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Recueil des accords internationaux et des dispositions de droit interne tendant à éviter la double imposition et l'évasion fiscale (textes), vol. I, PORSEAIP AO 2 OPA EIOS OPAINE OS IE MOSS ENVI 1930:

Rapports du Comité fiscal au Conseil sur les travaux du Comité : 1re session : 1929 ; 2e session : 1930 ; 3e session : 1931 ; 4€ session : 1933 ; 5e session : 1935.