ordre administralif ou judiciaire ni, évidemment, comme des agents de l'autorité ; ils ne peuvent done prétendre qu'à la qualité de citoyens chargés d’un ministère de service public de l’article 224 du Code pénal, et à celle de citoyen chargé d'un ministère de service ou de mandat publie, de l’article 31 de la loi de 1881.C'est pourquoi il importe que nous précisions, au point de vue qui nous occupe, le sens et la portée de ces expressions dont l'étude fera l'objet du chapitre II.

Dans le chapitre suivant et dernier nous passerons, enfin, en revue les diverses fonctions électives, et rechercherons si chacune d'elles constitue un service public au sens du Code pénal, ou un service et mandat public au sens de la loi sur la presse.

(1) Voyez Garçon, Code pénal annoté, sous les articles 222 à 225, les n° 82, 95 el 96 et spécialement pour les maires 316 et suiv., pour

les adjoints au maire 355 et suiv., et pour les conseillers prud’hommes 411 et 412.

L'offense envers le Président de la République est réprimée par l’article 26 de la loi du 29 juillet 1881 qui punit celui qui s'en est rendu coupable d'an emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 100 à 3.000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. Mais, pour qu'elle puisse Lomber sous le coup dela loi pénale, l’offense doit, aux termes de l'article précité, avoir élé commise par l'un des moyens énoncés dans les articles 23 et 28 de la même loi, c'est-à-dire, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou affiches exposés aux regards du publie, soit par la mise en vente, la distribution ou l'exposition de dessins, gravures,emblèmes ou images.

La portée de l’article 26, seule disposition législative qui protège expressément contre l'outrage le chef de l'Etat,se trouve ainsi considérablement réduile, puisque les attaques offensantes qui ne sont pas entourées des

conditions de publicité exigées par la loi de 1881, etles

outrages par gestes échappent complètement à sa répression.

Faut-il en conclure que.le Président de la République sera impunément outragé chaque fois que l'élément ‘de

publicité fera défaut ?