INTRODUCTION

1. — La saisine héréditaire est une institution en vertu de laquelle les héritiers ont le droit, dès l'instant du décès et sans formalité, de se mettre en possession des biens héréditaires et d’exercer les droits et actions du défunt.

La loi confère ainsi aux héritiers saisis (1) l’autorisation de se comporter de plano en possesseurs de l’hérédité, tandis qu’elle impose aux succestibles qui n’out pas la saisine l'obligation de demander l’envoi en possession, soit aux héritiers eux-mêmes, soit à l’autorité publique.

2. — L'origine de cette institution a donné lieu à de multiples recherches et à des solutions diverses. Certains auteurs ont cru découvrir la notion de saisine héréditaire dans le Droit Grec (?). D’autres l’ont fait dériver du Droit romain, en la rattachant, soit à la bonorum possessio, qui permettait effectivement à certains héritiers d'appréhender les biens de la succession, sans demander l’envoi en possession (3), soit à la règle de ia jonction des possessions du défunt et de ses successibles, soit enfin à la distinction opérée entre les « héritiers siens et nécessaires (4) » et les « héritiers volontaires (5) ».

(1) La saisine appartient aux catégories de successibles suivantes :

1° Aux héritiers légitimes et naturels (C. civ. art. 724) ;

2° Aux successeurs anomaux, quant aux biens soumis au droit de retour légal ;

3° Aux légataires universels, lorsqu'il n’y a pas d’héritiers à réserve (art. 1006). Dans ce cas, en effet, le légataire universel est loco heredis ;

4° A ceux qui bénéficient d’une institution contractuelle (art. 1082, 1093) ayant pour objet l’universalité des biens de l’instituant. Il faut, en effet, traiter ces institués comme des légataires universels et leur appliquer l’article 1006.

5° Enfin, à certains exécuteurs testamentaires (art. 1026), mais la saisine de ces derniers n’a que le nom de commun avec la saisine des héritiers. C’est simplement un pouvoir d'administration plus étendu, qu’il dépend du testateur de conférer ou de ne pas conférer à son exécuteur testamentaire.

Tous les autres successibles doivent demander l'envoi en possession.

(2) V. CAILLEMER, Le droit de succession légitime à Athènes, p. 147 et suiv.

(3) V. PLANIOL, Revue critique, 1885, p.357 et suiv.; Droit civil, t.II1,11°éd.,p. 467.

(4) V. sur la question de l’absence d’héritiers nécessaires dans notre droit actuel, la chronique du Président Pilon, dans D. H., 1934, p. 33.

(5) V. Dusois, Nouvelle Revue historique, 1880, p. 101 et suiv. et 427 et suiv. ; V. également sur ces points : VACQUIER; La saisine héréditaire et les lois fiscales modernes, thèse, Paris, 1927, p. 17 et suiv.

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On a, d’autre part, affirmé que la saisine trouvait son origine dans le régime de copropriété familiale sous lequel vivaient les anciens Germains (6).

Cependant, pour plusieurs auteurs modernes, la saisine serait une création originale de notre Ancien Droit, ne remontant pas plus haut que le xrr1® siècle. On en trouverait la première trace dans un srrêt du Parlement de Paris de 1259 (Olim, I, p. 45 n° 16). Plus tard, les « Etablissements de Saint-Louis » (livre II, titre 40) l’auraient considérée comme une institution orléanaise (7). Puis, elle aurait pénétré dans le texte des coutumes rédigées, avec des modalités diverses (8).

Quoi qu’il en soit des origines anciennes de la saisine, il ne semble pas douteux que cette institution a été empruntée par le Code civil à notre Droit coutumier, notamment à l’article 318 de la coutume de Paris : « Le mort saisit le vif, son hoir le plus proche et habile à lui succéder. »

Il paraît, en outre, avéré que cette règle fut invoquée pour lutter contre les prétentions fiscales des seigneurs, ainsi que l’atteste de Laurière (Instit. coutum. de Loysel, 2€ éd., livre IT, titre V, rég. I) (9). Sans préjuger de l’origine, — féodale ou non, — de la maxime, il apparaît donc qu’on s’est servi de la règle de droit civil qu’elle traduit pour combattre la fiscalité seigneuriale.

3. — Si l’on est loin d’être d'accord sur l’origine, la nature et même sur certains effets de la saisine (10), tous les auteurs reconnaissent cependant que son principal effet est la faculté d’appréhension des biens successoraux attribuée de plein droit

(6) V. PERCEROU, La liquidation du passif héréditaire en Droit français, Revue trim. de droit civil, 1905, p. 549. Aubry et Rau, 5e éd. paï Bartin, t. IX, p. 534.

(7) « Et li usage d’Orléanois si est que le morz saisist le vif ».

(8) V.ence sens, A. COLIN, GAPITANT ET JULLIOT DE LA MORANDIÈRE; Cours élémentaire de Droit civil français, 8° éd., t. III, 1936, 1 8 625 et suiv.

(9) « Anciennement, dit cet auteur, lorsque les saisines et désaisines, le vest et «le dévest étaient pratiqués à la rigueur dans plusieurs de nos coutumes, toute «personne qui mourait était censée de se désaisir de ces biens entre les mains de «son seigneur. En sorte que les héritiers étaient obligés de reprendre les biens du «seigneur en lui faisant foi et hommage et lui payant le relief si c’étaient des fiefs, «ou en lui payant les droits de saisine, si c’étaient des héritages en roture. Mais, «comme ce droit était odieux, on introduisit que toute personne décédée serait «réputée avoir remis, en mourant, la po-session de ses biens à son plus proche «parent, habile à lui succéder. Et de là est venue notre règle « le mort saieit le vif ».

(10) V. sur ce point, PLANIOL et RiPERT, Traité pratique de Droit civil français, tome IV, 1928, n°195; CoLIN, CAPITANT ET JULLIOT DE LA MORANDIÈRE, OP. cilt., n°625, qui distinguent les «effets certains » et les «effets contestés » de la saisine.

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à l'héritier saisi. Celui-ci est fondé à se mettre en possession des biens du défunt, mobiliers et immobiliers, sans avoir à remplir aucune formalité. Il peut donc, en principe, se mettre immédiatement à la tête de l'administration de la succession et percevoir les fruits et revenus des biens qui la composent (11). Il a même qualité pour appréhender des biens héréditaires qui ne lui appartiennent pas ; il en est ainsi des valeurs revenant à des ayants-droit, — légataires particuliers ou successeurs irréguliers, — tenus de demander l’envoi en possession.

4. — Le danger qu’une telle possibilité constitue au point de vue fiscal pour l’assiette, — et même la perception, — des droits de mutation par décès, apparaît aussitôt. Ces droits, en effet, frappent l’ensemble des valeurs transmises par suite du décès (Cf. C. E. art. IV). Le problème qui se pose à l’Administration de l’Enregistrement, chargée de liquider l’impôt, est donc de déterminer la consistance exacte des biens de tôute nature composant le patrimoine du défunt, à l’instant de son décès.

Or, si les immeubles et les meubles ayant une assiette fixe (fonds de commerce, navires, etc...) peuv-nt être aisément identifiés, il n’en est pas de même des autres biens de l’hérédité, notamment des meubles corporels et surtout des meubles incorporels. Par le libre jeu de la saisine, les héritiers ont la faculté de s'emparer matériellement de ces biens et de les faire disparaître quelques instants après la mort de leur auteur ; par suite, le fisc se trouvera dans l’impossibilité de contrôler, sur ce point, la sincérité de la déclaration de succession que les héritiers seront tenus de souscrire. Il faut cependant préciser que cette appréhension matérielle et immédiate ne pourra avoir lieu, le cas échéant, que pour les effets successoraux se trouvant, au moment du décès, en la possession du défunt. Pour les biens héréditaires détenus par des tiers, il s’écoulera nécessairement un certain temps entre le moment du décès et celui où l’héritier en réclamera la remise ; en outre, l’héritier devra justifier de sa qualité pour que le dépositaire ou détenteur se libère vala-

(11) Toutefois, l’apposition des scellés, qui est obligatoire dans certains cas, on peut-être requise par des nombreux ayants-droit, restreint, lorsqu'elle est eftectuée, le droit de l'héritier de se mettre en possession (Cf. Planiol Ripert, op. cit., n° 195 ; et, pour l’énumération détaillée des cas où l’apposition des scellés os prescrite ou peut être requise, Colin, Capitant et Julliot de la Morandière, op. cit., n° 628).

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blement entre ses mains (Cf. C. Civ., art. 1939). En quelque sorte, le danger pour le fisc est moins immédiat, à l'égard des valeurs dues ou détenues par des tiers, que pour celles qui se trouvaient, au décès, en la possession du de cujus.

5. — Pour lutter contre les fraudes fiscales rendues possibles par le libre fonctionnement de la saisine, un certain nombre de solutions se présentent au législateur.

Le problème le plus complexe consiste évidemment à vouloir contrôler les biens mobiliers en la possession du défunt lors du décès et susceptibles, à ce titre, d’être immédiatement distraits par les héritiers. |

On peut envisager, tout d’abord, comme moyen en apparence radical, la suppression de la saisine. Celle-ci peut être supprimée pour tous les héritiers, ou n’être plus reconnue qu’à un nombre très restreint d’entre eux ; elle peut également être complètement supprimée pour une certaine catégorie de biens, quelle que soit la qualité des successibles.

Si on ne veut pas mettre en cause l’existence de l'institution elle-même, mais seulement pallier à quelques-uns de ses effets, on peut subordonner l’exercice de la saisine à des conditions déterminées. L’héritier sera tenu, par exemple, de justifier du paiement préalable des droits de mutation par décès, soit pour accomplir des actes de disposition ou d'administration à l’égard des biens héréditaires, soit pour exercer une action quelconque devant une juridiction civile ou administrative, à l’occasion de ces mêmes biens.

Si l’on estime qu'il convient de n’apporter aucune atteinte, même indirecte, au fonctionnement normal de la saisine, les solutions deviennent plus difficiles et, théoriquement, moins satisfaisantes.

Une premtière solution consiste à reconnaître à l'Etat un droit réservataire, de manière à lui permettre de se faire représenter dès l'ouverture de la succession dans les opérations de liquidation ct de partage et, par suite, de pouvoir provoquer, sans délai, l’apposition des scellés et l'établissement d’un inventaire.

On peut concevoir, en second lieu, que le législateur édicte des présomptions, d’après lesquelles les héritiers seront considérés, sauf preuve contraire leur inccmbant, comme propriétaires de valeurs successorales dont le défunt avait été lui-même re-

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connu propriétaire avant son décès (11 bis). Ce système est déjà caractéristique d’une certaine impuissance du contrôle à atteindre les biens qui tombent sous le coup de la présomption.

Un troisième remède possible consite à décider que, dans toutes les successions, la valeur des meubles meublants ou incorporels, ou le montant du numéraire, ne devra pas être inférieure à une certaine fraction, déterminée forfailairement, de la valeur des autres biens de la succession. Ce système, plus empirique que le précédent, traduit généralement une impuissance à peu près totale d’assurer la surveillance des valeurs visées,

6. — En ce qui concerne les biens appartenant au défunt et détenus par des tiers, le problème du contrôle se trouve simplifé, au moins au point de vue technique.

On peut, en effet, si l’on consent à apporter certaines restrictions à la saisine des héritiers, imposer aux tiers l’obligation de ne se libérer entre les mains de ces derniers que s'ils justifient, non seulement de leur qualité d’héritier, mais encore du paiement des droits de mutation par décès sur les biens dont ils réclament la remise.

Il est possible, d'autre part, sans attenter au libre exercice de la saisine, d'imposer seulement aux tiers détenteurs l’obligation de porter à la connaissance du fisc le paiement ou la remise qu'ils ont effectué ou qu’ils sont tenus d’effectuer entre les mains de l'héritier.

7. — Le législateur français, contraint de lutter contre une fraude fiscale sans cesse accentuée, a été amené à adopter progressivement la plupart des solutions qui précèdent, en partant des mesures les moins rigoureuses pour arriver jusqu’à la suppression totale de la saisine dans certains cas.

Il s’est refusé cependant, — au moins jusqu’à l’époque actuelle, — à faire de l'Etat un héritier réservataire. Les nombreuses critiques, d'ordre juridique, politique ou même moral (12) suscitées par une proposition de loi tendant à cet objet (13),

(11 bis) V. au sujet des présomptions légales spéciales aux droits d’enregistrement : E. PILON, Principe et technique des droits d'enregistrement, 1929, n° 654 et suiv. et 1256 et suiv. ; LABORDE-LACOSTE, Précis élémentaire d'enregistrement, 1935, n°8 643 et suiv. J ;

(12) Proposition de M. Palmade, déposée à la Chambre le 15 janvier 1926, et discutée à la séance du 8 février 1926 (Doc. parl. Chambre, débats, p. 602-803).

(13) V. pour une critique complète, à ces divers points de vue, de la proposition

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ont eu pour effet d’écarter, pour de longues années, semble-t-il, la conception de l’Etat héritier comme moyen de lutte contre la fraude fiscale.

Parmi les mesures de contrôle édictées, nous ne retiendrons que celles qui portent, d’une manière plus ou moins grave, des atteintes à l'institution de la saisine. Ces mesures, qui aboutissent à modifier les règles du droit civil pour des motifs purement fiscaux, sont, en effet, assez remarquables. Elles peuvent même être considérées comme caractéristiques d’une tendance nettement affirmée du droit fiscal moderne (14). A ce titre, elles méritent un examen particulier.

Il convient néanmoins de signaler, quant aux autres mesures, que le législateur français a recouru au système du forfait pour les meubles meublants (15).

En outre, il a utilisé à maintes reprises le système des présomptions, et, tout récemment en ce qui concerne les valeurs mobilières dont le défunt a perçu les revenus moins d’un an avant son décès, ou à raison desquelles il a effectué des opérations quelconques dans le même délai (16).

de loi de M. Palmade, BiRoT, Des atteintes portées à la saisine héréditaire par les lois fiscales, thèse, Montpellier, 1928, p. 131 et suiv.

(14) V. sur ce point, l'étude de M. E. Tassin, La déformation du droit civil par la loi fiscale », R. E., 8134.

(15) L'article 20 de la loi du 30 juin 1923 décide, à cet égard, qu’à défaut de bases légales d'évaluation, — résultant de la vente publique, du contrat d'assurance ou de l'inventaire, — la valeur imposable des meubles meublants ne pourra pas être inférieure à 5 % de l’ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession, sauf preuve contraire.

La loi italienne adopte le même forfait, pour les meubles meublants, mais décide, en outre, que les bijoux et le numéraire seront censés représenter, dans chaque succession, une valeur correspondant à 2? % de la valeur totale brute des autres biens de la succession (loi fiscale sur les successions approuvée par le décret royal du 30 nov. 1923, n° 3270, article 31. — V. Bulletin de Statistique et Législation comparée Enregistrement, 1927, p. 377).

(16) Loi du 31 décembre 1936, art. 46 (C. E., art. 67). D’après ce texte « Sont pré- «sumés, jusqu'à preuve contraire, faire partie de la succession, pour la liquidation «et le payement des droits de mutation par décès, les titres et valeurs dont le défunt «a perçu les revenus ou à raison desquels il a effectué des opérations quelconques « moins d'un an avant son déc ès ».

Précédemment, l'ancien article 67 C. E. (L. 18 avril 1918, art. 17 ; L. du 13 juillet 1925, art. 46) disposait : « Sont présumés, jusqu'à preuve contraire, faire partie «de la succession, pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par « décès, los titres et valeurs dont le défunt a perçu les revenus moins d’un an avant « son décès et dont les héritiers, donataires ou légataires universels ou à titre uni- «versel du défunt ont ultérieurement été reconnus en possession ».

La législation espagnole contient une disposition analogue (Loi relative aux impôts sur les droits réels et sur les transmissions de biens, texte réfondu du 28 février 1927, art. 7) : « Seront considérés comme faisant partie des biens héréditaires, aux effets «seulement de la liquidation et du payement de l'impôt : A. Les biens de toute