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8. — Le premier essai de contrôle fiscal, entraînant une restriction de la saisine a été réalisé par l’article 25 de la loi du 8 juillet 1852. Ce texte a subordonné, en effet, le transfert ou la mutation des titres de rentes sur l'Etat dépendant d’une succession à la justification, par l'héritier, que les droits de mutation par décès ont été préalablement acquittés.

L'extension de mode de contrôle, par une restriction généralisée de la saisine, a été tentée dans un projet voté en 1901 par la Chambre. Ce projet prévoyait la restriction de la saisine pour la totalité des titres, sommes ou valeurs dépendant de la succession. Il imposait la production d’un certificat délivré par le Receveur de l’Enregistrement, constatant l’acquittement ou la non exigibilité de l'impôt de mutation par décès, pour le transfert et la conversion des titres nominatifs des sociétés et collectivités publiques, pour le paiement des sommes dues en raison du décès par les compagnies d'assurances, et pour la remise ou le paiement des sommes déposées ou détenues chez des tiers, quelle que soit la qualité du dépositaire ou du détenteur.

Mais le projet accepté par la Chambre se heurta à l'opposition du Sénat. On lui fit le reproche de créer pour les tiers une obligation de rétention des valeurs successorales qui aboutissait pratiquement à supprimer le délai de six mois accordé aux héritiers pour le paiement des droits, et même celui de trois mois et quarante jours pour prendre parti, et à constituer pour le fisc un privilège indirect sur les capitaux, alors que le privilège conféré par la loi s’appliquait uniquement aux revenus (17).

Le texte transactionnel sur lequel les deux Assemblées se mirent d’accord est devenu l’article 15 de la loi du 25 février 1901 ; il ne porte atteinte au libre exercice de la saisine que pour le transfert ou la conversion des titres nominatifs des sociétés et collectivités, et pour le versement des émoluments dus par les compagnies d’assurances sur la vie, en conditionnant ces opérations à la production d’un certificat d’acquit des droits délivré par le Receveur de l’Enregistrement.

Les titres, sommes et valeurs déposés ou détenus, n’ont fait

« nature ayant appartenu à l’auteur de la succession jusqu'à une date antérieure «d’un mois au plus au décès du de cujus et qui se trouvent à la date du dit décèsen «la possession des héritiers ou légataires ou de l’un d’eux ».

(17) V. sur ce point le rapport de M. Cordelet devant le Sénat. R. E. 3817.

LRO

l'objet que d’un contrôle a posteriori, résultat d’une déclaration adressée à l’Enregistrement, soit avant, soit après le paiement ou la remise, et imposée seulement à certains professionnels, alors que le projet initial atteignait même les simples particu- Liers.

Cependant, au lendemain de la loi de 1901, la fraude a rendu nécessaire l’adoption de nouvelles mesures. Les premières ont réglementé le fonctionnement de comptes spéciaux, dénommeés « comptes-joints » ou «comptes indivis ou collectifs », en se bornant à édicter certaines présomptions de propriété (L. 31 mars 1903, art. 7). Mais les suivantes ont apporté de nouvelles restrictions aux effets normaux de la saisine, et se sont même directement attaquées à l'institution, qu’elles ont, soit paralysée, soit supprimée dans plusieurs cas.

La loi du 30 décembre 1903 a transformé, pour les titres ou sommes revenant à des héritiers domiciliés à l’étranger, l’obligation de déclarer le paiement ou la remise en une obligation de produire, au moment de ces opérations, le certificat d’acquit des droits délivré par le Receveur de l’Enregistrement.

Cette première atteinte à la saisine des héritiers domiciliés à l'étranger, ne concernait que les valeurs mobilières héréditaires. Elle a été complétée par une atteinte à la saisine des mêmes héritiers à l’égard des immeubles et fonds de commerce situés en France. La loi du 16 avril 1930 a décidé, en effet, que le prix d'acquisition de ces biens, lorsqu'ils dépendraient d’une succession dévolue à un ou plusieurs ayants-droit domiciliés à l’étranger, ne pourrait être versé par l’acquéreur que sur la présentation d’un certificat délivré par le Receveur de l’Enregistrement et constatant, soit l’acquittement, soit la non exigibilité des droits de mutation par décès.

Entre temps, deux lois ont porté une atteinte directe à la saisine.

La loi du 18 avril 1918 a pratiquement paralysé l'effet de celle-ci pour tous les biens héréditaires contenus dans un coffrefort, un pli cacheté ou une cassette fermée dont la garde est assurée par une personne ou une société se livrant habituellement à ce genre d'opérations.

D'autre part, la loi du 13 juillet 1925 a supprimé complètement la saisine, quelle que soit la qualité de l’héritier, pour

Repose

tous les biens situés à l’étranger et dépendant d’une succession ouverte en France et régie par la loi française.

Ces deux lois fondamentales ont été complétées par des dispositions ultérieures. La loi du 30 juin 1923, puis celle du 31 décembre 1936 sont venues renforcer les mesures de surveillance relatives aux coffres-forts. En outre, la même loi du 31 décembre 1936 et un décret du 12 novembre 1938 ont modifié certaines règles posées par la loi du 13 juillet 19925.

9. — Par ailleurs, en présence de difficultés analogues à celles qui s'étaient posées au législateur français, plusieurs pays étrangers, notamment l’Allemagne, l'Italie, l'Espagne et la Belgique, ont adopté des mesures de contrôle inspirées de l’œuvre de ce dernier.

Enfin, l’application de la loi nationale pose le problème de la fraude et de l’évasion fiscales, et du concours que chaque Etat peut apporter à d’autres pour essayer d'en atténuer les effets, malgré la règle de la territorialité des lois fiscales.

10. — Nous nous proposons, dans le présent ouvrage, d’étudier les atteintes portées à la saisine dans un but fiscal. Cette étude fera l’objet de deux parties.

La première sera consacrée à l’exposé du système de contrôle organisé par le législateur français, en distinguant les atteintes indirectes et les atteintes directes à la saisine.

En ce qui concerne les atteintes indirectes, notre étude portera successivement sur les points suivants : 1° le contrôle des titres nominatifs ; 2° les mesures instituées pour les valeurs héréditaires dues ou détenues par des tiers, et les sommes ou rentes dues par les compagnies d'assurances sur la vie, quand les héritiers sont domiciliés en France ; 39 les règles spéciales prévues lorsque les ayants-droit sont domiciliés à l'étranger ; 40 les sanctions communes aux diverses prescriptions.

Pour les atteintes directes à la saisine, nous envisagerons tout d’abord la réglementation de l'ouverture après décès des coffres-forts tenus en location, puis l'envoi en possession spécial pour les biens situés à l'étranger et dépendant d’une succession ouverte en France et régie par la loi française.

Dans la deuxième partie, nous nous efforcerons de procéder à l'examen critique de la législation fiscale française.

Cet examen concernera, en premier lieu, les résultats positifs obtenus, les uns d'ordre externe, — en ce sens que la loi fiscale